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Full text of "Archives parlementaires de 1787 à 1860 recueil complet des débats ..."

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ARCHIVES 



PARLEMENTAIRES 



imtaBRl^ ADtelKXHATlTi DÉ PÀUt DlWNT. 



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PARLEMENTAIRES 

DE 1787 A 1860 



RECUEIL COMPLET 

ntUti LËSISUTIFS l POUIIQDES IIS CHUBUS FUIUISES 

mimi PAU orsrg du corps lëgesutif 

SOOg LA BIBBCTIOn DI 

KH. JULES HAVIDAL » EMILE LAURENT 

«niB-uiLwntciius dd coub LrisisuTir. 



DEUXIÈME SÉRIE (1800 à 1860) 

TOMB XV 
DO 8 JtniuT 1815 AD 6 lAimBi 1816 



PARIS 



LIBRAIRIE ADMINISTRATIVE DE PAUL DUPONT. 
in J.-J.-Rotiuuii, 41, nhn. nu Fnau. 



J 

V.i6 



i 



ARCHIVES PAELEMENTAIRES 



SECONDE RESTAURATION. 



RÈGNE DE LOUIS XVIII. 



Paris, le 8 jaillet 1815. 

Le Roi a fait aujourd'hui son entrée dans sa ca- 
pitale à trois heures après midi. Sa Majesté était 
Sartie de Saiot-Deois à deux heures : de nombreux 
étachemeats de la garde nationale de Paris 
avaient été au-devant du Roi prendre leur rang 
parmi les fidèles serviteurs qui servaient de cor- 
tège à Sa Majesté. Du reste, aucun cérémonial n'a- 
vait été ordonné. L'enthousiasme public, et des 
signes éclatants de Tallégresse générale ont seuls 
embelli cette fêle de famille. La voiture du Roi 
était précédée et suivie de sa maison militaire : 
autour d'elle on remarquait plusieurs maréchaux, 
suivis d*un grand nombre d^of liciers généraux et 
supérieurs qui avaient constamment acompagné 
Sa Majesté. Sa voiture allait au pas, traversant les 
flots d'une multitude ivre de joie, et que personne 
ne cherchait à éloigner. Les Habitants de Paris et 
des lieux voisins couvraient la route ; tous avaient 
pris, ainsi que la garde nationale, la cocarde blan- 
che, et faisaient retentir l'air du cri de vive le Roit 
M. le comte de Chabrol, préfet de la Seine, ac- 
compagné du corps municipal, attendait, à la bar- 
rière Saint-Denis, l'arrivée de Sa Majesté. Â quatre 
heures, les acclamations d'une foule immense 
annoncèrent l'approche du cortège. 11 défila aux 
cris mille fois répétés de vive le Roii La voiture 
de Sa Majesté ayant atteint l'enceinte extérieure 
de la ville, M. le préfet s'est approché de Sa Ma- 
jesté, et a prononcé le discours suivant : 

« Sire, 

« Cent jours se sont écoulés depuis le moment 
fatal où Votre Majesté, forcée de s'arracher à ses 
affections les plus chères, quitta sa capitale au 
milieu des larmes et de la consternation publique. 
Le corps municipal de votre bonne ville de Paris 
fit en vain retentir les cris unanimes des sujets 
fidèles; il annonçait à tous les Français les mal- 
heurs imminents dont ils étaient menacés; mais 
il est des moments où le ciel ne permet pas à la 
voix des magistrats de se faire entendre. Ils ne 
purent prévenir un égarement trop funeste. 

« Le déchaînement des passions et le trouble 
destructeur du repos public, et la cessation de 
tout commerce et de toute industrie, l'enlèvement 
de tant de bras nécessaires à l'agriculture et aux 
arts, l'épuisement du Trésor, la guerre civile enfin, 
et l'invasion étrangère amenée par la force môme 
des choses, sont venus fondre à la fois sur vos 
peuples. 

Sire, le ciel s'est chargé de la vengeance ; il ne 
vous rend à nous que pour pardonner. Votre Ma- 

T. XV. 



jesté s'interpose entre FEurope et son peuple pour 
lui rendre la paix, pour le réconcilier de nouveau 
avec toutes les nations. Bile s'empressera de ras- 
sembler, de réunir les éléments dispersés du corps 
politique. Bh quoi I des citoyens, des Français unis 
par le même caractère et le même langage ne 
pourraient-ils réfréner les passions qui s'étaient 



eur ? Ces militaires, si longtemps glorieux de 
leurs triomphes, voudraient-ils déchirer le sein 
de la patrie et devenir ennemis publics? Non, Sire» 
non, les passions sont calmées dans les cœurs gé- 
néreux ; le sang-froid fait place à l'exaspération 
de l'orgueil privé et de l'intérêt personnel; la rai- 
son se fait entendre, les cœurs sont ouverts à des 
sentiments plus doux, l'amour de la patrie et Ta- 
mour de nos Rois achèveront le reste. 

« Une période de vingt ans, marquée par tant 
de vicissitudes, et comme toutes les grandes épo- 
ques historiques, par de la gloire et des revers, ne 
peut l'emporter sur les souvenirs de huit siècles 
écoulés sous le sceptre de nos Rois, comptés par 
de si longs intervalles de prospérité, marqués dans 
tous les temps par la modération et la bonté des 
souverains de votre auguste dynastie. 

t Français de tous les points du royaume, si 
l'exemple de la capitale, qui fût toujours d'un 
si grand poids, peut encore vous guider^ voyez- 



pnt de parti, s'empresser autour de son Roi, qui, 

§our premier gage de son retour, vient proclamer 
e nouvelles garanties pour votre bonheur et 
l'établissement de ces institutions propres à assu- 
rer une saee liberté et le salut de la France. 
Protestons-lui, suivant le vœu de son cœur, d'une 
voix unanime, que les passions vont se calmer, 
que les enfants de la grande famille vont se 
réunir en se rapprochant de lui, et n'auront plus 
désormais qu'un seul cri de ralliement, vive le 
Roil vive Louis XVIII ! vivent les Bourbons f » 

Les transports de la joie la plus vive accueilli- 
rent le discours qui venait d'être prononcé. Sa 
Majesté parut sensible aux sentiments dont il 
contenait Texpression. Elle témoigna le désir de 
prendre la parole, et l'on recueillit dans le plus 
profond silence ces mots, qui furent prononcés 
avec l'accent de la bonté la plus touchante : 

« Je ne me suis éloigné de Paris qu'avec la 
« douleur la plus vive et une égale émotion. Les 

1 



é'^r^r^ 





lProclam*iioni da Roi.| SECONDE RESTAURATION. (8 iuiUel 1815.1 



9 

t témoignages de la fidélité de ma bonne ville 
■ de Paris sont arrivés jusqu'à moi. J'y reviens 
< avec attendrissement ; j'avais prévu les maux 
a dont elle était menacée, je désire les prévenir 

a et les réparer. » ^ . * 

Le cortège s'est remis en marche en traversant 
le faubourg Saint-Denis et les boulevards. La 
population entière s'était portée sur le passage 
du Roi, qui est descendu au château des Tuile- 
ries, n'avant pu entendre qu'une suite non mler- 
rompue âe vœux et d'acclamations. 

Le soir, la ville entière a été spontanément 
illuminée de la manière la plus brillante. Des 

groupes nombreux parcouraient les rues aux cris 
e vive le Roi; dans tous les faubourgs, des danses 
se formaient : Tair vive Henri /F se faisait en- 
tendre de toutes parts, et se mêlait à des refraifi!» 
populaires improvisés pour la circonstance. Ce 
mouvement s'est prolongé fort avant dans la nuit. 
Les étrangers, témoins de ce beau spectacle, 
en ont paru profondément émus. Ils ont reconnu 
le caractère français sous ses traits véritables. Ils 
ont vu un peuple immense comblant de ses bé- 
nédictions un monarque qui, deux fois, aura Ré- 
concilié la France avec TEurope par la seule 
influence de son nom et de ses vertus, et qui 
deux fois aura paru au milieu des partis en pré- 
sence pour les séparer, au milieu des armées 
étrangères, maîtresses de notre teniloire, pour le 
garantir et le conserver. . , , . 

Une tranquillité parfaite a régné. Le plus grand 
ensemble a présidé à ce mouvement imprimé 
en peu d'heures à toute la capitale. Rien n a pu 
donner Vidée du triomphe d'un parti ; tout an- 
nonçait au contraire la réunion de tous les partis 
dans un sentiment unanime désormais inalté- 
rable : dévouement et fidélité au monarque ; 
union de tous les vœux et de tous les efforts 
pour rendre à la France la liberté sous un gou- 
vernement protecteur, et le bonheur au sein 
d'une paix que l'Europe eutière désire et que ce 
grand événement va sceller. 
(Extrait du Moniteur universel du 9 juillet 1815.) 

Nota. La ronirée de Louis XVllI dans Paris availélé 
précédée par la publication de proclamations et ordon- 
nances qui doivent naturoUcment trouver place dans 
les Archivée parlementaires. Ce sont les suivantes: 

PROCLAMATION DU ROI. 

LOUIS, par la grâce de Dieu, roi de France et de Na- 
tarre, à tous nos fidèles sujets, salut. 

Dès Vépoque où la plus criminelle des entreprises, se- 
éôndée par la plus inconcevable défection, nous a con- 
traint à quitter momentanément notre royaume, nous 
tous avons avertis des dangers qui vous menaçaient, si 
T0U9 ne vont hâtiex de secouer le joug d'un tyran nsur- 

Sateur. Nous n'avons pas voulu unir nos bras ni ceux 
e notre famille aux mstruments dont la Providence 
s'est servie pour punir la trahison. Nais aujourd'hui 
que les puissants efforts de nos alliés ont dissipé les sa- 
tellites au tyran, nous nous bMons de rentrer dans nos 
Etats pour y rétablir la constitution aue nous a\ ions 
donnée à la France, réparer, par tous les moyens qui 
sont en notre pouvoir , los maut de la révolte et de la 

Suerre, qui en a été la suite nécessaire, récompenser les 
ons, mettre en exécution les lois existantes contre len 
coupables, enfin pour appeler autour de notre tr^ne 
paternel l'immense majorité des Français, dont la fldûlitc, 
le courage elle dévouement ont porté de si douces con- 
solations dans notre coeur. 

Donné au Gateaa-Cambrésis, le vingt-cinquième jour 
du mois de juin de Tan de grâce mU huit cent quinxe, 
ttdf notrt légoe le vingt et unième. 

Signé LOUIS. 
Par le Roi : 
L$ mini$ir$ têêréiaire HEM de la giMrrs, 

Duc M Fbuu. 



PROCLAMATION DU ROI AUX FRANÇAIS. 

J'apprends qu'une porte de mon royaume est ouverte, 
et j'accours, ^accours pour ramener mes sujets égarés, 
pour adoucir les maux que j'avais voulu prévenir, pour 
me placer une seconde fois entre les années alliées et 
les Français, dans l'espoir que les égards dont je peux 
être l'objet tourneront à leur salut : c'est la seule ma- 
nière dont j'ai voulu prendre part à la guerre. Je n ai 
pas permis qu'aucun prince de ma famille parût dans les 
rangs des étrangers, et j'ai enchaîné le courage de ceux 
de mes serviteurs qui avaient pu se ranger autour de moi. 

Revenu sur le sol de la patne. ]e me plais à parler de 
confiance à mes peuples. Lorsque j'ai reparu au milieu 
d'eux j'ai trouvé les esprits agités et emportés par des 
passions contraires. Mes regards ne rencontraient de toutes 
parts que des difficultés et des obstacles. Mon gouver- 
nement devait faire des fautes, peut-être en a-t-il fait. H 
est des temps où les intentions les plus pures no suffisent 
pas pour diriger, ou quelquefois même eUes égarent. 

L'expérience seule pouvait avertir; elle ne sera pas 
perdue ; je veux tout ce qui sauvera la France. 

Mes sujets ont appris, par de cruelles épreuves, quele 
principe de la légitimité des souverains est 1 une dea 
bases fondamentales de l'ordre social, la seule sur laquelU 
puisse s'établir, au milieu d'un grand peuple, une liberté 
saffe et bien ordonnée. Cette doctrine vient d être proclainét 
comme celle de l'Europe entière. Je l'avais consacrée d a 
vance par ma Charte, et je prétends ajouter à celle CharK 
toutes les garanties qui peuvent en assurer le bienfait. 

L'unité du ministère est la plus forte que je puisse 
offrir. J'entends qu'elle existe, et que la marche franchi 
et assurée de mon conseil garantisse tous les mterèls e 
calme toutes les inquiétudes. 

On a parié dans les derniers temps du relablissemen 
de ladlme et des droiU féodatix. Cette fable, inyenlé- 
par l'ennemi commun, n'a pas besoin détre réfutée. Oi 
ne s'attendra pas que le roi de France s'abaisse lu squ \ 
repousser des calomnies et des mensonges dont le 
succès ont trop indiqué la source. Si les acquéreurs de 
domaines nationaux ont conçu des inquiétudes, la thart 
aurait dû suffire pour les rassurer. N ai-je pasmoi-môm 
proposé aux Chambres, et fait exécuter des ventes d 
cesbiens? Celte preuve de ma sincérité est sans réplique 

toutes 

lité.Je. — , ^ . „ 

c'est parmi tous les Français que j 
nui doivent approcher de ma personne et de ma familH 
Je ne veux exclure de ma présence que ces homme 
dont la renommée est un sujet de douleur pour la Franc 
et d'effroi pour d'Europe. Dans la trame qu ils ont ou 
die, j'aperçois beaucoup de mes sujets égarés et quel 

^^'ïe' p?oiSS*'moi qni n'ai jamais Promis en vai 
(l'Europe entière le sait) de pardonner, à l égard M 
Françaw égarés, tout ce qui s'est passé depuis le jour o 
j'ai craitté Lille au milieu de tant de larmes, jus qu a 
jour où je suis rentré dans Cambrai au milieu de tai 
d'acclamations. ,, . 

Cependant le sang de mes sujels a coulé par une \n 
hiàon dont les annales du monde n offrent pas d ex«n 
pie. Cette trahison a appelé l'étranger dans le cœur c 
U France. Chaque jour me révèle un désastre nouveai 
Je dois donc, pour' la dignité de moh trône, pour I ii 
térôt de mes peuples, pour le repos de l'Europe exe. 
ter du pardon les instigateurs et les auteurs de cet 
trame horrible. Ils seront désignés i U vengeance d 
lois par les deux Chambres que je me propose d asscii 
bler incessamment. . . ^ 

Français, tels sont les sentiments que je rapporte j 
milieu do vour*. Celui que le lemp^. n a pu chai.Kor, q' 
S malheur n'a pu fatiguor, que l'injUstiçe n a du aball 
le roi dont les pères rôgmiit depuis huit siècles sur ( 
Vôtres, revient pour consacrer le reste de ses jours 
vous défendre et à fous consoler. 

Donné à Cambrai, ce vin^t-huitième jour du mois i 
juin de l'an de grâce mil huit cent quuue, et de nol 
règne U vingt et unième. ^lyne LOUIS. 

Et plus bas, ^ . ^ . 
* Par le Roi : 

U miniitreeeerétaire d'Etat dês affaires éirangèn 

Signé lé prince d« TÂtLEVfcASD. 



lOrdonnances da Roi.| SECONDE RESTAURATION. (8 juillet 1815.] 



ORDONNANCE DU ROI. 

LOUIS, I^AR LÀ GRACE DE DiEU, Roi DE FrANGE ET DE 

Navarre, à tons ceux qui ces présentes verront, salut. 
^ Considérant la nécessité de rétablir dans leurs fonc- 
tions les individus qui en ont été écartés par la violence, 
depuis le SO mars dernier, avons ordonné et ordonnons 
ce qui suit : 

Art. let*. Les fonctionnaires de Tordre administratif 
et judiciaire, les commandants et officiers des gardes 
nationales qui étaient en activité de service lel<:' mars 
dernier, reprendront à l'instant leurs fonctions. 

Art. 2. Nos ministres sont chargés, chacun en ce qui 
le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. 

Donné à Saint-Denis, le 7 juillet de Tan de grâce 1815, 
et de notre règne le vingt et unième. 

Signé LOUIS. 
£t plus bas, 

Par le Roi : 

Le prince de Talletrand. 



ORDONNANCE DÛ ROI. 

LOUIS, l»AR LA GRACE DE DlEO, Roi DE FrARCË ET DE 

Navarre, à tous ceux oui ces présentes verront, salut. 

En conformité de notre ordonnaoce de ce jour, qui 
rétablit dans leurs fonctions les personnes qui occu- 
paient dês emplois au 20 mars dernier, nous avons 
ordonné et ordonnons ce qui suit : 

Art. l«r. Le lieutenant général comte Dessoles, minis- 
tre d'Etat, reprendra le commandement de la garde na- 
tionale de notre bonne ville de Paris, sous les ordres 
de notre cher frère Mortsicuh. 

Art. 9. Nos ministres sont chargés de l'exécution de 
la présente ordonnance. 

A Saint-Denis, le 7 juillet de Tan de grâce 1815, et de 
notre rogne le vingt et unième. 

Signé LOUIS. 
Par le Roi : 

Le prince de Talletrand. 



Paris, le 9 juillet 1815. 

Sa Mji^esté tient de déterminer les formes qui, dans 
le système constitutionnel de son gouvernement, lui ont 
semblé être applicables à l'administration qu'elle adopte 
pour la France. Cette administration, dans sa patrie su- 
périeure, sera composée d'un conseil privé et du con- 
seil des ministres. 

Dans le conseil privé, entreront les princes, les mi- 
nistres d'Etat et les personnes que Sa Majesté jugera à 
propos d'y appeler. Ce conseil, qui ne se réunira que 
sur une convocation spéciale, offrira un moyen de faire 
discuter devant le Roi, d'une manière plus solennelle, 
un certain nombre d'affaires, et donnera en même temps 
à Sa Majesté l'occasion de récompenser des services ren- 
dus, et les personnes pour lesquelles elle aurait une 
bienveillance particulière, lo nombre des membres de ce 
conseil n'étani point fixé. 

Après ce conseil, viendra celui des ministres respon- 
sables, auquel ne pourront se trouver que les ministres 
secrétaires d'Etat ayant département. 



ORDONNANCE DU ROI. 

LOUIS, par la oracb de Dieu, Roi de Fraxce et de 
Navarre, 

A louj ceux qui ces présent verront, salut. 

Voulant donner à notre ministère tm caractère d'unité 
et de solidarité qui. inspire à nos sujets une juste con- 
fiance, 

Neus avons ordonné et ordonnons ce qui suit : 

Le prince de Tulleyrand, pair de France, est nommé 

Président du Conseil ûes ministres et secrétaire d'Etat au 
épariemeni des affaires étrangères; 
Le baron Louis, ministre secrétaires d'Etat au dépar- 
tement des finances; 

Lo duc d'Otrante, ministre secrétaire d'Etat au dépar- 
tement de la police générale ; 

Le bàfon Asquier, ministre secrétaire d'Etat au dé- 
partement de la jastice et garde des sceaux; 



a 

Le maréchal Gouvion-Saint-Cyr, pair de France, mi- 
nistre secrétaire d'Etat au département de la guerre * 

Le comte de Jaucourt, pair de France, ministre secré- 
taire d'Etat au département de la marine; 

Le duc de Richelieu, pair de France, ministre secré- 
taire dEtat au département de notre maison. 

Le portefeuille de l'intérieur sera provisoirement 
confie au ministre de la justice. 

Donné à Paris, le neuvième jour du mois de juillet» 
1 an de grâce 1815, de notre règne le vingt et umôme. 

^t'orne LOUIS. 
Par le Roi : 
Le prince de Talletrai«>. 

LOUIS, PAR la GRACE DE DiEU, Roi DE F«A1IC« Et Ot 

Navarre, à tons ceUt oui les présentes verront, salut. 

N ayant rien de plus à cœur que de Veiller aut inté- 
rêts de nos sujets dans les départements qui, par suite 
des événements de la guerre, se trouvent occupés par 
les armées étrangères, et de leur éviter, autant dffil 
dépendra do nous, les malheurs qui pourraient résulter 
du défaut d ensemble dans les mesures et de honoù 
intelligence avec les commandants militaires 

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit: 

Art. 1er. Il sera formé une commission chargée de 
suivre spécialement, avec les préfets des dépariemôills 
occupés par les armées étrangères, la correspondance re- 
lative à cette occupation ; de leur prescnre toutes les 
mesures qui seront commandées par la nécessité: de 
subvenir aux réquisitions demandées, de Ifes propor- 
tionner aux besoins, et d'en assurer le remboursemeni 
aux personnes sur le^^elles elles auront été placées, 
j „?• ^,'M commission prendra auprès des ministres 
de 1 intérieur, de la guerre et des finances, toutes les 
instructions, et recevra toutes les directions qui pour- 
ront lui être nécessaires. 

Art. 3. Notre ministre des affaires élrangèi*eS fera 
connaître l'existence de cette commission aux ministres 
et aux généraux en chef des puissances étrangères. 

Art. 4. Sont nommés membres de cette commissidn : 

Le comte Corvette, conseiller d'Etat; 

Le baron de La BouiUerie, maître des Requêtes • 

Le baron Portai, mettre des tequétes. 

Le baron Dudon est nommé secrétaire de la commis- 
sion, et aura toit délibérative. 

Donhé à Paris, le neuvième jour du mois de juillet. 
1 an de grâce 1815, de notre règne le vingt et unième. 

Signé LOUIS. 

Et plus bas. 

Par le Roi : 

Le prince de Talletran0. 

Ordonnâheê portant dUsoluiion de la Chambré det 
députes, convocation det collèges électoraux, et rè- 
glement provisoire pour les élections. 

LOUIS» par la grâce de Dieu, roi de France et de 
Navarre, 

A tous ceux qui ces présentes verront, salut. 

Nous avions annoncé que notte intention était de pro- 
poser aux Chambres une loi qui réglât les élections deà 
députés des départements. Notre projet était de modifier 
conformément à la leçon de l'expérience et au vœu 
bien connu de la nation, plusieurs articles de la Charte 
touchant les conditions d'éligibilité, le nombre des dépu- 
tés et quelaues autres dispositions relatives à la forma- 
tion de la Chambre, à l'iniUative des lois et au mode de 
ses délibérations. 

Le malheur des temps ayant interrompu la session des 
deux Chambres, nous avons pensé que maintenant le nom- 
bre des députés des départements se trouvait, par diverses 
causes, beaucoup trop réduit pour que la nation fût suf- 
fisamment 'représentée; il importait surtout, dans de 
telles circonstances, que la représentation nationale fût 
nombreuse, que ses pouvoirs fussent renouvelés, qu'ils 
émanassent plus directement des collèges éleclotîiux* 
au'enfin les élections servissent comme d'expression i 
l opinion actuelle de nos peuples . 

Nous nous sommes donc déterminés A dissoudre la 
Chambre des députés et à en convoquer sans délai une 
neuveUe ; mais le mode des élections n'ayant du être 
réglé par une loi, non plul que les modiflcAiionf à Hit 



lOrdonnances du Roi.] SECONDE RESTAURATION. 119 juillet 1815.] 



à la Charte, nous avons pensé qu'il était de noire justice 
de faire jouir dès à présent la nation des avantages 
qu'elle doit recueillir d'une représentation plus nom- 
breuse et moins restreinte dans les conditions d'éligibi- 
lité; mais voulant cependant que, dans aucun cas, au- 
cune modification dans la Charte ne puisse devenir dé- 
finitive que d'après les formes constitutionnelles, les dis- 
positions de la prés^'Ute ordonnance seront le premier 
objet des délibérations des Chambres. Le pouvoir légis- 
latif dans son ensemble statuera sur la loi des élections, 
sur les changements à faire à la Charte dans cette partie, 
changements dont nous ne prenons ici l'initiative que 
dans les points les plus indispensables et les plus ur- 
gents, en nous imposant môme l'obligation de nous rap- 
procher, autant que possible, de la Charte et des formes 
précédemment en usage. 

A ces causes, nous ayons déclaré et déclarons, ordonné 
et ordonnons ce qui suit : 

Art. i"'- La Chambre des députés est dissoute. 

Art. 2. Les collèges électoraux d'arrondissement se 
réuniront le 14 août de la présente année. 

Art. 3. Les collèges électoraux de département se 
réuniront huit jours après l'ouverture des collèges d'ar- 
rondissement. 

Art. 4. Le nombre des députés de départements est 
fixé conformément an tableau ci-joiut. 

Art. 5. Chaque collège électoral d'arrondissement élira 
un nombre de candidats égal au nombre des députés du 
département. 

Art. 6. Nos préfets transmettront au président du 
collège électoral du déparlement les listes de candidats 
proposés par les collèges électoraux d'arrondissement, 
Ustes oui leur seront transmises par les présidents de 
cet collèges. 

Art. 7. Les collèges électoraux de département choi- 
siront au moins la moitié des députés parmi ces candi- 
dats. Si le nombre total des députés du département est 
impair, le partage se fera à l'avantage de la portion qui 
doit être choisie dans les candidats. 

Art. 8. Les électeurs des collèges d'arrondissement 
pourront siéger, pourvu qu'ils aient vingt et un ans ac- 
complis. Les électeurs des collèges de départements 
pourront siéger au même âge, mais il doivent avoir été 
choisis sur la liste des plus imposés. 

Art. 9. Si le nombre des membres de la Légion d'hon- 
neur qui, conformément à l'acte du 22 février 1806, peut 
être adjoint aux collèges d'arrondissement ou de dépar- 
tement, n'est pas complet, nos préfets pourront, sur la 
demande des légionnaires, proposer de nouvelles adjonc- 
tions, qui recevront leur exécution provisoire. 

Toutefois les légionnaires admis aux collèges électo- 
raux de département devront, conformément à l'ar- 
ticle 40 de la Charte, payer au moins 300 francs de con- 
tribution directe. 

Toutes adjonctions faites depuis le It^mars 1815 sont 
nulles et illégales. 

Art. 10. Les députés peuvent être élus à l'âge de vingt- 
cinq ans accomplis. 

Art. 11. Conformément aux lois et règlements anté- 
rieurs, toute élection où n'assisterait pas la moitié plus 
un du collège, sera nulle. La majorité absolue parmi 
les membres présents est nécessaire pour la validité de 
l'élection. 

Art. 12. Si les collèges électoraux d'arrondissement 
n'avaient pas complété l'élection du nombre de candi- 
dats qu'ils peuvent choisir, le collège de département 
n'en procéderait pas moins à ses opérations. 

Art. 13. Les procès-verbaux d'élection seront exami- 
nés i la Chambre des députés, oui prononcera sur la 
régulante des élections. Les députés élus seront tenus de 

{iroduire à la Chambre leur acte de naissance et un re- 
evé de leurs contnbutioni, constatant qu'ils payent au 
moins 1,000 francs d'imp<^t. 

Art. 14. Les articles 16, 25. 35, 36. 37, 38, 39, 40, 
41. 42, 43, 44, 45 tit 46 do la Charte seront soumis à la 
révision du pouvoir législatif dans la prochaine session 
des Chambres. 

Art. 15. La présente ordonnance sera imprimée et 
affichée dans le liea des séances de chaque collège 
électoral. 

Les articles de la Charte ci-dessus mentionnés seront 
imprimés conjointement. 

Art. 16. Notre ministre de l'intérieur est chargé de 
re&éctttion de la présente ordonnance. 



Donné au château des Tuileries, le 13 juillet, l'an de 
grâce 1815, et de notre règne le vingt et unième. 

Signé LOUIS. 
Par le Roi, 

Le ministre secrétaire d*Etat de la justice^ garde des 
seeauXj chargé provisoirement du portefeuille de 
Vintérteur, 

Signé Pasqoier. 

Tableau des députés qui doivent être élus par les 

collèges électoraux. 



DÉPARTEMENTS. 



* • • 



Ain 

Aisne 

Allier 

Alpes (Basses-).. .. 
Alpes (Hautes-) . . . 

Ardèche 

Ardennes 

Ariége 

Aube 

Aude 

Aveyron 

Bouches-du-Rhdne . 

Calvados 

Cantal 

Charente 

Charente-Inférieure. . . 

Cher 

Corrèze 

Corse ...•• 

Côte-d'Or 

Cdtes-du-Nord 

Creuse 

Dordogne 

Doubs 

Drdme 

Eure 

Eure-et-Loir 

Finistère 

Gard 

Garonne (Haute-) 

Gers 

Gironde. • • .. 

Hérault 

nie- et- Vilaine 

Indre 

Indre-et-Loire 

Isère 

Jura 

Landes 

Loir-et-Cher 

Loire 

Loire (Haute-) 

Loire-Inférieure 

Loiret 

Lot 

Lut-et-Garonne 

Lozère 

Maine-et-Loire 

Manche 

Marne 

Marne (Haute-) 

Mayenne* 

Heurlhe 

Meuse 

Mont-Blanc 

Morbihan 

Moselle... 

Nièvre 

Nord 

Oise 

Orne 

Pas-de-Calais 



* Plnsi rarrondissemeot de Gex réaai depuis. 



NOMBRE 


nOMBRE 


tctael. 


proposé. 


5 


7 


4. 


6 


2 


3 


1 


2 


1 


2 


2 


3 


2 


4 


2 


3 


2 


3 


2 


3 


3 


4 


3 


4 


4 


5 


2 


3 


3 


4 


4 


5 


2 


3 


2* 


3 


5 


4 


3 


5 


4 


7 


2 


3 


4 


6 


2 


3 


2 


5 


5 


6 


2 


4 


2 


6 


3 


4 


4 


6 


5 


4 


G 


7 


3 


4 


4 


7 


2 


3 


1 


4 


4 


5 


2 


4 


2 


3 


2 


3 


3 


4 


2 


3 


4 


6 


3 


4 


4 


4 


3 


4 


1 


2 


4 


6 


4 


7 


3 


4 


2 


3 


3 


4 


3 


4 


2 


4 


3 


3 


4 


6 


4 


7 


2 


3 


8 


12 


3 


4 


4 


5 


4 


8 



POPCLATIO!!. 



342,608* 

442,989 

254,558 

147,910 

121,523 

284,743 

345,980 

222,936 

238.819 

240,993 

318,0i7 

293.235 

505,420 

251,436 

326385 

393,011 

228,158 

254,271 

174,572 

355,436 

519,620 

226,224 

424,113 

226,093 

253,372 

421,481 

265,996 

452,895 

322,144 

367,551 

286.499 

514,562 

301,099 

508,344 

204,721 

275,292 

471,660 

292,882 

240,146 

212,552 

315,858 

268,202 

407,827 

287,395 

272,233 

326,127 

143,247 

404,489 

r>8 1,429 

311,017 

237,785 

332,253 

365,810 

284,7a3 

180.000 

40:i,423 

562,700 

241,520 

890,890 

581,424 

425.920 

580,457 



iCongrèf de Vienne.] SECONDE RESTAURATION. [19 juillet 4815.] 



5 



DÉPARTEMENTS. 



Pay-de-Dôme 

Pyrénées (Basses-)... 
Pyrénées (Hautes-) . . • . 
Pyrénées-Orientales. . . 

Rbin (Bas-) 

Rhin (Hant-) 

Rhône. 

Saône (Haute-) 

Saône-et-Loire 

Sarthe 

Seine 

Seine-et-Marne 

SeiDe-et-Oise 

Seine-Inférieure 

Séyres (Deux-) 

Somme 

Tarn 

Tarn-et-Garonne 

Var 

Yaneluse 

Vendée 

Vienne 

Vienne (Hant«*) 

Vosges 

Yonne ; 

ToTAtm 



NOMBBt 

aetoel. 



4 
3 
2 
1 
4 
3 
3 

8 

4 
4 
3 
4 
6 
S 
4 
2 
2 
3 
2 
3 
2 
2 
3 
3 



NOMBRE 



préposé. 






262 



7 
5 
3 

2 
7 
6 
4 
4 
6 
5 
10 
4 
6 
9 
3 
6 
4 
3 
4 
3 
4 
5 
3 
4 
4 



poprLATion. 



542334 
383*502 
198,763 
126,626 
500,000 
391,642 
347,38! 
305,546 
463,782 
410,380 
631,531 
304.068 
430.972 
642,948 
254,105 
495,105 
295,885 
238,882 
283,296 
205,832 
268,786 
253,048 
243,195 
334,169 
326,324 



395 
Signé LOUIS. 



Par le Roi : 

Le ministre ieeré taire â^Etat de la justice, garde 
des sceaux, chargé provisoirement du porte- 
feuille de tintérienr. 

Signé Pasquifr. 

ORDONNANCE DU ROI. 

LOUISy PAR LA CRACK DB DiEU, ROI DE FRANCE ET DE 

Navarre. 

Il noas a été rendu compte que du 16 mai au 6 juil- 
let 1815, des rentes inscrites au nom de la caisse d'amor- 
tissement et de divers particuliers et établissements étran- 
{fers, ont été, jusqu'à concurrence d'une somme de 5 mil- 
ions de rentes arnuelles, engagées et transférées sans 
rintervention de la caisse d'amortissement ni des autres 
titulaires, et sans que les inscriptions primitives eussent 
été annulées; en sorte qu'il existe des doubles extraits 
d'inscription pour les mômes sommes de rentes. 

Considérant que ces dépéts et transferts n'étaient pas 
autorisés par les lois constitutives du grand-livre de la 
■dette publique et de la caisse d'amortissement, qu'ils 
étaient nuisibles au crédit public, ainsi qu'aux intérêts 
de tons les propriétaires de rentes, dont la valeur a été 
affaiblie par une émission secrète et considérable ; 

Que la plus grande partie de ces négociations ont été 
faites à un taux inférieur au cours de la plact* ; 

Que cependant ces rentes ont pour la plupart été 
acquises de bonne foi par des particuliers oui en igno- 
raient l'origine, et qu'il n'en existe plus qu^une somme 
de1,700.000francsendépôt,etune somme de 669.000 fr. 
entre les mains des cessionnaires des premiers agents 
de l'opération et susceptibles de suspension provisoire ; 

Youlant faire examiner cette opération, ses causes et 
•es réfultats. 

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat des 
finaneeSy 

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : 

Art. l**". Une commission spéciale et extraordinaire 
est chargée d'eiaminer les actes et les opérations par 
lesquels den rentes inscrites sur le grand- livre au nom 
de la eaisse d'amortissement et de divers particuliers, 
ont été engagées et transférées jusqu'à concurrence d'uno 
somme de 5 millions. 

Art. S. Les actes des 8 et 16 mai, 24 juin derniers et 
3 juillet courant, toutes les antres pièces originales et 



les comptes détaillés de ces opérations seront remis à 
la commission; elle pourra entendre ceux qui y ont 
concouru, et exiger la représentation de toute pièce et 
registre qu'elle jugera nécessaire. 
Art. 3. La commission discutera les diverses questions 

Ïue présente cette affaire, et en proposera la solution. 
Ile examinera principalement : 

Jusqu'à quel point les traités conclus pour l'aliéna- 
tion de ces rentes sont obligatoires pour le Trésor ; 

Quel parti doit être pris à l'égard des doubles extraits 
d'inscriptions existant à la caisse d'amortissement et 
entre les mains des propriétaires étrangers, pour les 
mêmes rentes qui ont été transférées par le trésor; 

Quelle responsabilité ont encourue ceux qui ont par- 
ticipé à ces opérations ; 

Quel recours pourrait être exercé par le Trésor, dans 
quelle forme et contre quels individus. 

Art. 4. Le bordereau des 669,000 francs do rentes, 
dont le transfert a été provisoirement suspendu, sera 
imprimé et remis au syndic des agents de change. 

La commission proposera à notre ministre et secré- 
taire d'Elat des finances, de lever ou de maintenir la 
suspension mise au transfert de tout ou pariie de ces 
rentes. 

Art. 5. La commission indiquera ses vues sur les me- 
sures les plus propres à rendre impossible touto 
émission et négociation de rentes non créées ni auto- 
risées parles lois. 

Art. 6. Sont nommés membres de la commission spé- 
ciale créée par la présente ordonnance : 

M. Laine, ex-président de la Chambre des députés, 
président delà commission. 

M. Delpierre, président en la cour des comptes. 

M. Tarrible, maître des comptes. 

M. Pemot, référendaire de l'« classe en la cour des 
comptes. 

M. Hottingner, négociant à Paris, l'un des régenU dn 
la Banque de France. 

M. Rodier, sous-gouverneur de la Banque de France. 

Art. 7. Notre ministre et secréUire d'Etat des finances 
est chargé de l'exécution de laprésente ordonnance. 

Donné à Paris, en notre château des Tuileries, le 
16 juillet, l'an de grâce 1R15, et de notre règne le vingt 
et unième. 

Signé LOUIS. 
Par le Roi, 
Le ministre et secrétaire d^Etat des finances^ 

Lo baron Louis. 



Extrait de la Gazette officielle. 

Du 19 juillet 1815. 
ACTE DU CONGRÈS DE MENNE. 

Les puissaaces qui ont signé le traité conclu à 
Paris le 30 noai 1814 s'étaient réunies à Vienne, 
en conformité de Tarticle 32 de cet acte, avec les 
princes et Etats leurs alliés, pour compléter les 
dispositions dudit traité, et pour y ajouter les 
arrangements rendus nécessaires par l'état dans 
lequel TBurope était restée à la suite de la der- 
nière guerre ; désirant maintenant de comprendre 
dans une transaction commune les différents ré- 
sultais de leurs négociations, afin de les revêtir 
de leurs ratifications réciproques, ont autorisé 
leurs plénipotentiaires à réunir dans un instru- 
ment général les dispositions d'un intérêt majeur 
et permanent, et à joindre à cet acte, comme par- 
ties intégrantes des arrangements du congrès, les 
traites, conventions, déclarations, règlements et 
autres actes particuliers, tels qu'ils se trouvent 
cités dans le présent traité ; et ayant, les susdites 
puissances, nommé plénipotentiaires au congrès, 
savoir : 

(Suivent les noms et titres des plénipotentiaires 
rangés dans Tordre alphabétique des cours.) 

Ceux de ces plénipotentiaires qui ont assisté à 
la clôture des négociations, après avoir exhibé 
leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due 




6 



(CoDfrès de Vienne.] SECONDE RESTAURATION. |I9 Joillet 1818.) 



forme, sont convenus de placer dans ledit instru- 
ment général et de munir de leur signature com- 
mune les articles suivants : 

Réunion du duché de Varsovie à Vempire de 

Russie. 

Art. !•'. Le duché de Varsovie, à l'exception des 

§rovinces et districts, dont il a été autrement 
isposé dans les articles suivants, est réuni à 
Tempire de Russie. Il y sera lié irrévocablement 

f^ar sa constitution, pour être possédé par S. M. 
'empereur de toutes les Russies. ses héritiers et 
ses successeurs à perpétuité. S. al. I. se réserve 
de donnera cet Btat, jouissant d'une administra- 
tion distincte, l'extension intérieure qu'elle jugera 
convenable. Elle prendra avec ses autres titres 
celui de czar, roi de Pologne, conformément au 
protocole usité et consacré pour les titres atta- 
chés à ses autres possessions. 

Les Polonais, sujets respectifs de la Russie, de 
TAutriche, et ae la Prusse, obtiendront une re- 
présentation et des institutions nationales, réglées 
d*aprô8 le mode d'existence politique, que cha- 
cun des gouvernements auxquels ils appartien- 
nent jugera utile et convenable de leur ac- 
corder. 

Limites du grand^uché de Posen. 

Art. 2. La partie du duché de Varsovie que S. M. 
le roi de Prusse possédera en toute souveraineté 
et propriété pour lui et ses successeurs, sous le 
titre de grand-duché de Posen, sera comprise 
dans la ligne suivante : 

Bn partant de la frontière de la Prusse orien- 
tale au village de Neuhoff, la nouvelle limite sui- 
vra la Rentière de la Prusse occidentale, telle 
Îu'elle a subsisté depuis 1772 jusqu'à la paix de 
ilsitt, jusqu'au village de Leibitscb, qui appar- 
tiendra au duché de Varsovie ; de là il sera tiré 
une ligne qui, en laissant Kompahia, Grabowice 
et Szytno à la Prusse, passe la Vistule auprès de 
ce dernier endroit, de l'autre côté de la rivière 
qui tombe vis-à-vis de Szytno dans la Vistule, 
jusqu'à l'ancienne limite du district de la Netze 
auprès de Grosg-Opoczko, de manière que Sluzewo 
appartiendra au duché, et Przybranowa, Hollœn- 
der et Masicjewo à la Prusse. De Gross-Opoczko 
on passera par Chlewiska, qui restera à la Prusse, 
au village Przybyslaw, et de là par les villages 
Piaski, Gnelmce. witowiczki, Kobilinka Woyesya, 
Orchowo, jasqu à la ville de Powidz. 

De Powids on continuera par la ville de Slupce 
Jusqu'au point du confluent des rivières Wartha 
et Prosna. 

De ce point on remontera le cours de la rivière 
Prosna jusqu'au village Koscielnawies à une lieue 
de la ville ae Kalisch. 

Là. laissant à cette ville (du côté de la rive 
gauche de la Prosna) un territoire en demi-cercle 
mesuré sur la distance qu'il y a de Koscielnawies 
à Kalisch, on rentrera dans le cours de la Prosna 
et l'on continuera à la suivre, en remontant par 
les villes Grab^w, Wieruszow, Boleslawiec nour 
terminer la ligne près du village Gola à la Iron- 
tière de la Silésie, vis-à-vis de Pitscbia. 

Salines de Wieliezka. 

Art. 3. S. M. L R. A. possédera en toute pro- 
priété et souveraineté les salines de Wieliezka 
ainsi que le territoire y appartenant. 

Frontières entre la Gallicie et le territoire russe. 

Art. 4* Le Thalweg de la Vistule séparera la 

Sallicie du territoire de la ville libre de Cracovie. 
servira de même de frontière entre la Gallicie, 



et la partie du ci-devant duché de Varsovie réuni 
aux Etats de Sa Majesté l'empereur de toutes les 
Russies, jusqu'aux environs de la ville Zawichost. 

De Zawichost jusqu'au Bug, la frontière sèche 
sera déterminée par la ligne indiquée dans k 
traité de Vienne de 1809, aux rectihcations prèv' 
que, d'un commun accord, on trouvera nécessaire 
n'y apporter. 

Lu frontière à partir du Bug sera rétablie de ce 
côté entre les deux empires telle qu'elle a éii 
avant ledit traité. 

Restitution des cercles de Tarnopol, eJc, etc., l 

r Autriche, 

Art. 5. S. M. l'empereur de toutes les Russie: 
cède à S. M. 1. R. À. les districts qui ont été dû 
tachés de la Gallicie orientale en vertu du traiu 
de Vienne de 1809, des cercles de Zloozow, Brze 
zan, Tarnopol et Zalesczyk, et les frontières seron 
rétablies de ce côté telles qu'elles avaient été avan 
l'époque dudit traité. 

Cracovie déclarée ville libre. 

Art. 6. La ville de Cracovie avec son territoir 
sera envisagée à perpétuité, comme cité libre, in 
dépendante, et strictement neutre, sous la pro 
tection de la Russie , d(j l'Autriche et de 1 
Prusse. 

Limites du territoire de Cracovie. 

Art. 7. Le territoire de la ville libre de Craeovi 
aura pour frontière, sur la rive gauche de la Yi^^ 
tule, une ligne qui, commençant au village d 
Wolica, à l'endroit de l'embouchure d'un ruis 
seau qui, près de ce village, se jette dans l 
Vistule, remontera ce ruisseau par Clo, Koscie) 
niki jusqu'à Gzulice, de sorte que ces viila^u 
sont compris dans le rayon de la ville libre <1 
Cracovie; de là, en longeant les froiiliires di 
villages, continuera par Dzickanovice, Garlln 
Tomoszow, Karniowice, qui reslcronl êgaleinei 
dans le territoire de Cracovie, jusqu'au point a 
commence la limite qui sépare le district c 
Kizeszovice de celui o'Olkusz; de là elle suivr 
cette limite entré les deux districts cités poi 
aller aboutir aux frontières de la Silésie pru 
sienne. 

Privilèges accordés à Podgorze. 

Art. 8. S. M. l'empereur d'Autriche, voulant co 
tribuer en particulier de son côté à ce qui pour 
faciliter les relations de commerce et de b 
voisinage entre la Gallicie et la ville riveraine 
Podgorse. accorde à cette ville les privilét^ 
d'une ville libre de commerce, tels qu'en joi 
la ville de firody. Cette liberté de comnier 
s'étendra à un rayon de cinq cents toises, à nre 
dre de la barrière des faubourgs de la ville 
Podgorze. Par suite de cette concession perj 
tuelle, qui cependant ne doit point porter atteii 
aux droits de souveraineté de S. M. 1. R. A., 
douanes autrichiennes ne seront établies que (h 
des endroits situés au dehors dudit rayon. Il 
sera formé de même aucun établissement ni' 
taire qui pourrait menacer la neutralité de Cra 
vie. ou gêner la liberté de commerce di 
S. M. 1. R. A. veut faire jouir la ville et le raj 
de Podgorze. 

Neutralité de Cracovie, 

Art. 9. Les cours de Russie, d'Autriche et 
Prusse s'engagent à respecter et à faire respe< 
en tous temps la neutralité de la ville libre 
Cracovie et ae son territoire ; aucune force an 



[Congrès de Vienne.] SECONDE RESTAURATION. [19 Juillet 1815.] 



oe pourra jamais y être introduite bous quelque 
prétexte que ce soit. 

Bo revanche, il est entendu et expressément 
«tipulé, qu'il ne pourra élre accordé dans la ville 
libre et sur le territoire de Gracovie, aucun asile 
ou protection h dus transfuges, déserteurs, ou 

Sens poursuivis par la loi, appartenant aux pays 
e Tune ou Tautre des hautes puissances susdi- 
tes, et que, sur la demande d'extradition, qui 
pourra en être faite par les autorités compéten- 
tes, de tels individus seront arrêtés et livrés sans 
délai, sous bonne escorte, à la earde qui sera 
chargée de les recevoir à la frontière. 

ConstUutionf académie et évéchë de Craoovie. 

Art. 10. Les dispositions sur la constitution de 
la ville libre de Cracovie, sur racadémie de celte 
Tille et sur Tévéché et le chapitre de Cracovie, 
telles qu'elles se trouvent énoncées dans les ar- 
ticles 7, 15, 16 et 17 du traité additionnel relatif 
à Cracovie, annexé au présent traité général, 
auront la ipéme force et valeur que si elles 
étaient textuellement insérées dans cet acte. 

Atnnietie générale. 

Art. ll.Uyaufa amnistie pleine, générale et 
particulière, en faveur de tous les individus de 
Quelque rang, sexe, ou condition qu'ils puissent 
être. 

^équestr^ et confiscations levés. 

Art. 12. Par suite de l'article précédent, per- 
sonne ne pourra à l'avenir être recherché ou in- 
quiété en aucune manière, pour cause quel- 
conque de participation directe ou indirecte, & 
quelque époque que ce soit, aux événements 
politiques, civils ou militaires en Pologne. Tous 
les procès, poursuites ou recherches seront 
regardés coipme non avenus; les séquestres ou 
côuliscatlons provisoires seront levés, et il ne 
sera donné suite à aucun acte provenaoi d'une 
cause semblable. 

Exception» 
Art. 13. Sont exceptées de ces dispositions gé- 
nérales, à regard des confiscations, tous les cas 
où les édits ou sentences prononcés en dernier 
ressort auraient déjà reçu leur entière exécution, 
et n'auraient pas été annulés par des événements 
subséquents. 

Libre navigation des rioières. 

Art. 14. Les principes établis sur la libre navi* 
galion des fleuves et canaux dans toute l'étendue 
de Tancienne Pologne, ainsi que sur la fréquen- 
tation des ports, sur la circulation des produc- 
tions du sol et de riodustrie entre les différentes 
provinces polonaises et sur le commerce de transit, 
tels qu'ils se trouvent énoncés dans les articles 
24, 25, 26, 28 et 29 du traité entre l'Autriche et 
la Russie, et dans les articles -^2, 23, 24, 25, 28 
et 20 du traité entre la Russie et la Prusse, seront 
invartabtomant mainlenus. 

Cession de la Saxe h la Prusse. 

Art. 15. S. H; le roi de Saxe renonce h per- 
pétuité pour lui et tous ses descendants et suc- 
cesseurs, en faveur de S. M. le roi de Prusse^ à 
tous ses droits et titres sur les provinces, dis- 
tricts et territoires ou parties de territoires du 
royaume de Saxe désignés ci-après, et S. M. le 
roi de Prusse possédera ces pays en toute sou- 
vtraineté et propriété et les réunira à sa monar- 
chie. Les districts et territoires ainsi cédés seront 
séparés du reste du royaume de Saxe par une 



ligne qui fera désormais la frontière entre les 
deux territoires prussien et saxon, de manière 
gue tout ce qui est compris dans la délimitation 
formée par celte ligne, sera restitué à S. M. le roi 
de Saxe; mais gue Sa Majesté renonce à tous les 
districts et territoires qui seraient situés au delà 
de cette ligne, et qui lui auraient appartenu 
avant la guerre. 

Cette lip:ne partira des confins de la Bohème 
près de Wieso dans les environs de Seidenberg, 
en suivant le courant du ruisseau Witticb jus- 
qu'à son confluent avec la Neisse. 

De la Neisse elle passera au cercle d'Bigen 
entre Tauchrilz venant à la Prusse, et Bertschoff 
restant à la Saxe, puis elle suivra la frontière 
septentrionale du cercle d'Bigen jusqu'à Tangle 
enlre Pausldorff et Obersohland; de là elle sera 
continuée jusqu'aux limites qui séparent le cer- 
cle de Gœrlitz de celui de Bautzen, de manière 
Sue Ober-Mittel et Nieder-Sobland, Olisch et Ra- 
ewitz restent à la Saxe. 

La grande route de poste entre Gœrlitz et Baut- 
zen sera à la Prusse jusqu'aux limites des deux 
cercles susdits. Puis la ligne suivra la frontière 
du cercle jusqu'à Dubrauke, ensuite elle s'éten- 
dra sur les hauteurs à la droite du Lœbauer- 
Wasser, de manière que ce ruisseau avec ses deux 
rives et les endroits riverains jusqu'à Neudorff 
restent avec ce villase à la Saxe. 

Cette ligne retomoera ensuite sur la Sprée et 
le SchwartzTrasser; Liska, Hermsdorf, Ketten et 
Solchdorf passant à la Prusse. 

Depuis la Schwarze-Elster, près de Solchdorfe 
oii tirera une ligne droite, jusqu'à la frontière de 
la seigneurie de Kœnigsbruck, près de Gross- 

fjrœbenem. Cette seigneurie reste à la Saxe, et la 
igne suivra la frontière septentrionale de cette 
seigneurie jusqu'à celle du bailliage deGrossen- 
hayn dans les environs d'Ortrand. Ortrand et la 
route depuis cet endroit par Merzdorf. Stolzen- 
hayn, Grœbeln à MUhlberg avec les villages que 
cette route traverse, et de manière qu^ucune 
)artie de ladite route ne reste hors du territoire 
irussien, passent sous la domination de la Prusse. 
jB. frontière, depuis Grœbeln, sera tracée jusqu'à 
'Elbe, près de Fichtenberg, et suivra celle du 
bailliage de Mlihlberg, Fricbtenberg vient à la 
Prussfi 

Depuis l'Blbo jusqu'à la frontière du pays de 
Mersebourg elle .sera réglée de manière que les 
bailliages de Torgau, Etlembourg et Delitscn pas- 
sent à la Prusse, et ceux d'Oschatz, Wuren et 
Leipsick restent à îa Saxe. La ligne suivra es 
frontières de ces bailliages en coupant quelques 
enclaves et demi-enclaves. La route de MUhlberg 
à Etlembourg sera en entier sur le territoire 
prussien. 

De Podelwitz appartenant au bailliage de Le! p^ 
sick, et restant à ta Saxe, jusqu'à Bytra, qui lui 
reste également, la ligne coupera le pays de Mer- 
sebourg, de manière que Breitenfeld, naenicben, 
Grosfl et Klein-Dolzig, Mark, Ranstadt et Knaut- 
Nauendorf restent à la Saxe-, Modelwilz, S]cepditz- 
Klein-Libenau, Alt-Kanstœdt, Scbkœhlen et Ziet- 
scben passent a la Prusse. 

Depuis là, la ligne coupera le bailliage de Pe- 
gau, enlre le Flossgraben et la Weisse-Blster. Le 
premier, du point où il se sépare au-dessus de la 
ville de Grossen (qui fait partie du bailliage de 
Haynsbourg), de la Weisse-Elsler, jusqu'au point 
où au-dessous de la villede Mersebourg lise joint 
à la Saale, appartiendra dans tout son cours, 
entre ces deux villes avec ses deux rives, au ter- 
ritoire prussien. 



8 



[Congrès de Vienne.] SECONDE RESTAURATION. [19 joillet 1815.) 



De là, oh la frontière aboutit à celle du pays 
de Zeitz. elle suivra celle-ci jusqu'à celle du pays 
d*AUemoourg près de Luckau. 

Les frontières du cercle de Neusladt, qui passe 
en entier sous la domination de la Prusse, res- 
tent intactes. 

Les enclaves du Voigtland dans le pays de 
Reuss, savoir : Gefaell, filintendorf, Sparenberg 
et filankenberg, se trouvent comprises aans le lot 
de la Prusse. 

Titres à prendre par S. M, le roi de Prusse, 

Art. 16. Les provinces et districts du royaume 
de Saxe, gui passent sous la domination de 
S. M. le roi de Prusse, seront désignés sous le 
nom de duché de Saxe, et S. M. ajoutera à ses 
titres, ceux de duc de Saxe, landgrave de Thu- 
ringe, margrave des deux Lusaces, et comte de 
Henneber|[. S. M. le roi de Saxe continuera à 
porter le titre de margrave de la Haute-Lusace, 
S. M. continuera de même, relativement et en 
vertu de ses droits de succession éventuelle sur 
les possessions de la branche Brnestine, à porter 
ceux de landgrave de Thuringe, et comte de 
Henneberg. 

Garantie de la Russie^ de VAngleterre^ de VAutri" 

che et de la France, 

Art. 17. L'Autriche, la Russie, la Grande-Breta- 

fne et la France garantissent à S. M. le roi de 
russe, ses descendants et successeurs, la posses- 
sion des pays désignés dans l'article 1d, en toute 
propriété et souveraineté. 

BenonciatUmde F Autriche aux droits de su%erainelé 

sur la Lusaee, 

Art. 18. 8. H. L R. A., voulant donner à S. M. le 
roi de Prusse une nouvelle preuve de son désir 
d'écarter tout objet de contestation future entre les 
deux cours, renonce pour elle et ses successeurs, 
aux droits de suzeraineté sur les margraviats de la 
Haute et Basse-Lusace qui lui appartiennent en sa 
qualité de roi de Bohême, en autant que ces droits 
concernent la partie de ces provinces qui a passé 
BOUS ta domination de S. M. le roi de Prusse, en 
vertu du traité conclu avec S. M. le roi de Saxe à 
Vienne, le 18 mai 1815. 

Quant au droit de réversion de S. M. I. et R. 
sur ladite partie des Lusaces réunies à la Prusse, 
il est transféré à la maison de Brandebourg, ac- 
tuellement régnante en Prusse, S. M. 1. et R. A. 
se réservant pour elle et ses successeurs la faculté 
de rentrer dans ce droit dans le cas d'extinction 
de ladite maison régnante. 

S. M. L et R. A. renonce également, en faveur 
de 8. M. prussienne, aux districts de la Bohème 
enclavés dans la wtie de la flaute-Lusace, cédée 
nar le traité du lo mai 1815 à S. M. prussienne, 
lesquels renferment les endroits Guntersdorf, 
Tanoentranke. Neukretschen, Nieder-Gerlachs* 
heim, Winckei et Ginckel, avec leurs .territoires. 

Renonciation réciproque aux droits de féodalité. 

Art. 19. S. H. le roi de Prusse et 8. M. le roi de 
Saxe, désirant écarter soigneusement tout objet 
de contestation ou de discussion future, renon- 
cent, chacun de son côté, et réciproquement en 
faveur l'un de l'autre, à tout droit ou prétention 
de féodalité qu'ils exerceraient ou qu'ils auraient 
exercé au delà.des frontières fixées par le présent 
traité. 

iÀôerté dPémigratUm et d'exportation de fonds. 
Art 20. S. M. le roi de Prusse promet de faire 



régler tout ce qui peut regarder la propriété e 
les intérêts des sujets respectifs, sur les principe! 
les plus libéraux. Le présent article sera particu* 
lièrement appliqué aux rapports des individu! 
qui conservent des biens sous les deux domina- 
tions prussienne et saxonne, au commerce d< 
LeipsicK, et à tous les autres objets de la mêmi 
nature ; et pour que la liberté individuelle dei 
habitants tant des provinces cédées (me des au 
très, ne soit point gênée, il leur sera libre d'émi- 

Srer d'un territoire dans l'autre, sauf robligatioi 
u service militaire, et en remplissant les forma 
lités requises par les lois. Ils pourront égalemen 
exporter leurs biens sans être sujets à aucui 
droit d'issue ou de détraction (Abzugs-geld). 

Propriétés des établissements religieux et d'in- 
struction publique. 

Art. 21. Les communautés, corporations et éta 
blissements religieux et d'instruction publiqui 
qui existent dans les provinces et districts cédé! 
par S. M. le roi de Saxe à la Prusse, ou dans le: 
provinces et districts qui restent à S. M. saxonne 
conserveront, quel que soit le changement qu( 
leur destination puisse subir, leurs propriétés 
ainsi que les redevances qui leur appartiennent 
d*après l'acte de leur fondation, ou gui ont ét< 
acquises depuis par eux, par un litre valabh 
devant les lois, sous les deux dominations prus- 
sienne et saxonne, sans que Tadministration e 
les revenus à percevoir puissent être molestés n 
d'une part ni de l'autre, en se conformant toute 
fois aux lois et en supportant les charges aux 
quelles toutes les propnétés ou redevances de 1; 
même nature sont sujettes dans le territoire dam 
lequel elles se trouvent. 

Amnistie générale. 

Art. 22. Aucun individu domicilié dans lespro 
vinces qui se trouvent sous la domination d 
S. M. le roi de Saxe ne pourra, non plus qu'aucui 
individu domicilié dans celles qui passent par 1< 

§ résent traité sous la domination de S. M. le ro 
e Prusse, être frappé dans sa personne, dans se 
biens, rentes, pensions et revenus de tout genre 
dans son rang et ses dignités, ni poursuivi, n 
recherché en aucune façon quelconque pour au 
cune part qu'il ait pu politiquement ou militai 
rement prendre aux événements qui ont eu lie 
depuis le commencement de la guerre terminé 
par la paix conclue à Paris le 30 mai 1814. Ci 
article s'étend éffalement àceux qui, sans ètr 
domiciliés dans 1 une ou dans l'antre partie de 1 
Saxe, y auraient des biens-fonds, rentes, pension 
ou revenus de quelque nature qu'ils soient. 

Désignation des provinces dont la Prusse repren 

possession. 

Art. 23. S. M. le roi de Prusse étant rentré, ps 
une suite de la dernière guerre, en possession d 
plusieurs provinces et territoires qui avaient é 
cédés par la paix de Tilsitt, il est reconnu et d^ 
claré par le présent article, que Sa Majesté, s< 
héritiers et successeurs posséderont de nouveai 
comme auparavant, en toute propriété et souv< 
raineté, les pays suivants, savoir : 

La partie de ses anciennes provinces polonaise 
désignées à l'article 2 ; 

La ville de Dantzick et son territoire tel quil 
été fixé par le traité de Tilsitt; 

Le cercle de Gottbus ; 

La Vieille-Marche : 

La partie du cercle de Magdebourg sur la ri^ 
gauche de TBlbe avec le cercle de la Saale ; 



[Congrès de Vienne.) SECONDE RESTAURATION. [19 jaillet 181S.1 



9 



La principauté de Halberetadtaveclesseigneu- ? 
ries de Derenbourg et Hassenrode; 

La ville et le territoire de Quedlmbourg^en ré- 
servant les droits de S. A. R. madame la priDcessc 
Sopbie-Albertine de Suède, abbesse de Quediin- 
bourg, conformément aux arrangements faits 
en 1803 ; 

La partie prussienne du comté de Mansfeld ; 

La partie prussienne du comté de Hobenstein ; 

L'Bichsfeld; 

La ville de Nordhausen avec son territoire ; 

La ville de MQblbausen avec son territoire ; 

La partie prussienne du district de Treffurtb 
avec Dorla; 

La ville et le territoire d^Erfurtb; 

La partie prussienne du comté de Gleichen ; 

La seigneurie inférieure de Kranichfeld; 

La seigneurie fleBlanckenbayn; 

La principauté de Paderborn avec la partie 

Erussiennedes bailliages de Scbwalienberg,01den- 
ourg etStoppelberg. et des juridictions (Gerichte) 
de Hagendorn et d Odenhausen, situés dans le 
territoire de Lippe ; 

Le comté de Marck, avec la partie de Lippstadt 
qui Y appartient : 

Le comté de werden; 

Le comté d'Essen; 

La partie du duché de Gldves sur la rive droite 
du Rhin, avec la ville et forteresse de Wesel, la 
partie de ce duché, située sur la rive gauche, se 
trouvant comprise dans les provinces spécifiées à 
l'article 25; 

Le chapitre sécularisé d'Blten ; 

La principauté de Munster, c'est-à-dire la partie 
prussienne du ci-devant évéché de Munster; 

La prévôté sécularisée de Gappenberg; 

Le comté de Tecklenbourg; 

Le comté de Lingen, à Texception de la partie 
cédée par Tarticle 27 au royaume de Hanovre; 

La principauté de Minden ; 

Le comté de Ravensberg; 

Le chapitre sécularisé de Herford ; 

La principauté de Neufchâtel avec le comté de 
Valengen, tels que leurs frontières ont été recti- 
fiées par le traité de Paris et par Tarticle 76 du 
préseut traité général. 

La même disposition s'étend aux droits de sou- 
veraineté et de suzeraineté sur le comté de Wer- 
nigerode, à celui de haute protection sur le comté 
de Hohen-Lim bourg et à tous les autres droits ou 
prétentions quelconques que Sa Majjesté prussienne 
a possédés et exercés avant la paix de Tilsitt, et 
auxquelles elle n'a point renoncé par d'autres trai- 
tés, actes ou conventions. 

Possessions prussiennes en deçà du Rhin. 

Art. 24. S. M. le roi de Prusse réunira à sa mo- 
narchie en Allemagne, en deçà du Rhin, pour être 
possédés par elle et ses successeurs, en toute pro- 
priété et souveraineté, les pays suivants, savoir: 

Les provinces de la Saxe désignées dans l'arti- 
cle 15, à l'exception des endroits et territoires qui 
en sont cédés en vertu de l'article 39 à S. A. R. le 
grand duc de Saxc-Weimar. 

Les territoires cédés à la Prusse par Sa Majesté 
britannique, roi de Hanovre, par l'article 29; 

La partie du département de Fuide et les terri- 
toires y compris, indiqués à l'article 40; 

La ville de Welzlar et son territoire, d'après l'ar- 
ticle 42 ; 

Le grand«duché de Berg avec les seigneuries de 
Hardenberg, Broik, Styrum, Schoeller et Odenthall, 
lesquelles ont déjà appartenu audit duché sous la 
domioatioa Palatine ; 



â 



Les districts du ci-devant archevêché de Cologne, 
ui ont appartenu en dernier lieu au grand-duché 
e Berg; 

Le duché de Westphalie, ainsi qu'il a été pos- 
sédé par S. A. R. le grand-duc de Hesse; 

Le comté de Dortmund ; 

La principauté de Corbey; 

Les districts médiatisés spécifiés à l'article 43. 

Les anciennes possessions delà maison de Nas- 
sau-Dietz ayant été cédées à la Prusse par 3* M. le 
roi des Pays-Bas, et une partie de ces possessions 
ayant été échangée contre des districts apparte- 
nants à LL. AA. SS. les duc et prince de Nassau, 
S. M. le roi de Prusse possédera en toute souve- 
raineté et propriété, et réunira à sa monarchie : 

1<» La principauté de Siégen avec les bailliages 
de Burbach et Neukirchen, a Texception d'une par- 
tie renfermant 12,000 habitants, qui appartiendra 
aux duc et prince de Nassau. 

2» Les bailliages de Hohen-Solms, Greifensten, 
Braunfels, Freusberg, Friedewalde, Schœnstein, 
Schœuberg, Altenkirchen , Altenwied, Dierdorf, 
Neùerburg, Linz, Hammerstein avec Eugers et Hod- 
dersdorf, la ville et territoire (banlieue, gemar- 
kung) de Neuwied, la paroisse de Hamm apparte- 
nant au bailliage de Hachenbour^, la paroisse de 
Horhausen faisant partie du bailliage de Hersbach 
et les parties des bailliages de Yallendar et Bren- 
breltstein, sur la rive droite du Rhin, désignés 
dans la convention conclue entre S. M. le roi de 
Prusse et LL. AA. SS. les duc et prince de Nassau, 
annexée au présent traité. 

Possessions prussiennes sur la rive gauche du Rhin. 

Art. 25. S. M. le roi de Prusse posséderade même 
en toute propriété et souveraineté les pays situés 
sur la rive gauche du Rhin et compris dans la 
frontière ci-après désignée. 

Cette fontière commencera sur le .Rhin à Bin- 
gen ; elle remontera de là le cours de la Nahe 
jusqu'au confluent de cette rivière avec la Gian, 
puis la Glan jusqu'au village de Médart au-des- 
sous de Lauterecken ; les villes de Kreuznach et 
de Meisenheim avec leurs banlieues appartien- 
dront en entier à la Prusse ; mais Lauterecken et 
sa banlieue resteront en dehors de la frontière 
prussienne. Depuis la Glan, cette frontière pas- 
sera par Médart, Merzweiller, Langweiller, Nieder 
et Obe^Feckenbach, Blleubach, Creunchenhorn, 
Auswiller, Gronweller^Niederbrambach, Burbach, 
Bœschweiler, Heubweiler, Hambach, et Rintzens- 
berg, jusqu'aux limites du canton de Hermers- 
keil ; les susdits endroits seront renfermés dans 
les frontières prussiennes, et appartiendront avec 
leurs banlieues à la Prusse. 

De Rintzensberg jusqu'à la Sarre, la ligne de 
démarcation suivra les limites cantonales, de 
manière que les cantons de Hermerskeil et Gonz, 
le dernier toutefois à l'exception des endroits sur 
la rive gauche de la Sarre, resteront en entier à 
la Prusse pendant que les cantons Wadcrn, 
Merzig et Sarrebourg seront en dehors de la fron- 
tière prussienne. 

Du point où la limite du canton de Gonz, au- 
dessous de Gomlingen, traverse la Sarre, la ligne 
descendra la Sarre jusqu'à son embouchure dans 
la Moselle, ensuite elle remontera la Moselle jus- 
qu'à son confluent avec la Sure, celle-ci jusqu'à 
rembouchure de TOur, et l'Our jusqu'aux limites 
de l'ancien département de l'Ourthe. Les endroits 
traversés par ces rivières ne seront partagés nulle 
part, mais appartiendront avec leur banlieue à la 
puissance sur le terrain de laquelle la majeure 
partie de ces endroits sera située. Les rivières 



10 



(Congrès de Tienne.] SECONDE RESTAURATION. [19 juillet 18!5.J 



ellechmêmes, entant qu'elles ferment la frontière, 
appartiendront en commun aux deux puissances 
limitrophes. 

Dans l'ancien département de l'Ourthe, tes 
cinq cantons de Saint-Vith, Malmedy, Cronen- 
bourg, Schleiden et Ëupen, avec 1^ pointe avan- 
cée du canton d'Au|)el, au midi d'Aix-la- Chapelle, 
appartiendront h la Prusse, et la frontière suivra 
celle de ces cantons de manière qu'une ligne ti- 
rée du midi au nord, coupera ladite pointe du 
caqton d'Aubel, et se prolongera jusqu'au point 
de contact des trois anciens départements de 
I Oqrthe, de la Meuse inférieure et de la Roer; en 
partant de ce point, la frontière suivra la ligne 
qui sépare ces deux derniers départements jusqu'à 
ce qu elle ait atteint la rivière de Worra (ayant 
son embouchure dï^ns 1^ Roer), et longera cette ri- 
vière jusqu'au point où il touche de nouveau aux 
limites qe ces deux départements, poursuivra 
cette limite jusqu'au midi de Hillensberg, remon- 
tera de là vers le nord, et, laissant Hillensberg à 
la Prusse, et coupant le canton de Sittard en deux 
parties à peu près égales de manière que Sittard 
et Susteren restent a gauche, arrivera à l'ancien 
territoire hollandais ;^ puis, suivant l'ancienne 
frontière (Je ce territoire jusqu'au point o(i celle- 
ci touchait à Tancienne principauté autrichienne 
de Gueldres, du côté de Ruremonde, et se diri- 

feant vers le point le plus oriental du territoire 
ollandais au nord de^valmeo, elle continuera à 
embrasser ce territoire. 

Enfin elle va joindre, partant du point le plus 
oriental, oette autre partie du territoire hollan- 
dais, Qi!^ se trouve Yenloo:elle renfermera cette 
ville et son territoire. De là, jusqu'à Tancienne 
frontière hollandaise près de Mook, situé au-des- 
sous de Genep. elle suivra le cours do la Meuse à 
une distance de la rive droite, telle que tous les 
endroits qui ne sont pas éloignés de cette rive de 
'ilus de mille perches d'Auemagne, appartien- 
[ront, avec leurs banlieues, au royaume des Pays- 
las, bien entendu toutefois, quant à la réciprocité 
de ce principe, qu'aucun point de la rive de la 
Meuse ne fasse partie du territoire prussien, qui 
ne pourra en approcher de huit cents porches 
d'Allemagne. 

Du point où la ligne qui vient d'être décrite 
atteint l'ancienne frontière hollandaise jusqu'au 
Rhin, cette frontière restera pour l'essentiel telle 

au'elleétait en 1795,enGlèvesetdanslesProvinces- 
nies. Elle sera examinée par la commission qui 
sera nommée incessamment par les deux gouver- 
nements pour procéder à la détermination exacte 
des limites, tant du royaume des Pays-Bas que 
du grand duché de Luxembourg, désignées dans 
les articles 66 et 68, et cette commission réglera, 
à l'aide d'experts, tout ce qui concerne les con- 
structions hydrotechniques et autres points 
analogues, de la manière la plus équitable 
et la plus conforme aux intérêts mutuels 
des Etats prussiens et des Pays-Bas. Cette 
même disposition s'étend sur la fixation des 
Jimites dans les districts de Kyfwaerd, Lobith et 
de tout le territoire jusqu'à Kekerdom, 

Les endroits Huissen. Malbourg, le Limers avec 
la ville de Sevenaer et la seigneurie de Weel, fe- 
ront partie du royaume des Pays-Bas, et Sa Ma- 
jesté prussienne y renonce à perpétuité pour elle 
et tous ses descendants et successeurs. 

S. M. le roi de Prusse, en réunissant à ses. 
Etats les provinces et districts désignés dans cet 
article et le précédent, entre dans tous les droits, 
9t prend sur lui toutes les cb^rgai et tous les enga- 
gements stipulés par rapport à ces pays détachés 



de la France, dans le traité de Paris du 30 mai 
1814. 

Les provinces prussiennes sur les deux rives 
du Rhin jusqu'au-dessus de la ville 4^^ Cologne» 

3ui se trouvera encore comprise dans cet arron^ 
issement, porteront le nom de grand-duché du 
Bas-Rhin, et Sa Majesté en prendra le titre, 

Royaume de Hanovre. 

Art. 26. S. M. le roi du royaume-uni dq la 
Grande-Bretagne et d'Irlande, ayant substitué à 
son ancien titre d'électeur du Saint-Empire ro- 
main celui de roi de Hanovre, et ce titre ayant été 




imposé jusqu' 
Lunebourg, tels que leurs limites opt été recon- 
nues et fixées pour Tayenir par les articles sui- 
vants, formeront dorénavant le royaume de Ha- 
novre, 

Cessions de la Prusse au Hanovre» 

Art. 27. S. M. le roi de Prusse cède à 8. M. le 
Roi du royaume-uni de la Grande-Bretagne et 
d'Irlande, roi de Hanovre, pour être possédé par Sa 
Majesté et ses successeurs en toute propriété et 
souveraineté : 

1« La principauté de Hildesheim qui passera 
sous la domination de Sa Majesté avec tous les 
droits et toutes les charges avec lesquelles ladite 
principauté a passé sous la domination prus- 
sienne. 

2'' La ville et le territoire de Goslar. 

3° La principauté d'Ost-Prise, y compris le pays 
dit le Harlingerland, sous les conditions récipro- 

3uement stipulées à 1 article 30 pour la navigation 
e PËms et le commerce par le port d'Ënioden. 
Les Etats de la principauté conserveront leurs 
droits et privilèges. 

4*^ Le comté inférieur (Niedere-Grafechaft) de 
Lingen et la partie de la principauté de Munster 
prussienne qui est située entre ce comté et la 
partie de Rbeina-Wolbek occupée par le gouver- 
nement hanovrien. Mais comme on est convenu 
que le royaume de Hanovre obtiendra par cette 
cession un agrandissement renfermant une po- 
pulation de 2'i,000àffles, etque le comté inférieur 
de Lingen et la partie de la principauté de Muns- 
ter ici mentionnés pourraient ne pas répondre à 
cette condition, S. M. le roi de Prusse s'engage 
à faire étendre la ligne de démarcation dans la 
principauté de Munster autant qu*il serait néces- 
saire pour renfermer ladite population. La com- 
mission que les gouvernements prussien et hano- 
vrien nommeront incessamment pour procéder à 
la fixation exacte des limites, sera spécialement 
chargée de l'exécution de cette disposition. 

Sa Majesté prussienne renonce à perpétuité 
pour elle, ses descendants et successeurs, aux 
provinces et territoires mentionnés dans le pré- 
sent article, ainsi qu^à tous les droits qui y sont 
relatifs. 

Renonciation de la Prusse au chapitre de Saint- 

Pierre à Ncerten. 

Art. 28. S. M. le roi de Prusse renonce à perpé- 
tuité pour lui, ses descendants et successeurs, à 
tout droit et prétention quelconque, que Sa Ma- 
jesté pourrait, en ^a qualité 4e souverain de TSi- 
chsfeld, former sur le chapitre de Saint^Pierra, 
dans le bourg de Noerten.ou sur ses dôpandapcas 
situées dans le territoire banovrien. 



[Congrès de Vienne.] SECONDE RESTAURATION. [19 joilUt 1815.] 



il 



Cessions du Hanovre à la Prusse. 

Art. 29. S. M. le roi du royaume-uni de la 
Grande-Bretagne et d'Irlande, roi de Hanovre, cède 
à S. M. lo roi de Prusse pour être possédés en 
toute propriété et souveraineté par lui et ses suc- 
cesseurs : 

1« La partie du duché de Laucnbourg situé sur 
la rive droite de l'Elhe avec les villages Lune- 
bourgeois situés sur la môme rive ; la partie de 
ce ducbé située sur la rive gauche demeure au 
royaume de Hanovre. Les Etats de la partie du 
duché qui passent sous la domination prussienne, 
conserveront leurs droits et privilèges, et nommé- 
ment ceux fondés sur le recès provincial du 
15 septembre 1702, conflrmé par S. M. le rpi de 
la Grande-firetagne, actuellement régnant, end^te 
du2l juin 1765; 

2» Le bailliage Klœtze; 

3" Le bailliage d'Ëlbin(|[erode ; 

4** Les villages de Rûdigershayn et Gapseteich; 

50 Le bailliage de Reckeoerg. 

S. M. britannique, roi de Hanovre, renoncp à 
perpétuité pour elle, ses descendants et succes- 
seurs, auj^ provinces et districts compris dans le 
présent article, ainsi qu'à tous les droits qui y 
sont relatifs. 

Navigation et commerce. 

Art. 30. S. M. le roi de Prusse et S. M. britan- 
nique, roi de Hanovre, animées du désir de ren- 
dre entièrement égaux et communs à leurs sujets 
respectifs les avantages du commerce de TEms et 
du port d*Bmbden, conviennent à cet égard de ce 
qui suit ; 

1» Le gouvernement banovrien s'engage à faire 
exécuter à ses frais, dans les années de 1815 
et 1816, les travaux qu'une commission mixte 
d'experts, qui sera nommée immédiatement par 
la Prusse et le Hanovre, jugera nécessaire pour 
rendre navigable la partie de la rivière de TEms, 
de la frontière de la Prusse jusqu'à son embou- 
chure, et d'entretenir, après Texécution de ces 
travaux, constamment cette partie de la rivière 
dans l'état dans lequel lesdits travaux l'auront 
mise pour Pavantago de la navigation. 

2<> Il sera libre aux sujets prussiens d'importer 
et d'ex:porter par le port d'Ëmbden toutes les den- 
rées,productions, marchandises quelconques, tant 
naturelles qu'artificielles, et de tenir dans la ville 
d'Bœbdea des magasins pour y déposer lesdites 
marchandises durant deux ans, à dater de leur 
arrivée dans la ville, sans que ces magasins 
soient assujettis à une autre inspection que celle 
à laquelle sont soumis ceux des sujets hanovriens 
eux-mêmes. 

3** Les navires prussiens, ainsi que les négo- 
ciants prussiens ne payeront, pour la navigation, 
l'exiiortation ou l'importation des marchandises, 
ainsi que pour le magasinage, d'autres péages 
ou droits quelconques, que ceux auxquels seront 
tenus les sujets hanovriens eux-m(>nies. Ces péa- 
ges et droits seront réglés d'un commun accord 
eutre la Prusse et le Hanovre, et le tarif ne 
pourra être changé ensuite que d'un commun ac- 
cord. Les prérogatives et libertés spécifiées ici 
s'étendent également aux sujets hanovriens qui 
navigueraient sur la partie de la rivière de i'Ëms 
qui reste à Sa Majesté prussienne. 

4* Les sujets prussiens ne seront point tenus 
de se servir des négociants d'Ëmbden pour le tra- 
fic qu'Us font pour ledit port, et il leur sera libre 
de taire le négoce avec leurs marchandises à 
Embden, soit avec des habitants de cette ville, 



1 



soit avec des étrangers, sanspa^er d'autres droits 
que ceux au^^quels seroqt soumis les sujets hano- 
vriens, et qui ne pourront être haussés que d'un 
commun accord. 

S. M. le roi de Prusse , de son côté, s'en- 
gage à accorder aux sujets hanovriens la libre 
navigation sur le canal de la Steotknitz, de ma- 
nière qu'ils n'y seront tenus qu'^u^ mômes droits 
qui seront payés par les habitants du duché de 
Lauenbourg. Sa Majesté prussienne s'engage en 
outre d'assurer ces avantages aux sujets hano- 
vriens, dans le cas que le duché de Lauenbourg 
fût cédé par elle à un autre souverain. 

Routes militaires. 

Art. 31. 6. M. le roi de Prusse et S. M. le 
roi du royaume-uni de la Grande-Bretagne et 
d'Irlande, roi de Hanovre, consentent mutuelle- 
ment à ce qu'il existe trois routes militaires par 
leurs Etats respectifs, savoir : 

lo Une de Halberstadt par le pays de Hildesheim 
à Hinden. 

2» Une seconde de la vieille Marche par Gifborn 
et Neustadt à Minden. 

3° Une troisième d'Osnabruch par Ippenbtlren 
et Rheina à Bentheim. 

Les deux premières en faveur de la Prusse, et 
la troisième en faveur du Hanovre. 

Les deux gouvernements nommeront, sans dé- 
lai, une commission pour faire dresser, d'un 
commun accord, les règlements nécessaires pour 
lesdites routes. 

Territoires médiaires. 

Art. 32 Le bailliage de Meppen, appartenant au 
ducd'Aremberg, ainsi que la partie de Hheina-Wol- 
beck, appartenant au duc de Looz-Corswaren, qui, 
dans ce moment, se trouvent provisoirement oc- 
cupés par le gouvernement banovrien, seront pla- 
cés dans les relations avec le royaume de Hanovre, 
que la constitution fédérative de l'Allemagne ré- 
glera pour les territoires médiatisés. 

Les gouvernements prussien et banovrien s'é- 
tant néanmoins réservé de convenir dans la 
suite, s'il était nécessaire, de la fixation d'une 
autre frontière par rapport ou comté appartenant 
au duc de Looz-uorswaren, lesdits gouvernements 
chargeront la commission qu'ils nommeront pour 
la délimitation de la partie du comté de Lingen 
cédée au Hanovre, de s'occuper do l'objet susdit, 
et de fixer détiniliveraent les frontières de la par- 
tie du comté appartenant au duc de Looz-Cors- 
waren, qui doit, ainsi qu'il est dit, être occupée 
par le gouvernement banovrien. 

Les rapports entre le gouvernement de Hanovre 
et le comté de Bentheim resteront tels qu'il sont 
réglés par les traités d'hypothèque existants entre 
Sa Majesté britannique et le comte de Benlhoiofi, 
et après que les droits qui découlent de ce traité 
seront éteints, le comté de Bentheim se trouvera 
envers le royaume de Hanovre dans les relations 
que I9 constitution fédérative de l'Allemagne ré- 
glera pour les territoires médiatisés. 

Cessions à faire au duc d'Oldenbourg, 

Art. 33. S. M. britannique, roi de Hanovre, afin 
de concourir au vœu de S. M. prussienne de pro- 
curer un arrondissement de territoire convenable 
à 8. A S. le duc d'Oldenbourg, promet de lui 
céder un district renfermant une population de 
cinq mille habitants. 

Grand-duc d'Oldenbourg. 

Art. 34. S* A. S. le duc de Holstein-Oldepbourg 
prendra le titre de grand-duc d'Oldenbourg. 



iS 



IGonr^s de Vienne.) SECONDB RESTAURATION. [19 juillet 1815.] 



GrandS'diics de MelkUnbourg'Sehewerin et Strelit». 

Art. 35. LL. AA. SS. les ducs de Mecklenbourg- 
SctiveriQ et de Mecklenbours-Strelitz, prendront 
le titre de grand-duc de Mecklenbourg-Schwerin 
et Strelilz. 

Grand'dvc de Saxe» Weimar, 

Art. 36. S. A. S. le duc de Saxe- Weimar pren- 
dra le titre de grand*duc de Weimar. 

Cessions de la Prusse au grand'duc de Saxe» 

Weimar, 

Art. 37. S. H. le roi de Prusse cédera de la 
masse de ses Etats, tels quUls ont été reconnus 
par le présent traité, à S. A. R. le grand-duc de 
Saxe-Weimar. des districts d'une population de 
cinquante mille habitants, ou contigus, ou voi- 
sins de la principauté de Weimar. 

S. M. prussienne s'engage également à céder 
à S. A. R., dans la partie de la principauté de 
Fulde, gui lui a été remise en vertu des mêmes 
stipulations, des districts d'une population de 
27,000 habitants. 

S, A. R. le grand-duc de Weimar possédera les 
susdits districts en toute souveraineté et pro- 
priété, et les réunira à perpétuité à ses Etats ac- 
tuels. 

Déterminatian ulteneure des fays à céder au 
grandrduc de Wetmar, 

Art. 38. Les districts et territoires qui doivent 
être cédés à S. A. R. le grand-duc de Saxe- 
Weimar, en vertu de l'article présent, seront dé- 
terminés par une convention particulière, et S. M. 
le roi de Prusse s'engage à conclure cette conven- 
tion, et à faire remettre à S. A. R. les susdits^dis- 
tricts et territoires dans le terme de deux mois, à 
dater de l'échange des ratifications du traité 
conclu à Vienne le !«' juin 1815 entre S. M. prus- 
sienne et S. A. R. le grand-duc. 

Possessions à remettre immédiatement. 

Art. 39. S. M. le roi de Prusse cède toutefois, 
dès à présent, et promet de faire remettre à 
S. A. R. dans le terme de quinze jours, à dater 
de la signature du susdit traité, les districts et 
territoires suivants, savoir : 

La seigneurie de filankenhayn, avec la réserve 

Sue le bailliage de Wandersleben, appartenant à 
nter-Gleichein, ne soient point compris dans cette 
cession. 

La seigneurie inférieure {Niedere-Hersckaft) 
de Kranichfeld, les commanderies de i'orare 
teutoniqoe Zwaetzen-Lehcsien et Liebstaedt, avec 
leurs revenus domaniaux, lesquelles faisant partie 
du bailliage d'Eckartsherga, forment des enclaves 
dans le territoire de Saxe-Weimar, ainsi que 
toutes les autres enclaves situées dans la princi- 
pauté de Weimar, et appartenant audit bailliage; 
10 bailliage de Tauscnbourg, à l'exception de 
Droizen, Horschen, Wethabourg, Wetterscheid et 
Mœllscheihg, qui resteront à la Prusse; 

Le village de Remsla, ainsi que ceux de Klein- 
Brcmbach et Berllstedt, enclavés dans la princi- 
pauté de Weimar et appartenant au territoire 
d'Brfourth ; 

La propriété des villages de Bischaiïsroda et 
Probsteizella, enclavés dans le territoire .l'Bise- 
nacb, dont la souveraineté appartient déjà à 
S. A. R. le grand-duc. 

La population de ces différents districts entrera 
dans celle de cinquante mille âmes assurées ù 



S. A. R. le grand-duc par l'article 30 et en , 
décomptée. 

Cession du ci-devant département de Fulde i 

Prusse. 

Art. 40. Le département de Fulde avec les U 
toires de l'ancienne noblesse immédiate qu 
trouvent compris actuellement sous l'adminis 
tion provisoire de ce département, savoir : M; 
bach, Buchenau, Werda, Lengsfeld, mais à I 
ception des bailliages et territoires suivants, 
voir : les baillâmes de Hammelburg, avec Thi 
et Saleck, firûcKenau avec Morsen, Saalmûn 
avec Urzell et Sonnerz, de la partie du baili 
de Biberstein, qui renferme les villages de 1 
ten, Brand, Dielges, Findlos, Liebharss, Melp 
Ober-Bemhardt, Saiffertz et Thaiden, ainsi 
du domaine de Holzhirchen enclavé dam 
grand-duché de Wûrzbourg, est cédée à S. M 
roi de Prusse, et la possession lui en sera rei 
dans le terme de trois semaines, à dater 
i*' juin de cette année. 

S. M. prussienne promet de se charger dan 
proportion de la partie qu'elle obtient par le ] 
sent article, de sa part aux obligations que i 
les nouveaux possesseurs du ci-devant gra 
duché de Francfort auront à remplir, et de tr; 
férer cet engagement sur les princes avec 

auels S. M. ferait des échanges ou cessions de 
istricts et territoires fuldois. 

Domaine de la principauté de Fulde. 

Art. 41. Les domaines de la principauté 
Fulde et du comté de Hanau, ayant été ven 
sans que les acquéreurs se soient acquittés 
qu'ici de tous les termes du payement^ il i 
nommé par les princes. Sous la domination ( 
quels passent lesdils pays, une commission ( 
régler, d'une manière uniforme, ce qui est re 
à cette affaire, et pour faire droit aux récla 
lions des acquéreurs desdits domaines. Celte c 
mission aura particulièrement égard au ti 
conclu le 2 décembre 1815 à Francfort, entre 
puissances alliées et S. A. R. l'électeur de He 
et il est posé en principe, que si la vente de 
domaines n'était pas maintenue, les sommes 
payées seront restituées aux acquéreurs qu 
seront obligés de sortir de possession que Ion 
cette restitution aura eu sou plein et entier e 

Welzlar. 

Art. 42. La ville de Welzlar avec son terril 
passe en toute propriété et souveraineté à S. ^ 
roi de Prusse. 

Pays médiatisés dans Vaneien cercle de Y 

phalie. 

Art. 43. Les districts médiatisés suivants, sa\ 
les possessions que les princes de Salm-Sal 
Salm-Kvrbourg, les comtes dénommés les R 
nund-Wildgrafen, et le duc de Groy ont obt< 
par le recés principal de la députation extr 
dinaire de l Empire du 25 février 1803, < 
l'ancien cercle de Wcstphalie, ainsi que 
seigneuries d'Anhalt et de Gehmen, les pos 
sions du duc de Looz-Gorswaren qui se trou 
dans le même cas (en autant qu'elles ne 

Ï»oint placées sous le gouvernement banovri 
e comté de Steinfurth appartenant au ce 
de Bentheim, le comté de Reeklingshausen 

Sartenant au duc d'Aremberg, les seignei 
eRheda, Gûtersloh et Gronau appartenant 
comte de Bentbeim-Tecklembourg, le comt^; 
Rittberg appartenant au prince de Kaunitz 



[CoDgrès de Vienne.] SECONDE RESTAURATION. (19 juillet 1815.] 



13 



seigneuries de Neastadt et de Gimborn, appar- 
tenant au comte de Walmoden, et la seigneurie 
de Hombourg, appartenant aux princes de Sayn- 
Wissenstein-Berlebourg, seront placées dans les 
relations avec la monarchie prussienne, que la 
coustilution fédéralive de rAllemagne réglera 
pour les territoires médiatisés. 

Les possessions de l'ancienae noblesse immé- 
diate, enclavées dans le territoire prussien, et 
nommément la seigneurie de Wiidemberg, dans 
le grand-duché de Berg, et la baronnie de Scnauen, 
dans la principauté de Halberstadt, appartiendront 
à la monarchie prussienne- 

Dispoiition relative au grandrduché de Wurzbourg 
et à la principauté or Aschaffemhourg en faveur 
de la Bavière, 

Art. 44. S. M. le roi de Bavière possédera pour lui. 
ses héritiers et successeurs, en toute propriété 
et souveraineté, le grand-duché du Wurzbourg, . 
tel qu'il fut possédé par S. M. 1. l'archiduc Fer- 
dinand d'Autriche, et la principauté d'Aschaffen- 
bourg telle qu'elle a fait partie du grand-duché 
de Pancfort, sous la dénomination de départe- 
ment d'Aschaffenbourg. 

Sustentation du prince Primat. 

Art. 45. A l'égard des droits et prérogatives et 
de la sustentation du prince primat, comme an- 
cien orince ecclésiastique, il est arrêté : 

!• Qu'il sera traité d une manière analogue aux 
articles du recès, qui, en 1803, ont réglé le sort 
des princes sécularisés, et à ce qui a été pratiqué 
à leur égard. 

2* 11 recevra à cet effet, à dater du i*' juin 1814, 
la somme de 100,000 florins papble par trimes- 
tre, en bonnes espèces sur le pied de 24 florins 
au marc, comme rente viagère. 

Cette rente sera acquittée par les souverains 
dans la domination desquels passent des provinces 
ou districts du grand-duché de Francfort, dans la 
proportion de la partie que chacun d'eux en pos- 
sédera. 

3« Les avances faites par le prince primat de 
ses propres deniers à la caisse générale de la 
principauté de Fulde, telles qu'elles seront liqui- 
dées et prouvées, lui seront restituées à lui ou 
ses héritiers ou ayants cause. 

Cette charge sera supportée proportionnelle- 
ment par les souverains qui posséderont les pro- 
vinces et districts qui forment la principauté de 
Puldc. 

4® Les meubles et autres objets qui pourront 
être prouvés appartenir à la propriété particulière 
du prince primat, lui seront rendus. 

b^ Les serviteurs du grand-duché de Francfort 
tant civils et ecclésiastiques, que militaires et 
diplomates , seront traités conformément aux 
pnneipes de l'article 59 du recès de l'Empire du 
J5 février 1803, et les pensions seront payées pro- 
portionnellement par les souverains qui entrent 
dans la possession des Etats qui ont formé ledit 
grand-duché à dater du !«' juin 1814. 

0* il sera sans délai établi une commission dont 
K'sdits souverains nommeront les membres, pour 
K'gler tout ce qui est relatif à l'exécution des dis- 
positions renfermées dans le présent article. 

7* H est entendu qu'en vertu de cet arrange- 
ment, toute prétention qui pourrait être élevée 
envers le prince primat, en sa qualité de grand- 
duc de Francfort, sera éteinte, et qu'il ne pourra 
i'tre Inquiété par aucune réclamation de cette 
nature. 



Ville libre de Francfort. 



Art. 46. La ville de Francfort avec son territoire 
tel qu'il se trouvait en 1803, est déclarée libre, et 
fera partie de la ligue germanique. Ses institu* 
lions seront basées sur le principe d'une parfaite 
égalité de droits entre les différents cultes de la 
religion chrétienne. Cette égalité de droits s'éten- 
dra a tous les droits civils et politiques, et sera 
observée dans tous les rapports du gouvernement 
et de l'administration. Les discussions qui pour- 
ront s'élever, soit sur l'établissement de la con- 
stitution, soit sur son maintien, seront du ressort 
de la diète germanique, et ne pourront être déci- 
dées que par elle. 

Indemnités du grand-^uc de Messe, 

Art. 47. S. A. R. le ffrand-duc deHesse obtient 
en échange du duché de Westphalie, qui est cédé 
à S. M. le roi de Prusse, un territoire sur la rive 

fauche du Rhin, dans le département de Mont- 
onnerre, comprenant une population de 140,000 
habitants. S. A. R. possédera ce territoire en toute 
souveraineté etpropriété ; elle obtiendra de même 
la propriété de la partie des salines de Kreutznach 
située sur la rive gauche de la Nahe ; la souve- 
raineté en restera à la Prusse. 

Hesse-Hombourg, 

Art. 48. Le landgrave de Hesse-Hombourg est 
réintégré dans les possessions, revenus, droits et 
rapports politiques dont il a été privé par suite 
de la confédération rhénane. 

Territoires réservés pour les maisons d'Oldenbourg^ 
de Saxe-Cobourg^ de MecklenbourgStreliti^ et 
le comte de Pappenheim. 

Art. 49. Il est réservé dans le ci-devant dépar- 
tement de la Sarre, sur les frontières des Etats de 
S. M. le roi de Prusse, un district comprenant 
une population de soixante-neuf mille âmes, dont 
il sera disposé de la manière suivante : le duc de 
Saxe-Cobourg et le duc d*Oldenbourg obtiendront 
chacun un territoire comprenant vingt mille habi- 
tants. Le duc de Mecklenhourff-Strehtz et le land- 
grave de Hesse-Hombourg, chacun un territoire 
comprenant dix mille habitants, et le comte de 
Pappenheim un territoire comprenant neuf mille 
habitants. 

Le territoire du comte de Pappenheim sera sous 
la souveraineté de S. M. prussienne. 

Arrangement futur relativement à ces territoires. 

Art. 50. Les acquisitions assignées par l'article 

B recèdent aux ducs de Saxe-Gobourg, Oldenbourg, 
lecklenbourg-Strelitz, et au landgrave de Hesse- 
Hombourg, irétant point contiguês à leurs Etats 
respectifs, LL. MM. l'empereur d'Autriche, l'em- 

gereur de toutes les Russies, le roi de la Grande- 
retagne et le roi de Prusse, promettent d'em- 
ployer leurs bons ofGces à Tissue de la présente 
guerre, ou aussitôt que les circonstances le per- 
mettront, pour faire obtenir par des échanges ou 
d'autres arrangements auxdits princes les avan- 
tages qu'elles sont disposées à leur assurer. Afin 
de ne point multiplier les administrations des- 
dits districts, il est convenu qu'ils seront provisoi- 
rement sous l'administration prussienne au profit 
des nouveaux acquéreurs. 

Pays sur les deux rives du Rhin remis à VAu» 
^ triche. 

Art. 51. Tous les territoires et possessions 
tant sur la rivç gauche du Rhin, dans les anciens 



14 



(Googrès de Vienne.] SECONDE RESTAURATION. [19 jQiUet 1815.] 



départements de la Sarre et du Mont-Tonnerre, 

3 ne dans les ci-devant départements de Fulde et 
e Francfort, ou enclaves dans les pays adjacents, 
mis à la disposition des puissances alliées par le 
traité de Paris du 30 mai 1814, dont il n*a pas été 
disposé par les articles du présent traité, passent 
en toute souveraineté et propriété sous la domi- 
nation de S. M. Tempereur d Autriche. 

Isenbourg. 

Art. 52. La princitiautô d'Isenbourg est vhcée 
sous la souveraineté de 8. M. I. et R. Â., et sera 
envers elle dans les rapports que la constitution 
fédérative de rAUemagne réglera poUr les Etats 
médiatiséô. 

Confédération germanique. 

Art. 53. Les princes souverains et les villes li- 
bres d'AUediagne. etl comprenant dans cette 
transaction LL. MM. Tempereur d'Autriche, les 
rois de PrUsse, de Danemark et des Pays-Bas, et 
nommément : 

L*empereur d'Autriche et le roi de Prusse, 
pour toutes celles de leurs possessions qui ont 
anciennement appartenu à Tempire germatiique; 

Le roi de Danemark pou^ le duché de Holstein ; 

Le roi des Pays-Bas pour le graùd-duché de 
Luxembourg, 

Etablissent entre eux une confédération per- 
pétuelle qui portera le nom de confédération ger- 
manique. 

But de cette confédération. 

Art. 54. Le but de cette confédération est le 
maintien de la sûreté extérieure et intérieure de 
rAUemagne, de Tindépendance et de Finviola- 
bilité des Etats confédérés. 

Egalité de ses membres. 

Art. 55. Les membres de la confédération, 
comme tels sont égaux en droits; ils s'obligent 
tous également à maintenir l'acte qui constitue 
leur union. 

Diète fédérative. 

Art. 56. Les affaires de la confédération seront 
confiées à une diète fédérative, dans laquelle 
tous les membres voteront par leurs plénipoten- 
tiaires, soit individuellement, soit collectivement 
de la manière suivante, sans préjudice de leur 
rang : 

1. Autriche 1 voix. 

2. Prusse 1 

3. Bavière 1 

4. Saxe 1 

5. Hanovre 1 

6. Wurtemberg i 

7. Bade 1 

8. liesse électorale 1 

9. Grand-duché de Hesse 1 

10. Danemark pour le Holstein 1 

i I . Pavs-Bas pour le Luxembourg ... 1 

12. Maisons grand •ducales et duca- 

les de Siixe 1 

13. Brunswick et Nassau 1 

14. Mecklenbourg-Scbv^erin et Stre- 1 

litz 1 

15. Holstein-Oidenbourg Anhalt et 

Schwartzbourg 1 

16. Hohenzoltern,Lichten8teini Reus 

Schaumbourg-Lippc , Lippe et 
Waldeck I 

17. Les villes libres de Lubeck, 

Francfort, Brème el Hambouiy. 1 

totoh 17 toix. 



Présidence dé V Autriche, 

Art. 57. L*Aulriche présidera à la diète fè 
tive. Chaque Etat de la confédération a le dn 
faire des propositions, et celui qui présida 
tenu à les mettre en déhbération dans un e: 
de temps qui sera fixé. 

Composition de Vassemblée générale. 

Art. 58. Lorsqu'il s'agira de lois fondamenta 
porter, ou de changements à faire dans le: 
fondamentales de la confédération, de me 
à prendre par rapport à Tacte fédératif m 
d'institutions organiques ou d'autres arn 
ments d'un intérêt commun à adopter, la dit 
formera en assemblée générale, et dans ce c 
distribution des voix aura lieu de la manière 
vante, calculée sur retendue respective des 
individuels : 

L'Autriche aura 4 > 

La Prusse » 4 

La Saxe 4 

La Bavière 4 

Le Hanovre 4 

Le Wurtemberg. * 4 

Hesse électorale 3 

Grand-duché de Hesse 3 

Holstein :î 

Luxembourg 3 

Brunswick 2 

Necklenbourg -Schwerin 2 

Nassau 2 

Saxe-Wcimar 

— Gotha 

— Cobourg 

— Meinungen 

— Hildburgliausen 

Mecklenbourg-Strelitz 

Holstein-Oidenbourg 

Anhalt-Dessau 

— Bernbourg 

— Kothen 

Schwarzbourg-Sondershausen 

— Rudolstadt 

Hohenzollern-Rechingen 

Lichtenstein 

Hohenzollern-Siglnaringen 

Waldek 

Reuss, branche aîné 

— cadette 

Schaumbourg-Llppe 

Lippe 

La ville libre de Lubeck 

— Francfort 

— Brème 

— Hambourg 

Total Tci^ 

La diète, en s'occupant des lois organiqii 
ta confédération, examinera si on doit ac4 
quelques voix collectives aux anciens Eli 
rfimpire médiatisés. i 

Règles à suivre par rapport à ta plurati 

voix, ^ 

Art. 57. La question si une affaire doit étà 
cutée par l'assemblée générale, conforn 
aux principes ci-dessus établis, sera décida 
l'assemblée ordinaire, à la pluralité des \< 

La même assemblée préparera les i)roj 
résolution qui doivent être portés à 1 Asafl 

générale, et fournira à celle-ci tout ce qui 
ra pour les adopter ou lês r^eter. Oo dl 
par la pluralité des voix tant dans Tassé 



IGongrès de YMiina.] SECONDE RESTAURATION. [!9 juillet 1815.] 



18 



ordinaire que dans rassemblée générale, avec la i 
différeoce toutefois, que^ dans la première, il suf- 1 
lira de la pluralité absolue, tandis que dans 
Tautrc les deux tiers des voix seront nécessaires 
pour former la pluralité. Lorsqu'il y aura parité 
de voix dans rassemblée ordinaire, le pré.sident 




droits iudWiduels, ou d'affaires de religion, la 

Eluralité des voix ne suffira pas. ni dans rassem- 
lée ordinaire, ul dans rassemblée générale. 
La diète est permanente. Elle peut cependant, 
lorsque les obijets soumis à sa délibération se 
trouvent terminéSi s'ajourner à une époque fixée, 
mais pas tu delà de quatre mois. 

Toutes les dispositions ultérieures relatives à 
Tagouraernent et à l'expédition des affaires pres- 
santes qui pourraient survenir pendant Tajourne- 
ment, sont réservées à la diète, qui s'en occupera 
lors de la rédaction des lois organiques. 

Ordre des voix. 

Art. 60. Quant à Tordre dans lequel voteront les 
membres de la confédération, il est arrêté, que 
tant que la diète sera occupée de la rédaction 
des lois organiques, il n'y aura aucune rè<i[ie à 
cet égard ; et quel que soit l'ordre que l'on obser- 
vera, il ûe pourra ni préjudicier à aucun des 
membres, ni établir un principe pour l'avenir. 
Apr^s la rédaction des lois organiques, ta diète 
délibérera sur la manière de fixer cet objet par 
une règle permanente, pour laquelle elle s'écaN 
tera le moins possible de celles nui ont eu lieu 
à l'ancienne diète, et notamment diaprés le recès 
de la députation de l'empire de 1803. L'ordre que 
Ton adoptera n'influera d'ailleurs en rien sur le 
rang et la préséance des membres de la confédé- 
ration^ hors de leurs rapports avec la diète. 

kéêidence de la diète à Francfort» 

Art. 61. La diète siégera à Francfbrt-sur-Meiu. 
Son ouverture est fixée au 1*' septembre 1815. 

Rédaction des lois fondamentales. 

Art. 62. Le premier objet à traiter par la diète, 
après son ouverture, sera la rédaction des lois 
fondamentales de la confédération, et de ses in- 
stitutions organiques relativement à ses rapports 
extérieurs, militaires et intérieurs. 

Maintien de la paix en Allemagne» 

Art. 63. Les Etats de la confédération s'engagent 
à défendre contre toute attaque tant l'Allemagne 
entière que chaque État individuel de l'union, et 
se garantissent mutuellement toutes celles de 
leura possessions qui se trouvent comprises dans 
cette oaion. 

Lorsque la guerre est déclarée par la confédé- 
ration, aucun membre ne peut entamer des négo- 
ciations particulières avec l'ennemi, ni fkire la 
paix oa un armistice sans le consentement des 
autres. 

Lcn membres de la confédération, tout en se 
K*servant le droit do former des alliances, s'obli- 
sent cependant à ne contracter aucun engage- 
ment nul serait dirigé contre la sûreté de la con- 
fiMération ou des Etats individuets qui la coin- 
posent. 

Les Etats confédérés s'engagent de même h ne 
te faire la guerre sous aucun prétexte, et à ne 
point poursuivre leurs différends par la force des 
armes, mais à les soumettre à la diète. Celle-ci 
essayèni moyennant une coounissioni la voie dé 



la médiation. Si elle ne réussit pas^ et qu'une 
sentence juridique devienne nécessaire^ il y sera 
pourvu par un jugement austregal (austregaf, 
mstanz) bien organisé, auquel les parties litigantes 
se soumettront sans appel. 

Dispositions particulières de l^acte de la oonfidé' 

ration. 

Art. 64. Les articles compris sous le titre dé 
Dispositions particulières dans l'acte de la confé-* 
dération germanique, tels qu'ils se trouvedt an^ 
nexés en original et dans une traductioti fhm*' 
Çaise au présent traité sénéral, auront la même 
force et valeur qtie s'ils étaient textuellement 
insérés ici* 

Royaume des Pays-Èas et grand-duche de Luœem^ 

bourg, 

ROTAUME DES t^AYS-fiAS. 

Art. 05. Les anciennes provinces unies des Pays 
Bas et les ci-devant provinces belgiques, les uneâ 
et tes autres dans les limites fixées par rarticle 
suivant, formeront, conjointement avec les payd 
et territoires désignés dans le même article^ 
sous la souveraineté de S. A. B. le prince 
d'Ol'an^e-Nassaii, prince souverain des Provinces- 
Unies, le toyaume des Pays-Bas, héréditaire dans 
l'ordre de succession déjà établi par l'acte de 
constiltition desdites Provinces-Unies. Le litre et 
les pi'érogdtives de id dignité roydle sont reconnus 

Sa^ toutes les puissances dans la maison d'Orange- 
assau. 

Limites du royaume deè Pdys-Ëas, 

Art. 66. La ligne comprenant les territoires qui 
composent le royaume des Pays-Bas est déter- 
minée de la manière suivante : elle part de là 
mer, et s'étend le long des frontières de la Fraitoé 
du côté des Pays-Bas, telles qu'elles ont été rec- 
tifiées et fixées par l'article 3 du traité de Paris 
du 30 mai 1814 jusqu'à la Meuse, et ensuite le 
lonç des mêmes frontières jusqu'aux . anciennes 
limites du duché de Luxembourg. Delà elle suit 
la direction des limites entre ce duché et l'ancien 
êvêché de Liège, jusqu'à ce qu'elle rencontre (au 
midi de Deifîelt) les limites occidentales de ce 
canton, et de celui de Malmedy jusqu'au point où 
cette dernière atteint les limites entre les anciens 
départemimts de l'Ourihe et de laRoêr; elle longe 
ensuite ces limites jusqu'à ce qu'elles touchent à 
celles du canton ci-devant français d'tiupen dani 
le duché de Limbourg, et en suivant la limite 
occidentale de ce canton dans la direction du 
nord, faisant à droite une petite partie ci-devant 
canton français d'Aubel, se jpint au point de con- 
tact des trois anciens départements de TOurlhe, 
de la MeUse-lnférieure et de la Rôër; en partaiit 
de ce point, ladite ligne suit celle qui sépare ces 
deux derniers départements jusque-là, où elle 
touche à la Worni (rivière ayant son embouchure 
dans la Roër), et longe cette ri virre jusqu'au point 
où elle atteint de nouveau la limite de ces deux 
départements, poursuit cette limite jusqu'au midi 
de mUensberfif (ancien départeqient de la Roôr), 
remonte, de là vers le nord, et laissant Hillens^ 
berg à droite et coupant le canton de Siltard eu 
deux parties à peu près égales, de manière que 
Siltard et Susteren restent a gauche, arrive à l'an^ 
cien territoire hollandais } puis, laissant ce terri^» 
toire à gauche, elle en suit la frontière orientale 
jusqu'au point où celié-ci touche à l'ancienue 
principauté autrichienne de Oueldres, du côté de 
Ruremonde, et se dirigeant vers le point le plus 



46 



(Congrès de Vienne.] SECONDE RESTAURATION. (19 juillet 1815. ] 



orieatal du territoire hollandais au nord de 
Schwalmen, eontinue à embrasser ce territoire. 
Bofin elle va joindre, en partant du point le 

Elus orieatal, cette autre partie du territoire 
ollandais, où se trouve Venloo ; elle renfermera 
cette ville et son territoire. De là jusqu'à Tan- 
cienne frontière hollandaise près du Mook, situé 
au-dessous de Gennep, elle suivra le cours de la 
Meuse, à une distance de la rive droite, telle que 
tous les endroits gui ne sont pas éloignés de cette 
rive de plus de mille perches d'Allemagne (Rhein- 
landische, Ruthen), appartiendront, avec leurs 
banlieues, au royaume des Pays-Bas, bien entendu 
toutefois, quant à la réciprocité de ce principe, 
que le temtoire prussien ne puisse, sur aucun 
point, toucher à la Meuse, ou s'en approcher à 
une distance de 800 perches d'Allemagne. 

Du point où la ligne qui vient d'être décrite 
atteint l'ancienne frontière hollandaise jusqu'au 
Rhin, cette frontière restera pour l'essentiel, telle 
qu'elle était en 1795 entre Glèves et les Provin- 
ces-Unies. Elle sera examinée par la commission 
qui sera nommée incessamment par les deux gou- 
vernements de Prusse et des Pays-Bas, pour pro- 
céder à la détermination exacte des limites tant 
du royaume des Pays-Bas, que du graod-duclié 
de Luxembourg, désignées dans l'article 68 ; et 
cette commission réglera, à l'aide d'experts, tout 
ce qui concerne les constrnçlions bydrotechni- 
ques et autres points analogues, de*la manière 
la plus équitable et la plus conforme aux intérêts 
mutuels des Etats prussiens et de ceux des Pays- 
Bas. Cette même disposition s'étend sur la fixa- 
tion des limites dans Içs districts de Kvlwaerd, 
Lobith et de tout le territoire jusqu'à Kekerdom. 

Les enclaves Huissen, Malburg, le Lymers avec 
la ville de Sevenaer et la seigneurie de Weel, 
feront partie du royaume des Pays-Bas ; et Sa 
Majesté prussienne y renonce à perpétuité pour 
elle et tous ses descendants et successeurs. 

Grand'duché de Luxembourg. 

67. La partie de l'ancien duché de Luxembourg, 
comprise dans les limites spéciflécs par l'article 
suivant, est également cédée au prince souverain 
des provinces unies, aujourd'hui roi des Pays- 
Bas, pour être possédée à perpétuité par lui et 
ses successeurs en toute propriété et souveraineté. 
Le souverain des Pays-Bas ajoutera à ses titres 
celui de grand-duc de Luxembourg; et la faculté 
est réservée à Sa Majesté de faire, relativement à 
la succession dans le grand-duché, tel arrange- 
ment de famille entre les princes ses fils qu'elle 
J'ugera conforme aux intérêts de sa monarchie et 
i ses intentions paternelles. 

Le grand-duché de Luxembourg servant de 
compensation pour les principautés de Nassau- 
Dillenbourg, Siegen, Haaamar et Dretz, formera 
un des Etats de la confédération germanique, et 
le prince, roi des Pays-Bas, entrera dans le sys- 
tème de cette confédération comme grand-duc 
de Luxembourg; avec toutes les prérogatives et 
privilèges dont jouiront les autres princes alle- 
mands. 

La ville de Luxembourg sera considérée sous 
le rapport militaire comme forteresse de la con- 
fédération. Le grand-duc aura toutefois le droit 
de nommer le gouverneur et commandant mili- 
taire de cette forteresse, sauf l'approbation du 
pouvoir exécutif de la confédération, et sous 
telles autres conditions qu'il sera jugé nécessaire 
d'établir en conformité ae la constitution future 
de ladite confédération. 



Limites du grand-duché de Luxembour^^ 

68. Le grand-duché de Luxembourg se c 
posera de tout le territoire situé entre le roya 
des Pays-Bas, tel qu'il a été désigné par l'ar 
66, la France, la Moselle jusqu'à l'emboucl 
de la Sure, le cours de la Sure jusqu'au confl 
de rOur, et le cours de cette dernière rivière 
qu'aux limites du ci-devant canton francai 
Saint-Vith, qui n'appartiendra point au gr 
duché de Luxembourg. 

Dispositions relatives au duché de Bouillon. 

Art. 69. Sa Majesté le roi des Pays-Bas, grand 
de Luxembourg, possédera à perpétuité pour 
et ses successeurs la souveraineté pleine et 
tière de la partie du duché de Bouillon non c 
à la France par le traité de Paris ; et sou 
rapport, elle sera réunie au grand-duch( 
Luxembourg. 

Des contestations s'étant élevées sur ledit 
ché de Bouillon, celui des compétiteurs don 
droits seront légalement constatés, dans les 
mes énoncées ci-dessous, possédera en 
propriété ladite partie du duché, telle qu'el 
été par le dernier duc sous la souveraineté < 
Majesté le roi des Pays-Bas, grand-duc de Lu: 
bourg. 

Cette décision sera portée sans appel pa 
jugement arbitral. Des arbitres seront à cet 
nommés, un par chacun des deux compétit 
et les autres au nombre de trois, par les ( 
d'Autriche, de Prusse et de Sardaigne. lis se 
niront à Aix-la-Chapelle aussitôt que Tét 
guerre et les circonstances le permettront, e 
jugement interviendra dans les six mois à c 
ter de leur réunion. 

Dans l'intervalle, Sa Majesté le roi des Pay^ 
grand-duc de Luxembourg, prendra en déf 
propriété de ladite partie du duché de Bou 
pour la restituer, ensemble le produit de 
administration intermédiaire, à celui des 
pétiteurs en faveur duquel le jugement ar 
sera prononcé. Sadite Majesté l'indemniseï 
la perte des revenus provenant des droil 
souveraineté, moyennant un arrangement 
table. Et si c'est au prince Charles de Koha 
cette restitution doit être faite, ces biens f 
entre ses mains soumis aux lois de la substif 
qui forme son titre. 

Cession des possessions de la maison de Ni 
Orange en Allemagne. 

Art. 70. Sa Majesté le roi des Pays-Bas rem 
perpétuité, pour lui et ses descendants et si 
seurs, en faveur de Sa Majesté le roi de PrusÉ 
possessions souveraines que la maison de 
sau-Orange possédait en Allemagne, et no 
ment aux principautés de Dillenbourg , i 
Siegen et nadamar, y compris la seignea 
Beilstein, et telles que ces possessions o 
définitivement réglées entre les deux br^ 
de la maison de Nassau par le traité concii 
Haye le 14 juillet 1814. Sa Majesté renonce 
ment à la principauté de Fulde et aux auù 




Pacte de famille entre les princes de \ai 

Art. 71. Le droit et l'ordre de successioa 
entre les deux branches de la maison de 
par l'acte de 1783, dit Nassauischer Erbren 
maintenu et transféré des quatre princi 
d'Orange-Nassau au grand-duché de LuxeoB 



(Congrès d« Vienne.] SECONDE BESTAURATION. 19 joUlet 1815.] 



Charges et engagemenU tenant aux firovinces déta- 
chées de la France* 

Art. 72. Sa Majesté le roi des Pays-Bas, en réunis- 
sant sous sa souveraineté les pays désignés dans 
les articles G6 et 68, entre dans tous les droits, 
et prend sur lui toutes les charges et tous les 
engagements stipulés relativement aux provinces 
et districts détachés de la France par le traité de 
paix conclu à Paris le 30 mai 1814. 

Acte de réunion des provinces Belgiques, 

Art. 75. Sa Majesté le roi des Pays-Bas ayant 
reconnu et sanctionné sous la date du 21 juil- 
let 1814, comme bases de la réunion des provin- 
ces Belgiques avec les Provinces-Unies, les huit 
articles renfermés dans la pièce annexée au pré- 
sent traité, lesdits articles auront la même force 
et valeur comme s'ils étaient insérés de mot à 
mot dans la transaction actuelle. 

AFFAIBES DE LA SUISSB. 

Intégrité des dix^neuf cantons* 

Art. 74 . L'intégrité des dix-neuf cantons telsqu'ils 
existaient en corps politique, lors de la conven- 
tion du 29 décembre 1813, est reconnue conune 
base du système helvétique. 

Réunion de trois nouveaux cantons. 

Art. 75. Le Valiais, le territoire de Genève, la 
principauté de Neufchàtel, sont réunis à la Suisse, 
et formeront trois nouveaux cantons. La vallée de 
Dappes, ayant fait partie du canton de Vaud, lui 
est rendue. 

Réunion de Vévéché de Bâte et de la ville et du 
territoire de Sienne au canton de Berne. 

Art. 76. L'évéché de B&le, et la ville et le ter- 
ritoire de Bienne, seront réunis à la confédération 
helvétique et feront partie du canton de Berne. 

Sont exceptés cependant de cette dernière dis- 
position les districts suivants : 

1<> Un district d'environ trois lieues carrées d'é- 
tendae, reufermant les communes d'Altschweiler, 
Schnœobacb, Oberweiler, Terweiler, Ettingen, 
Forstenstein, Plotfen. Pfaeflingen, Aesch, Bruck, 
Reinach. Arlesheim, lequel district sera réuni au 
canton de Bàle ; 

2? Une petite enclave située près du village 
neufchfttellois de Lignières^ laquelle étant aujour- 
d'hui, quant à la juridiction civile, sous la dé- 
pendance du canton de Neufchàtel, et quant à la 
juridiction criminelle, sous celle de l'evèché de 
BAle, sqipartiendni en toute souveraineté à la 
principauté de Meufchàtel. 

Ihoiis des habitants dans les pays réunis à Berne. 

Art. 77. Les habitants de l'évéché de BUe et 
ceux de Bienne réunis aux cantons de Berne et 
de Bâlc, jouiront à tous égards, sans différence 
de religion (qui sera conservée dans l'état pré- 
sent) des mêmes droits politiques et civils, dont 
jouissent et imurront jouir les habitants des an- 
dennes parties desdits cantons. En conséquence, 
ils concourront avec eux aux places de représen- 
tants et aux autres fonctions, suivant les consti- 
tutions cantonales. Il sera conservé à la ville de 
Bienne, et aux villages ayant formé sa juridic- 
tion, les privilèges municipaux compatibles avec 
fat constitution et les règlements généraux du 
canton de Berne. 

La vente des domaines nationaux sera mainte- 

T. XV. 






17 

nue, et les rentes féodales et les dîmes ne pour- 
ront point être rétablies. 

Les actes respectifs de réunion seront dressés, 
conformément aux principes ci-dessus énoncés, 
par des commissions composées d'un nombre égal 
de députés de chaque partie intéressée. Ceux de 
révècné de Bàle seront choisis par le canton di- 
recteur parmi les citoyens les plus notables du 
Says. Lesdits actes seront garantis par la confé- 
ération suisse. Tous les points sur lesquels les 
parties ne pourront s'entendre, seront décidés par 
un arbitre nonuné par la diète. 

Seigneurie de Razuns. 

Art. 78. La cession qui avait été faite par l'ar- 
ticle 3 du traité de Vienne du 14 octobre 1809 de 
la seigneurerie de Razuns, enclavée dans le pays 
des Grisons, étant venue à cesser, et Sa Majesté 
1 empereur d'Autriche se trouvant rétabli dans 
tous les droits attachés à ladite possession, con- 
firme la disposition qu'il en a faite par la décla- 
ration du 20 mars 18l5 en faveur du canton des 
Grisons. 

Arrangements entre la France et Genève. 

Art. 79. Pour assurer les communications com- 
merciales et militaires de Genève avec le canton 
de Vaud et le reste de la Suisse, et pour complé- 
ter à cet égard l'article 4 du traité de Paris du 
30 mai 1814, S. M. T.-G. consent à faire placer la 
ligne des douanes de manière à ce que la route 
qui conduit de Genève par Versoy en Suisse, soit 
en tout temps libre, et que ni les postes, ni les 
voyageurs, ni les transports de marchandises n'y 
soient inquiétés par aucune visite de douanes, m 
soumis à aucun droit. Il est également entendu 
que le passaee suisse ne pourra y être aucune- 
ment entravé. 

Dans les règlements additionnels à faire à ce 
suiet, on assurera, de la manière la plus conve- 
nable, aux Genevois, l'exécution des traités rela- 
tifs à leurs libres communications entre la ville 
de Genève et le mandement de Peney. S. M. T.-C. 
consent en outre à ce que la gendarmerie et les 
milices de Genève passent par la grande route du 
Meyrin, dudit mandement a la vule de Genève, 
et réciproquement, après en avoir prévenu le 
poste militaire de ta gendarmerie rrançaise le 
plus voisin. 

Cession du roi de Sardaigne au canton de Genive. 

Art. 80. Sa Majesté le roi de Sardaigne cède la 
partie de la Savoie qui se trouve entre la rivière 
d'Arve, le Rhône, les limites de la partie de la 
Savoie cédée à la France, et la montagne de Sa- 
lève, jusqu'à Veiry inclusivement, plus celle qui 
se trouve comprise entre la grande route dite du 
Simplon, le lac de Genève, et le territoire actuel 
du cantondeGenève, depuis Vénézasjusqu'au point 
où la rivière d'Hermance traverse la susdite 
route, et de là, continuam le cours de cette ri- 
vière jusqu'à son embouchure dans le lac de Ge- 
nève, au levant du village d'Hermance (la tota- 
lité de la route dite du Simplon continuant à être 
possédée par Sa Majesté le roi de Sardaigne), pour 
que ces pays soient réunis au canton de Genève, 
sauf à aéterminer plus précisément les limites 
par des commissaires respectifs, surtout pour ce 
qui concerne la délimitation en dessus do Veiry, 
et sur la montagne de Salève ; renonçant, Sadite 
Majesté, pour eJle et ses successeurs, à perpé- 
tuité, sans exception ni réserves, à tous droits de 
souveraineté et autres qui peuvent lui appartenir 



18 



[Googrès de VianDe.] SECONDE RESTAURATION. [19 jaillet 1815*) 



dans les lieux et territoires compris dans cette 
démarcation. 

S. M. le roi de Sardaigne consent en outre à ce 
que la communication entre le canton de Genève 
et le Vallais, par la route dite du Simplon, soit 
établie de la tnéme manière que la France Ta ac- 
cordée entre Genève et le canton de Vaud, par la 
route de Versoy. 11 y aura aussi en tout temps une 
communication libre pour les troupes ffencvoisos 
entre le territoire de ôenève et le manaement de 
Jussy, et on accordera les facilités qui pourraient 
être nécessaires dans l'occasion pour arriver par 
le lac à la route dite du Simplon. 

De Tautre côté, il sera accordé exemption de 
tout droit de transit à toutes les marchandises et 
denrées qui, en venant des Etats de S. H. le roi 
de Sardaigne et du port franc des Gênes, traver- 
seraient la route dite du Simplon dans toute son 
étendue par le Vallais et TBtat de Genève. Celte 
exemption ne regardera toutefois que le transit, 
et ne s'étendra ni aux droits établis pour l'entre- 
tien de la route, ni aux marchandises et denrées 
destinées à être vendues ou consommées dans 
Fintérieur. La même réserve s'appliquera à la 
communication accordée aux Suisses entre le Va- 
lais et le canton de Genève; et les gouvernements 
respectifs prendront à cet effet, de commun ac- 
cord, les mesures qu'ils jugeront nécessaires soit 
pour la taxe, soit pour empocher la contrebande 
chacun sur son territoire. 

Oompensationi à établir entre les anciens et les nou- 
veaux cantons. 

Art. 81. Pour établir des compensations mu- 
tuelles, les cantons d'Argovie, de Yaud, duTessin 
et de Saint-Gall fourniront aui; anciens cantons 
de Schwitz, Unterwald, Uri, Glaris, Zug et Appen- 
zell (Rhodc intérieure) une somme qui sera ap- 
pliquée à l'instruction publique et aux frais d'ad- 
ministration générale, mais principulement au 
premier objet dans lesdits cantons. 

La quotité, le mode de payement, et la répar- 
tition de cette compensation pécuniaire, sont fixés 
ainsi qu'il suit : 

liCS cantons d'Argovie, de Vaud et de Saint-Gall, 
fourniront aux cantons de Schwitz, Unterwald, 
Uri, Zug, Glaris et Appenzell (Rhode intérieure) 
un fonds de 500,000 livres de Suisse. 

Chacun des premiers payera l'intérêt de sa quote- 
part à raison de 5 p. 0/0 par an, ou remboursera 
le capital, soit en argent, soit en biens-fonds, k 
son choix. 

La répartition, soit pour le payement, soit pour 
la recette de ces fonds, se fera dans les propor- 
tions de l'échelle de contribution, réglée pour 
subvenir aux dépenses fédérales. 

Le canton du Tessin payera chaque année au 
canton d'Uri la moitié du produit des péages dans 
la vallée Levantine. 

Dispositions relatives aux fonds placés eti Angles 

terre. 

Art. 82. Pour mettre un terme aux discussions 
qui se sont élevées par rapport aux fonds placés 
en Angleterre, par les cantons de Zurich et de 
Berne, il c<t statué : 

l^* Que les cantons de Berne et de Zurich con- 
serveront la propriété du fonds capital, tel qu'il 
existait en 1803, à l'époque de la aissolution du 
Kuuverneinent helvétique, et Jouiront, à dater du 
1" janvier 1815, des intérêts a échoir; 

2« Que les intérêts échus et accumulés depuis 
l'année 1798, jusques et y compris l'année 1814, 
seront affectés au payement du capital restant de 



la dette nationale, désignée sous la dénomin 
de dette helvétique. 

3" Que le surplus de la dette helvétique 
tera à la charge des autres cantons, ceu 
Berne et de Zurich étant exonérés par la dis 
tion ci-dessus. La quote-part de chacun des 
tons , qui restent chargés de ce surplus , 
calculée et fournie dans la proportion fixée 
les contributions destinées au payement de 
penses fédérales ; les pays incorporés à la S 
depuis] 1813 ne pourront pas être impos(! 
raison de Tancienne dette helvétique. 

S'il arrivait qu après le payement de la su 
dette, il y eût un excédant, il serait réparti 
les cantons de Berne et de Zurich, dans la 
portion de leurs capitaux respectifs. 

Les mêmes dispositions seront suivies à l\ 
de quelques autres créances, dont les titres 
déposés sous la garde du président de la dl^ 

Indemnités pour les propriétaires des Laui 

Art. 83. Pour concilier les contestations él< 
à l'égard des Lauds, abolis sans indemnités 
indemnité serapayée aux particuliers propriôi 
des Lauds ; et arin d'éviter tout différend ultéri 
ce sujet entre les cantons de Berne et de Vau 
dernier payera au gouvernement de Berne la su 
de 300,000 livres de Suisse, pour être ensuite r* 
tie entre les ressortissants bernois, proprié (ai n 
Lauds. Les payements se feront à raison d'une 
quiême par an, k commencer du !«'' janvier 

Confirmation des arrangements relatifs à la S\ 

Art. 84. La déclaration adressée en dat 
20 mars par les puissances qui ont si^né lo I 
de Paris, à la aiète de la confédération ^L 
moyennant son acte d'adhésion du 28 mai, csf 
Rrmée dans toute sa teneur, et les principes 
blis ainsi que les arrangements arrêtés dans I 
déclaration seront invariablement maintenus 

Limites des Etats du roi de Sardaigne. 

Art. 85. Les limites des Btats de S. M. lu i 
Sardaigne, seront : 

Du côté de la France, telles qu'elles exisi 
au i«' janvier 1792, à l'exoeption des du 
ments portés par le traité de Paris du 30 mai 

Du côté de la confédération helvétique, 
qu'elles existaient au !«'' janvier 1702, à l'e: 
tion du changement opéré par la cession fai 
faveur du canton de Genève, telle que cett< 
sion se trouve spécifiée dans Tarticle 80 du 
sent acte. 

Du côté des Etats de 8. H. l'empereur d'Auti 
telles qu'elles existaient au l'Manvier 171 
la convention conclue entre 8. M. l'irapér 
Marie-Thérèse et le roi de Sardaigne, \o \ 
bre 1751 , sera maintenue de part et d'à 
dans toutes ses stipulations. 

Du côté des Etats de Parme et de Plaisan 
limite, pour ce qui concerne les finciens Et; 
S. M. le roi de Snrdai^ne, continuera d'être C( 
elle était au 1^' janvier 1792. 

Les limites des ci-devant Etats de Gênes, i 
pays nomniéH fiefs impériaux, réunis aux 
du roi de Sardaigne, d'après les articles sui' 
seront les mêmes cmi, le !«' janvier 17',)2^ 
raient ces pays des Etats de Parme et de Plui^ 
et de ceux de Toscane et de Massa. 

L'Ile deCapraja ayant appartenu à l'auciea 
publique de Gênes est comprise dans la u^ 
des Btats de Gênes à S. M. le roi de Sardaigj 



(Confrès de Vienne] SBGONDË RESTAURATION. [t9 jaUlet «8I5.| 



19 



Réunion de Gènes, 

Art* 87. Les Btata qui ont composé la ci-devant 
république de Gônes, sont réuais à perpétuité 
aux Etats de S. M. le roi de Sardaigue, pour être, 
comme ceux-ci, possédés par elle eo toute sou- 
veraiueté, propriété et hérédité, de màlc en niUle, 
par ordre de primogôniture dans les deux braoches 
do sa mai3on, savoir : la branche royale et la bran- 
che de Savoie<^]larigQan. 

Tiirp de duc de Gênes, 

Art. 87. S. M. le roi de Sardaigne joindra à ses 
titres actuels celui de duc de Gènes. 

Droite et privilèges des Génois, 

Art. 88. Les Génois jouiront de tous les droits 
et privilèges spécifiés dans Tacte intitulé : Condi- 
tions qui doivent servir de bases à la réunion des 
Etata de Gènes à ceux de S. M. sarde ; et ledit 
acte, tel qu'il se trouve annexé à ce traité géné- 
rdl, sera considéré comme partie inté^ronte de 
celui-ci, et aura la même force et valeur que 
s'il était textuellement inséré dans Tarticle pré- 
sent. 

Réunion des fiefs impériaux. 

Art. 89. Les pays nommés fiefs impériaux qui 
avaient été réunis à la ci-devant républioue ligu- 
rienne, (ont réunis définitivement aux Btals de 
S. M. le roi de Sardaigne, de la même manière 

3ae le reste de Btats de Gènes ; et les habitants 
ti ces pays jouiront des mêmes droits etprivi* 
lô^'es aue ceux des Etats de Gênes désignés dans 
Tarticie précédent. 

Droit de fortification. 

Art. 90. La faculté que les puissances signatai- 
res du traité de Paris du 30 mai 1814 se sont ré- 
iiervêe par l'article 3 dudit traité, de forlifier tel 
|K>int de leurs Etats qu'elles jugeront convenable 
a leur sûreté, est également réservée sans i^estric- 
tion à S. M. le roi de Sardaigne. 

CesHions au canton de Genève. 

Art. 91. S. M. le roi de Sardaigne cède au can* 
ttm de Genève les districts de la Savoie désignés 
dans l'article 80 ci-dessus, et aux conditions spé- 
ci liées dans Tacte intitulé : Cession faite par 
S. V. le roi de Sardaigne au canton de Genève, Cet 
acte sera considéré comme partie intégrante du 
présent traité ffénéral, auquel il est annexé, et 
aura la même force et valeur que s*il était tex- 
tuellement inséré dans Tarticie présent. 

Neutralité du Chablais et du Faucigny. 

Art. 92. Les provinces du Clablais et du Fauci- 
gny, ei tout le territoire de Savoie au nord d*Ugine 
appartenant à S. M. le roi de Sardaigne feront 
partie de la neutralité de la Suisse telle qu'elle 
t^t reconnue et garantie par les puisi^ances. 

En conséquence, toutes les fois que les puis- 
sances voisines de la Suisse se trouveront eu état 
d'hostilité ouverte ou imminente, les troupes de 
S. M. le roi de Sardaigne qui pourraient se trou- 
\er dans ces provinces, se retireront, et pourront 
a cet effet passer par le Vallais, si cela devient 
nécessaire; aucunes autres troupes armées d'au- 
(une autre puissance ne pourront traverser ni 
stationner dans les provinces et territoires susdits, 
cauf celles que la confédération suisse jugerait à 
propos d'y placer, bien entendu que cet état de 
«ho^es ne gène en rien Tadministratiou de ces 
payt. où les agents civils de S. H. le roi de Sar- 



daigne pourront aussi employer la garde munici* 
pale pour le maintien du bon ordre. 

A neiennes possessions autrichiennes. 

Art. 93. Par suite des renonciations stipulées 
dans le traité de Paris, du 30 mai 1814, les puiser 
sances signataires du présent traité reconnaissent 
S. M. Tempereur d'Autriche, ses héritiers et succes- 
seurs, comme souverains légitimes des provineef» 
et territoires qui avaient été cédés, soit en tout, 
soit en partie, par les traités de Gampo-Fonnio, 
de 1699, de Lunévillo, de 1801, de Presbourg, de 
1805, par la convention additionnelle de Fontai'* 
nebleau, de 1807, et par le traité de Vienne, da 
1809, et dans la possession desquelles provinces 
et territoires S. M. I. et R. A. est rentrée 
par suite de la dernière guerre : tels que Tlsirie, 
tant autrichienne que ci-devant vénitienne, la 
Dalmatie, les lies ci-devant vénitiennes de l'A-* 
driatjque. les bouches du Gattaro, la ville de Ve» 
nise, les lagunes do môme que les autres provin- 
ces et districts de la terre ferme des Btats ci« 
devant vénitiens sur la rive gauche de PAdige, 
les duchés de Milan et de Mantoue, les principau* 
tés de Brixen et de Trente, le comté du Tyrol, le 
Yaralberg. le Frioul autrichien; le Prioul ci-devant 
vénitien, le territoire de Montefalooue, le gouver- 
nement et la ville de Trieste, la Carniole, la 
Haute-Garinthie, la Croatie à la droite de la Save, 
Fiume et le littoral hongrois, . et la district de 
Gastua. 

Pays réunis à la monarchie autrichienne* 

Art. 94. S. H. 1. et R. A. réunira à sa monar« 
cbie, pour être possédés par elle et ses successeurs 
en toute propriété et souveraineté : 

1» Outre les parties de la terre ferme des Etats 
vénitiens, dont il a été fait mention dans Parti** 
cle précédent, les autres parties desdits Btats, 
ainsi que tout autre territoire qui se trouve situé 
entre le TesBin, le Pô et la mer Adriatique. 

2'' Les vallées de la Valtelino, de Bormio et de 
Chiavenna. 

3° Les territoires ayant formé la ci-devant ré- 
publique de Raguse. 

Frontières autrichiennes en Italie, 

Art. 95. En conséquence des stipulations arrê- 
tées dans les articles précédents, les frontières de 
S. M, 1. et R. A. seront : 

1<» Ou côté des Etats de 8. M. le roi de Sardai* 
gne, telles qu'elles étaient au l*'* janvier 1792; 

2° Du côté des Btats de Parme, Plaisance et 
Guastalla, le cours du Pô, la ligne de démarcation 
suivant le thalweg de ce fleuve ; 

3/" Ou côté des Btats de Modène, les mêmes 
qu'elles étaient au 1*' janvier 1792; 

4<' Du côté des Btats du pape, le cours du Pô 
jusqu'à rembouchure duGoro; 

5» Du côté de la Suisse, l'ancienne frontière de 
la Lombardie, et celle qui sépare les vallées de la 
Valteline, de Bormio et Chiavenna, des cantons 
des Grimons et du Tessin. Lh où le thalweg du 
Pô constituera la limite, il est statué que les 
changements t)ue subira par la suite le cours de 
ce fleuve, n'auront à l'avenir aucun effet sur la 
propriété dos lies qui s'y trouvent. 

Navigation du Pâ, 

Art. 96. Les principes généraux adoptés par le 
congrès de Vienne pour la navigation des fleuves 
seront appliqués à celle du Pô. 

Des commissaires seront nommés par les Btats 
riverains, au plus tard dans le délai de trois mois 




20 



[Congrès de VienDe.J . SECONDE RESTAURATION. [19 juillet 1815.] 



après la fla du congrès, pour régler tout ce qui a 
rapport à rcxécution du présent article. 

Dispositions relatives au Mont-Napoléon de Milan. 

Art. 97. Comme il est indispensable de conser- 
ver à l'établissement connu sous le nom de IfonN 
Napoléon à Milan les moyens de remplir ses en- 
gagements envers ses créanciers, il est convenu 
que les biens-fonds et autres immeubles de cet 
établissement situés dans des pays qui, ayant fait 

Sartie du ci-devant royaume dltafie, ont passé 
epuis sous la domination de différents princes 
d'Italie, de môme que les capitaux appartenant 
audit établissement, et placés dans ces différents 
pays, resteront affectés à la même destination. 

Les redevances du Mont-Napoléon non fondées 
et non liquidées, telles que celles dérivant de 
l'arriéré de ses cnarges ou de tout autre accrois- 
sement, seront réparties sur les territoires dont 
se composait le ci-devant royaume d'Italie; et 
cette répartition sera assise sur les bases réunies 
de la population et du revenu. Les souverains 
desdits pays nommeront dans le terme de (rois 
mois, à dater de la fin du congrès, des commis- 
saires pour s'entendre avec les commissaires au- 
trichiens sur ce gui a rapport à cet objet. 

Cette commission se réunira à Milan. 

Etats de Modène et de Massa et Carrara. 

S. A. R. l'archiduc François d*Bste, ses héritiers 
et successeurs, posséderont en toute propriété et 
souveraineté les duchés de Modène, de Reggio et 




ses héritiers et successeurs posséderont en toute 
souveraineté et propriété le duché de Massa et la 
principauté de Carrara, ainsi que les fiefs impé- 
riaux dans la Lunigiana. Ces derniers pourront 
servir à des échanges ou autres arrangements de 
gré à gré avec S. A. 1. le grand-duc de Toscane, 
selon la convenance réciproque. 

Les droits de succession et réversion établis 
dans les branches des archiducs d'Autriche, rela- 
tivement au duché de Modène, de Reggio et Mi- 
randole, ainsi que des principautés de Massa et 
Carrara, sont conservés. 

Parme et Plaisance, 

Art. 99. S. M. l'impératrice Marie-Louise possé- 
dera en toute propriété et souveraineté les duchés 
de Parme, de Plaisance et de Guastalla, à l'excep- 
tion des districts enclavés dans les Etats de 
S. M. 1. et R. A. sur la rive gauche du Pô. 

La réversibilité de ces pays sera déterminée de 
commun accord entre les cours d'Autriche, de 
Rui^sic, de France, d'Espagne, d'Angleterre et de 
Prusse, toutefois ayant éi^ard aux droits de réver- 
sion de la maison d'Autriche et de S. M. le roi de 
Sardaigne sur lesdits pays. 

Possessions du grand-due de Toscane. 

Art. 100. S. A. 1. l'archiduc Ferdinand d'Au- 
triche est rétabli, tant pour lui que pour ses héri- 
tiers et successeurs, dans tous les droits de sou- 
veraineté et propriété sur le grand-duché de Tos- 
cane et SCS dépendances, ainsi que S. A. L les a 
possédés antérieurement au traité de Lunéville. 

Les stipulations de rar(iclû2 dutraité devienne 
du 3 octobre 1735, entre Tempereur Charles VI 
et le roi deFrauce, auxquelles accédèrent les au- 
tres puissances, sont pleinement rétablies en fa- 
veur de S. A. I. et ses descendants, ainsi que les 
garanties résultant de ces stipulations. 



Il sera en outre réuni audit çrand-duchC* (] 
être possédé en toute propriété et souveraii 

Ear S. A. I. et R. le grand-duc Ferdinand et 
entiers et descendants : 
l"* L'Etat des Présides ; 
2"* La partie de i*tle d*ËIbe et de ses appa 
nances qui était sous la suzeraineté de S. !d 
roi des Deux-Siciles, avant Tannée 1801. 

3® La suzeraineté et souveraineté de la prii 
pauté de Piombino et ses dépendances. 

Principauté de Piombino, 

Le prince Ludovisi Buoncompagni conseri 
pour lui et ses successeurs légitimes toutes 
propiétès que sa famille possédait dans la pi ii 
pauté de Piombino, dans l'Ile d'Elbe et ses 
pendances, avant l'occupation de ces pays 
les troupes françaises en 1799, y compris 
mines, usines et salines. Le prince Ludovisi c 
servera également le droit de pèche , et jo 
d'une exemption de droits parfaite, tant pour 1 
portation des produits de ses mines, usic 
salines et domaines, que pour l'importation 
bois et autres objets nécessaires pour l'explo 
tion des mines. 11 sera de plus indemnisé 
S. A. L le grand-duc de Toscane, de tous les 
venus que sa famille tirait des droits régal 
avant Tannée 1801. En cas qu'il survint des d 
cultes dans l'évaluation de cette indemnité, 
parties intéressées s'en rapporteront à la déci 
des cours de Vienne et de Sardaigne ; 

4^ Les ci-devant fiefs impériaux de Vert 
Montanto et Monte-Santa-Maria, enclavés dans 
Etats Toscans. 

Duché de Lucques. 

Art. 101. La principauté de Lucques sera j 
sédée en toute souveraineté par S. M. Tint 
Marie-Louise et ses descendants en ligne dir 
et masculine. Cette principauté est érigée 
duché et conservera une forme de gouvernée 
basée sur les principes de celle quelle avait 
çue en 1805. 

11 sera ajouté aux revenus de la principaul 
Lucques une rente de cinq cent mille francs 
S. M. l'empereur d'Autriche et S. A. 1. le gr 
duc de Toscane s'engagent à payer régulièrei 
aussi longtemps que les circonstances ne per 
tront pas de procurer à S, M. Tlnfantc X 
Louise et à son fils et à ses descendants un ; 
établissement. 

Cette rente sera spécialement hypothéquée 
les seigneuries en Boliéme, connues sous le no 
bavaro-palatines, qui, dans le cas de réversio 
duché de Lucques au ârand-duc de Toscane.» 
affranchies de cette cnarge, et rentreront dai 
domaine particulier de S. M. I. et R. A. 

Réversibilité du duché de Lucques. 

Art. 102. Le duché de Lucques sera révei 
au grand-duc de Toscane, soit dans le cas 
devint vacant par la mort de S. M. l'Infante li 
Louise ou de son fils don Carlos et de leur 
cendants mâles et directs, soit dans celd 
rinfante Marie-Louise ou ses héritiers direq 
tinssent un autre établissement ou succédi 
à une autre branche de leur dynastie. 1 

Toutefois, le casde réversion échéant, le gt 
duc de Toscane s'engage à céder, dès qu'il en 
en possession de la principauté de Lucquc 
duc de Modène, les territoires suivants : 

lo Les districts toscans de Pivizano , Pi 
Santa et Barga; 

2<' Les districts luquois de Castigliooe eÉ 



[Con^s de Vienne.] SECONDE RESTAURATION. [19 juillet 181».] 



31 



licano enclayés dans les Etats de Modène, ainsi 
que cenx de Minucciano et Monte-Ignoso, conti- 
gus ao pays de Massa. 

Dispositions relatives au Saint-Sie'ge. 

Art. 103. Les Marches avec Gamerino et leurs 
dépendances, ainsi que le duché de fienevent et 
la principauté de Ponte-Gorvo sont rendus au 
Saint-Siège. 

Le Saint-Siège rentrera en possession des léga- 
tions de Ravenne, de Boloeoe et Ferrare, à Tex- 
ception de la partie du Ferrarais située sur la 
rive gauche du Pô. 

S. M. L et R. et ses successeurs auront droit 
de earnison dans les places de Ferrare et Gom- 
macnio. 

Les habitants des pays qui rentrent sous la do- 
mination du Saint-Siége par suite des stipulations 
du congrès, jouiront des effets de Tarticle 16 du 
traité de Paris du 30 mai 1814. Toutes les acqui- 
sitions faites par les particuliers en vertu a'un 
titre reconnu légal par les lois actuellement exis- 
tantes, sont maintenues, et les dispositions pro- 
pres à garantir la dette publique et le payement 
des pensions, seront fixées par une convention 
particulière entre la cour de Rome et celle de 
Vienne. 

Rétablissement du roi Ferdinand IV à Naples. 

Art. 104. S. H. le roi Ferdinand IV est rétabli, 
tant pour lui que pour ses héritiers et succes- 
seurs, sur le trône de Naples, et reconnu par les 
puissances comme roi du royaume des Deux- 
Siciles. 

AFFAIRES DE PORTUGAL. 

Bestitution d^OUvenza, 

Art. 105. Les puissances, reconnaissant la justice 
des réclamations formées par S. A. R. le prince- 
régent du Portugal et du Brésil sur la ville d'Oli- 
venza et les autres territoires cédés à TEspagne 
parle traité de Badajoz de 1801, et envisageant 
la restitution de ces objets comme une des me- 
sures propres à assurer entre les deux royaumes 
de la péninsule cette bonne harmonie complète 
et stable, dont la conservation dans toutes les 
parties de rBurope a été le but constant de leurs 
arrangements, sengagent formellement à em- 
ployer dans les voies de conciliation leurs efforts 
l(*s plus efficaces, afin que la rétrocession desdits 
territoires en faveur du Portugal soit effectuée. 
Et les puissances reconnaissent, autant qu'il dé- 
pend de chacune d'elles, que cet arrangement 
doit avoir lieu au plus tôt. 

Rapport entre la France et le Portugal, . 

Art. i06« Afin de lever les difficultés qui se sont 
opposées de la part de S. A. R. le prince-régent 
du Portugal et du Brésil à la ratification du traité 
signé le 30 mai 1814, entre le Portugal et la 
France, il est arrêté que la stipulation continue 
dans Tarticle 10 dudit traité, et toutes celles qui 
pourraient y avoir rapport, resteront sans effet, 
et qu*il y sera substitué, d'accord avec toutes les 
puissances, les dispositions énoncées dans Tarti- 
de sttivaut, lesquelles seront seules considérées 
comme valables. 

Au moyen de cette substitution, toutes les 
antres clauses dudit traité de Paris seront main- 
tenues et regardées comme mutuellement obliga- 
toires pour les deux cours. 

BestUution de la Guyane française. 
Art 107. & A. R. le prince-régent du Portugal 



et du Brésil, pour manifester d'une manière in- 
contestable sa considération particulière pour 




quatrième 

et le cinquième degré la latitude septentrionale ; 
limite que le Portugal a toujours considérée 
comme celle qui avait été fixée par le traité d'U- 
trecht. 

L'époque de la remise de cette colonie à S. M. 
très-chrétienne sera déterminée, dès que les cir- 
constances le permettront, par une convention 
particulière entre les deux cours ; et Von procé- 
dera à l'amiable, aussitôt que faire se pourra, à 
la fixation définitive des limites des Guyanes por- 
tugaise et française, conformément au sens précis 
de l'article huitième du traité d'Utrecht. 

DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 

Navigation des rivières. 

Art. 108. Les puissances dont les Etats sont 
séparés ou traversés par une même rivière navi- 
gable, s'engagent à régler d'un commun accord 
tout ce qui a rapport à la navigation de cette ri- 
vière. Biles nommeront à cet effet des commis- 
saires, c(ui se réuniront au plus tard six mois 
après la fin du congrès, et qui prendront pour 
bases de leurs travaux les principes établis dans 
les articles suivants. 

Liberté été la navigation. 

Art. 109. La navigation dans tout le cours des 
rivières indiquées dans l'article précédent, du 
point où chacune d'elles devient navigable jusqu'à 
son embouchure, sera entièrement libre, et ne 
pourra, sous le rapport du commerce, être inter- 
dite à personne ; bien entendu que Ton se con- 
formera aux règlements relatifs h la police de 
cette navigation , lesquels seront conçus d'une 
manière uniforme pour tous, et aussi favorable 
que possible au commerce de toutes les nations. 

Uniformité de système. 

Art. 110. Le système qui sera établi, tant pour 
la perception des droits que pour le maintien de 
la police, sera, autant que faire se pourra, le 
même pour tout le cours de la rivière, et s'éten- 
dra aussi, à moins que des circonstances particu- 
lières ne s'y opposent, sur ceux de ses embran- 
chements et confluents, qui, dans leur cours 
navigable séparent ou traversent différents Etats. 

Tarif. 

Art. 111. Les droits sur la navigation seront 
fixés d'une manière uniforme, invariable et assez 
indépendante de la qualité différente des marchan- 
dises pour ne pas rendre nécessaire un examen 
détaillé de la cargaison, autrement que pour cause 
de fraude et de contravention. La quotité de ces 
droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder 
ceux existants actuellement, sera déterminée d'a- 
près les circonstances locales qui ne permettent 
guère d'établir une règle générale à cet égard. 
On partira néanmoins, en dressant le tarit du 
point de vue d'encourager le commerce en facili- 
tant la navigation, et l'octroi établi sur le Rhin 
pourra servir d'une norme approximative. 

Le tarif une fois réglé, il ne pourra plus être 
augmenté que par un arrangement commun des 
Etats riverains, ni la navigation grevée d'autres 
droits quelconques, outre ceux fixés dans le rè- 
glement. 



12 



IQoAgrès de Vienne.] SECONDE HESTAURATION. (19 Juillet 1815.] 



Bureau de perception. 



Art. 112. Les bureaux de perceptioo, dont on 
réduira autant que possible le nombre, seront fixés 
par ]e règlement, et il ne pourra s'y faire ensuite 
aucun changement que d'un commun accord, à 
moins qu'un des Btats riverains ne voulût dimi- 
nuer le nombre de ceux qui lui appartiennent 
exclusivement. 

Chemins dehalage. 

Art. 113. Chaque Etat riverain se chargera do 
Tentretien des chemins de halage qui passent 

Ï>ar son territoire et des travaux nécessaires pour 
a m<^me étendue dans le lit de la rivière, pour ne 
faire éprouver aucun obstacle à la navigation. 

Le reniement futur fîxera la manière dont les 
Etats riverains devront concourir à ces derniers 
travaux, dans le cas où les deux rives appartien- 
nent à différents gouvernements. 

Droits de relâche. 

Art. 114. On n'établira nulle part des droits d'é- 
tape, d'échelle, ou de relÀche forcée. Quant à ceux 
qui existent déjà, ils ne seront conservés qu'en tan t 
que les Etats riverains, sans avoir égard à l'inté- 
rêt local de l'endroit» ou du pays où ils sont éta- 
blis, les trouveraient nécessaires ou utiles à la 
navigation et au commerce en général. 

Douanes. 

Art. 115. Les douanes des Etats riverains n'au- 
ront rien de commun avec les droits de navigation. 
On empêchera par des dis[)osi lions r^lementairos 
que l'exercice des fonctions des douaniers ne 
mette pas d'entraves à la navigal/on; maison sur- 
veillera, par une police exacte sur la rive, toute 
tentative des habitants de faire la contrebande à 
l'aide des bateliers. 

Règlement. 

Art. 116. Tout ce qui est indiqué dans les arti- 
cles précédents sera déterminé par un règlement 
commun qui renfermera également tout ce qui 
aurait besoin d'être fixé ultérieurement. Le règle- 
ment, une fois arrêté, ne pourra être changé que 
du consentement de tous les Etats riveraïus, et 
ils auront soin de pourvoir à son exécution d'une 
manière convenable et adaptée aux circonstances 
et aux localités. 

Navigation du Rhin^ du Necker, etc,,etc., etc. 

Art. 117. Les règlements particuliers relatifs à 
la navigation du Rnin, du iNecker, du Mein, de la 
Moselle, de la Meuse et de l'Escaut, tels qu'ils se 
trouvent joints au présent acte, auront la même 
force et valeur que s'ils y avaient été textuelle- 
ment insérés. 

Confirmation des traités et actes particuliers. 

Les traités, conventions, déclarations, régle- 
menta et autres actes particuliers, qui se trouvent 
aonazés au présent acte, et nommément : 

1. Le traité entre la Russie et l'Autriche, du 

22 avril (4 mai) 1815; 

2. Le traité entre la Russie et la Prusse, du 

21 avril (3 mai) 1815; 

3* Le traité additionnel relatif à Gracovie, en- 
tre l'Autriche, la Prusse et la Russie, du 
21 avril (3 mai) 1815; 

4. Le traité entre la Pnisse et la Saxe, du 
18 mai 1815; 

S La déclaration du roi de Saxe sur les droits 



do la maison de Schœobodrg, du 18 i 
1815; 

6. Le traité entre la Prusse et le Ilanov 

du 29 mai 1815; 

7. La convention entre la Prusse et le gra 

duc de Saxe-Woimar ; 

8. La convention entre la Prusse et les du< 

prince de Nassau; 

9. L'acte sur la constitution fédérative de 1 

lemagne ; 

10. Le traité entre le roi des Pays-'fias e 

Prusse, l'Angleterre, TAutriche et la Rus 
du.... 1815; 

11. La déclaration des puissances sur les ni 

res de la confédération helvétique, 
20 mars 1815, et de l'acte d'accession 
la diète, du 28 mai ; 

12. Le protocole du 26 mars 1815, sur les \ 

sions faites par le roi de Sardaigne au i 
ton de Genève ; 

13. Le traité entre le roi de Sardaignt», I' 

triche, l'Angleterre, la Russie, la Pruss 
la France, du...; 

14. L'acte intitulé : Conditions qui doi 

servir de bases & la réunion des Etat 
Gènes à ceux de Sa Majesté sarde : 

15. La déclaration des puissances sur Taboli 

de la traite des nègres ; 

16. Les règlements du comité de navigation 

17. Le règlement sur le rang entre les agoni 

plomatiques, 
sont considérés comme parties intégrante;; 
arrangements du congrès, et auront partoi 
même force et valeur que s'ils étaient insèroi 
mot à mot dans le traité jçènéral. 

Art. 119. Toutes les puissances nui ont été 
nies au congrès, ainsi que les princes et > 
libres qui ont concouru aux arrangements 
signés, ou aux actes confirmés dans ce traita 
nérdl, sont invités à y accéder. 

Art. 120. La langue française ayant été e}i 
sivement employée dans toutes les copies du 
sent traité, if est reconnu par les puissunc(\s 
ont concouru à cet acte, que l'emploi de 
langue ne tirera point à conséquence pour l 
niride sorte que chaque puissance se rèi 
d'adopter dans les négociations et conven 
futures la langue dont elle s'est servie jusq 
dans ses relations diplomatiques, sans qu 
présent traité puisse être cité comme exe 
contraire aux usages établis. 

Art. 121. Le |)résent traité sera ratifié, < 
raliilcations seront échangées dans l'espace 
six mois et par la cour de Portugal dans m 
ou plus tôt si faire se peut. 

•Il sera déposé à Vienne aux archives de 
et d'Etat de S. M. L R. A. un exemplaire li 
traité général, pour servir dans le cas où lui 
Tautre des cours de l'Europe pourrait juger 
venable de consulter le texte original de 
pièce. 

En foi de quoi les plénipotentiaires resp< 
Pont signé et y ont apposé le cachet de 
armes 

Fait à Vienne, le 9 de juin de l'an de grâce 

Suivent les signatures dans l'ordre al pi 
tiques des cours : 

Autriche, 

(L. S.) Le prince de Metternich. 
(L. S.) Le oaron de Wessenberg. 

Espagne, 



(Collèges éléotbratil.l SECONDE BËSTAURATION . (21. joilUt 1815.) 



23 



France. 

(L. S.) Le prince de Talleyrand. 

(L. S.) Le duc de Dalberg. 

(L. 6.) Le comte Alexis de Noailles. 

Granàe-breiagne, 

(L. 8.) Glancartyé 
(L. S.) Gatbcart. 
(L. B.) Stewart. 

PùrtugaU 

(Lé S.) Le comte de Palmella. 

(L. 80 Antonio de Saldanhan da Qama. 

(.L' SJ D. Joaquim Lobo daSilveira. 

Pnksse, 

S.) Le prince de Hardenberg. 
8.) Le Daron de Humboidt. 

S.) Le prince de Rasoumoftskl. 
8«) Le comte de Stakelberg. 
8.) Le comte de Nesseirode. 

Suide, 
8.) Le comte Charles Axel de Loewenhielm. 



t 



IL. 
(L. 
|L. 



IL. 



ORDONNANCE DU ROL 



LOtliS, ^All lA GRACE DE DiEU, ROI DE FRANCE ET bE 

Natarrb, 

A tous ceux qui cet présentes verront, saint. 

U non 3 a été renda compte qu'Un assez grand nombre 
de collèges électoraux .se trouvaient en ce moment in- 
cemplets, notamment ceux de la série la plus ancienne- 
ment appelée, et dont la dernière convocation a huit 
années de date. Il importe cependant que les députés 
soient nommés par un nombre d'électeurs qui puisse 
dtnner A lear élection le caractère de régulante qu'elle 
doit avoir. 

C'est pourquoi nous avons résolu d'user de la faculté 
afcordée âa gouvernement par l'article 27 de Pacte du 



16 thermidor an X (4 août 180f ), fldèté en cela & la règle 
que nous nous sommes imposée dans toutes les mesures 
que nous avons à prendre pour la formation d'une 
nouvelle Chambre de députés, de nous rapprocher tou- 
jours autant qu'il sera possible, tant de la Charte que 
des formes précédemment en usage. 

A ces causes, nous avons déclaré et déclarons, or- 
donné et ordonnons ce qui suit : 

Art. l'i*. Nos préfets des départements sont autorisé! 
à ajouter aux collèges éleotoranx de département vingt 
membres pour chaque collège, pris, savoir : dix parmi 
les trente plus imposés du département, s'ils ne sont 
déjà électeurs, et les dix autres parmi ceux de nos su- 
jets qui ont rendu des services à l'Etat. 

Art. 2. Nos préfets sont pareillement autorisés à ad- 
joindre à chaque collège d'arrondissement dix membres 
{>ris parmi lés citoyens qui ont rendu des servioes 4 
'Etat. 

Art. 3. Notre ministre secrétaire d'Etat au départe- 
ment do l'intérieur est chargé de t'exècution de la pré* 
sente ordonnance. 

Donné ft Paris, an château des Tuileries, le vingt et 
unième jour de juillet de l'an de grâce 18t5, et de notre 
règne le vingt et unième. 

Signé LOUIS. 
Par le Roi : 
Le garde det sceaux de France, miniitrè 
tecrétaire d'Etat de la justice, chargé 
par jinterim du portefeuille de Vinté* 
rieur, 

Signé Pasq^ier. 



MISISTÉRK DE L'INTÉRIEUR 

Le tableau annexé à Tordonnance royale du 1 3 
juillet concernant les élections à la Chambre des 
députés renferme quelques erreurs : le nombre 
de députés à élire pour un certain nombre de 
départements n'a pas été bien calculé eu égard 
à leur population. Ces calculs ont été de nouveau 
vérifiés d'après les bases adoptées par Sa Majesté 
dans son conseil, et le tableau qui doit être an- 
nexé à Tordonnance du 13 juillet, a été rectifié 
comme il suit : • 



Tableau des éléputés qui doivent être élus par les collèges électoraux. 



DÉPAATEMENTS. 



Ain 

Aisne 

Allier 

Alpes (Basses-)***** 
Alpes (Hantes-)... 

Arîlècbe 

Ardflaoee 

Ariége 

Aube 

Ande 

Aveyron 

Boucfaes-do- Rhdne 

Calvados 

Cantal 

GbarMto 

C tiarente-Inférieure 

CUer 

Corféie 

Corse. 

Cdle-d'Or 

Cdies-do-Nord .... 

Creuse 

Dofdogne 

Doobe 

DrAuie 

Eure 



CHEFS-LIËUX. 



i^M*MBMd^b**AB 



Bourg 

Laon 

Moulins . . . . 

Digne 

Gap 

Privas 

Mézières.... 

Foix 

Troyes 

Carcassonne 

Rodez 

Marseille . . . 

Caen» 

Aurillac 

Angoolème « 
La RocheUe 
Bourges . . . . 

Tulle 

Ajaccio 

Di|on 

Saint-Brieuc 

Guéret 

Périgueux. . . 
Besançon.. 

Valence 

Evreux — 



nOMDRKS 


ROMBaES 


anciens. 


actuels. 


5 


5 


4 


6 


2 


3 


1 


2 


1 


2 


2 


4 


2 


5 


2 


3 


2 


3 




3 


3 


4 


3 


4 


4 


7 


2 


3 


3 


4 


4 


5 


2 


3 


2 


3 


3 


3 


3 


5 


4 


7 


2 


3 


4 


6 


2 


£ 


2 


3 




6 




1 



l»0PrLATt01l. 



322,608 
432,237 
254,558 
147,910 
121,523 
284,743 
345,980 
222,936 
238,819 
240,993 
318,047 
293,235 
505,420 
251,436 
326,889 
393,011 
228,158 
254,271 
174,572 
355,436 
519,620 
226,224 
424,113 
226,093 
253,372 
421,481 



S4 



(Collèges éleetoraïu.l SECONDE RESTAURATION, t^i Jmllet 18i5.| 



DÉPARTEMENTS. 



Eare-et>Loir 

Finistère 

Gard 

Garonne (Haute-) 

Gers ••.... 

Gironde •••.. 

Hérault 

llle-et-Vilaine 

Indre 

Indre-et-IiOire • 

Isère 

Jura 

Landes 

Loir-et-Cher 

Loire 

Loire (Haute-) < 

Loire-Inférieure 

Loiret • 

Lot 

Lot-et-Garonne 

Losère , 

Maine-et-Loire 

Manche • 

Marne 

Marne (Haute-) 

Mayenne ..«.• 

Meurlhe 

Meuse 

Mont-Blanc 

Morbihan • 

Moselle • 

Nlèrre 

Nord. 

Oise 

Orne 

Pas-de-Calais 

Pny-de-Déme 

Pyrénées (Basses-) 

Pyrénées (Hautes-) 

Pyrénées-Orientales 

Rhin (Bas-) 

Rhin (Haut-) 

Rhdne 

Satoe (Haute-) 

SaAne-et-Loire 

Sarthe 

Seine 

Seine-et-Marne . . . • 

Seine-et-Oise 

Seine-Inférieure 

Sèvres (Deux-) 

Somme 

Tarn 

Tam-el-Garonne 

Var 

Vauelusa • . . 

Vendée 

Vienne 

Vienne (Haute-) 

Vosges • 

Yonne 



Totaux. 



GHE(FS-LIEUX. 



Chartres 

Quimper 

Nîmes. ...,•.. . 

Toulouse 

Auch 

Bordeaux 

Montpellier , 

Rennes 

Cbàleauroux.. . . . 

Tours 

Grenoble 

Lons-ie-Saulnier , 
Mont -de-Marsan. 

Blois 

Montbrison 

Le Puy 

Nantes 

Orléans 

Cabors 

Agen 

Monde 

Angers 

Saint-Ld 

Ghàlons 

Chaumont 

Laval 

Nancy 

Bar-le-Duc 

Charobéry 

Vannes.. 

Metz 

Nevers 

Lille 

Beaurais 

Alençon 

Arras 

Clermont 

Pau 

Tarbes 

Perpignan 

Strasbourg 

Colmar 

Lyon 

Vesoul 

MAcon 

Le Mans 

Paris 

Rouen 

Melun 

Versailles 

Niort 

Amiens 

Alby 

Montauban 

Draguignan 

Avignon 

Bourbon-Vendée 

Poitiers 

Limoges 

Epinsu 

Anxerre 



KOMBRSS 

snciens. 



8 
2 
3 
4 
3 
5 
3 
4 
f 

4 
t 
S 
S 

3 

2 
4 
3 
4 
3 
I 
4 
4 
3 
2 
3 
3 
2 
3 
4 
4 
2 
8 
3 
4 
4 
4 
3 
2 
f 
4 
3 
3 
2 
4 
4 
8 
6 
3 
4 
2 
4 
2 
2 
3 
2 
3 
2 
2 
3 
3 



NOMBRES. 

•etnels. 



4 
6 
4 
5 
4 
7 
4 
7 
3 
4 
6 
4 
3 
3 
4 
4 
6 
4 
4 
4 
2 
6 
8 
4 
3 
4 
5 
4 
3 
6 
7 
3 
f2 
5 
6 
8 
7 
5 
3 
2 
7 
6 
5 
4 
6 
5 

19 
4 
6 
3 
7 
4 
3 
4 
3 
4 
3 
3 
4 
4 



402 



rOPCUTIO!!. 



265,996 

452,895 

322,144 

367,551 

286,499 

514,562 

301,099 

508,344 

204,7:21 

275.292 

471,660 

292,882 

240,146 

212,552 

315,858 

268,202 

407,827 

285,395 

272,233 

326,127 

143,247 

404,489 

581, 42£ 

311,017 

237,783 

332,253 

365,81( 

284,70- 

i80,00( 

403,42: 

562,70( 

241, 52( 

899,89( 

383,50' 

425,921 

580,45' 

542.83 

383,50< 

198,76 

126.62 

500,00 

421,10 

347,38 

305,54 

463.78 

410,38 

631,53 

642,94 

304,06 

430,97 

254,1(] 

295,1C 

495,8» 

238,8$ 

283,21 

2a\8: 

268,7f 
253,0^ 
243, 1< 
334,1( 
326,3t 



Certifié conforme, 
Lêminiêtrê ietréUUrê d^Éiatdêla juêticef gardé dit iceaux, chargé proviêoiremen 
du pwiefeuilU de rtnl^rittir, 

Signé Pasoon** 



{Ordonnances da Roi.] SECONDE RESTAURATION. |S4 joillet 1815.] 



25 



ORDONNANCES DU ROI. 

LOUIS, PAR hk GRACE DE DiED, Roi DE FRANCE ET DE 

Navarre, 

^ A tons ceux qui ces présentas verront, saint. 

11 nous a été rendn compte que plusieurs membres de 
la Chambra des pairs ont accepté de sié^r dans une 
soi-disant Chambre des pairs nommés et assemblés par 
l'homme qui avait usurpé le pouvoir dans nos Etats, 
depuis le M mars jusqu'à notre rentrée dans le royaume. 
Il est hors de doute que des pairs de France, tant qu'ils 
n'ont pas encore été rendus héréditaires, ont pu et peu- 
vent donner leur démission, puisqu'on cela, ils ne font 
que disposer d'intérêts qpi leur sont purement person- 
nels. 11 est également évident ({ue l'acceptation ae fonc- 
tions incompatibles avec la dignité dont on est revêtu, 
suppose et entraîne la démission de cette dignité, et par 
conséquent les pairs qui se trouvent dans le cas çi-dessus 
énoncé, ont réellement addi^é leur rang, et sont démis- 
sionnaires de fait de la pairie de France. 

A ces causes, nous avons ordonné et ordonnons ce 
qui suit : 

Art. f . Ne font plus partie de la Chambre des pairs, 
les dénommés d-aprés : 

Le comte Clément de Ris. 

Le comte Colcben. 

Le comte Comndet. 

La comte d'AboviUe. 

Le maréchal duc de Dantsick. 

Le comte de Croii. 

Le comte Dedelay d'Agier. 

Le comte Dejean. 

La comte Fabre, (de l'Ande). 

Le comte Gassendi. 

Le comte Lacépéde. 

Le comte de l^tour-Mauboarg. 

Le comte de Praslin. 

Le duc de Plaisance. 

Le maréchal duc d'Elchingen, 

Le maréchal duc d'Albuféra. 

Le maréchal duc de Conégliano. 

Le maréchal duc de Trévise. 

Le comte Rarral, archevêque de Tours. 

Le comte de Roissy d'Anglas, 

La due de Cadore. 

La comte Caudaux, 

La comte Casablanca. 

La comte Montesquiou, 

La comte Pontécoulant. 

Le comte Rampon. 

La comte de Ségur. 

La comte de Valence. 

La comte Relliard. 

Art. S. Pourront cependant être exceptés de la dis- 
|M>tition d-dessns énoncée, ceux des dénommés qui jus- 
tifieront n'avoir ni siégé ni voulu siéger dans la soi- 
disant Chambre des pairs, à laquelle ils avaient été 
appelés, à la charge par eux de faire cette justification 
dans le mob qui suivra la publication de la présente 
ordonnance. 

Art. 3. Notre président du conseil des ministres est 
chargé de reiéention de la présente ordonnance. 

Donné an chitaan des Tuileries, le vingt-quatre juillet 
de Pan de grAce 1815, et de notre régne le vingt et unième. 

Signé LOUIS. 

Par le Roi : 

Signé Le prince de talletrand. 



LOUIS, PAR LA GRACE DE DlSO, Roi nE FRANCE ET DE 

Navarre. 

Voulant, par la punition d'un attentat'sans exemple, mais 
eo graduant la peine, et limitant le nombre des coupa- 
Uas, concilier 1 intérêt de nos peuples, la dignité de no- 
tre couronne et la tranquillité de l'Europe, avec ce que 
nous devons à la justice et & l'entière sécurité de tous 
les antres dtoyens sans distinction, 

Avons déclaré et déclarons, ordonné et ordonnons ce 
qui suit : 

ArL l^r. Les généraux et officiers qui ont trahi le 
Roi avant le 23 mars ou qui ont attaqué la France et 
U gouvernement à main armée, et ceux qui par violence 



se sont emparés du pouvoir, seront arrêtés et traduits 
devant les conseils de guerre compétents, dans leurs di- 
visions respectives ; 
Savoir : 

Ney, 

Labédoyère. 

Les deux frères Lallemant, 

Drouet-d'Erlon, 

Lefebvre-Desnonettes, 

Ameilh, 

Brayer, 

Gilly. 

Mouton-Davemet» 

Grouchy, 

Ciauseï, 

Laborde, 

Debelle, 

Bertrand, 

Drouot, 

Cambronne, 

Lavalette, 

Rovigo. 

Art. 2. Les individus dons les noms suivent, savoir : 

Soult, 

AUX, 

Excelmans, 

Bassano, 

Marbot, 

Félix Lepelletier, 

Boulay (de la Meurthe), 

Méhée, 

Fressinet, 

Thibaudeau, 

Carnot, 

Vandamme, 

Lamarque (général), 

Lobau, 

Harel, 

Pire, 

Barrère, 

Arnault, 

Pommereuil, 

Regnaud de Saint- Jean^ d'Ange 1 y, 

Arrighi de Padoue, 

Dejean fils, 

Carreau, 

Real, 

Bouvier-Dnmolard . 

Merlin (de Douai). 

Dnrbach. 

Dirat, 

Defermont, 

Borj-Saint-Vincent, 

Félix Desportes, 

Garnier de Saintes, 

Mellinet, 

Hullin, 

Cluys. 

Conrtin, 

Forbin-Janson fils atné, 

La Lorgoe-Dideville, 

sortiront dans trois jours de la ville de Paris, et se re- 
tireront dans l'intérieur de la France, dans les lieux que 
notre ministre de la police générale leur indiquera, et 
od ils resteront sous sa surveillance, en attendant que 
les Chambres statuent sur ceux d'entre eux qui devront 
ou sortir du royaume, on être livrés & la poursuite des 
tribunaux. 
Seront sur-le-champ arrêtés ceux qui ne se rendraient 

{)as an lien qui leur sera assigné par notre ministre de 
a police générale. 

Art. 3. Les individus qui seront condamnés à sortir du 
royaume, auront ia faculté de vendre leurs biens et pro- 
priétés dans le délai d'un an, d'en disposer, et d'en 
transporter le produit hors de France, et d'en recevoir 
pendant ce temps le revenu dans les pays étrangers, 
eu foumissani néanmoins la preuve de leur obéissance 
à la présente ordonnance . 

Art. 4. Les listes de tous les individus auxquels les 
articles 1 et 2 pourraient être applicables, sont et de- 
meurent closes, par les désignations nominales contenues 
dans ces articles, et ne pourront jamais être étendues a 
d'autres pour quelques causes et sons quelque prétexte 



«e 



lOrdonn&néês dtt Aoi.| SfiCONDK lieSTAUnAtlOfl< (24 Juillet IMB.I 



^0 eê piilMe dire, tutrament crae dans 1m formes et 
suivant les lois eonstiiatlonnelles, auiattclles il n'est 
expressément dérogé que pour ce cas seulement. 

Donné à Paris, au château des Tuileries, le 24 juillet 
de l'an de grâce de 1815, et de notre règne le vingt 
et unième. 

Signé LOUIS. 
Par le Roi : 

Le ministre ieerétaire éPBiatde la police générale* 

Signé Le duc d'Otraxte. 



NOTE OFFICIELLE. 

Les ministres ont pris en mûre considération 
les ouvertures que le ministère du Roi leur a 
fait parvenir par S. Bxc. le baron Louis, dans 
le but de régulariser la marche dé Tadministra- 
tion dans les pays occupés parles armées alliées. 
Ils sont trop pénétrés de la nécessité de prendre 
à cet égard les mesures les plus urgentes et les 
plus eflicaces. pour ne pas entrer avec empres- 
sement dans les vues qui ont dicté ces proposi- 
tions. Ils croient donc que les dispositions sui- 
vantes qui viennent d'être arrêtées, seront les 
plus propres à concilier les désirs du Roi avec la 
situation où se trouveront les armées alliées pen- 
dant leur séjour en France. 

lo Pour prévenir les inconvénients qui résul- 
tent de l'incertitude où sont encore les armées 
alliées, relativement in leurs cantonnements, une 
ligne de démarcation déterminera les départe- 
ments qui seront occupés par elles, et qui seront 
plus spécialement assignés à leur sustentation. 

2« Ces départements seront partagés entre les 
différentes armées, de manière à ce que chacune 
d'elles ait un rayon, et que par conséquent, dans 
le même département, il n'y ait que des troupes 
de la même armée. 

3<> Cependant, dans ces différents rayons et en 
général dans tous les départements occupés par 
les alliés, on suivra un système uniforme pour 
toutes les affaires qui concernent l'administra- 
tion et se rapportent aux besoins des armées. 

4<' Les autorités du Roi seront immédiatement 
rétablies dans ces départements, et les préfets 
et sous-préfets remis dans l'exercice de leurs 
fonctions. 

5"" Afin de protéger ces autorités, et d'assurer 
en même temps nue, d'un côté, tout ce qui tient 
au service et aux oeHOins des armées alliées s'exé- 
cute avec exactitude, et que de l'autre, celles- 
ci observent le plus grand ordre, il sera nommé 
des gouverneurs militaires pour les départements 
qui forment les rayons de chaque armée ; mais 
ce ne sera que pour les objets qui concernent le 
service et la sûreté de ces armées, que les préfets 
et autres fonctionnaires publics recevront les di- 
rections des gouverneurs militaires des puissances 
alliées. 

6<> Ces objets seront encore plus spécialement 
déterminés; mais l'entretien des différentes ar* 
mées aura lieu sur des principes qui seront uni- 
formément adoptés. 

1° lue commission administrative Vient d*ôtre 
établie à Paris, et se mettra aus6it(^t que possible 
en rapport avec la commission nommée par le 
Roi. 

8* Des ordres ont été donnés pour que la ren- 
trée des contributions en argent dont plusieurs 
villes et départements ont été frappés, ne soit 
pat ultérieurement poursuivie, et qu'à l'avenir 
aucune contribution de ce genre nu soit demandée 
par des ordrea isolés des intendants des différentes 
armées. 

Ces arrtogements allant aussi loin que le per- 



mettent pour le moment aun alliés le soin de 
leurs propres armées et leur situation militaire, 
les soussignés se flattent que le ministère du 
Roi y reconnaîtra le désir sincère qu'ils ont de 
contribuer au rétablissement de l'autorité royale, 
et à l'adoucissement des charges de la guerre 
autant que les circonstances leur en laissent la 
possibilité. 

Ils ont l'honneur d'assurer 8. À. M. le prince 
Talleyrand de leur haute considération! 

PariSf le U Juillet 1S15. 

Signés Mettbrnich, Nbsselrooe, 
Gastlerbàch, Hardknbehg. 

AéS,At le prince Talleyrand, etc» 



ORDONNANCE DU ROL 

LOUIS, PAR LA GRACE DE DlEU, Roi OC FrAXCE ET DF. 

Navarre» 

A tous ceux qui ces présentes verroot, salât. 
' Vu notre ordonnance du ISiuiUet 1815. sur la réunion 
des collèges électoraux pour le renouvellotnent de la 
Chambre des députés; 

Vu pareillement la loi du 19 juillet 1811, pour la créa- 
tion de l'arrondissement de Rambouillet et les lois et 
ordonnances qui ont apporté des changements dans la 
division du royaume, depuis le i*** avrlllSU ; 

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat in 
département de la justice, chargé par intérim du porte- 
feuille de rintérienr; 

Avons ordonné Ht ordonnons ce ^lii suit : 

Art. i*'. Le collège électoral de T arrondissement de 
Rambouillet (Seine -et-Oise) sera formé des membres du 
collège électoral de Versailles qui ont été nommés par 
les cantons de Rambouillet. Cbevreusp. LimaufsetHon- 
fort-Lamaury, et de ceux au collège d Etampes nommés 
par les deux cantons de Dourdan. Les noms de ces éle<*- 
leurs seront effacés des listes des collèges do Versailles 
et d'Etampes. 

Art. 2. Le collège électoral de l'arrondissement de 
Gex, département de l'Ain, sera formé des membres du 
ci-devant collège électoral de l'arrondissement de GenêTe 
élus par les cantons de Gex et de Collonge. pourvu 
qu'ils aient continué de résider en France, et des mem- 
bres du même collège élus par les anciens cantons dont 
des portions ont servi à former le nouveau canton de 
Ferney, pourvu que ces personnes aient continué d<' 
résider en France. 

Art. 3. Le collège électoral de TarrondissemeLt do 
Rumilly (Mont-Blanc) sera formèdes membres des collépt's 
d'arrondissement de Genève^ Annecy et Ghambéry.élus 
par les anciens cantons qui ont concouru à former les 
cinq cantons dont se compose oetarrondissement, pourvu 
qu'ils aient continué de résider en France* 

Les noms des membres des collèges d'Annecv et dp 
Chambéry qui seront placés dans le noaveaa collège de 
Rumilly, seront effacés des listes des membres de coh 
deux collèges 

Art. 4. Les membres des ci-deVant collèges d'arron- 
dissement de Genève et do Bonneville qui sont restée 
Français et ont été èlas par les cantons ayant sor\i A 
former les nouveaux cantons de Cruseille et Thorens, 
arrondissement d'Annecy, prendront place dans le col- 
lège électoral de cet arroncnssement. 

Art. 5. Les membres du ci-devaot collège électoral du 
département du Léman, qui sont restés Français, et qui 
ont été élus par des cantons réunis en totalité ou on 
partie aux dèpirlemonts de l'Ain et du Mont-Blanc, ou- 
treront respecti\ement dans les collèges électoraux do 
(cs deux départements. 

Art. G. Les membres du ci-devant collège électoral de 
l'arrondissement de Porentruyet du collège électoral du 
d(ipartement duHant-Rhin,èlus par les cantons de Moni« 
béliard et d*Audincourt. et oui ont continué de résider 
en France, entreront aans le collège éle<itorâl de Tar- 
rondissemerit de Saint-Rippolvte et dans le collège élcM»- 
toral du département du Doubs. 

En conséquence, le« noms de4 membrei du eo11é«redu 
département do Baut-Rhin, élut pur ces àeûx eantons. 
seront effaeé* de la liste des memores de ce eotléf e. 



(Ordonnànéei du Roi.| SEGONDK AËSTAUttAflON. |10 «ofll IMS.] 



87 



Alt. 7. L«*5 membres dn ei-devatit collège d'arrondis- 
Mroent de Sarrebuack, et ceux du ci-devant collège élec- 
toral do département de la Sarre, élus par les cantons 
d«* Sarrebruck, d*Ametalet de Leybadi, et qui ont con- 
tinué de résider en France, entreront respectivement dans 
le collège électoral de rarrondi« sèment de Sarreguemines 
ei dans le collège électoral du département do la Mo- 
selle. 

Art. 8. Les membres du ci-devant collège électoral de 
Varrondissement de Dinan, élos par les cantons de 
Bauraing, de Florenires et Yalcourt, ceux dn ci-devant 
eollége électoral de l'arrondissement de Saint-Hubert, 
élos par le canton de Gédines, et ceui du cl -devant col- 
lège èleeioral du département de Sambre-et-Mease, élus 
par ces quatre cantons, entreront dans le collège élec- 
toral de TarronUissement de Rocroy et dans 1p collège 
électoral du département des Ardeone.^, pourvu qu'ils 
aient continuelle résider en France. 

Art. 9. Les membres du ci-devant colli^ge électoral 
de Tarrondlssement de Gbarleroy et du ci-devant col- 
lège électoral du département de Jemmapes, élus par le 
canton de Cbimay, et aai ont conlinae de rôsiaer en 
France, entreront aussi dans le collège électoral de Tar- 
rondissement de Rocroy et dans celui da déparlement 
desArdennes. 

Art. 10. Les membres des mêmes ci-devant collèges 
de Gbarleroy et de Jemmapes, élus par les cantons de 
Beaumont et de Merbes-le-Chàteau, et qui ont continné 
de résider en France, entreront dans le collè|;e électoral 
de l'arrondlssdmentd'Avesnes et dans le collège électoral 
du département du Nord. 

ArU il. Les membres du ci-devant collège électoral de 
rarroudissement de Mons et du ci-devant collège électoral 
dn département de Jemmapes, élus par le canton de 
Dour, et qui ont continué de résider enFrancOi entreront 
dans le collège électoral de Douai et dans le collège 
éleetoral du département du Nord. 

Art. iS. Pour que les individus désignés dans les ap- 
ticlcs précédents prennent place dans un collège électoral, 
il leur suffira, pour cette fois, de présenter leur ancienne 
caria d'éleetear» et de justifier, par un certificat du maire 
dn lien de leur résidence, qu'ils continuent de résider en 
Franc*. 

En cooiéqnence, pour cette fois seulement, les règles 
mr la transi ation dn domicile politique et la disposi- 
lioa d« l'article f de la loi dnl4 octobre 1814^ qui exige 
dix ans de résidence sur le territoire actuel de la France, 
pour donner les droits de cité aux habitants des cl- 
derant départements réunis , no seront pas rigoureuse- 
mpot soivus. 

Art. 13. Le ministre secrétaire d'Etat an département 
de la justice, garde des sceaux, chargé par intérim du 
portefeuille de rintéricur, est chargé de 1 exécution de la 
présenta ordonnance. 

Donné au ebàteaa des Tuileries, le 31 juillet de l'an de 
gràc« 1815, et de notrn règne le vingt et unième* 

Signé LOUIS. 
Par le Roi : 

Le garde det sceaux, miniiirê de h jutliee, chargé 
par intérim du portefeuille de V intérieur. 

Signé Pàsquier. 



LOUIS, PAR LA GRACE DE BlEU, Roi DE FrA^ICE ET DE 
lUvARMC, 

A tons ceux qui ces présentes verront, salut. 

Sar le compte qui nous a été rendu, que, dans quel- 
ques départements, les événements de la guerre pour- 
raitHkt apporter des difficultés à la tenue des collèges 
éleeloranx, convoqués par notre ordonnance du 13 juil- 
let« dans les mêmes lieux qui leur ont été précédemment 
assignés, 

Nova aTons ordonné et ordonnons : 

ArL !•'. Les préfets sont autorisés à déterminer, de 
ctineert arec les présidents des collèges électoraux, les 
lieux oà, par suite des événements de la guerre, il sera 
ttéentaire de tenir \m prochaines assemblées électorales. 

Art. t. Notre ministre secrétaire d'Etat au départe* 
UMBl de la josiice, garde des sceaux, ayant provisoire- 
niMitle portefesille de l'intérieur, est chargé de l'exécu^ 
Itoo 4e la présenté ordonnance. 



Duntiê à Paris, l« 9 aotltl8l8, «l ds notre fêgn« le 
tingt et unième 

Signé LOCIS. 
Par le Roi: 

Le garde dei tceauai de France, minittre iecrétaire 
d*Etat de la justice, chargé par intérim du porte' 
feuille de l'intérieur. 

Signe Pasquieii. 



LOUIS, par Lk GRACE b£ DiEU, Rol DE PRANCB ET DE 

Navarre, 

A tous ceux qui ces présentes verront, salut : 

Vu U réclamation à nous présentée par le comte de 
Ganolaux, en vertu de l'article i de notre ordonnance du 
S4 juillet dernier ; 

Vu les certificats à l'appui de ladite réclamation, des- 
quels il sait que ledit comte de Ganolaux a refusé de 
recevoir la lettre close A lui adressée par Napoléon Buo- 
naparte» de prêter le serment qui y était exigé, et de 
prendre aucune part aux délibérations de la prétendue 
Ghambre des pairs ; 

Gonsidérant que» d'après ces preuves, il est constant 
que le comte Ganolaux n'a ni siégé ni voulu siéger dans 
la soi-disant Gbambre des pairs, formée et convoquée 
par Napoléon Buonaparte, 

Avons ordonné et ordonnons ce qui suit : 

Art. l«r. L'exception portée dans l'article i de notre 
ordonnince da 94 juillet dernier, en faveur des mem* 
bres de notre Ghambre des pairs, qui n'ont ni siégé ni 
voulu siéger dans la soi-disant Ghambre des pair?, à 
laquelle ils ont été appelés par Napoléon Buonaparte, 
est applicable au comte de Ganclaux : en vertu de quoi 
nous revoquons en ce qui le concerne les dispositions 
de l'article i"** de ladite ordonnance ^ qui sortira d'ail- 
leurs son plein et entier effet. 

Art. 2. Notre ministre secrétaire d'Etat au départe- 
ment dos affaires étrangères, président du conseil des 
ministres, est chargé de l'exécution des présentes* 

Donné à Paris, en notre château des Tuileries, le 
10 août 1815, et de notre règne le vingt et unième. 

Signé L0U18. 
Par 1(> Roi : 

Signé Le prince de TALLEtRAMD. 



Louis, parla grâce de dieu, Roi de Fraxce et de 
NavarUe, 

A tous ceux qui ces présentes verront, salut. 

Vu la réclamation à nous présentée par le lieutenant 
générai en nos armées, comte d'Aboville, en vertu de 
l'article 2 de notre ordonnance du 24 juillet dernier ; 

\n les certificats à l'appui de la.lite réclamation et 
desquels il résulte que leuit comte d'Aboville n'a ni siégé 
ni voulu siéger dans la soi-disant Ghambre des pairs, 
formée et convoquée par Napoléon Buonaparte, 

Avons ordonné et ordonnons ce qui suit : 

Art. l*''. L'exception portée dans l'article 2 de notre 
ordonnance du 24 juillet dernier en faveur des membres 
de notre Ghambre des pairs qui n'ont ni siégé ni voulu 
siéger dans la soi-disant Ghambre des pairs, à laquelle 
ils ont été appelés par Napoléon Buonaparte, est appli- 
cable au comte d'iVboville ; en vertu dé ^uoi nous ré- 
voquons en ce qui le concerne les dispositions de l'arti- 
cle l«r de ladite ordonnance, qui sortira d'ailleurs son 
plein et entier effet. 

Art. 2. Notre ministre secrétaire d'Etat au département 
des affaires étrangères, président du conseil des minis- 
tres, est chargé de l'excution des présentes. 

Donné à Paris, en notre château des Tuileries, le 
10 août 1815, et de notre règne le vingt et unième. 

Signé LOUIS. 
Par le Roi ! 

Signé Le prince de Talletrand. 



louis, par la oraob de Dieu, Roi de Frarce et dv 
Navarre, 

A tous ceux qui ces présentes verront, salut. 
L'attentat commis sur la France a forcé les puissances 
étrangères à y faire entrer leurs armées, pour atteindra 



28 



[Ordonnances du Roi.] SECONDE RESTAURATION. (16 aoAt 1815.] 



rennemi de leur sAreté. Elles occiijpent noire territoire : 
ces maax aaraient été prévenns si notre voix eût été 
mieax écoutée; mais loin de notre cœar tonte récrimi- 
nation I Les souffrances de nos peuples ne nous permet- 
tent de songer qu'à les adoucir, en attendant le moment 
peu éloigné qui doit y mettre un terme. Les circonstan- 
ces sont telles que nous n'avons pas le choix des moyens; 
nous avons dû nous arrêter à celui qui nous a paru pré- 
senter le moins d'incouTénient et être le plus propre à 
soulager ceux de nos si^ets qui ont le plus souffert, en 
appelant à partager leurs charges ceux sur lesquels les 
réguisitions ont moins porté. 

Nous nous sommes déterminé à établir proyisoirement 
une contribution extraordinaire, répartie sur les divers 
départements, en proportion de leurs ressources, espé- 
rant que, quelque pesants que soient ces sacrifices, ils 
le seront moins que le maintien d'un régime sans calcul 
et sans règle. 

Plein de confiance dans le patriotisme des principaux 
négociants, propriétaires et capitalistes, nous désirons 
les assocÎAr à notre sollicitude pour le soulagement de 
leurs compatriotes ruinés par les érénements, sans pré- 
tendre pourtant que les sommes qu'ils paieront au delà 
de leur part contributive restent définitivement à leur 
charge, et ne considérant ces excédants que comme des 
prêts faits pour donner à la perception extraordinaire 
une accélération proportionnée à l'urgence des besoins. 

Considérant que le mal oui s'accrott chauue jour ne 
nous permet pas d'attendre fa réunion des «eux Cham- 
bres pour concerter avec elles les mesures qu'il nous 
commande; 

A ces causes, 

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : 

Art. i**. Il sera leyé extraordinairement, et yersé au 
trésor royal, comme réquisition de guerre, une somme 
de 100 millions sur les départements et dans les propor- 
tions déterminées par l'état ci-joint. 

Art. 2. Il sera ajouté au contingent de chaque départe- 
ment un fonds de non-yaleurs de 10 centimes par franc, 
au moyen duquel la totalité de ce contingent aevra ren- 
trer an Trésor. 

Art. 3. La somme qui sur ce fonds de non-raleurs res- 
tera disponible, appartiendra au département, et sera 
employée à ses dépenses particulières. Dans le cas où 
le produit des 10 centimes ne couvrirait pas les non-ra- 
leurs, la différence serait de nouveau répartie sur le dé- 
partement. 

Art. 4. Le préfet prononcera sur les non-Taleurs, d'a- 

Srès l'avis du sous-préfet et sur le rapport du directeur 
es contributions directes. 

Art. 5. La charge extraordinaire dont il s'agit sera 
provisoirement supportée par les principaux capitalistes, 
patentables et propriétaires de chaque département. 

Art. 6. Il sera statué par le pouroir législatif, à la pro- 
chaine session des deux Chambres, sur le mode de ré- 
partition définitire de cette contribution de guerre et du 
remboursement des sommes qui auraient été payées au 
delà du contingent définitif. 

Art. 7. Pour déterminer la somme à fournir par cha- 
que capitaliste, patentable ou propriétaire, il aéra formé 
près de chaque préfet un comité composé : 

Du maire au chef- lieu du département, 

Du receveur général, 

De cinq membres choisis par le préfet dans le conseil 
général, dans le conseil de préfecture et parmi les prin- 
cipaux propriétaires et capitalistes. 

Pourront être appelés par le préfet, et prendre part 
aux délibérations, les directeurs des contributions direc- 
tes et indirectes, et de l'enregistrement ; 

Art. S. Ce comité sera chargé : 

1« De répartir entre les différents arrondissements le 
eontingent qui est assigné au département; 

V ue procéder, pour l'arrondissement du chef-lieu, à 
la réparution individuelle entre les principaux capita- 
listes, patentables et propriétaires. 

Art. 9. Pour la répartition individuelle du contingent 
des antres arrondissements, il Aéra forméun comité par- 
ticulier, composé du sous-préfet, d'un membre du con- 
sefl de l'arrondissement et do deux notables habitants, 
tous trois désicnés par le sous-préfet; du maire de h 
ville chef-lien de l'arrondissement et du receveur parti- 
culier. 

Pourront être appelés par le sous-préfet et prendre part 
aux délibérations : 



Le contrdleor des contributions, 

L'inspecteur ou le receveur de l'enregistrement et des 
domaines. 

Art. 10. Les comités de département et d'arrondisse- 
ment formeront dans le délai de dix jours les états de 
la répartition individuelle des contingents qui leur seront 
respectivement assignés. 

Art. 11. Ces états seront arrêtés et rendus exécutoires 
par le préfet. 

Art. 12. La somme assignée sur chacun des principaux 
capitalistes, patentables et propriétaires, sera acquittée 
par qv^rt, du 15 septembre an 15 novembre, aux échéan- 
ces qui seront déterminées par le comité. 

Art. 13. Les receveurs généraux «t particuliers dans 
leurs arrondissements respectifs feront des traites paya- 
bles aux échéances indiquées sur les individus portés 
sur les états arrêtés et rendus exécutoires parle préfet. 

Art. 14. Les traites devront, à présentation, être ac- 
ceptées par les tirés, payables soit au domicicile de leur 
receveur général ou particulier, soit un à domicile à Paris, 
à leur choix, à peine de tontes poursuites judiciaires 
comme pour effets de commerce. 

Art. 15. Tous refus ou retard d'accepter I présentation 
lesdites traites, sera constaté par un protêt dans la formo 
ordinaire et rendra le montant de la traite immédiate- 
ment exigible : le recouvrement en sera poursuivi psi 
voie de contrainte et de gamisaire. 

Art. 16. Les receveurs généraux et particuliers joui- 
ront^ponr le recouvrement de cette contribution extraor- 
dinaire, des mêmes taxations que pour les contributioni 
directes ordinaires : lesdites taxations seront prélevées 
sur le fonds de non-valeurs. 

H sera alloué sur le même fonds aux percepteurs qo 
concourront à l'acceptation et au recouvrement des trai 
tes une remise qui ne pourra pas excéder celle des ro 
ceveurs particuliers. 

Art. 17. Les taxes au-dessous de 400 francs seron 
recouvrées par les voies ordinaires, en numéraire, dam 
les proportions et aux époques déterminées par le co 
mité, comme pour les traites. 

Art. 18. lies traites à souscrira en exécution de h 
présente ordonnance ne seront, comme les autres effet 
publics, assujetties à aucun timbre. 

Art. 19. Notre ministre et secrétaire d'Etat des finance 
est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. 

Donné au château des Tuileries, le seisième jour di 
mois d'août, l'an de grâce 1815, et de notra régne 1 
vingt et unième. 

Signé LOUIS. 
Par le Roi : 

Le minittre teerétaire d'Etat des financet^ 

Signé Le baron Lotis. 



ÉTAT de répartition de la contribution extraordinait 
à verter autrétor royal, comme réquitHion dé guerre 
annexé à V ordonnance du 16 août 1815. 



DÉPARTEMENTS. 



SOMMES 



Seine 

Gironde 

Indre-et-Loire 

Manche 

Nord 

Orne 

Pas-de-Calais , • 

Puy-de-Ddme 

Seine-Inférieure • 

Somme 

Tarn-et-Garonne 

Bonches-du-Rhdno 

Calvados • 

Charente 

Charenle-Iufér. 

Cd tes-do-Nord 

Eure-et-Loir 

Haute-Garonne 

Hérault 

Ille-et-Vilaine 



13,340,0< 
5,330,0< 
1,480,0< 
2,<>80,0< 
4,330.0 
l,800,a 
3,000,01 
l,740.a 
5.3:iO,0 
3,33<>.0 
l.«80,ti 
2,200,0 
3,54O.0 
1,700,0 
2,000.(1 
1,200^0 
2,000.0 
2,00,00 
2^'K),0 
i. 330,0 



lOidonnaDces du Roi.] SECONDE RESTAURATION. [17 août 1815.] 



29 



DÉPARTEMENTS. 



Loire-Ioférîefare. . . . 

Loiret 

Moselle 

RhAoe 

StrUie 

Vienoe 

Hftule-Vieniie 

AUier 

Ardeones 

Ande • 

AveyroQ 

Cantal 

Cher 

Côto-d'Or 

Dordogoe 

Doiibs 

Eure 

Finistère 

Gard 

Gers 

Isère 

Jura 

Loir-et-Cher 

Loire. •••• 

Lot-et-Garonne.. . • • 

Maine-et-Loire 

Mayenne 

Morbihan 

Nièvre 

Deax-Sèf res 

Var 

Vaucluse 

Ain 

Aisne 

Rasses-Alpes 

Hantes-Alpes 

Ardèche 

Ariéfl^e 

Anbe 

Conéze 

Crfnsa 

Drdme 

Indre 

Landes 

Hante-Loire 

Lot 

Loière 

Marne 

Haole-Mame 

■eanha 

Messe 

Mont-Blanc 

Oise 

Pyrénées (Basses-).. 
Pyrénées (Hautes-).. 
Pynénées-Orienlalés. 

Bas-Rhin 

Hant-Rhin 

Hante^adne 

Saône-et-Loire 

Seine-et-Marne 

Seine-et-Oise 

Tarn 

Vendée 

VoSfBS 

Tonne 



SOMMES. 



1,800,000 

1,800,000 

1,480,000 

2,600,000 

1,330,000 

950,000 

800,000 

670,000 

940,000 

940,000 

340,000 

500,000 

540,000 

1,279,000 

1,000,000 

600,000 

1,740,000 

800,000 

940,000 

800,000 

1,140,000 

670,000 

740,000 

800,000 

1,145,000 

135,000 

1,000,000 

.400,000 

670,000 

800,000 

740,000 

470,000 

270,000 

740,000 

95,000 

70,000 

135,000 

95,000 

70,000 

174,000 

135,000 

300,000 

300,000 

135,000 

240,000 

334)000 

13'S,000 

200,000 

135,000 

135,000 

135,000 

27,000 

270,000 

240,000 

100,000 

160,000 

200,000 

135,000 

135,000 

270,000 

270,000 

400,000 

440,000 

440,000 

270,000 

270,000 



Total ' 100.000,000 

Arrêté le présent eut à la somme de 100 milhons. 

Paris, le 16 août 1815. 

Signé LOUIS. 
Par le Roi : 

Le mimiêiré ei teerétaire éPEtai des finances. 

^igné Le baron Loois. 



ORDONNANCE DU ROL 

louis, par la grace de dlbu, roi de france et de 
Navarre. 

En vertu de rarticle 27 de la Charte constitutionnelle, 
Nous ayons ordonne et ordonnons ce qui suit : 
Sont nommés membres de la Chambre des pairs : 

MM. 

Le marquis d'Albertas. 

Le marquis d'Aligre. 

Le duc d'Aumont. 

Le comte Charles d'Autichamp. 

Le marquis d'Avarai. 

De Bausset {ancien Mque d*Alait). 

Berthier, fils aîné du maréchal Berthier, prince de Wa- 

ffram {qui prendra séance à Vàge prescrit par la 

Charte eonstitutionnelle) . 
Bessières, fils aîné du maréchal Bessiéres, duc d'Islrie 

{qui jfrendra séance à Vàge prescrit par la Charte 

eonstitutionnelley 
Le comte Boissy d An^las. 
Le marquis de BoisgeUn {Bruno\, 
Le comte de La Bourdonnaye-Biossac. 
De Boissy du Condray. 
Le baron Boissel de Monyille. 
Le marquis de Bonnay (minisire plénipotentiaire du Boi 

en Danemark). 
Le marquis de Brézé. 
Le comte de'Brigode {maire de Lille)» 
Le comte de Blacas. 
Le prince dé Bauffremont. 
Le duc de Bellune. 
Le comte de Clermont-Tonnerre {officier des mùusqac^ 

taires gris). 
Le duc de Cavlus. 
Le comte du Cayla. 

Le comte de Castellanne (ancien préfet de Pau)^ 
Le vicomte de Chateaubriand. 
Le comte de Choiseul-Gouffier. 
Le comte de Contades. 
Le comte de Crillon. 
Le comte Victor de Garaman {ministre de Sa Majesté 

près le roi de Prusse), 
Le marquis de Chabannes. 
Le comte de La Châtre {ambassadeur du Roi en AngU' 

terre) . 
Le général Compans. 
Le comte de Durfort {capitaine lieutenant des gendarmes 

de la garde du Roi). 
Emmanuel Dambray. 
Le comte Etienne de Damas. 
Le chevallier Dandiffné. 
Le duc de Dalberg {qui prendra séance lorsquHl aura 

reçu ses lettres de grande naturalisation). 
Le comte d'Eoquevilly. 
Le comte François d'Escars. 
Le comte Ferrand. 

Le marquis de Frondeville {ancien préfet de C Allier). 
Le comte de La Ferronnais. 
Le comte de Gand. 

Le marquis de Gontant-Biron {fils aîné). 
Le comte de la Guiche. 
Le marquis de Grave. 
L'amiral Gantheaume. 
Le comte d'Haussonville. 

Le marquis d'Herbonville {ancien préfet de Lyon). 
Le marquis de Juigné. 
Lannes, fils aîné du maréchal Lannes, duc de Monto- 

bello {qui prendra séance à Vàge prescrit par la 

Charte constitutionnelle). 
Le marquis de Louvois. 
Christian de Lamoignon. 
Le comte de Latour-Dupin-Gouvemet. 
Le comte Lauriston. 
Le comte de Machaut-d'Amoaville. 
Le marquis de Montemart. 
Le comte de Mole {directeur général des ponts et chaus' 

sées). 
Le marquis de Mathan. 
Le comte de Mailly. 
Le vicomte Mathieu de Montmorency. 
Le comte de Mun. 
Le comte du Muy. 



30 



[Ordonnance» du Ro}.J SECONDE RESTAURATION, [23 août I815.| 



Le général Monnier. 

Le comie de Saini-Maura-Montauzioc. 

L'abbé de Montesquioa. 

La comte de Mcolaï (Théodore). 

Le comte de Noé. 

Le comte de Narbonne-Pelet. 

Le marquis d'Orvilliers. 

Le marquis d'OsmonU (am^aMadeur |»rM 5. M- M ro» 

de Sar daigne). 
Le comte Jules de Polignac. 
Le marquis de Raigecourt. 
Le baron de Larocnefoucault. 
Le comte de Rotigé (dn Cent-Suiues). 
Le comte de la Roche- Jacquelin {fiU aine de feu le 

marquit de la Boehe-^acquelin), 
Le général Ricart. 
Le marquis de Riyière. 
Le comte de La Roche- Aimon. 
De Saint-Roman, 
Le comte de Renilly. 
Le Pelletier de Rosambo. 
Le comte de Sabran ( m ar^cAa/ de camp). 
Do Sèze {premier prétident de la eour de eeutaiion). 
Le baron Séguier, {premier pritidenî de la cour royale 

de Parti). 
Le comte de Snflren- Saint-Tropez, 
Le marqnis de La Suze. 
Le comte de Saint-Priesl. 
Le marquis de Talaru. 
Le comte Auguste de Talleyraud {miniitrê de 8a Majetië 

en Suiête). 
Le marquis de Vence. 
De Vibraye (faine de la branche alitée). 
Le Yicomte Olivier de Ver^c. 
Morel de Vindé. 

Donné en notre chàteaa des Tuileries, le 17 aoûl 1815, 

Signé I^OOIS. 
Par le Roi : 

Signé Le prince M Tallbtbajii». 



ORDONNANCE DU ROL 

LOUIS, ME LA OIUOB DE DlBD, Roi M FkANCB KT 0B 

Navarre, 

A tous ccu¥ qui ces présentes rerront, salut. 

Voulant donner à nos peuples nn nouveau gage du 
prix que nous mettons à fonder de la manière la plus 
stable les institutions sur lesquelles repose le gouverne- 
ment que nons leur avons donné, et que nous regardons 
comme le seul propre à faire leur bonheur; convaincu 
que rien ne consolide plus le repos des Etats que cette 
hérédité de sentiments qui s'attache, dans les ramilles, 
à l'hérédité des hautes fonctions publiques, et qui crée 
ainsi une succession non interrompue de sujets dont la 
fidélité et le dévoumenl an prince et A la patrie sont 
garantis par les pribcipes et les exemples qu'ils on| 
reçus de leurs pères ; 

A ces causes, iisanî Je la faculiô nu>« nous nous som- 
mes réservée par l'articP* 27 de la CUuric, 

Nous ayons déclare vi déclarons, ordonné et ordon* 
nons ce qui suit : 

Art. l**. La dignité de pair est et dcuionrera héréditaire, 
de mâle en mâle, par ordre de piimogéniture, dans la 
famille des pairs qui composent actuellement notre 
Chambre des pairs. 

Art. 3. La mémo prérogative est accordée aux pairs 
que nons nommerons à l'avenir. 

Art. 3. Dans le cas où la ligne directe viendrait à 
manquer dans la famille d*un pair, noui nous réservons 
d'autoriser la transmission du titre dans la ligne colla- 
térale qu'il nous plaira de désigner; auquel cm le titu- 
laire, ainsi substitué, jouira du rang d ancienneté ori- 
ginaire de la pairie dont il se trouiera revêtu. 

Art. 4. Pour l'exéoution de Tarticlc cl-dcssus, i| nous 
sera présenté incessamment un projet d'ordonnance por- 
tant règlement, tant sur la forme dans laquelle devra 
être tenu le registre matricule, oà seront inscrits par 
ordre de dates les nominations des pairs qu'il nous a 
plu ou qu'il nous plaira de faire, que sur le mode 
d'expédition et sur la forme des lettres patentes qui de- 
vront ôtre délivrées aux pairs, en raison de leur éléva- 
tion à la pairie. 

Art. 5. Les lettres patentes délivrées ep exécution de 



l'article ci-dessus, porteront toutes collation d'un lilre 
sur lequel sera institué chaque pairie. 

Art. 6. Ces titres seront ceux de baron, vicomte, comte, 
marquis et duc. 

Art. 7. Nous nous réservons, suivant notre bon plai- 
sir, de changer le (itre d'institution des pairies, eo ac- 
cordant un titre supérieur à celui de la pairie originaire. 

Art. 8. Notre président du conseil des miniaues e&l 
chargé de l'exécution de la présente ordonnance. 

Donné à Paris, au château des Tuileries, le 19 aoi^t 
de l'an de grâce 1815, et de notre règne le vingt ut 

unième. 

Signé LOUIS. 
Et plus bas, 

Par le Roi : 

. Signé Le prince os Tallbtrand. 



ORDONNANCE DU ROI. 

I4OUIS, PAU LA GRACE OE DiEU, Roi DE Fra:«CE ET DE 

Navarre, 

A tous ceux qui ces présentes verront, salut. 

Sur le compte qui nous a été rendu de la nécessité de 
mettre l'organisation et les attributions de notre conseil 
d'Etat en harmonie avec les formes de notre gouverne* 
ment, et avec le caractère d'unité et de solidarité qu« 
nous avons jugé à propos de donner à notre miniktôra ; 

Considérant que notre ordonnance du 29 juin de i an 
de grâce 1814 ne saurait, â cet égard, remplir le bui 

3ue nous nous proposons, et qu'il est inaispcii»abU 
'opérer sans délai les changements nécessaires à va 
effet, tant afin de pourvoir â la prompte expédition de: 
affaires contentieuses que notre conseil d'Etat est appeli 
à examiner, que pour donner â notre ministère l^^s fn* 
cours dont il peut avoir besoin pour la préparation dei 
ordonnances et travaux législatifs qui doivent nous ùin 
soumis; 

A ces causes, nous avons ordonné et ordonnons c 
qui suit : 

Art. l«r. Notre ordonnance du 29 juin 1814 conoer 
liant l'organisation du conseil d'Etat est rapportée. 

Art. S. 11 sera dressé un tableau général Je toutes le 
personnes â qui il nous aura plu de conserver ou d 
conférer le titre de conseiller a'Etal ou celui do tnaltr 
des requêtes. 

Art. 3. Ce tableau comprendra, tant nos cuu^eilli'r 
d'Etat et inattrcs des requêtes en service actif, «lur nn 
conseillers d'Etat et maîtres des requêtes honoraires. 

Art. 4. Nos conseillers d'Etat et maîtres des requéit! 
en service actif seront distribués en service ordinaire < 
en service extraordinaire. 

Art. 5. Au l'i* janyicr de chaque année, nuire gar^l 
des sceaux soumettra à notre approbation le tableau d 
ceux de nos conseillers d'Etal et de nos maîtres des rc 
quêtes qui devront être mis en service ordinaire. 

Art. 6. Le nombre des conseillers d'Etat et des ma 
très des requêtes mis en service ordinaire ne pourra s'( 
lever, pour les premiers, au-dessus de trente, et pour U 
seconcfs, au-dessus de quarante. 

Art. 7. Nos conseillers d'Etat et nos maîtres de» r< 
quêtes en service ordinaire seront distribués en ciii 
comités, savoir : 

Le comité de législation, 

Le comité du contentieux, 

Le comité des finances, 

Le comité do l'intérieur et du commerce, 

Le comité de la marine et des colonies. 

Art. 8. Le comité de législation sera compose de s 
conseillers d'Etat et de cinq maîtres des requêtes : le c 
mité du contentieuT, de sept conseillers d'iitat et de lu 
maîtres des requêtes ; le comité des finances, cl * eii 
conseillers d'Etat et de cinq maîtres des requêtes; h' r 
mité de l'intérieur et du commerce, de sept consetllc 
d'Etat et de six maîtres des requêtes ; le comité il*- 
marine et des colonies, de quatre conseillers d'Ki<it 
de trois maîtres des requêtes. 

Art. 9. Le nombre des conseillers d'Etat et des rualti 
des requêtes composant les divers comités dt» n^i 
conseil d'Etat, pourra être augmenté selon l'*s h ^< \ 
du service, et sur la proposition qui nous en <era t.i 
par notre garde des sceaux, sans que cependant lo tt> 
de ce nomlMre puisse dépasser la limite fixée par T; 
ticle 6 de la présente eraonuance. 



(OrdonnaQoes du aoj.] SBCONDE R£»nuaATJON. |S3 ftoAl mH] 



31 



Nolrt comité de létislation et notre comité da con- 
tentieox seront présidés par notre garde des sceaux, 
ministre socréuire d'Btat »U département de la justice; 
et a son défaut, par le conseiller d'Etat qu'il croira de- 
voir déléguer à cet effet. 

Art. 10. Nos comités des finances» de l'inlérieur et du 
commerce, de la marine et des colonies, seront présidés 
ckacan par celui de nos ministres dans le département 

3"**Jl*® trouve placé» et à son défaut, par lo con- 
seiller d Etat que chacun de nos ministres croira devoir 
déléguer à cet effet. 

,..^^. *•• W®f comités de législation, des finances, de 
I inteneur et du commerce, de la marine et des colonies, 
l'opr^s les ordres et sous la présidence de nos ministres 
♦ecrétaires d'Etat, prépareront les proieta de lois, ordon- 
nances, règlemenu et tous autres relatifs aux matières 
comprises dans les attributions des départements minis* 
têiiels auxquels ils sont attachés. 

Art. 18. Chacun desdits comités connaîtra en outre 
lies affaires administratives gue le ministre don( il dé- 
pend jugera a. propos de lui confier, et notamment de 
celles ^ui, par leur nature, présenteraient une opposition 
de droits, d'intérêts ou de prétentions diverses, telles 
que les concessions des mines, les établissements de 
moulins, «aines, les dessèchements, les canaux, par- 
tages de biens communaux, etc. 

Art. 13. Le comité du contentieux connaîtra de tout 
w contentieux de l'administration des divers départe- 
ments ministériels, d'après les attributions assignées à la 
commisson du contentieux, par les décrets du 11 iuin 
et du » juillet 1806. u i jmii 

U comttô du conlentitait exercer» en outre les attri- 
houons précédemment [assignées au conseil des prises. 

Art. 14. Ses avis, rédigés en forme d'ordonnances, se- 
ront délibérés et arrêtés en notre conseil d'Etat, dont 
le* divers comités se réuniront, à cet effet, deux fois 
pr mois, et plus souvent, si |e besoin des affaires 
rexjge. 

Nos mioiaires s^rétaires 4'Etat prendront séance dans 
(«lie réunion. *^ 

Art, 15. Le< rapports seront faits, au comité du 
rootentienx, par les maîtres des requêtes, et au conseil 
Etat, par les conseillers d'Etat ou par les maîtres des 
r.-quôles, au choix de notre garde des sceaux, qui pourra, 
>eIoii l'importance des affaires, ordonner l'impression et 
la distribution du rapport aux membres du conseil 
d Etat. 

Art. 16. Les ordonnances délibérées par notre conseil 
*1 Eut, sur le rapport du comité du contentieux, se- 
ruai présentées à notre slgnaHire par notre garde des 
^eaux, ministre leerétaire d'Etat au département de la 
justice. 

Art. 17. Sur la demande de l'un de nos ministres se- 
cri^taires d'Eut, notre président du conseil des ministres 
pourra ordonner la réunion complète du conseil d'Etat, 
ou celle de deux ou de plusieurs comités. 
• Art. 18. Lorsque nous ne jugerons pas à propos de 
présider le conseil d'Etat réuni, cette présidence appar- 
tiendra "au président de notre conseil des ministres, et 
en 4on absence à notre garde des sceaux, ministre se- 
crétaire d'Etat an département de la justice. 

Le secrétaire du comité du contentieux tiendra la 
plume avec le titre et en qualité de secrétaire du conseil 
aEtat. 

Art. 19. Lorsque deux ou plusieurs comités seulement 
'^front réunis, la présidence appartiendra à notre garde 
de* sceaux et, à son défaut, à celui de nos ministres se- 
Ttiaires d'Etat qui aura provoqué la réunion. 

Art, 20. Nos conseilltrrs d'Etat en service ordinaire 
fN-pvroot un traitement de 16,000 francs. 

Art. Jl. Nos maîtres des requêtes en service ordi- 
nure recevront un traitement de 6,000 francs. 

Art. C Notre garde des sceaux, ministre secrétaire 
d tut au département de la justice, est chargé de Texé- 
(otion de la présente ordonnance. 

Donné à Paris, au château des Tuileries, le 23 août 
i« lan de grâce ISlft, et de notre rèifne le vingt et 
«intémi*. 

Signé LOUIS. 
Par le Roi : 

te garde dêê sceaux miniitré teerétaire 
^Eta( au département de la justice. 

Signé P^ai^uiga. 



LOUIS, PAR LA GRACE OE DlEO, Roi DR Fa^^fpE ET OB 

Navarre. 

A tous ceux qui ces présentes Terronc, salut. 

Vu notre ordonnance dg 23 de ce mois, portait orga- 
nisation do notre conseil d'Etal, 

Noos avons ordonné et ordonnons ce qui suit 2 

Art. 1er. Le tableau des conseillers en notre eodsail 
d Etat est et demeure arrêté ainsi qu'il suit : 



Conseillert 

MM. 

Allen t. 

Balainvillers. 

Becquey. 

Begouen. 

Benoist. 

Bérenger. 

La Besnardière. 

De Blaire. 

Bourienne. 

De Colonia. 

Corvetto. 

De Saint-Gricq. 

Cuvier. 

Deserando, 

Delamalle. 



d'Etat en tervicê ordinaire ^ 

MM. 

Dudon. 

Dupont. 

Durand. 

Faure. 

D'Hauterive. 

Labouilleria. 

Malcors. 

Mole. 

Meunier. 

Portai. 

Portalis. 

Reinbard. 

Royer Collard. 

Siméon. 



Conseillère dTEtat en service extraordinaire. 
MM. 
Doutremont. 
Laforeste. 

Fumeron de Verrières. 
Cromot de Fougy. 
Lambert aîné. 
Laportc Lalanne. 
Dupont de Nemours. 
Duoourblanc. 
Laumond. 

De la Bourdonnaye de Blossac. 
Jourdan, administrateur général des culles» 
Henrion de Pansay, président à la cour de cassation. 
BerKoii, directeur des eaux et forêts. 
Chabrol de Volvic, préfet de la Seine, 
Séguier, premier président de la cour royale de Parjs. 
Jurien, intendant des armées navales, directei^r dU ma- 
tériel de la marine. 
Chabrol de Crousol, préfet du Rh^ne. 
Vaublanc, préfet des Bouches-du-Rhéne. 
Devalsuzenay, préfet de l'Aube. 

De Barante, secrétaire géQéral du ministère de Tinté- 
rieur. 
De Talleyrand, oréfet du Loîre(. 
Decazes, préfet de police. 

Conseillers d^Stat iwnoraires, 
MM. 

^oj^y de Fleury, ancien procureiîr général au parlement 
de Paris. 

De Grosbois, ancien premier président du parlement de 
Besançon* 

Dompierre d'Hornoy, ancien président an parlement de 
t^aris. 

De Chauvelin. 

Gau. 

FouUon de Doué, ancien intendant de Moulins. 

D Agay, ancien intendant d'Amiens. 

Foutlon d'Ecotier, ancien intendant à la Guadeloupe. 

Dominique Bertrand. 

Barrairon, administrateur des domaines. 

Dufrcsne de SajntLéon, commissaire pour la liquida- 
tion. * 

De Cbaumont, ancien intendant de Strasbourg. 
Dufaur de Rochefort, ancien intendant dp Bretagne. 
Rouillé d'Orfeuil, ancien indendant de Champagne. 
Baillard-Granvelle , ancien maître des requête^ de 

r hé tel. 
Decize. 

Asselin de Crèveroeur. 
D'Orvilliers, pair de France, ancien maître des requêtes 

de l'hôtel. ^ 

Mondragon de PluvauU, ancien maître des requêtes de 

l'hôtel . 
Fortier, intendant des dépenses do la maison dp ^pi. 
Fleuri, chef de dlvisioq at)X affaires étr3n|ér#s. 



3S 



lOrdonnaoees du Roi.] SECONDE RESTAURATION. [23 aoAl 1815.] 



De Capelle, préfet du Donbs. 

Art. S. Le tableau des mailres des re(|tiètes en notre 
consôÛ d'Etat est et demeure arrêté ainsi qu'U suit : 

MaUret d€$ requêUt en êervice ordinaire. 



SalUer. 

Pastoret. 

Hely d'Oissel. ancien préfet. 

A. de Malartic. 

Esmangard des Freynes. 

Lahaye de Gormenin. 

Roux. 

Leblanc de Caution. 

De Sufny. , , 

Le Rebours, ancien ayocat générel a la cour des aides. 

Henry de Longuèves. 

Mannce. 

Héron de Villefosse. 

Emmanuel d'Ambray, pair de France. 

Ramond. 

D'Arlineourt (Charles). 

Piehon. 

Duhamel. 

Adrien Déportes. 

Paulxe d'Ivoy. 

VandoBUvres. 

Schiafftno. 

Le Chat. 

Choppin d'Amon Tille. 

Prévost, ancien secrétaire d'ambassade à Petersbonrg. 

Fnmeron fils. 

Malint dêt requêtes $n service extraordinaire. 



Tabourean. 

Maleville. 

Berar. 

Froidefond de Bellisle. 

Joly de Flenry fils. 

Amyot. 

Jaquinot, procureur du Roi an tribunal de première 

instance de Paris. 
Le Pileur de Brévannes, préfet de l'Hérault. 
De Gasville, préfet de l'Eare. 

Favard de Langlade, conseiller à la cour de cassation. 
Gofflnbal-Dunoyer, %dêm. 
D*Arlinconrt. 
Carton de MontignY. 

Zangiacomi, conseiller à la cour de cassation. 
Rolland de Chambandoin. 
Gamus-Dumartroy, préfet de l'Ain. 
Boissy d'Anclas. 
De La Bourdonnayede Blossae. 
D'Espagnac. 
Lambert. 

Pépin de BeUisle, préfet des Cétes-da-Nord. 
Prugnon, ancien membre de l'Assemblée constituante. 
Saur fils. 

Tabary, ancien conseiller au pariement de Paris. 
De Rigny, préfet de SaAne-et-Loire. 
lanzé. 
lauffret. 

Chaudruc de Grasannes. 
De laChèze, ancien magistrat. 
D'Ormesson. 
Debonnaire-Deforges. 
Boula du Colombier, préfet des Vosges. 
D*Argout, préfet des Basses-Pvrénées. 
Rivim, seerétaire général de la liquidation des dettes du 

Roi et des princes. 
O'Donnel. 

Le Riche de Cheveigné. 
Brochet de Verigny, préfet du Gers. 
De Gourgues. 
Bastard de TEtang. 
EmUe Palry. 
Brière. 
Feutrier. 

Galx de Malirirade. 
Lambert. 
RiTière. 
DeThufy. 
De Breieoil, préfet d'Eure-et-Loir. 



Rayneyal, premier secrétaire de légation à Londres. 
Tassin de Nonneville, préfet de la Loire. 
Malooet, préfet du Pas-de-Calais. 
D'Arbelles, préfet de la Mayenne. 
Baiilardel de Lareinti, secrétaire général du ministère 
la marine et des colonies. 




Besson. 
Redon. 
Challaie, chef de division au ministère des aflaii 

étrangères. 
Bourgeol, idem. 
Rendu, secrétaire général du département de la Seii 

Art. 3. Secrétaire du conseil d'Etat remplissant 
fonctions de secrétaire de la commission du conieolieQ 

Le sieur Hochet. 

Art. 4. Notre garde des sceaux, ministre sécréta 
d'Etat an département de la justice, est chargé de l'e: 
culion de la présente ordonnance. 

Donné à Paris, au château des Tuileries, le 23 a( 
de l'an de grâce 1815, et de notre règne le vingt 
unième. 

Signé LOUIS. 
Par le Roi : 

Le garde des sceaux de France, ministre sécréta 
éCl 



^Etat de la justice, 



Signé Pasquier. 



louis, pab la gracb de dfeu, roi de france et 

Nataru, 

A tons ceux qui ces présentes verront, salut. 

Conformément aux articles 6 et 7 de notre ordonna 
du 23 de ce mois, portant organisation du conseil d'E 

Nous avons ordonné et oniounons ce qui suit: 

Art. l*!*. Nos conseillers d'Etat et nos maîtres des 
quêtes en notre conseil d'Etat mis en service ordin: 
par notre ordonnance du 24 de ce mois, sont répa 
entre les divers comités de notre conseil d'Etat, coq 
mément au tableau ci-dessous : 



COMITE UE LtelSLATlON. 

Conseillers d^Etat. 



mm.» 

Siméon. 

Mole. 

Royer-Coilard. 



Sallier. 
Pastoret. 



Portails. 

Cuvier. 

Monnier. 

Maîtres des requêtes, 

MM. 

Hélv d'Oissel. 
Mauurtic. 

COMITÉ DU CONTENTIEUX. 

Conseillers d^Etat. 



Balainvilliers. 
Delamalle. 
Benobt. 
Deblaire« 



Faure. 

Dupont, anc. eonseilM 
parlement de Paris, i 
Allent. 



Maîtres des requêtes. 



Héron de Villefosse. Lahaye de Gormenin; 

Schiafflno. Roux. 1 

Parée de Vandœuvres. Lerebours. 

Piehon. Leblanc de Castilloii* 

comnt DE l'intérieur et du commbuce. 

Conseillers d^Etat. 



Becqnoy. 

Reinnard. 

Dudon. 

La Besnardière. 



Bourienne. 
De Gérando. 
D'Hauterive. 

Montres des requêtes. 



Henry de Longuève. 
De Sugny. 
Adrien Desportes. 
Paulie d'ivoy. 



Emmanuel Dambra| 

de France. 
Charles d'Arlinconrt. 



(Ordonnances dn Roi.) SECONDE RESTAURATION. (17 septembre 1815.] 



33 



COMITÉ DBS FINAlfCKS. 

ComeilUrê d*£tof . 

Bértnger. La Boaillerie. 

Corretto. De Colonia. 

DeSaint-Cricq. 

Maîtres deê requilet. 

MM. MM. 

Miurioe. Le Chat. 

Ramond. Duhamel. • 
Pnmeron fik. 

COMITÉ DE LA MARINE ET DES C0L0.N1E8. 

ConseUlers d'Etat. 

MM. MM. 

Doraod. Begonen. 

Malcors. Portai. 

Maitret des requêtes. 



Esmangard de Freynes. Prévost. 
Cboppin d'Amonville. 

Art. t. Notre garde des seeaux, ministre secrétaire 
d'Etal, est chargé de l'exécation de la présente ordon- 
DAoee. 

Donné à Paris, an château des Toileries, le 24 août de 
fan de grâce 1815, et de notre règne le vingt et oniôme. 

Signé LOUIS. 
Par le Roi: 

Le garde des sceaux ministre seerélaire d*Etat de 
la tuêticSm 

Signé Pasqciei. 



PROCLAMATION DU ROI. 

louis, par la gkacb de dleu^ rot de france et de 
IUtairb, 

A tons ceax qui ces présentes verront, saint. 

!<oiis ayons appris avec donlenr qne, dans les dépar- 
tements dn Midi, plosiears de nos sujets s'étaient récem> 
ment portés aux plus coupables excès : que, sous prétexte 
de se faire les ministres de la vindicle publique, des 
Français, satisfaisant leur haine et leurs vengeances pri- 
vées, avaient Tersé le sang des Français, même depuis que 
notre autorité était universellement rétablie et reconnue 
dans toute l'étendue de notre royaume. 

Certes, de grands crimes, d'infftmes trahisons ont été 
coounis et ont plongé la France dans un abime de maux ; 
des persécottoDS atroces ont été exercées contre ceux de 
DOS fidèles sujets qui, suivant la bannière de notre bien- 
aimé neveu, ont tenté courageusement avec lui de sauver 
U France ; niais la punition de ces crimes doit être na- 
tionale, solennelle et réfuUère; les coupables doivent 
tomber sons le glaive oe la loi et non pas succomber 
sous le poids des vengeances particnUères. Ce serait 
offenser U justice, ce serait perpétuer les discordes et 
ouvrir la porte à mille désordres ; ce serait bouleverser 
Tordre social que de se faire à la fois juge et exécuteur 
pour les offenses qu'on a reçues, ou même pour les 
aiientats commis contre notre personne. Nos intentions 
et DOS ordres avaient suffisamment fait connaître que la 
nation aurait justice des auteurs de ces maux, et que 
l'indulfence accordée àla faiblesse on à Terreur ne s'éten- 
drait pas sur les coupables dont le crime public et 
a%érépeat être poursuivi, sans causer d'alarmes à la foule 
q|ui a obéi sans doute en gémissant à la force des cir- 
constances. Nous espérons que cette odieuse entreprise 
de préveiiir Taction des lois et de notre autorité, a déi& 
cessé; elle serait un attentat contre nous et contre la 
Francfj et quelque vives douleurs que nous en puissions 
ressentir, nen ne serait épargné par nous pour punir de 
tels erines. Notre digne neveu, aont le nom se trouve 
d^muislié aux sentiments d'amour et de dévouement 
qa'oot manifestés nos provinces du Midi, qui, par son 
caractère d'obéissance, de conciliation et de force, les a 
préservées et les préserve encore des maux de l'invasion, 
«eratt aussi notre mandataire pour les sauver des dis- 
rordes eivilee, et pour réprimer et faire punir -chux qui 
prétendraient abuser de notre nom etdu sien. Mais sans 
doute lé noble lien qui s*est établi entre lui et les ha- 
bitants dn Midi ne sera pas rompu par le coupable 

T. XV. 



égarement de Quelques hommes avides de vengeance et 
de désordre. C'est dans cette confiance et avec cet espoir, 
que nous avons recommandé par des ordres précis, à nos 
ministres et à nos magistrats, de faire strictement res- 
pecter les lois, et de ne mettre ni indulgence ni faiblesse 
dans la poursuite de ceux qui les ont violées, et qui 
tenteraient de les violer encore, bien convaincu que 
notre voix ne sera pas vainement entendue dans une 
contrée où nous avons reculant de preuves de fidélité et 
d'affection. 

Donné à Paris, le l*r septembre 1815, et de notre 
règne le vingt et unième. 

Signé LOUIS. 

Par le Roi : 

Le garde des sceaux, ministre de la justice^ 

Signé Pasooiee. 

ORDONNANCES DU ROI. 

louis, par la grace de diev, roi de france et de 
Navarre, 

A tous ceux qui ces présentes verront, salut. 

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : 

Art. l«r. La Chambre des pairs et la Chambre des 
députés des départements sont convoquées pour le vingt- 
cinquième jour du mois de septembre ue la présente 
année. 

Art. S. Les présentes seront insérées au Bulletin dss 
lois. 

Donné à Paris, an château des Tuileries, le 4 septem- 
bre de l'an de grâce 1815, et de notre règne le vingt et 
unième. 

Signé LOUIS. 
Par le Roi : 

Le ministre secrétaire â^état de la justice, garde 
des sceaux de France, chargé par intérim du 
portefeuille de Vintérieur, 

Signé Pasquier. 



LOUIS, PAR LA GRACE DE DiED ROI DE FRANCE ET DE 

Navarre, 
A tous ceux qiû ces présentes verront, salut. 




représenter 
règlement arrêté par nous le 38 juin 1814, 

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : 

Art. l^c. L'haJi)it des députés sera bleu de roi, bou- 
tonnant sur le devant, boutons blancs portant trois 
fleurs de lis, et orné au collet et aux manches d'une 
broderie de fleurs de lis en argent, conformément m 
modèle. 

Art. 8. Notre ministre secrétaire d'Etat de l'intérieur 
est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. 

Donné en notre château des Tuileries, le 18 septem- 
bre 1815, et de notre règne le vingt et unièmcj 

Signé LOUIS. 

Par le Roi, 

Le garde des sceaux de Francs, ministre 
secrétaire d'Etat de la justice, chargé par 
intérim du portefeuilie de Vintérieur, 

Signé Pasquier. 



LOUIS, PAR LA GRACE DE DiEU, Roi DE FRANCE ET DE 

Navarre, 

A tous ceux qui ces présentes verront, salut. 

Nous avons nommé et nommons membre de la Cham- 
bre des pairs le sieur Linch, maire de notre bonne ville 

de Bordeaux. ...... 

Donné en notre château des Tmlenes, le 17 septem- 
bre. Tan de grice 1815, et de notre règne le vingt et 

unième. 

Signé LOUIS. 

Et plus bas : 

Signé Le prince de Taujktrand. 



3 



34 



(Ordonnaoces da Roi.| SECONDE RESTAURATION. (88 septembre iSltt.] 



ORDONNANCES DU ROI. 



LOUIS, PAH LA GRACE DE DlEO, ROI DE FRANGE ET DE 

Nayarre, 

A tous ceux qui ces présentes verront, salut. 

Voulant nous entourer des lumières des personnes les 
plus recommand^les, soit par les talents dont elles ont 
fait preuve, soit par les services qu'elles ont déjà rendus 
4 TEiat et à nous, soit par les marques d'attachement 
qu'elles ont données à notre personne, nous ayons résolu 
de former un conseil privé, nous réservant de faire discu- 
ter dans ce conseil les affaires que, d'après leur impor- 
tance et leur nature, nous en jugerons susceptibles, et 
spécialement celles de haute législature. 

A ces causes, nous ayons ordonné et ordonnons ce 
qui suit : 

Art. !•'. Il sera formé un conseil privé. 

Art, 2. Le nombre des membres de ce conseil n'est 
pas fixé. 

Art. 3. Il ne s'assemble que sur convocation spéciale, 
et faite d'après nos ordres, par le présidentde noire con- 
seil des mmistres, et il ne discute que les affaires qui 
lui sont spécialement soumises. 

Art. 4. Seront membres de ce conseil^ les princes de 
notre famille et de notre sang que nous jugerons à pro- 
pos d'y appeler. 

Nos ministres secrétaires d'Etat ayant département en 
font partie. 

Art. 5. Sont appelés &ce conseil lee ministres d'Etat 
dont les noms suivent : 
Le sieur Dambray, cbaneelier de FfMMe» pair de 

France. 
Le doc de Dalberg, pair de France. 
Le comte BeurnooviUe. pair de France. 
Le maréchal Oudinot, due de Regfio, pair de France. 
Le comte Dessoles, pair de France. 
Le comte Ferrand. pair de France. 
Le comte Dupont, lieutenant général, ancien ministre do 

la guerre. 
L'abbé de Montesqnion, pair de France, ancien ministre 

de l'intérieur . 
Le duc de Feltre, pair de France, ancien ministre de la 

guerre. 
Le comte Beugnot, directeur général des postes, ancien 

udoistro de la marine* 
Le baron de Vitrolles. 
Le comte Barthélémy, pair de France. 
Le maréchal Macdonald, duc deTarento, pair de France. 
De ia^ Luseme, ancien érèque de Laogres, pair de 

France. 
Le comte Garnier, pair de France. 
Le duc de Lévis, pair de France, 
Le comte Barbé-Marbois,* pair de France. 
Le comte de Fontanes, pair de France. 
Le comte de ChoiseuUGoufQer, pair de France. 
Le comte de Lally-Tollendal, pair de France. 
Le vicomte de Chàteaobriaat. pair de France. 
Le butoa Angles. 
Le sieur Bouhenne. 
Le comte Aleiis de Noaillee. 

Art. 6. Le baron de YilroUes remplira les fonctions de 
secrétaire du conseil privé. 

Art. 7. Les ministres d'Etat faisant partie du conseil 
privé recevront anonelleiiieot nn trâiiement de 20.000 fr. 

Donné à Paris, en notre ch&tean des Tuileries, le 
dix-neuvième jour do mois de septeedH^, l'an de grâce 
1815, et de notre règne le vingt et unième. 

Signé LOUIS. 
l^ar^Roi; 
Signé Le prince de Tailletrand. 



LOUIS. PAR LA GRACE DE DiEP, ROI DE FrA5GE ET DE 

Navarre, 

Avons ordonné et ordonnons ce qui sait. 

Art. l*!*. L'ouverture de la session des deux Chambres 
est remise au deuxième jour du mois d'octobre de la 
présente année. 

Art. S. Leâ présentes seront insérées an Bulletin det 

toi*. 
Donné à Paris, aa château des Tuileries, le vingt- 



deuxième jour de septembre de Tan de grâce 1815, 
de noire règne le vingt et unième. 

Signé LOUIS. 
Par le Roi : 

Le garde det sceaux de France^ minisi 
ieerétaire d'Etat de la juttiee. 

Signé Pa^quier. 



Paris , le 24 septembre 1815. 

Le Roi a nommé ministres et secrétaires d'Etat ; 

Det affairée étrangères, le duc de Richelieu, pair 
France. 

De la guerre , le duc de Feltre, pair de France. 

De la marine et dei coloniêe, le yicomte Doboucha 
lieutenant ^énénl. 

De Vinterieur, le comte de Vaublanc, préfet du dép 
tement des Bouches-du-Rhône. 

De la police générale, le sieur do Cazes, conseil 
d'Etat. 

Sa Majesté n'a pas encore disposé des ministères 
la justice et des finançai. 



Paris, le 26 septembre 1815. 

Le Roi a nommé ! 

M. le duc de Richelieu, ministre et secrétaire d'| 
au département des affaires étrangères, président 
conseil des ministres ; 

M. le comte Barbé de Marbois, pair de France, i 
nistre et secrétaire d'Etat an département de la jus 
et ffarde des sceaux ; 

H. le comte Corvetto, conseiller d'Etat, ministre! 
secrétaire d'Etat au département des finances. 

M. de Barante, conseiller d'Etat, est chargé par tn(^ 
du portefeuille du département de l'intérieur, en ail 
dant l'arrivée de M. le comte de Vaublanc. 



ORDONNANCES DU ROI. 

LOUIS, PAR U CRACB DE DiKD, ROI DE FRA.1CK El 

Navarre, 

A tons ceux nui ces piéeentee verront, saint. 
Avons ordonne et ordonnons ea qui suit : 
Le prince de Talleyrand est nommé ministre d'Eu 
Donné au château des Tuileries, le vingt-bnitièmo 
de septembre de l'an de grAce 1815, ot de notre n 
le vingt-deuxième. 

Signé LOUIS. 
Parle Roi: 

Le minielre eeerétaire éCBtai au déparie f\ 
dêê affairée étrangèrtê , 

Signé RjcnEuicj. 

LOUIS, PAR LA GRACE DE DiBU, Rof DE FaX.NCE V, 

Navarre, 

A tous ceux qui ces présentes verront, salut. 

Voulant donner à notre fidèle et amè !# martelial p 
Gouvion Saint-Cyr une marque de notre saiû»factioit 
les services qu'il nous a rendus, et reewuUtf e sa 
lité à notre personne, 

Nous avons ordonnné et ordonnons ce qui suit : 

he maréchal comte Gouvion Saint »Cyr est nomsè^ 
nistre d'Etat. 

Donné au chiteau des Tnlleries, U 28 «splanibi 
l'an de grâce 1815, et de notre règne le vinift^euxj 

Signé LOUDS. 

Par le Roi ! 

Leminiitre secrétaire SKial ov déparie 
des affaires étrangères. 

Signé Eiiaïuap, 



LOUIS, PAR LA GRACE DE DiBO, ROI DE FrAXCE | 

Navarre. 

A tous cens qui ces prétenles verront, saint. 
Nons avons ordonne et ordonnons ce qi^ mail : 
Le comte de ianconrl, pair de France, est oonanK 
nistre d'Etat. 
Donné à Paris , «n aoUé chAiean des TvHorMi 



lOumbre des OéputAs.J SECONDE RESTAURATION. [Y uetobre 1815.] 



3S 



Tiaft-haitiéiDe ioar de septembre, Tan de grâce 1815 et 
de notre légne le viogt-deuxième. 

Signé LOUIS. 
Par le Roi : 

LêminUtre te^étaire d*£tat au département 
é$$ affaitu étrangèret» 

Signé Ricpelieu. 



LOUIS, fÂM h 61AC1 M DiBu» Roi pw Fraucb it db 

Nayàiik, 

A tons ceux qui tH préientea verront , sftlnt 
Noua avons ordonné et ordonnoni ce qui suit ; 
Le baron Paaanier est nommé miniatre d*Etat. 
Donné ao château des Taileries, le 9H septembre de 
l'an de grâce 1815» et de notre règne le vingt-deuxième. 

Signé LOUIS. 
Par le Roi : 

Le miniêtre tecretaire d*Etat au département des 
affairée étrangères. 

Signé Richelieu. 



LOUIS, PAM u GaACK DK Dieu, Roi pe Fiuifcii et pi 
NATAaaE, 

À tous ceux qui oea présentée verront, aalut : 
Voulant donner & notre 6dèle et amé le baron Pas* 
quier, une marque de notre satisfaction pour les aer- 
Tires qu'il noua a rendus, et reconnaître sa fidélité à 
notre personne. 
Noua avona ordonné et ordonnons ce qui suit : 
La baron Paaqnier est nommé grand-eordon de la 
Ucien d'honneur. 

Donné an notre château des Tuileries, lo vingt- 
deuxième jour du mois de septembre de l'an de 
frice 1815, et de notre règne lo vingt-deuxième. 

Signé LOUIS. 
P&r le Roi ; 

Xe ministre secrétaire d*Etat au défatt^ment des 
affaires étrangères. 

Signé Richeueu. 



LOUIS. PAU LA GRACE PB DiBU, Roi PB FRANCE ET PE 

rtiVAaaB, 

A loua eeax qui cas présentée verront, aalut : 
5ona avooa ordonné et ordonnooa co qui suit : 
Le baron Louis est nommé ministre d'État. 
Donné â Paris, le vingt-huitième jour de septembre, 
l'an de grâce 1815, et de notre règne le vingt-deuxième. 

Signé LOUIS. 
Par le Roi : 

Le minisire secrétaire et Etat au département des 
affaires étrangères. 

Signé Richelieu. 



LOUIS, PAa LA GiucB PB DiBu, ROI PS Fraxce et de 

K4VARRC, 

A lova présents et â venir, salut, 

5ous arona ordonné et ordonnons ce qui suit : 

Art. !•'. L'ouverture de la session des deux Chambres 
est remise an septième jour du mois d'octobre de la pré- 
seule année* 

Ah. t. Lea présentes seront insérées au Bulletin 
des lois. 

Donné â Paria, en notre château des Tuileries, le 30 
du moia de sentembre, l'an de grâce 1815, et de notre 
rcgue Ir vingt-aenxiéme. 

Signé LOUIS. 
Par le Roi : 

M,e ministre secrétaire d*Etat de l* intérieur ^ 

Signé Va u blanc. 



LOUIS* PAB lA aiACB PB DlEO, ROI PB FbANCB BT PB 
^VARRB. 

A lAoa ceox qui ces préaenies verront, aalut : 
So&t nommés membres de notre eonaeil privé les 
niaiftrai d'iUai dont las noms suivent : 
La prince de TaDeyrand. 



Le maréchal comte Gouvion Salnt-Cyr. 
Le comte de Jaucourt. 
Le baron Pasquier. 
Le baron Lonu. 

Donné â Paris, le cinqmème jour d'octobre de l'an de 
grâce 1815, et de notre règne le vingt-deuxième. 

Signé LOUIS. 
Par le Roi : 

Le ministre secrétaire d'Etat au département dês 
affaires étrangères^ président au conseil des 
ministres, 

Signé Ricbelieu . 

LOUIS, PAR I.A GRACE PB DiEU, ROI PeFrANCB ET PB 

Navarre, 

A tous ceux qui ces pn^scntes verront, aalut. 

Ifous nous sommes fait représenter notre ordonnance 
du 19 septembre dernier, qui institue notre conseil 
priyé, nomme les ministres d'Etat appelés â en faire 
partie, et porte qu'ils recevront annuellement un traite- 
ment de iO.OOO francs. 

Notre attention a dâ se fixer sur les nouvelles eir« 
constances qui imposent des privationp et des sacrifiets 
extraordinaires â tous les serviteurs de l'Elat et parti* 
culièrement â ceux qui, en approchant du trône, se 
trouveront le plus honorés de suivre l'exemple que noua 
nous proposons nous-mème de donner. 

A ces causes, nous avons ordonné et ordonnons ce 
qui suit : 

Art. !•'. Le traitement annuel des ministres d'Etat, 
fixé â 90,000 francs par notre ordonnance du 19 aeptem* 
bre, est ajourné jusqu'à l'époque où il sera modéré Ql 
déterminé par la loi des finances. 

Art. 2. Nos ministres et secrétaires d'Etat aux dé- 

{larteroents de la justice et des finances sont chargés de 
'exécution de la présente ordonnance. 

Donné an château des Tuileries, à Paris, le 5 octobre,' 
l'an de grâce 1815, et de notre règne le vingt-deuxième. 

Signé LOUIS. 
Par le Roi : 

Le minisire secrétaire d'Etat au département des 
finances^ 

Signé Le comte Gorvbtto. 



CHAMBRE DBS DÉPUTÉS 

DES OâPARTSMENTS. 
Prooèi^erbal de la séance royale du 7 octobre 1815. 

Aujourd'hui 7 octobre, te Roi a fait Touver* 
ture aes Chambres daas la salie des géances de 
la Chambre des députés. Sa Majesté est partie à 
midi et demi du chSteau des Tuileries. Le cortège 
marchait daus l'ordre suivant : 

Ua détachement de la gendarmerie royale eu 
avant pour faire la police du chemin ; 

L'état-msûor de la première division militaire ; 

L'état-roajor de la garde nationale-, 

Un détachement de la garde nationale à cheval; 

Un détachement de la garde nationale & j)ied; 

Les carrosses des princes pour leurs principaux 
ofBciers; 

Les carrosses du Roi pour les personnes que 
Sa Majesté avait désignées pour être de son cor- 
tège ; 

iJn détachement des grenadiers à cheval de la 
garde du Roi, le capitaine et les officiers en tôte ; 

Un détachement de la seconde compagnie des 
mousquetaires, les officiers en tète ; 

Un détachement de la première compagnie des 
mousquetaires, les officiers en tète. 

Un aétachement de chevau-légers de la garde, 
les officiers en tèle \ 

Un carrosse pour les capitaines des gardes du 
corj)s non en quartier ; 

Un carrosse pour le grand chambellau, le pre- 
mier gentilhomme de la chambre et lo maître de 
la garde-robe ; 



3G 



IChambro des Députés.) SECONDE RESTAU H ATION. [7 octobre 1815.] 



Uualre chevau-légers ; 

Le carrosse du Roi dans lequel Monsieur, Mgr le 
duc d'An^ouiôme et Mgr le duc de Berrl ; 

Le capitaine des gardes du corps en quartier, à 
clieyal,ala portière de droite; 

Les capitaines des gendarmes, cbevau-légers et 
mousquetaires aux petites roues ; 

Derrière le carrosse du Roi, un détachement des 
gardes du corps ; 

Un détachement des gendarmes de la garde du 
Roi, fermant la marche. 

Un détachement de la garde nationale à pied. 

Le cortège a suivi les quais jusqu'à la erande 
façade de la Chambre des députés. La garde na- 
tionale formait la haie sur le passage. 

Des salves d'artillerie ont annoncé à une heure 
l'arrivée de Sa Majesté. 

Une députation de douze de MM. les pairs, et 
ane autre de vingt-cinq de MM. les députés, 
conduits par le marquis de Dreux-Brézé, erand 
maltrCr le marquis de Rochemore, maître, M. de 
Saint-Félix, premier aide, et M. de Watronville. 
deuxième aide des cérémonies de France, ont été 
recevoir Sa Majesté au bas de Tescalier du grand 
portique. Le Roi a trouvé au haut des degrés 
Mgr le duc d'Orléans et Mgr le prince de Gondé, 
qui y attendaient Sa Majesté. 

Le Roi, après s*ètre reposé quelques instants 
dans son appartement, s'est rendu dans la salle 
des séances. 

A l'entrée de Sa Majesté, l'Assemblée s'est levée 
tout entière aux cris de Vive le Roi / 

Sa Majesté s*est placée sur son trône, ayant à sa 
droite Monsieur, a sa gauche Mgr le duc d'An- 

gouléme ; à droite de Monsieur, Mgr le duc de 
erri ; à gauche de Mgr le duc d'Angoulème, 
Mgr le duc d'Orléans ; à la droite de Mgr le duc 
de Berri, Mgr le prince de Coudé. 

M. le chancelier était en avant de son siège à 
bras sans dossier, et M. le prince de Talleyrand, 
grand chambellan de France, ayant derrière lui 
son carreau au pied du trône. Les grands et prin- 
cipaux ofliciers étaient à leurs places accoutu- 
mées, derrière et autour du trône du Roi. 

MM. les minisires secrétaires d'Etat et minis- 
tres d'Etat, quatre de MM. les maréchaux de 
France, quatre chevaliers des ordres du lloi, des 
gratul-croix et commandeurs de Tordre de Saint- 
Louis, des grands-cordons et grands ofticiers de 
la Légion d'honneur, six conseillers d'Etat et six 
maîtres des requêtes étaient près de leurs ban- 
quettes, au-dessous et de chaque côté du trône. 

MM. les pairs occupaient des banquettes circu- 
laires vis-a-yis le trône, el MM. les députés des 
banquettes circulaires derrière MM. les pairs. 

L'assemblée était debout et découverte. Le Roi 
a ordonné aux pairs de s'asseoir, et M. le chan- 
celier a donné, au nom de Sa Majesté, aux députés 
la [)ermission de s'asseoir ; et tout le monde a 
pris séance. 

Un profond silence a régné. 

Sa Majesté a prononcé le discours suivant : 

« Messieurs, 

« Lorsque l'année dernière j'assemblai, pour 
la première fois, les deux Chambres, je me fé- 
licitai d'avoir, par un traité honorable, rendu 
la paix à la France. Elle commençait à en goû- 
ter les fruits ; toutes les sources de la prospé- 
rité publique se rouvraient : une entreprise 
criminelle, secondée par la plus inconcevable 
défection, est venue en arrêter le cours. Les 
maux que cette usurpation éphémère a causés 
h notre patrie m'affligent profondément. Je | 






"tx dois cependant déclarer ici que s'il eût él 
«possible qu'ils n'atteignissent que moi, j'e 
« bénirais la Providence ; les marques d'amou 
« que mon peuple m'a données dans les momeul 
« même les plus critiques, m'ont soulagé daii 
a mes peines personnelles : mais celles de m( 
« sujets, de mes enfants, pèsent sur mon cœui 
c et, pour mettre un terme à cet état de choseï 
« plus accablant que la guerre même, j'ai d 
a conclure avec les puissances qui, après avo 
« renversé l'usurpateur, occupent aujourd'hi 
« une grande partie de notre territoire, une coi 
« vention qui règle nos rapports présents et futui 
« avec elles : elle vous sera communiquée, sat 
« aucune restriction, aussitôt qu'elle aura rei; 
« sa dernière forme. Vous connaîtrez, Messieur 
c et la France entière connaîtra la profonde peii 
a que j'ai dû ressentir ; mais le salut même i 
« mou royaume rendait cette grande détermina 
a tion nécessaire ; et quand je Tai prise, j* 
a senti les devoirs qu'elle m imposait. J'ai o 
« donné que cette année, il fût versé du Tr^>\ 
de ma liste civile, dans celui de TEtat, ui 
portion considérable de mon revenu. Ma famill 
a peine instruite de ma résolution, m'a ofTe 
un don proportionné. J'ordonne de semblabli 
diminutions sur les traitements et dépenses < 
tous mes serviteurs, sans exception. Je ser 
toujours prêt à m'associer aux sacrifices qi 
d'impérieuses circonstances imposent à m< 
peuple. Tous les états vous seront remis, 
vous connalu*ez l'importance de l'économie qi 
j'ai commandée dans les départements de m 
ministres et dans toutes les parties de l'adui 
nistration. Heureux si ces mesures pouvaic 
suffire aux charges de l'Etat ! Dans tous les a 
je compte sur le dévouement de la nation et s 
le zèle des deux Chambres. 
« Mais, Messieurs, d'autres soins plus doux 
non moins importants vous réunissent aujoi 
d'hui ; c'est pour donner plus de poids à v 
délibérations, c'est pour en recueillir moi-mêi 
plus de lumières que j'ai créé de nouveaux paii 
et que le nombre des députés des départemei 
a été augmenté. J'espère avoir réussi dans a 
« choix, et l'empressement des députés, dans < 
« conjonctures difficiles, est aussi une preii 
« qu'ils sont animés d'une sincère affection pc 
« ma personne, et d'un ardent amour pour 
« patrie. » 

c C'est donc avec une douce joie et une plci 
« confiance que je vous vois rassemblés autour 
« moi, certain que vous ne perdrez jamais 
t vue les bases fondamentales de la félicité 
« l'Etat : union franche et loyale des Ghamb! 
« avec le Roi, et respect pour la Charte constil 
f tionnelle. Cette Charte, que j'ai méditée ai 
« soin avant de la donner, a laquelle la réflexi 
« m'attache tous les jours davantage, que j'ai ji 
c de maintenir, et à laquelle vous tous, à co 
c mencer par ma famille, allez jurer d'obéir, d 
«sans doute, comme toutes les institutic 
a humaines , susceptible de perfectionnemei 
« mais aucun de nous ne doit oublier qu'aup 
a de l'avantage d'améliorer est le danger cl'i 
<r nover. Assez d'autres objets importants s'ofTn 
■ à nos travaux : faire refleurir la religion, ô{ 
« rer les mœurs, fonder la liberté sur le rcsp 
a des lois, les rendre de plus en plus analo;^! 
« à ces grandes vues, donner de la stabilité 
« crédit, recomposer l'armée, guérir les blessu 
« qui n*ont que trop déchiré le sein de uotro | 
«r trie, assurer enfin la tranquillité intérieure^ 
« par là faire respecter la France au dehors, vc 



iGhamhre des Pairs.] SECONDE RESTAURATION. (9 octobre 1815.) 



37 



« où doivent teodre tous nos efforts. Je ne me 

• flatte point que tant de biens puissent ôtreTou- 
« Trage d'une session; mais si, a la fin de la pré- 

■ sente législature, on s'apperçoit que nous en 

■ ayons approché, nous devrons être satisfait de 
t nous. Je n'y épargnerai rien, et pour y parve- 
« nir, je compte, Messieurs, sur votre coopération 

• la plus active. ■ 

Des acclamations et des applaudissements, que 
le respect ne pouvait contenir, ont plusieurs fois 
interrompu le discours de Sa Majesté. 

Après ce discours, M. le chancelier, ayant pris 
les ordres du Roi, a indiqué aux princes de la 
famille royale et aux princes du sang que le mo- 
ment était venu de prêter serment. 

MoxsiEUB 8*est levé, et a dit : 

/« jure d'être fidèle au RoL d^obéir à la Charte 
amstitutionnelle et aux lois au royaume. 

Le même serment a été prêté successivement 
par monseigneur le duc d'Angouiême, monsei- 
cnear le duc de Berri, monseigneur le duc d^Or- 
léans et monseigneur le prince de Condé. 

Les membres de l'une et de lautre Chambre ont 
ensuite été appelés à prêter serment entre les 
mains de Sa Majesté. M. le chancelier, avant de 
commencéT Tuppel nominal des pairs, a lui-même 
prêté le serment en ces termes : 

Je Jure d'être fidèle au Roi^ d'obéir à la Charte 
e(mttitutionnelle et aux lois du royauvie^ et de me 
conduire en tout comme il appartient à un bon et 
hyal chancelier de France, président de la Cham- 
bre des pairs. 

Il a prononcé ensuite la formule, ainsi conçue, 
du serment de MM. les pairs : 

Je jure détre d^êlre fidèle au Roiy d'obéir à la 
Charte e<mstitutionnelle et aux lois du royaume y et 
de me conduire en tout comme il appartient à un 
bon et loyal pair de France. 

Chacun des pairs présents, nominativement 
appelé, a répondu de sa place, debout et en le- 
vant la main : Je le jure. 

Deux pairs seulement ont ajouté à leur ser- 
ment quelques mots qui paraissent une restric- 
tion (t) . 

Le serment de MM. les pairs terminé , le mi- 
nistre secrétaire Etat de 1 intérieur a lu la for- 
mule de serment de MM. les députés, et en a fait 
rappel nominal. 

La formule était ainsi conçue : 

Je jure d'être fidèle au iiot, d'obéir à la Charte 
constitutionnelle et aux lois au royaume, et de me 
conduire en tout comme il appartient à un bon et 
loyal déjputé. 

Tous les députés appelés ont répondu succes- 
tivement ces mots : Je le jure. 

Un d'eux cependant a demandé la permission 
de prendre la parole (2). 

Bl le chancelier se levait pour prendre les or- 
dres du Roi, quand M. le duc de Richelieu, pré- 
sident du conseil des ministres, lésa reçus et a 
dit : 

^t) Le comte Joies de PoUgnac et le comte de La 
BoardoonaTe- Bios sac. — « Ce dernier aurait ajouté à 

■ la forfflole du serment : êauf ce qui eoneerne la re- 
• ii^ion catholique » (Voy. Journal de t Débats dn 8 oc- 
tobrt 1815). — Les comtes do Polignac et de La Boar- 
domiaye refusèn>nt le serment sans restriction, pendant 
la dotée de la session de 1815; ils le prêtèrent dans la 
téaace du 6 novembre 1816 et prirent séance à la Cham- 
bre des pairs. 

(S) H. Domingon, dépoté deTarn-et-Garonnc.— «On 
« êuvn que M. Domingon est protestant et qo*il voulait 
« dire soif te 9«i eoneerne la religion. » {/oumal det 
do 8 octobre 1815.) 



L*usage immémorial de la monarchie ne per- 
met pas, dans de semblables occasions, de pren* 
dre la parole en présence du Roi sans la permis- 
sion de Sa Majesté ; Sa Majesté ordonne que l'appel 
nominal soit continué. 

Le député a sur-le-champ prêté serment; il Ta 
été pareillement par tous les députés présents, à 
mesure qu'ils étaient appelés. 

Le serment terminé, M. le chancelier, après 
avoir pris les ordres du Roi^ a déclaré que la ses- 
sion de la Chambre des pairs et de la Chambre 
des députés pour 1815 était ouverte, et que les 
Chambres devaient se rassembler lundi prochain 
au lieu ordinaire de leurs séances, pour com- 
mencer le cours de leurs travaux. 

Sa Majesté est alors descendue de son trône, et 
a quitté la salle au milieu des mêmes acclama- 
tions qui ravalent accueillie à son arrivée. 

Desquels faits le chancelier de France a rédigé, 
par ordre du Roi, le présent procès- verbal. 

Fait et arrêté à Pans, les jour et an que dessus. 

Le chancelier de France^ 
Signé Dambray. 

Certifié conforme à la minute, par nous, chan- 
celier de France, président de ta Ghamnre des 



pairs. 



Signé Dambray. 



CHAMBRE DES PAIRS. 

PRÉSIDENCE DE M. LE CHANCELIER. 

Séance du 9 octobre 1815. 

A midi la Chambre des pairs se réunit au pa- 
lais du Luxembourg, en vertu des ordres du Roi 
communiqués aux deux Chambres h Touverture 
de la session. 

La séance est présidée par M. le chancelier, 
aux termes de Tarticle 29 de la Charte constitu- 
tionnelle. M. le comte dePastoretet M. le duc de 
Lévis, tous deux secrétaires do l'assemblée du- 
rant la session précédente, sont appelés au bureau, 
et remplissent provisoirement les fonctions de 
secrétaire. . 

La Chambre ayant à délibérer sur Texécution 
des articles 77 et 78 de son règlement, en ce qui 
touche la réception de ses nouveaux membres, 
MM. les pairs nommés par ordonnance du Roi 
des 19 août et 17 septembre derniers, sontinvités 
h se retirer dans une pièce voisine jusqu'après 
le résultat de la délibération. 

Eux retirés, et le nombre des pairs présents se 
trouvant supérieur à la proportion du tiers exigé 
par l'article 6 du règlement, M. le chancelier dé- 
clare que la séance est ouverte. 

Un membre réclame contre la formation provi- 
soire du bureau. Il pense qu'au lieu d*y appeler 
les anciens secrétaires présents, il convenait d'y 
faire siéger les deux membres de l'assemblée les 
plus jeunes d'âge. 

M. le Chancelier observe que le règlement 
de la Chambre est muet à cet égard, mais que, lors 
de sa discussion, il fut généralement convenu 
qu'ensuivrait l'usage, d'après lequel, au Sénat, 
les secrétaires d'une année demeuraient en fonc- 
tions au commencement de l'autre, jusqu'à la 
nomination de leurs successeurs. 

D'après cette observation, appuyée par divers 
membres, la réclamation n'a pas de suite. 

M. le Président annonce a l'Assemblée que , 
conformément au droit de leur naissance et aux 
intentions du Roi, les princes de la famille royale 
et les princes du sang doivent aujourd'hui venir 
prendre séance à la Chambre des pairs* Il fait 



38 



[Chambre des Pairs.) SECONDS RESTAUIVATION. [9 octobre 1815.] 



donner lecture d'un message en forme d'ordon- 
nance, contenant à cet égara l'ordre exprès de Sa 
Majesté, ainsi <rae Texige Tarticlc 31 de la Charte 
constitutionnelle. 
Suit la teneur du message : 

louis, pau la grace de died, rot de france et de 
Navares, 

A tons ceux qui ces présentes verront, saint. 

Ifons avons ordonné et ordonnons ce qui snit : 

Art. l«r. Conformément 4 l'article 31 de la Charte 
eonstiliitionnelle, les princes de notre famille et de 
noire sang prendront, pendant la présente session, à la 
Chambre des pairs, les rang et séance qui leur appartient 
par droit de naissance. 

Art. 2. Les présentes seront insérées au Bulletiti 
det lois 

Donné à Paris, en notre château des Tuileries, le 
sitiéme Jour du mois d'octobre de l'an de grâce 1815 
et de notre régne le vingt-deuxième. 

Signé LOUIS. 
Et plus bas , 

Par le Roi : 

L$ minùire itcrétaire d'Etat au déparie- 
meiU de V intérieur, 

Signé Vaudianc. 

L'Assemblée ordonne que le message dont elle 
vient d*entendre la lecture sera transcrit sur les 
reffistres et déposé dans ses archives. 

Par suite de cette communication, M. le Pré- 
sident Invite l'Assemblée à examiner s'il ne con- 
viendrait pas d'envoyer une députation au-devant 
des princes, la première fois qu'ils se rendent a 
la chambre. Il observe que, d'après l'article 78 du 
règlement, les simples pairs, lors de leur récep- 
tion, sont introduits dans la salle par une dépu- 
tation de deux membres désignés à cet effet. 

Un pair ajoute qu'en pareil cas le parlement 
envoyait une députation aux princes. 11 propose 
d'arrêter que LL. AA. RR. et SS. seront reçues et 
introduites par une députation de six membres, 
désignés par H. le président. 

Cette proposition est mise aux voix et adoptée. 
M. le chancelier désigne, en conséquence, pour 
former la députation, M. l'évèque de Lan^res, 
M. le duc d'Uzès, M. le duc de Richelieu, M, le 
duc de Luxembourg, M. le maréchal Pérignon et 
M. le comte Barthélémy. 

M. le Président expose ensuite que les arti- 
cles 76. 77 et 78 du règlement, soumettent à cer- 
taines formalités l'admission et la réception des 
nouveaux pairs. Ces formalités sont-belles appli- 
cables atix pairs nommés par le Roi, les 19 août 
et 17 septembre derniers? Telle est la question 
dont lA'ssemblée a dans ce moment à s'occuper. 
Le Roi a voulu en laisser à la Chambre l'entière 
décision. Mais, lorsqu'on rapproche des faits les 
articles du règlement, on voit que déjà elle se 
trouve décidée au moins en partie. Comment, en 
effet, appliquer les articles 7o et 77 du règlement, 
qui prescrivent une vériflcation particulière des 
lettres de nomination, lorsque les nouveaux pairs 
nommés par une ordonnance collective^ n'ont 

Joint reçu de lettres de nomination mdivi- 
uelles? Comment procéder à leur réception, 
suivant l'article 78, lorsque, déjà reçus, et pré- 
sents à la séance royale du 7 de ce mois, ils y 
ont prêté serment entre les mains de Sa Mayesté? 
A l'égard de Tàge, dont la vérification est aussi 
prescrite par Particle 77 du règlement, M. Je 
chancelier observe que les ministres du Roi, 
lors de la nomination des nouveaux pairs, avaient 
fait vèrilier l'âge de chacun d'eux ; que cepen- 
dant il y a eu erreur à l'égard de M. le comte 
da Mailiy, qui» loi-mème, a déclaré qu'il n'avait 



pas rage reguis pour siéger dans la Chambre, vi 
qu'il rabsticndraii d*y paraître jusqu'à ce qu'il 
eût atteint vingl-cinq ans. 

M. le Chaneeller invite l'Assemblée à déter* 
miner jusqu'où, dans la circonstance présente^ 
les formes de son règlement sont applicables aux 
nouveaux pairs. 
La discussion s'engage à ce sujet. 
Plusieurs membres demandent que les nou- 
veaux pairs soient admis sans aucune formalité. 
D'autres pensent que leur admission à la séance 
royale, et le serment qu'ils y ont prêté, ne peu- 
vent les dispenser d'une réception en forme. iU 
observent que la séance royale est une pure so* 
lennité, qui ne préjudicie en rien aux règles éta^ 
blies, et dont on ne peut se prévaloir pour ie^ 
éluder. La preuve de cette assertion, c^est qu^ 
l'assistance des députés à la séance royale n'om- 
pèche pas la vérification de leurs pouvoirs. 11 c^l 
d'ailleurs plusieurs pairs qui n'ont point assisté i 
la séance royale. Il en est qui, dans cette séance 
n'ont prêté leur serment qu'avec restriction. L^ 
Chambre admettra-t-elle à siéger parmi ses mem- 
bres, des pairs qui n'ont point prêté le serment, ox 
qui ont prétendu le restreindre? 

L^un des opinants ajoute que le serment prét< 
dans la séance royale contient, de plus que Van 
cienne formule du serment des pairs, l'obligatioi 
d'obéir à la Charte constitutionnelle^ obligatiot 
qu'il importe de consacrer par une addition i 
cette formule, et d'exiger de tous les membres di 
l'Assemblée. 

A cette occasion, plusieurs pairs, qui n'ont pi 
se trouver à la séance royale, demandent qui 
TAssemblée reçoive leur serment. 
La Chambre décide qu'il sera reçu. 
M. le Chancelier, président, prononce, en ce 
termes, la formule au serment : Je jure d'r/n 
fidèle au Roi. d'obéir à la Charte constitutionnel! 
et aux lois au royaumCf et de me conduire en toit 
comme il appartient à un bon et loyal pair d 
France. 

M. le comte BerthoUet, M. le duc de Rohau 
M. le comte Charles de Damas et M. le comte d 
Volney, répondent successivement de leur plaro 
debout, et en levant la main : Je le jure. 

M. le Chaneeller, au nom de l'Assemblée 
donne acte à ces pairs du serment qu'ils vienneii 
de prêter. 

La discussion continue sur le serment et 1 
réception des nouveaux pairs. On défend et Toi 
attaque tour à tour la nécessité d'une nouvelle rô 
ception et d'un nouveau serment. 

Quelques membres proposent de l'exiger seult^ 
ment de ceux des pairs qui, dans la séance royak 
ont énoncé des restriction9..D'autres, pour épar^nd 
le désagrément qui résulterait d'une telle exceii 
lion, demandent que le serment soit commun 
tous les nouveaux pairs. 
* M. le Chaneeller observe que Tusage de I 
Chambre est contraire à ce qu'on propose, aucu 
des membres qui, l'année dernière, avaiei 
prêté serment dans la séance royale du \ juin 
n'ayant été assujetti à réitérer ce serment dau 
TAssemblée. Il ne peut donc y avoir de sermt r 
à exiger que des restrictionnaires, ou des paii 
qui iront point assisté à la séance royale. 

Plusieurs membres ajoutent que tout sermon 
pour être légitime, doit être nécessaire, et qu' 
ne peut y avoir de nécessité à répéter un ad 
fait entre les mains du Roi, dans une occasio 
aussi solennelle. 

On demande et l'Assemblée ordonnne la cU 
ture de la discussion. 



ICbambre des Pairs.] SECONDE HESTAUftATION. 19 octobre 1815.] 



S9 



M. I« diaiiecller met ane voix, dans Tordre 
suivant, les différentes questions qui ont été 
agitées : 

1<» Les pairs qui ont assisté à la séance royale 
seront-ils assujettis à une nouvelle réception? 

La Chambre, sur ce point, se décide pour la 
DteatiTe. 

2« Sera-t41 exisé d'eux, sans distinction, un 
aooveaii serment ? 

La négative est encore prononcée. 

3* Bonn exigera-t-on le serment pur et simple 
des pairs qui ont énoncé des restrictions? 

L'Assemolée se prononce pour Taffirmative. 

Il est arrêté en conséquence que les nouveaux 
pairs seront introduits sans les formalités d'usage, 
et qu'il ne sera exigé de nouveau serment que de 
ceux qui ont énoncé des restrictions. 

Pour Texécution de cet arrêté, on propose à 
rAssemblée de charger deux de ses membres, 
qui seront désignés par M. le président, d'intro- 
duire dans la salle les nouveaux pairs, après 
avoir re^*u, au nom de la Chambre, le serment 
pur et simple de ceux qui ont énoncé des res- 
trictions. 

Cette proposition est adoptée, et M. le président 
désigne» pour remplir le vœu de la Chambre. 
M. le duc de Gramont et H. te comte de Fou- 
tanes. 

Les commissaires désignés se rendent de suite 
auprès des nouveaux pairs. 

La députation chargée d'aller recevoir les 
princes sort en même temps de la salle pour se 
rendre au-devant d'eux, sur l'avis qui lui est 
donné de leur arrivée par H. le grand-référen- 
daire. 

Les commissaires de la Chambre auprès des 
nouveaux pairs reparaissent, dans TAssemblôe, et 
annoncent que les pairs, dont ils étaient chargés 
de recevoir le serment pur et simple, ont persisté 
dans leurs restrictions, et se sont retirés en ex- 
primant le regret de ne pouvoir à cet égard déférer 
au vœu de leurs collèges. 

iln membre (le due ae La Vaa^ayon) propose 
d'arrêter que les pairs dont il s'agit ne pourront 
prendre séance dans la Chambre qu'après avoir 
prêté sans restriction le serment exigé. 

Un autre |)ense qu'avant de délibérer sur cette L 
proposition, il conviendrait d'introduire les nou- ^ 
Teaux pairs qui ont prêté serment. 

L'Assemblée ordonne quMls seront introduits. 

Ils le sont aussitôt, et rentrent dans la salle» 
accompagnés des deux commissaires et précédés 
de deux nuissiers. 

Chacun d'eux, après avoir salué l'Assemblée, 
Ta prendre place parmi les autres pairs. 

U députation envoyée au-devant des princes 
rentre aussi avec eux dans la salle. Monsieur, 
M. le duc d'Angoulême, M. le duc de Berri, H. le 
doc d'Orléans et M. le prince de Condé sont con-- 
doits à leurs sièges par le grand-référendaire, 
et prennent place au premier banc circulaire, 
eu aoe du bureau, et a la droite du président. 

L'Assemblée se lève tout entière à l'arrivée 
des princes. 

Monsieur, avant de s'asseoir, exprime à l'As- 
semblée la satisfaction qu'il éprouve, ainsi que 
les prioces ses fils et les princes ses cousins, de 
la permission que le Roi leur a donnée d'assister 
aux séances de la Chambre, et de prendre part à 
fes délibérations. 

Les princes et les pairs étant assis, la délibéra- 
lion est reprise. 

H. le fMiieeller expose les faits, et rappelle 
l'éial de la question. Un membre avait proposé 



d'arrêter que les pairs qui ont persisté dans leurs 
restrictions ne pourraient prendre séance qu'après 
avoir prêté le serment pur et simple. 

Un autre membre /M. le eomte liAnJalnals) 
propose, pour remplir le môme objet, une for- 
mule d'arrêté moins rigoureuse. Il voudrait qu'on 
se bornât à mentionner au procès- verbal çiu'il a 
été sursis à la réception de deux pairs qui, dans 
la séance royale, ont mis des restrictions à leur 
serment. 

Le mêmn opinant ajoute que, pour rendre plus 
conforme aux principes la détermination de 
rAssemblée, il conviendrait que^ dès ce moment, 
un de ses membres fit la proposition de convertir 
en loi l'addition faite au serment des pairs, et 
qui emporte l'obligation d'obéir à la Charte con- 
stitutionnelle. Cette mesure lui parait nécessaire 
pour motiver une détermination qui prive dé la 
dignité la plus éminente des citoyens que le Roi 
a jugé à propos d'en revêtir. 

Un pair (M. le dnc de Klehellea) observe 

3u'il ne s'agit point d'une privation d'état, mais 
'une simple suspension des droits, que peut faire 
cesser d'un moment à l'autre la volonté de ceux 
qu'elle concerne. 

Un autre pair (M. Pabbé de Montesquieu) 
ajoute, dans le même sens, gue la pairie conférée 
par la volonté du Roi subsiste indépendamment 
dès fonctions qui y sont attachées, li cite l'exem- 
ple de pairs qui, soit en France, soit en Angle- 
terre, ont conservé leur titre malgré les motifs 
qui s opposaient à leur admission. 

M. le Chancelier observe qu'il ne peut être 
question de délibérer guant à présent sur la se- 
conde proposition qui, contenant un véritable 
projet ae loi, ne saurait être présentée que dans 
les formes prescrites par le règlement de la 
Chambre. 

Un membre donne à cette occasion des rensei- 
gnements sur l'addition faite par Sa Majesté à la 
Formule du serment des pairs. Il annonce que 
cette addition a été puisée dans l'ordonnance du 
Roi du 3 mars dernier, qui oblige les membres 
des cours et tribunaux de jurer obéissance à la 
Charte constitutionnelle. L'assentiment général 
avec lequel a été reçue cette disposition, a déter- 
miné Sa Majesté à l'étendre aux pairs et aux 
députés. On peut donc présumer que Sa Majesté 
ne serait pas éloignée de proposer, sur la demande 
des Chamores, un projet de loi à cet égard. Hais, 
eu attendant, la rédaction proposée parait sans 
inconvénient à l'opinant, qui en appuie Tadop- 
tion. 

Elle est appuyée^ sur un autre motif, par d'au- 
tres membres, qui espèrent que des réflexions 
ultérieures, jointes aux observations de leurs 
collègues, lèveront bientôt le scrupule des pairs à 
la réception desquels il aura été sursis. 

Un membre (M. de la Luterne, évéqoe de 
liangres), pour éviter à leur égard, dans l'arrêté 
que prendra l'Assemblée, toute formule d'exclu- 
sion, propose d'exprimer seulement au procès- 
verbal que la Chambre a reçu tous les pairs 
nommés par le Roi qui ont prêté le serment 
exicé. 

Un autre membre (M. le eomte de Lallv-* 
Tollendal) propose d'arrêter en termes formels^ 
qu'il sera sursis à la réception de tout pair qui 
n'aura pas prêté purement et simplement le ser- 
ment dont u s'agit. L'opinant motive cette rédac- 
tion sur l'importance dont il est, pour une société 
quelconque, d'exiger de tous ses memdres l'en- 
gagement qui en forme le lien. 

Les différentes rédactions sont successivement 



40 



[Chambre des Pain.] SECONDE BESTAURATION. [9 octobre 1815.] 



appuyées et combattaes. On reproche à ta seconde 
d être insuffisante pour satisfaire la conscience 
publique alarmée par la notoriété des restric- 
tions; à la dernière de supposer, parla généralité 
de ses termes, qu*on aurait prévu de nouveaux 
refus. Plusieurs membres proposent d'amender 
celle-ci en la fondant avec la première. 

L'Assemblée, après avoir accordé la priorité à 
la dernière rédaction, la modifie en 1 adoptant 
ainsi qu'il suit : 

« La Chambre arrête qu*il sera sursis à là récep- 
tion de deux pairs qui n'ont pas prêté purement 
et simplement le serment prêté par les autres 
membres de la Chambre dans la séance royale du 
7 de ce mois. » 

M. le Chaneeller ordonne ensuite au garde 
des registres de faire lecture du procès-verbal 
qu'il a dressé de la séance royale, et ce qui con- 
cerne la Chambre des pairs. 

Quelques membres réclament, avec cette lec- 
ture, celle du procès-verbal de la séance du 
20 mars dernier. 

D'autres observent gue le procès-verbal dont il 
s'agit ayant été imprimé en distribué, sa lecture 
devient sans objet. 

La Chambre, consultée, passe à l'ordre du jour 
sur la réclamation. 

Le garde des registres lit, en conséquence, le 
procès-verbal de la séance royale. 

Un membre demande qu'il y soit fait mention 
des restrictions mises par deux pairs à leur ser- 
ment, et sur lesquelles l'Assemblée vient de dé- 
libérer. 

M. le ClMiveelier observe que le procès-verbal 
de la séance royale, dressé par le grand maître 
des cérémonies, ne parle pas de ces restrictions. 

Le pair de Erance^ grand maître des cérémonies, 
annonce que, par prudence, il n'a pas cru devoir 
à cet égard prévenu* la détermination de la Cham- 
bre. 

Plusieurs membres insistent sur la mention de- 
mandée. La Chambre ordonne qu'elle sera faite 
en ces termes : Deux pairs seulement ont déclarif 
ne prêter le serment qwavec restriction. 

Elle adopte, pour le surplus, la rédaction du 
procès-verbal. 

M. le Cluineeller remet sur le bureau, après 
en avoir donné lecture à la Chambre, une copie "^ 
certifiée du discours prononcé par Sa Majesté 
dans la séance royale. 

L'Assemblée ordonne le dépôt de cette pièce 
dans ses archives. 

M. le duc de La Yauguvon obtient la parole 
pour soumettre à l'Assemblée un projet d'adresse 
en réponse au discours du Roi. 

H. le éne éé lia Vangvyon (1). Messieurs, 
tous les éléments qui préparent et déterminent les 

f rendes révolutions s'étaient rassemblés sur la 
renée avant nos premières agitations ; leurs dé- 
veloppements furent accélérés par une foule de 
causes différentes dans leur principe, mais ten- 
dantes à la même fin. Le conflit d'idées, de prin- 
cipes, de sentiments, mis en une opposition active, 
excita une fermentation générale. Il en est ré- 
sulté discordance dans les opinions, dissenlion 
dans les délibérations^ choc d'intérêts bien ou 
mal entendus, explosion des passions, troubles 
successifs , désastres , délits , bouleversement 
universel. Au milieu d'une succession de factions 
déchirantes, au milieu des convulsions, des pas- 
sions déchaînées , nous avons parcouru toutes 

li) Lé difcoQTt de M. le dac de La Yanguyon n'a pas 
M intéré aa MonUewr. 



les jphases révolutionnaires de l'anarchie au deS' 
potisme : l'esprit de vertige, qui sait tout détruin 
sans avoir rien réparé, a cédé enfin à l'empire d< 
la raison. C'est Popinion publique qui nous \ 
ramenées au système de la monarchie hérédi 
taire et tempérée, et, par l'élan de la nation ven 
ses souverains légitimes, a replacé sur la tèti 
auguste du Roi la couronne de ses pères. 

La monarchie tempérée se maintient,, commi 

elle se fonde, à l'aide des grands contre poids qu 

constituent son essence, et c'est de la différenci 

de ces contre-poids que résulte la diversité de se 

modifications. La réunion qu'en offrait notre an 

cienne constitution, après avoir produit tant û 

grands rois, tant de grands hommes, et nous avoi 

environnés de tant de lumières, de gloire et d 

prospérité, a résisté quatorze cents ans à une Ion 

gue suite de vicissitudes ; et si l'influence de 1 

masse de lumières qui s'est répandue dans 1 

siècle dernier sur les vrais prinapes de Tadmi 

nistration des Etats n'avait été arrêtée par un 

trop funeste effervescence, nous aurions po, sai 

trouble ni secousse, rajeunir en quelque sorte n< 

anciennes institutions, et prolonger encore loi 

durée et celle de notre tranquillité et de notre boi 

heur. Ainsi qu'un orateur si justement célrbi 

alors, en prononçant devant l'Académie français 

l'éloge de Louis XIV, et, traçant la liste de'toi 

les grands hommes de ce grand règne, s'écriait 

Messieurs, voilà Louis XI v! je ferais ici VOn\ 

mération de tous les Français de quelque class 

de quelque état, de quelque condition qu'ils aiei 

été, qui ont illustré la France pendant quator 

siècles ; je présenterais notamment le recueil d 

ordonnances les plus sages, des lois les plus sul 

taires, des règlements les plus éclairés, ainsi qi 

les développements de la plus saine et de la pli 

sublime philosophie, et je m'écrierais : Voilà uoi 

ancienne constitution! J ai été appelé un moiiu^ 

à concourir à la défendre. Je 1 ai dérendue ju 

qu'à la dernière extrémité, au risque de ma tel 

quia été mise à prix ; mais, je le dirai, Messieui 

avec la loyauté d'un des plus anciens et |il 

dévoués serviteure du Roi, et d'un des Français 

fdus constamment zélé pendant le cours de 
ongue vie pour la gloire et le bonheur de 
France : je n'aperçois plus autour de nous q 
les ruines de ces institutions, de ces contre-pot 
qui existaient alors ; nous ne pourrions ni I 
réunir, ni les rassemb/er, et leura éléments mi^m 
sont tellement détruits, qu'il n'est plus possit 
de les ranimer ; les partisans de 1 ancien onl 
de choses, comme leurs détracteurs, convienne 
également de l'impossibilité de cette résurrectic 
et c'est cette impossibilité qui, pour con$erv<T 
caractère de monarchie tempérée de notre go 
vemement, nous amène nécessairement aux sei 
contre-poids qu'il soit possible d*adopter, les soi 
vraiment raisonnables, les seuls essenliellemc 
français. Le Roi, dans sa longue sollicitude, pi 
)énétré de notre situation que de la sienne, av 
)rofondément médité sur les grands principes 
'organisation des Etats, sur ceux qui ont (ixô 
plus grand nombre d'esprits sages, éclairés, et 
est venu leur donner son solennel a>sentiin(i 
par la Charte qu'il nous a tracée, que nous avo 
tous juré avec lui d'observer fidèlement, et q 
offre tout à la fois l'expression de ses généreux 
intentions et celle du vœu national. Celte Char 
essentiellement conforme au principe fondamci 
tal de notre antique monachie, ainsi qu(' laCliai 
bre des paire l'exprimait au Roi dans sa premi'l 
adresse, le jour même de son installation, est d 
venue le lien nécessaire de tous les intérêts, i 



(Chambre des Pain.] SECONDE RESTAURATION. [9 octobre 1815.] 



44 



assurant à toutes les classes sociales, à tous les 
individus, une sage et égale liberté sur la base 
des lois, et au Roi le plus solide et le plus inal- 
térable pouvoir sur celle de rétablissement de la 
permanence de Tordre. 

Nous jouissions de ses précieux effets, le calme 
avait succédé à nos longues tempêtes, et tous les 
cœurs s'ouvraient à Tespoir consolant d'une tran- 
quillité et d'un bonheur durables. Une modération 
aussi éclairée que prévoyante, et puisée dans une 
source devenue sacrée pour nous, en proclamant 
un général oubli, avait commandé à tous les 
Français, de la manière la plus touchante, le re- 
noncement à toutes les causes de discorde, de 
haine, de vengeance personnelle. Une justice im- 

I^osanle, sans cesser d'être modérée, s'est déve- 
oppée solennellement ; la sasesse du Roi rame- 
nait parmi nous le règne des lois, et ces grands 
exemples celui des mœurs et de la religion ; le 
Gode civil, maintenu par la Charte, n'exigeait que 
le redressement de Quelques défectuosités essen- 
tielles ; le Gode pénal, instrument du despotisme 
sous l'usurpateur, ne demandait qu'à être mis en 
harmonie avec les principes monarchiques ; le 
code des impôts, qui présentait plus de six cent 
millions de recette, n^avait besoin que de quel- 
ques perfectionnements. Le crédit national se 
fondait sur la base constitutionnelle de Tinviola- 
bilité de la dette publique et de l'intégralité de 
son payement. La loi du budget fixait rétablisse- 
ment de l'ordre ; son renouvellement annuel de- 
vait en assurer la permanence. Sous Tinfiuence 
d'une sage liberté, août les exceptions utiles ou 
nécessaires devaient être déterminées par des lois 
transitoires susceptibles d'être prolongées ou abro- 
gées suivant les circonstances, l'aericulture nous 
promettait de nouveaux moyens a'abondance, le 
commerce de nouveaux moyens de richesse, l'in- 
dostrie de nouveaux prodiges. Une économie vi- 
vifiante dans toutes les ramifications sociales 
devait résulter de l'attribution conservée aux 
conseils généraux de département et aux conseils 
communaux, de la répartition sans frais de l'im- 
pôt direct, de Tadministration des biens des com- 
munes, et de celle des octrois ramenés à leur 
origine primitive. Le maintien de la sage institu- 
tion des juges de paix nous faisait présager, par 
la po^ibilitô de rextension de leur compétence, 
la laciiiié et la simplification de l'organisation 
des autres cours et tiùbunaux ; ne pouvions-nous 
pas même espérer que ces magistrats pacidcateurs, 
nommés par le Roi, et révocables par lui, sous 
la direction du conseil général d'instruction pu- 
blique, et de concert avec les pasteurs des pa- 
roisses, chargés spécialement de Téducation re- 
ligieuse, pourraient avoir la surveillance de cette 
première éducation civile si importante, qui, en 
écartant des générations renaissantes toute idée 
d*ambitioa déraisonnable^ tout sentiment d'é- 
ffolime destructeur, leur inspirerait le goût et 
rbahitude d'un travail utile iH)ur elles, pour leurs 
concitoyens, pour leurs familles, et que de cet 
heureux accord pourrait résulter successivement 
le rétablissement des mœurs publiques et celui 
de la religion, mais de cette religion saintement 
tolérante, comme son divin Auteur, dont les sages 
ministres, éloignant d'eux tout principe, tout sen* 
liment de persécution, se montreraientjpersuadés 
qu'ils ne ooivent, qu'ils ne peuvent efficacement 
combattre les erreurs que par de bons exemples 
et des lumières. Tous ces résultats du concours 
des principes constitutifs de la Charte, et des 



principes administratifs du Roi, présentaient déjà 
l'ensemble d'un beau et solide gouvernement. Ce 
n'était pas une perspective lointaine du bonheur; 
c'était plus que des espérances : c'en était déjà 
la réalisation, lorsque le génie du mal, entraîné 
par un dernier accès de délire et de fureur, s'est 
élancé sur notre malheureuse patrie, et, comme 
une trombe funeste, a rayagé la France en la 
parcourant, et a traîné après lui l'assemblase de 
tous les maux dont nous sommes les victimes. 
Ce fléau destructeur est loin de nous, mais nous 
restons accablés sous le poids des désastres dont 
il est le fatal auteur. C'est dans ces crudles cir- 
constances, Messieurs, gue nous avons à présen- 
ter une adresse au Roi. Je vais avoir Thonneur 
de vous en lire un projet, dont j'ai cru devoir 
puiser le texte dans le mémorable discours pro- 
noncé par Sa Majesté à l'ouverture de la session 
des deux Chambres. J'ai l'honneur de le soumet- 
tre à votre délibération, et à la commission que 
vous nommerez pour en rédiger le travail. 

L'auteur donne lecture de son projet, qui est 
entendu avec intérêt par l'Assemblée. 

Un membre observe que la faveur avec laquelle 
viennent d'être accueillis et le projet d'adresse et 
les développements soumis à l'Assemblée, aug- 
mente le regret qu'il éprouve de ne pas entendre, 
dans cette séance, la lecture du procès-verbal de 
celle du 20 mars dernier, dans laquelle Fauteur 
du projet exprima d'une manière si touchante 
les sentiments qui l'animent, et que partagea 
l'Assemblée. Il aurait désiré que la Chambre, dé- 
rogeant à son règlement, consignât sur ses re- 
gistres le nom du pair qui avait fait une si noble 
déclaration. 11 demande^u moins qu'elle ordonne 
l'impression du discours qu'elle vient d'en- 
tendre. 

Cette impression est ordonnée. 

La Chambre ordonne ensuite le renvoi du pro- 
jet à une commission de cinq membres, qui sera 
fbrmée séance tenante. 

Avant d'ouvrir le scrutin pour la nomination 
des commissaires, M. le chancelier désigne, par 
la voie du sort, deux scrutateurs pour assister au 
dépouillement des votes. 

Les scrutateurs désignés sont : M. le duc de 
Seront et M. le marquis de Boisgelin. 

On procède au scrutin dans la forme accoutu- 
mée. Le nombre des votants, au premier tour, 
était de 183. Le résultat du dépouillement donne, 
sur ce nombre, la majorité absolue des suffrages 
à M. le duc de La Yauéuyon, à MM. les comtes de 
Lally-Tollendal et de Fontanes, et à M. le vicomte 
de Chateaubriand. M. lo comte Garnier, après un 
second tour sans résultat, obtient au troisième, 
sur un nombre de 169 votants, la même majorité 
absolue. Ils sont tous proclamés, par M. le prési- 
dent, membres de la commission spéciale chargée 
de la rédaction de l'adresse. 

L'Assemblée arrête qu'elle se réunira jeudi pro- 
chain, pour entendre le rapport de cette com- 
mission. 

M. le Président ajourne, en conséquence, 
l'Assemblée au jeudi 12 de ce mois à midi, tant 
pour entendre le rapport dont il s'agit que pour 
procéder,^ en exécution de l'article \^ au règle- 
ment, à la nomination des secrétaires de la Cham- 
bre pour la session actuelle, et à la formation des 
bureaux, ainsi qu'à leur organisation, conformé- 
ment aux articles 4 et G8 du même règlement. 

La séance est levée. 



ANNEXE 



A la séance de la Chambre des Pairs du 9 octobre 1815. 



LISTE PAR ORDRE ALPHABÉTIUUfi, 
Dé MM, les mêtnbret â$ la Chambré déi pairs» 

SESSION DK 1815 

Nota. Suitatit la liste arrêtée par l6 Roi, le 4JiiinlS14, 
le nombre des pairs était de 154. Il se trouvait réduit, 
par mort, à 146» lorsqu'une ordonnaoee du Roi, du 
24 Juillet 1815, a déclaré que yiott-neof des pairs ori* 

Sinairement nommés ne faisaient ulus partie delà Gbam- 
re. Cette ordonnance a depuis été révoquée, en ce qoi 
concerne les comtes de Canclanx et d'Aboyille, par 
ordonnances des 10 et 14 août suivants. Ainsi, à l'époque 
du 14 août 1815, il ne resteait dans la Chambre que 
119 pairs ; 94 ont été nommés j>ar ordonnance du 
17 du même mois, et une 05* nomination a eu lieu par 
ordonnance du 17 septembre. La Cbambre s'est alors 
trouvée composée de S14 pairs. C'est à ce nombre qu'elle 
s'élevait lors de l'ouverture de la session. Elle a fait 
depuis quatre nouvelles pertes qui réduisent à 210 le 
nombre actuel des pairs nommés par le Roi; mais la 
pairie ayant été renoue béréditaire juir ordonnance de 
Sa Majesté, du 19 août 1818, et plusieurs des pairs dé- 
eédés postérieurement à cette ordonnance, ayant laissé 
des béritiera miles, M. le comte de Noé, fils de Ton 
d'eux, s'est pourvu conformément à l'ordonnance du 
23 mars 1816 sur la réception des pairs appelés par 
droit d'hérédité. Son admission, qui a eu lieu le 9 avril> 
ajoute un 211 • nom &la liste des pairs. 

Oû ne sera pas Htché de trouver ici les nomB et 
la date précise du décès des douze pairs morts 
depuis la formation de la Chambre. 

A'oms Aei pairs déeédèt. ^ Daté de téur àéeht. 

MM. le duc d'Aumont. 22 août 1814. 
le comte Leerana, 9 Janvier 1815. 
le duc de Fleury, 15 Janvier 1815. 
le comte Journu-Auber, 18 janvier 1815. 
le comte Redon, 4 février 1815. 
le comte Tbévenard, 9 février 1815. 
le eomte d'Harville, 8 mai 1815. 
le prince de Wagram, l*!* juin 1815. 
le naiUi deCrussol, 17 décembre 1815. 
le comte Monnier, 30 Juin 1816. 
le duc de Rohan, 8 février 1816. 
le comte de Noé, 26 février 1816. 



M. le chancelier de France, président. 
Monsieur, frère du Roi. 
S. A. R. Monseigneur le duc d'Aogouléme. 
S. A. R. Monseigneur le duc de Berri. 
S. A. S. Monseigneur le duc d'Orléans. 
S. A. S. Monseigneur le due de Bourbon. 



Aboville (comte d'). 
Abrial (comte). 
Albertas (marquis d'). 
Aligre (marquis d*) . 
Aumont (duc d'). 
Autichamp (comte, Charles 

d'). 
Avarai (marquis d*). 

M 
Rarbé de Mariais (comte). 



Barthélémy (eomte). 
Bayanne (cardinal de). 
Bauff remont (prince de). 
Beaubarnais (comte de), 
fieanroont (duc de). 
Beaumoot (comte dfe). 
Beausset.(de), ancien évéque 

d'Alais. 
Bellune (maréchal duc ûf) 
Bertbollet (comte). 
Beurnonvilie (comte de). 
Blacas (comte de). 



MM. 

Boisgelin (marquis Bruno 
de). 

Boisselle de Monville (ba- 
ron). 

Boissy d' Angles (comte). 

Boissy duCoudray (de). 

Bonuay (marquis de). 

Bourdonnay-Blossac (comte 
de La). 

Bourlier, évéque d'Evreox. 

Branoas (duc de). 

Bréxé (marquis de). 

Brigode (comte de). 

Brissac (duo de). 

Broglio (duc de). 

C 

Canelaut (comte de). 

Cal aman (comte Victor de). 

Castellane (comte de). 

Castiglione (maréchal duc 
de). 

Castries (duc de). 

Cayla (comte Du). 

Caylus (duc de). 

Chabannes (marquis de). 

Cbalais (prince de). 

Chassehrap-Laubat (comte). 

Chateaubriand (vicomte de). 

Cbevreuse (duc de). 

Choiseul (duc de). 

Choiseul-Gouffier (comte de). 

Chollet (comte). 

Clermont-Tonnerre, évéque 
(comte de Chftlons). 

ClermontrTonnerre (duo de). 

Clermont-Tonnerre (comte 
de). 

Clermont-Gallerande (mar- 
quis de). 

Cofgnv (due de). 

Colaud (comte). 

Compans (général). 

Contades (comte de). 

Cornet (comte). 

Crillon (comte de). 

Croi (duo de). 

Croi d'Havre (duc de). 

Crussol (baiUi de). 

Cnrial ^comte). 



Daguesseau (comte). 

Dalberg (duc de), prendra 
séance quand il aura reçu 
ses lettres de naturalisa- 
tion. 

Damas (comte Charles de). 

Damas-Crux (due fiUenne 
deV 

Dambray (Emmanuel). 

Dandigné (chevalier). 

Davoot (comte). 

Dembarrère (comte). 

Dcmont (comte). 

Depère (comte). 

Dessoles (comte). 

DestnU de Tracy (comte). 

Dondeanville (duc de). 

Dupont (comte). 



Dopny (comte). 
Duras (due de). 
Dufort (comte de). 

B 

Eoquevilly (comte de). 
Elbœuf (duc d'). 
Emmery (comte). 
Escars (comte François d') 

F 

Feltre (duc de). 
Feronnais (comte de la). 
Ferrand (comte). 
Fits-James (duc de). 
FoDtanes (comte de). 
Frondeville (marquis de) 

Gand (comte de). 
Gantheaume (amiral). 
Gamier (comte). 
Gontaud - Biron ( marqui 

de), Ûls aîné. 
Gouvion (comte de), 
(xouvion Saint-Cyr (maH 

ehal comte). 
Gramont (due de). 
Grave (marquis de). 
Guiche (marquis de). 

Harcourt (duc de). 
Harcourt (marquis d'). 
Haubersaert (comte d*). 
Haussonville (comte d'). 
HédouviUe (eomte d'). 
HerbouviUe (marquis d't. 
Herwyn (comte). 

Jaucourt (eomte de), 
luigné (marquis de). 

K 

Klein (comte). 

L 

Laebâtre (duc de). 
Laforce (une de). 
Lally-Tollendal (comto d 
Lamartelliére (comto da). 
Lamoignon (Christian de 
Lanjotnais (comia). 
Lanlace (comte). 
Latour - Dupin - Gonver 

(comte). 
Latour^Maubourg (comto '^ 

for de). 
Laurislon (comte de). 
Laval-Montmorency (daci 
Lebrun de Roche m 

(comte). 
LecouteuU de Cantc 

(comte). 
Lemercier (comte). 
Lenoir-Larocbe (comtei. 
Lespinasse (comte de). 
Lévis (duc de). 
Lorges (duc de). 



IClvimbre d«s IMpoU..] SECONDE RSWaWUTIO!». \9 octobre 1815.J 



LooToit (maraiiis de). 
Luxembourg (dac de). 
Lttierne (de la), érèque, duc 

de Langres. 
Lyneb, maire de Bordeaux 

M 

MachattC-I>anioavil]e (comte 

de}. 

Maillé (doc de). 
Mailly (oomte de). 
M.iisoo (comte). 
M.ileville (comte de). 
Vaihan (marquis de). 
Mole ( comte). 
Munbàdon (comte de). 
Monnier (général). 
Mohtaosier \comtede Saiute- 

Maurej. 
MoDtbazon (duo de). 
MootesqQioa (l'abbé de). 
MoQtmorency (duc de). 
MoDimoreocy (vicomte Ma- 

ibieirde). 
Morel de Vindé. 
Mortemart (due de). 
Moriemart (marquis de). 
Mon vcomte de). 
May (comt« Du). 

Narbonoe-Pelet (comte de). 
Nicolaï (comte Théodore de). 
Noailles, prioce de Poix. 
> vailles (duc de). 
Soé (comte de). 

O 

Onrilliers (marquis d'). 
Oamond (marquis d*). 

P 

Pastoret (comte de). 
P*rë (comte). 

Périfnoo (maréchal comte). 
Polignac (duc de). 
Polinae (comte Jules deY. 
Porcher de Ricbebonrg 
comle). 



Ragose (maréchal duc de). 
Ratgecourt (marquis de). 
^'^zio (maréchal duc de). 
RoJly (comte de). 
Ricart (général). 
Rirbetieu (duc de). 
Rivière (marquis de). 



MM. 

Roche-Aimoû (comlede la). 
Rochefoucand (duc de La). 
Rocbefoucaud (baron de La). 
noche*Jacqueba (comte de- 
La), flls aîné du marquis. 
Roban (duc de). 
Rosambo (Peletier de). 
Rougé (marquis de). 

S 

Sabrai) (comte de). 
Saint- Ai^nao (duo de). 
Saint-Pnest (comte de). 
Saint-Roman (oomte de). 
Sainte- Suzanne (comte). 
Saint-Vailier (comte de). 
Sanlx-Tavannes (duc de). 
Sbée (comte) . 
Séguier (baron de). 
Sémonviile (comte de). 
Seront (due de). 
Sérarier (maréchal oomte). 
Sèze (comte de). 
Soûlés (comte de). 

Suffren-Saint*Tropea (comte 

de). 

Suze (marquis de la), 
T 

Talaru (marquis de). 
Talleyrand (archevêque , 

duc de Reims). 
Talleyrand (prince de). 
Talleyrand (comte Auguste 

de). 
Tarente (maréchal duc de). 
Tascher (comte de). 
Trémoille (duc de la). 

V 

Usés (duc d'). 

V 

Valentinois (duc de). 
Valmy (maréchal duc de). 
Vaubois (comte de). 
Vaudreuu (comte de). 
Vaaguyon (doc de la). 
Vence marquis de). 
Vérao (vicomte Olivier de). 
Yemler (comte). 
Vibray (de), l'alné de la 

branche aînée. 
Villemaniy (comte de). 
Vimar (comte de). 
Vioménil (comte de). 
Volney (comte). 



les trois pairs dont Us noms suivent prendront 
»€<m€e a tâge prescrit par la Charte : 

Berthier, Rit atné du maréchal prince de Wagram. 
Bessières. fils atné du maréchal duo distrie. 
Lannes, fils atné du maréchal duc de Montebello. 



le chaaeelier de France, président de la Cham- 
bre des Pairs, 
le comte deBartbélemv, vice-président. 
le comte de SemonrilTe, grand référendaire, 
le comte de Pastoret, ] 

le comte de Sèze, / 

le vicomte de Chateaubriand, i seerelatres, 
le due de ChoisenI, ) 

^OTA. M. LE DUC ni Damas, nommé pair de France 
»oos le titre de comte Etienne de Damas, par ordon- 
^'^^ du Roi do 17 aoAt 1815, a obtenu, par une antre 
•-ritonnaiice do 36 décembre suivant, le titre de dt»c. 

M. IX. DOC DB La ChatrEi nommé pair de France sous 
le utre de comte, par ordonnance dn lioi du 17 août 1815, 
««I cftié éuf héréditaire par ordonnance da 29 no- 
vembre. 

M. tx ajuiQcts Loutt^iKM-CA8i«m ns U Gmcni. 



43 

rA„*iî'*i w?^*^!? .est substitué à celui de comte, sous 

dn^Rii ilil" ^f'ilît Pt^' *."^" ^^* rofdonnance 
il 5o.^^*îi*^n*i*x^* *?**• I- ordonnance de rectification 
est datée du 9 décembre 1815. 

bJÎ;*" *arqois Bonabe-Loois-Victorniek -Alexis de 
tiooGÉ. Le titre de marquis est substitué à celui de 
comte, sous lequel il était désigné par erreur daos l'or- 
donnance de nommaaon à la pairie du 17 août 1815 
cëmbre 1815 *^^^ rectification est datée du «0 dé^ 

î T^'tilta^l^^'^^^!^^^ ^^ .^'^■■^' ^<Î"T'= DE SAINT-RoMAîf . 

son, lILff iî°"f ®'^ *J^.S*? ^/^l"^ ^ Saint'Soman, 
nanii^ftit" «e trouve désigné dans l'ordonnance du 
ninil !i **.îîî" ^? "^'""^® P^îr ^^ FTtnee. - L'ordon- 
nance de rectification est datée du %1 déoeml^e 1815. 

CHAMBRE DES DÉPUTÉS. 

PRÉSIDENCE DB M. COCHARD, DOYEN D'AGE. 

Séance du 9 octobrt 1815. 

LISTE PAR ORDRE ALPHABÉTIQUE, 
De MM, lês membres de la Chambre des députés. 

SESSION DE 1818. 

A. 

MM. Absae de la Doue (le marquis d') (Dordogne). 
Admirault (Charente-Inférieure). 
Albert (Charente). 
Albon (le comte d'J (Rhdne). 
Amariton de Montfleury (Puy-de-Dôme). 
André (Lozère). 

Angles (le comte) (Hautes-Alpes). 
Antiii d'Ars (le baron d') (Landes). 
Archambault (d*) (Vauclose). 
Augier (le baron), maréchal de camp (Cher). 
Aupetit-Durand (Allier). 
Aurran (Var). 
Auvinet (Vendée). 



Babey fils (Jura). 

Bacot (Indre-et-Loire). 

Baert (de Chftteaurenard^ (Loiret). 

Bailly (le marquis de) (Mayenne). 

Barante (le baron de) (Puy-de-Dôme. — Loire-In- 
férieure^ . 

Barbier (Loire-Inférieure). 

Barthe-Labastide (Aude) . 

Baudry (Charente-Inférieure). 

Bayart de Flainville (Oise). 

Bayet (Puy-de-Dôme). 

Bazoche (Meuse). 

Beaumont (le comle Charles de) (Indre-et«Loire). 

Beaapoil de Saint- Aulaire (le comte de) (Meuse). 

Beaurepaire (de) (Saône-et-Loire). 

BeaUBset (le marquis de) (Bouches-du-Rhône). 

Beaussier-Mathon (Nord). 

Becquey (Haute -Marne). 

Bellart (Seine). 

Benoist (le ciievalier) (Nord). 

Berkeim (le ï^atou de), lieutenant général (Haut- 
Rhin). 

Bernard (Charles) (Nord). 

Bernis (le comle René de) (Gard). 

Bertier de Sauvigny (Seine->et-01se). 

Beslays (Côles-du-riord). 

Béihisy (te comte Charles de), maréchal de camp 
(Nord). 

Beugnot (le comte de) (Hante-Marne). 

Billard (le chevalier) (Eure-et-Loir). 

Bizemont (de) (Seine-et-Oise). 

Blain de Bourdon (le vicomte) (Somme). 

Blangy (le comte de) (Eure). 

Blanquart de Baillent (te baron) (PR'Hle> Calais). 

Blondel U'Anbers (Pas-de-Calais). 

Blosseville (le marquis de) (Eure). 

Boin (Cher). 

Boisgelin (le comte Alexandre de) (Seine). 

Bonal (de) (Aveyron.) 

Bonne (Saône-et-Loire). 



44 



[Chambre des Dépotés.] SECONDE RESTAURATION. [d octobre 1815.] 



Vif. Bordesonlle (le comte), lieatenant général (Indre» 
— Charente). 
Ronrdeaa (Haate-Vienne). 
Bonrdean-Fontenet (Indre). 
Bourdonnaye (le comte de La) (Maine-et-Loire). 
Bonrienne (de) (Yonne). 
Bonteiller (de) (Menrihe). 
Boavet de Loayigoy (le comte de) (Sarthe). 
Bonville (de) (Semé- Inférieure). 
Brakenhoffer (Bas-Rhin). 
Brenet (Cdte-d*Or). 
Briges (le marquis de) (Losère). 
Brigode (le baron Romain de) (Nord). 
BrogUe (le prince de) (Orne). 
Bruère de Vaurois (Céte-d'Or). 
Bmsset (Haute-Sadnei. 
Bruyères-Chalabres (Aude). 
Balle (Jura). 



Cachard (de) (Ardèche). 

Calret-Madaillan (le baron de) (Ariége). 

Calvière ^le baron dt;^ (Gard). 

Camet de la Bonnardière (le baron) (Seine). 

Canuel (de), lieatenant général (Vienne). 

Carré (Côtes-du-Nord.) 

Cardonnel (Tarn). 

Castel (Seine-Inférieure). 

Castelbajac (de) (Gers). 

Castellane (le comte de) (Basses-Pyrénées). 

Castellan (de) (Haute-Garonne). 

Caumont (le comte de) (Tarn-et-Garonne). ' 

Causans (le marquis de), lieatenant général (Vau- 

cluse). 
Caies (de) (Seine). 
Chabrillao (le marquis de) (Drdme). 
Chabrol detournoene (le comte de) (Puy-de-Ddme). 
Cbabron de Solilhac (Haute-Loire). 

Chamorin (de) (Marne). 

Chauvin de Bois-Savary (Deux-Sévres). 

Chebrou de la Rouillère (Deux-Sèvres). 

Cberrier (Vosges). 

Chiflet (Doubs). 

Chillaud de laRigaudie (Dordogne). 

Chimay (le prince de^ (Ardennes). 

Choumouroui (de) (Haute-Loire). 

Clarac (le baron) (Hautes-Pyrénees). 

Clausel-Cousserraes (le chevalier) (Aveyron). 

Ctémont (Niévrei. 

Clermont-Mont-2»aint Jean (Seine-et-Marne). 

Cochard (Haute-Saéne). 

CoifAer de Moret (Allier). 

Colhert (le comte de) (Eure-et-Loir). 

Colomb (Hautes-Alpes). 

Conen de Saint-Luc (Finistère). 

Coppens (le baron) (Nord). 

Corbière (lUe-et-Vilaine). 

Corday (de) (Calvados). 

Cornet d'incourt (Somme). 

Coupigny (le baron de), maréchal de camp (Pas-de- 
Calais). 

Courval (le baron de) (Aisne). 

Colton (de) (Rhône). 

Crignon d Ausouer (Loiret). 

Croiiet (Cantal). 

Cuny (Vosges). 



Dahirel (alnè) (Morbihan). 

Daiffremont de Saint-Manvieux (Calvados). 

Daldegnler (Haute-Garonne). 

Damas (le comte de), lieutenant général (Côle-d'Or.- 

Haute Mame^. 
Dandigné de Mayneuf (le comte) (Maine-et-Loire). 
Daugier (le comte) (Morbihan). 
Déan (Mayenne). 
Deforèt (Nord). 
Delaltre (Seine). 
Delamare (Soine-Liférieure). 
Delapature (Eure). 

Dunin-Latour (le marquis René de) (Haute-Sadne). 
Defaonay (Orne). 
Delauro ÇAveyron). 
Delbreil-DeMorbiae (Tani-«t-Garonne). 



Dereix (Dordogne). ^ ^ , . * 

Desleon-Demoncheanx (le baron) (Pas-de- Calais] 

Desmoutier (Ernest) (Nord). I 

Desronsseanx (Ardennes). 

Dijon (Lot-et-Garonne). 

Domingon de Bronsac (Tarn-et-Garonne). | 

Doria (Saône-et-Loire). 

Douglas (le comte Archambaud de) (Ain). 

Dubotderu (le comte) (Morbihan). 

Dubouchage (Isère). 

Duboys (Isère), «. ., . , , 

Ducambout de Coislin (le comte), fils (Loire-Ia 

rieure). 
Dufort (Gironde). 
Dufougerais (le baron) (Vendée). 
Dugat des Varennes (Loire). 
Dumanoir (le comte) (Manche). 
Damarhallac (Finistère). 
Dumoncel (le comte) (Manche). 
Duparc (lo comte) (Manch6). 
Duplessis de Grènédan (Ille-et-Vilaine) . 
Dupont (le comte), lieutenant général (Chareni 
Dupont-Desloges (Ule-el- Vilaine). 
Dupont-Dinglesqueville (Eure-et-Loir) . 
Duran-Fajon .Hérault). 
Dussumier-Fonbrune (Gironde). 
Duvergier de Haaranne (Seine-Inférienre). 

B 

Emouf (le comte), lieutenant général (Orne). 
Estonrnelle (le comte Alexandre) (Nord). 

r 

Fabry (de) (Var). 

Faget de Baure (Basses-Pyrénées). 

Falatieu (Vosges). 

Fargues (comte de) (Rhône). 

Flaugergues (Aveyron). 

FftUFfi (Isèr6^ 

Favard de Langlade (le baron) (Puy-de-Dôme 

Faydel (Loi). 

Feuilant (Etienne) (Maine-et-Loire). 

Figarol (Hautes-Pyrénées}. 

FiOiot de Marans (Gironde). 

Finot (le chevalier) (Mont-Blanc). 

Folleville (de) (Calvados). 

Fontenay (Pemot de) (Meuse). 

Forbin des Issars (le marquis de) (Vaucluse). 

Foroier de Clauielles (Anége). 

Fornier de SaintrLary (Haules-Pyrenées). 

Fornierde Savignac (Ariége). 

Foucaud (de) (Corrèie]. 

Fremin de Mesnil (le baron) (Manche). 

Froc de la Boulaye (Marne). 

Frotté (le marquis de) (Orne), 



Gaete (le duc de) (Aisne) . 

Gapeur (Jura). 

Gailbard (Drôme). 

Ganay (le marquis de) (Saône-et-Loire). 

Ganilh (CanUl). 

Garnier-Dufougeray (lUe-et-Vilaine). 

Geoffroy (Saône-et-Loire). 

Gerbaud (Creuse). 

Germiny (le comte de) (Seioe-Inférieiire\ 

GesUs (de) (Basses-Pyrénées). 

Goixart (le chevalier) (Ardennes), 

Goin-Moissant (Indre-et-Loire). 

Gourlay jeune (Côtes-du-Nord). 

Gouyon Thaumatx(de) (Côtcs-dn-Nord). 

Goy ^le marquis de la) (Bouches-du- Rhône) . 

Gramont (Tbéodule) (le marquis de) (Hante-S 

Gramont d'Aster (le comte de) (Basses-Pyréi 

Gravier (Basses-Alpes). 

Grisony (le comte de) (Gers). 

Grosbois (de) (Doubs. — Côte-d'Or). 

Guerronnière (Dubreuil-Hélion) (de la^ (Cliai 



Harvilliers (d*) (Sonme). 

Hantefeoitle (le comte Charles d') (Calvados 

Héliot aîné (d*) (Lot). 

Haudry de Skmey (Seine-et-OiteU 



[Chambre des DépviéB.] SECONDE RESTAURATION. (9 octobre 1815J 



Hansen de Werdieheiin (de) (Moselle). 
Hay (Tonne). 
Hersé (de) (Mayenne). 
Béncari-rerraodde Thury (Oise). 
Heroolt de HoUol (Galyados). 
Uersart de la ViUemarqne (Finistère). 
Hervé-Chef du Bois (Finistère). 
Hoerne de Pommeuse (Seine-et-Maroe). 
Honoidslein (le comte de), maréchal de camp (Mo- 
selle). 
Hyde de NeayiUe (Nièvre) . 

I 

Ivory (le chevalier d')» maréchal de camp (Arden- 



45 



Jankovics de Jeszenicze (Menrtbe). 

Jard-Panvilliers (le baron) (Deax- Serres). 

Jessé (le baron de) (Héranl) 

Jobal (le comte de)» maréchal de camp (Moselle), 

Jobez (Jura). 

JoUivet (Morbihan). 

ioaffrey cde) (Indre-et->Loire). 

Josse>Beaavoir (Loir-et-Cher). 

Jounneaa (Chi^ente-Inférieure). 

Jallott (Finistère). 

Jumilhac-Chapelle (le baron de) (Seine-et-Oise). 

K 

Kergorlay (de) (Oise). 
ILem (Charles) <Bas-Rhin). 



Lahhej de la Koqjae (Calvados). 

Làhtiue Qe comte de) (Aobe). 

Laehèze-Mnrel (Lot). 

Ladreyt de la Chamère (Ardéche). 

La Forêt d'AnnaUlé (de) (lUe-ct-YUaine). 

La Hnproye (de) (Aobe). 

Laine (Gironde). 

Lallart (Pas-de-Calais). 

La Maisonfort (le raarqois de), maréchal de camp 

(Nord). 
Lancrv (le chevalier de) (Oise). 
Laroene-Thollon (le marqoisde) (Vienne). 
Laroche (de) (Gers). 
La Toor d AaTergne-Laarag:aai8 (le comte de) 

(Pyrénées-Orientales) . 
Latuors (de) (Tarn). 
Lanrendn (le comte de) (Yonne). 
Laval aîné (Vendée). 

Lebescbu de Champsavin (Ille-et-Vilaine). 
Leclere (Léon) (Mayenne). 
Lederc de Joigne (le baron) (Manche). 
LeoBarchant de (vomicoart (le chevalier) (Somme). 
Lemaréchal (Eore). 

Lemercher d Haussez (le baron) (Seine-Inférieure). 
Leronx-Duchâtelet, (Pas-de-Calais). 
Lesardières (le baron de) (Vendée). 
Limairae (de) (Haute-Garonne). 
Lizot (Eore). 
Lombard (Isère), 
LongoèTe (Henri de) (Loiret). 
Lorxeril (le comte de) (Manche). 
Lormand (de) fils (Basses-Pyrénées). 
Loois (le baron) (Seine. —Menrtbe). 
Lor-Salnces (de) (Gironde). 
Lozinos (de) (Vienne). 



Maeearthy (Charente-Inférieure). 
Mafnier-Grandprez (Bas-Rhin). 
Macneval (de) (Rhéne). 
Maine de Biran (le chevalier) (Dordogne; 
MaUeteste (de) (Cdte-d'Or). 
Maquillé (de) (Maine-et-Loire). 
Maraodet (de) (Haut-Rhin). 
Mareellus (le comte de) (iiironde). 
Manadel (le chevalier de) (Morbihan). 
Maime« de Faviers (Bas-Rhin). 
Maux (de) (Loire). 
Menneiiier (Moselle'. 



. Metz (Bas-Rhin). 
Meynard (le chevalier) (Dordogne). 
Michaud (Ain). 
Michellet (Creuse). 
Miorcec-Kerdanet (Finistère). 
Mirandol (de) (Dordogne). 
Mon (Haut-Rhin). 
Montbel (le comte de) (Indre). 
Montbrnn (le chevalier de) (Pas de Calais). 
Montailm (le marquis de), maréchal de camp (Hé- 

Montmorency (le prince de) (Seine-Inférieure). 
Montesquiou (l'abbé de) (Gers). 
Mongan (le baron) (Somme). 
Mouchy (le duc de) (Meurthe). 
Mousnier-Buisson (Haute- Vienne). 
Murard de Saint-Romain (Ain). 

Nadaillac (le marquis de) (Hante-Vienne). 
Neel (Côtes-du-Nord). ' 

Noailles (Alexis de) (Rhône. — Oise). 

O 

Odoard (le chevaUer) (Seine-Inférieure). 
Orglande (le comte d') (Orne). 
Otrante (le duc d') (Corrèze). 

P 

Paillot de Lovnes (Aube). 
Palamède de Macheco (Hante-Loire). 
Papiau de Verrerie (Maine-et-Loire). 
Paporet (Aisne). 
Pardessus (Loir-et-Cher). 

^S^wr ?î ^*«>°) fSeine. - Sarthe). 

Paul de Chàteaudouble (Var). 

Panlinier de Fontenille (Hérault). 

Pélissier ("de), lieutenant général (Tarn). 

Pélissier de Filigonde (Puy-de-Déme). 

Pémoiié de Saint-Martin (Landes). 

Péri^on (Aisne). 

Pemen (le comte de) (Morbihan). 

Peyrusset (Loire-Inlérieure). 

Piet (Sarthe). ' 

Pi^et (Calvados). . 

Pizieux (le comte de) (Eure-et-Loir). 

Planelli de Lavalette (Isère). 

Polignac (le comte Armand de) (Haute-Loire). 

Pommerol (de) (Orne). 

Pontet fils (Gironde). 

Potieau dllaocardne (Nord). 

Pouilly (de) (Aisne). 

Poyferé de Cère ÇLe baron) (Landes). 

Pracomtal (le marquis de) (Nièvre;. 

Préveraud de la Boutresse (Allier). 

Pusay (le marquis de) (Orne). 

Pnymaurin (le baron de) (Haute-i^aronne). 

KrT(MisenS^^^^ ''^' ""'^'^ "^ «""P (^»^^- 

R 

Raudot (Yonne). 
Razay(de; (Vosges). 
Regoouf de Vains (Manche). 
Regooust-Duchesnay (Sarthe). 
Reynaud de Trest (Bouches-du-Rhône). 
Ribard (Seine-Inférieure). 
Richard jeune (Meurthe). 
Riocourt (de) dLoire-Inférieure). 

Rolland Ô^ouches-du-Rbéne). 

Rocherolles (le comte de) (Eure). 

Ronchon (Ardéche). 

Rongé (le comte Adrien de) (Somme). 

RouDet de la Bonillerie (le baron) (Sarthe). 

Roux de Laborie (Somme). 

Rouxel (Cdtes-dn-Nord). 

Roy (Seine). 

Royer (Saéne-ei-Loire). 



46 



[Chambre dM D^p^^és.l SECQJfBI REfiTAUBATION. (9 ooiobre 1815 ] 



Royer-Gollard (Marne). 
Rnperon (Gdtes-4a-Nor({}. 

S 

Sa^lio (Michel) (Bas-BIÛQ), 
Saint-Gricq (de) (Sèine-et-Murne), 
Sainte-Aldegonde (le comte de) (Ai>M)« 




Salis (le baron de) (Ardennes). 

Sartelon (le chey^er Mm) (Gw*»-) 

Sanlnier (Meuse)* 

Savoye-RoUin (Isère). 

Scey (le comte de) (poQbl). 

Serre (de) (HapirRhio), 

Sesmaisons (le «Qm^ Rombfirt (it) (Uilieloft- 

rteure). 
SiméoD (le baron} (Var). 
Sirand (le chevalier) (Ain), 
Sirseys de Mayrinhae (LoQ, 
Sylvestre (Ut-et-Garonne). 



Tabarié (Seine). 

Talleyrand (le bafon) (l49lret). 

Toulon (Lot-et-Garonne), 

Tixier de la Chapelle (Greose). 

Tochon d'Annecy (Moq|-Blanc). 

Toumemine (Cantal). 

Tramecourt (le marqua de) (PMHte^CaUii). 

Trémouille (la prinoe delà) (Gtoer). 

Trinquelagi» (4e) (G»ra). 

Try (Seine). 

Torckheim (de) (Bas-Rbio). 



Usquin (Sein9-»eMMae). 

V 

Vanmerris (Nard). 

Varenne de renille (Ain). 

Vassal de Monivialla (de) (Lot-el^HroBBe). 

YaumieUn de la Rivière (llle-et^ViTaine). 

Viliéle (de) (Haute-Garonne). 

Vimal-Teyras (Puy-de-Déme). 

Viry (le comte da) (Mont-Blane). 

Vitrolles (le baron da) (Basses-Alpes). 

Vogué (le fomte Charles de) (Gard). 

Vogue (le comte Eugène de), inaré«|ial de camp 

(Ardèche). 
Vougy (le comte Btieniie de) (Loire), 
Voyer d'Argenson (Haut-RldBy 
Voysin de Carlampt (Moselle). 

Wendel (de) (Moselle). 
WUUg (Haut-Rhin). 

Yver (Manche), 



TABLEAU 

Des préiident. vieê-vréêédênit, êécrétaifê^ ft a%$$teurt 
de la Chambré 4$i Députét. 

MM. Laine, prétident. 

Bellart, vicê'-préiidtnê. 
De Grosbois, vUê-président, 
Gassin de Bevville, vi$$'pré»id$nt, 
Fagat de Baure, vice-pretidênU 

Le marquis de Maisonfon, iêfréMn. 
Hyde de Neuville, $$^4iair$, 
Cardonnel. secrétaire, 
Tabarié (démissionnaire), i$fréiairê. 
De Kergorlay, i««r«'latrf . 

Le ehevaUer Maine de Biran, quê$t9ur. 
Le marquis de Pnyrert, f «esleiir. 



TABLEAU 
Des dépuiétéluipar let collège^ élêct&rau» Au royaume 

Session d'août 1815. 

DÉPARTEMBNT DE L*AVIf. 



MM. 

Varenne de FeniUe, 

Michaud. 

Sirand (le chevalier). 



MM, 

Murard de Saint-Romain. 
Douglas (le oomte-de). 



AISKHS. 



MM. 

Gandin, duc de Gaëie. 
Ch. de Sainle-Aldegoode (I 
comte). 



M. 

Gravier. 



M. 

Colomb. 



De Gourval (le baron). 
Paporet. 
De Pouilly. 
Pérignon. 

ALUER. 

MM. M. 

Preveraud de la Beuiresse. Aupetit Durand» 
Coiffier de Moret (de). 

M. 

De VitroUes (le baron). 

AI^KS (lAUTBS-). 

M. 

Anglé^. 

ARfilCHB. 

MM. 

De Cachard. 

Ladreit de la Charrière. 

AHDBXIIES. 

MM. 

D'ivory (le chevalier). Le prinêe de Chimav. 

Golzart (le chevalier). De Salis de Réthune 

Desrousseaux. baron), 

AH. MM. 

Fomier de Claozelles. CalTet-HadailUni (le bai 

Former de Savignae. de). 

MM. MM. 

Do la Briffe (le comte). De la Huproye. 
Paiilot de Loynes. ' ^ 

ADM. 



De Bmvères ChaUbve (le Barthe-Labasdde. 
^■ale). De Pnyvert (le marquis; 



MM. 

De Vogué (le comte) 
Ronchon. 



AVITROV. 



SI A. 

Flaugergues. 
De Ronald. 



MH< 



De Lauro. 

Clausel de Cou^sergues. 

BOUCHBS-DO-BBOXB. 



De Moyran de la Goy {le Reynaiid de Trets. 

marquis) Rolland. 

De Bausset (le marquis). 

CALVADOS. 



^i^el- D'Hautefeuille (la comie 

Daiçremont Saint -Man- De Gorday. 

i^ ^«"«' ... Labbey de U Roque, 

De FoUeviUe. Uéroidt de HottotT 



Croizet. 
Ganilh. 



CAliTAL, 

M. 

Vacher-Tomemina . 

CBAHEUTB, 



Dupont (le comte). 
Albert. 



Dubreuil de laGuarronni 
Bordesoul (le comte). 



[Chambre 4es Députai, | 

CaAUNTI-IJfFÉEIBURI. 



5EC0N0R ftSSTAURATION. 



KjYwd (Je iomle). 
Bandry. 



AdmirauU. 
Joaone»a-D9irase9» 



CM». 



Boin. 



M. 



U prioet de i* Tiémoîlie. 

eOIRÈZE. 

M. MM. 

I^er-Sartelon (le ehera- De Voacaud. 
lier). Le duc d'Otrante. 

CQTE-D'oe. 

MM. 

De Malleteste (le marmds), 
Roger de Damas (le comte). 

eetn^M-noRD. 



De Grosboie. 

Breoei. 

De Braèro de Veafoie 



m. 

Kèfmroa 
Meire Carré. 
Beslay. 
Roael. 



Micbellet. 
Gerband. 



Goorlay. 

Néel. 

Gouy on-Tb^m jktz . 

CBinJSEf 

M. 
Tixier de la Çb^yell^. 

DOBDOGNB. 



Me^nard (le chevalier). D'Abzac de la Donge (le 

Marne de Kiio (le cbera- maniiiia). 

lier). De Mlranito), 

ChiUaod de la Rigaadie. Dereix. 



Chifflet. 
De Seey. 



D0UB8. 

De Crosb(>l|f 
eaou. 



Grc 



De ÇheknIlWl (le met- Cailhard. 
qnii). De Saint-Vallieft 



EURE. 



Florent-Liiot. Le Maréchal. 

Porec de B) < ei eettto (le De Blagny (le comte). 

mMMe)» De Roncherolles (le eomte). 

9 la pastnre. ' 

BORM^.bom. 

MM. 

Billard (le chefalier}. Durand 4$ Piziçox (le 

C«Ibert^ eonte de)» comte), 



De 



Dvpoot oingUsquevi! 



fmwfn* 



DaaarhaDaeh. 
Miorpee-&erdaiiet père. 



De Saîot-Uic iÇomù' 
fienré Chef.Di£ois. 
Hersart de la VilleiQ^fiié* 



fiât». 



lalee de Calvière (te bi^ Charles de Vogaé (le çpmte). 

Ton), TrinqnelMue (de). 
René de Demis (le comte). 

GjUlOIllIE (HAUTE*). 

H». MM. 

Pwfmêmrin (le berea de). De Castellao. 

De Limaifac. De Viilèle. 
Dildéfuer. 



{9 octobre tm.\ 47 

De Lapoque (le comte), Grisony (le comte del. 
De Gastelbajac Çie vicpite) , ^ **'' 

«meifPic. 

Lafné. Doforl. 

Dusjnmier-Fonbnine. Romain-Pilhol de Marans. 

De Marcellas (le comte). De Lur-Saluces. 
Pontet fils. 

MUAuifT. 



Panlinier de Fontenille. Durand-Faîon. 

De Montcalm (le marquis). De Jessé (le baron). 

IU«B'BT-VILAINE. 

MM. HM. 

Corbière. Lebeschu de Champsavia. 

Dupont des Loges. Daplessie de Grénédan. 

Garnwr d* Foogewy. Darmaillé (de U f omA. 
Vauquelin de I4 Rivière ' 



WÏÏHM 



M. 



De Bordesonlle (le eemte). 



MM. 

DeMontbeiac comte), 
Bourdeau-Fontenelr 

INDRE-ET-LOIRE. 
MM. MM. 

Gonin-Moisand, Bacot. 

De Jouffrey (le eheraiier). De Beanmottt (le comte). 

ISÈRE. 

MM, MM. 

Sayoye-Rollin. Lombard. 

De Lavallette (Planelli). Faure. ' 

Dobouchage (Gabriel) (le Duboys. 
chevalier). 

JORA. 



Jobes. 
Gagneur. 



Babey fils. 
Bulle. 



LAIIBR6. 



MM. 

Poy 
baron). 



MM. 



De Poyferé de Cére (le DanUn d'Ars (le barons 
^ ' PémoUé de Saint-Martin. 

Loift-MP-ent. 

M. 
Pardessus. 



Josse-Beamroir. 
De Salaberry. 

MM. 

De PoBUUffol. 
Dugars deVarennes. 



Mmii. 



iSMÏÏjîr/*"*^<^'^'«>' 



LOIRE (HAUTE-). 



Palamède de Machéee. De Choumouroux. 
Armand de Poligm^ (b Chabron de Solilhae. 
comte). 

LOIRE-INFÉRIEURI, 

^ MM • MM. 

Richard. De Sesmaisons (le comte) 

Barbier. Peyrusset. 

De Coislin (le comte). Barante (le beron). 

LOIRET. 

MM. 



De Tailleynmd Qe barpn). Henri de Longuève. 
^9M%. Crignon d'OiuôueK 



un. 



Sirieys de Mayrinhaç. 
Feydel. 



MM. 
D'Heiiot, 
Lachéié-Morel. 



48 



[Chambre des Députes.] SRGONDE RESTAURATION. [9 octolire 1815.] 



U>T-tT-6iL10!f!CE. 

MM. 

De Dijon. Sylvestre. 

De Vassal de Mootyiel. Teulon. 

LOZftBE. 

M. "• 

De Briges (le marquis). André. 

MAINE-BT-U>I1E. 



Benoist. Papiau de Yerrie. 

Dandigné de Mayneuf (le De La Bourdounaye 

comte). comte). 

De Maquillé Etiemie Feuillaot. 

■AIICBB. 



(le 



De Lorgerii(le comte). Fremin-Dumesnil (le baron). 

Yrer. Dumanoir le Pelley (le 

Duparc de Barviile ( le comte). 

comte). Dumoncel (le comte) . 

Regnouf de Vains. De Juigné (le comte). 



MAKNE. 



De Chamorin. 
Froc de la Boulaye« 
Royer-Collard. 



Sostène de la Rochefoucauld 
(le YÎcomte). 



MARNE (haute). 



Beugnoi (le comte). 
Becquey. 



Roger de Damas (le comte). 



MAYENNE. 



De Hereé (le comte). 
Ledere. 



De Bailly (le marquis). 
Déan. 



MEURTHE. 



Le baron Louis. Le duc de Mouehy. 

De Bonteiller. Jankowitz de ieszénicse. 

De Rioconrt (le comte). 



ME08B. 



De Saint-Aulaire (le comte). Pemot Fontenoy . 
Baxoche. Saulnier. 

MONT-BLANC. 

IBSt. Si. 

Finot. De Viry (le comte). 

Todkon d'Aanecy. 

MOBBIBAN. 



D*Augier (le comte). 
De Perrien (comte). 
Dabirel. 



Dubotdem (le comte). 

JolUret. 

De Margadel (le chevalier). 



MOSELLE. 



De Hausen. Pyrot. 

De Weodel. De Jobal de Luc (le comte). 

D'Hunoldstein (le comte). Mennessier. 

Vaysin de Gartempe. 

NiftTBE. 

MM. M. 

Hyde de Neuville. Clément. 

De Pracomtal 9e marquis). 

NOBD. 

Beaussier-Mathon. De Maisonfort (le marquis). 

Ernest Desmoutier. Coppens (le baron). 

De Bethiiy (le comte). De Forest. 

Vanmerris-Byndrick* De Brigode (le baron), 

Potleau d'Hancardrie. Benoist. 

D'Eitourmd (le comte). Bernard. 



OISE. 

MM. 

De Noaiiles (Alexis). Héricart de Thory (le vi 

De Lancry (le chevalier). comte). 

De Kergonay. Bayard de Plainville. 

OBNE. 

MM. MM. 

Le prince Amédée de Bro- De Puisaye (le marquis). 

glie. Ernouf (le comte). 

Delannay. De Frotté de Gouterne ( 
D'Orglande (le comte). marquis). 

PAS-DE-CALAIS. 

MM. MM. 

Blondel d'Aubers. Lallart. 

De Goupigny (le baron). Deslyons de Moochaux ( 

De Tramecourt (le mar- baron). 

quis). Leroux du Chàtelet (le ch 

Blanquart de Bailleui (le valier). 

baron). De Montbrun (le vicomK 

PUT-DB-nOME. 



De Chabrol de Toumoelle Barante(le baron de). 

(le comte). Favard de Langlade ( 

Bayet. baron). 

Péiissier de Féligonde. Amariton de Montfleury. 
Vimal-Teyras. 

PTBBNÉE8 (BA88BS-). 



Faget de Baure. De Gestas. 

De Grammont d'Aster (le De Lormaad flls. 
comte). 

PTBÉNÉES (HAUTBS-). 

MM. M. 

Figarol (le chevalier). Foroier de Saint-Lary . 

De Clarac (le baron). 

PTBiNÉE8*0BIBNTALBS. 

M. M. 

Latour d'Auvergne Laura- Arnaud (Bernard), 
gais (le comte de). 

BBIN (BAS-). 



Turckheim (de). 
Meut. 

Brackenhoffer. 
Mathieu de Faviers. 



Sagtio. 

Magnier-Grandpres. 

Kern. 



BBIN (BADT-). 



MoU. 

De Serre. 

Voyer d'Argenson. 



Marandet (de). 
Berckbeim (le baron de) , 
WUUg. 



BflONB. 



De Fargues (le comte). Magneval (de). 

De Noaiiles (Alexis). D'Albon (le comto). 

De Cotton. 

&AdNB (BACTE-). 



De Latour du Pin (le mar- De Grammont (le marqi 

quis). Gochard. 

Brusset. 

&A0NB-BT-L0IBB. 



De Ganay (le marquis). 

Geoffrov. 

Doria (le marquis). 



De Bf anrepaire (la marq 

Royer. 

Bonne. 



SABTBB. 

MM. MM. 

Pasquier (le baron). Regnonat-Duchesnay. 

J. Piet. De Bouvet de LooTign^ 
Roulletde la BouiUerie (le comte), 
baron). 



[Chambre des Oêpatés.] SECONDE RESTAURATION. |9 octobre 1S15.] 



49 



sei.iE. 

MM. MM. 

BelUit. Pasquier (le baron). 

De Caaes. Roy. 

Le baroD Loois. Carnet de la BonnanlitTO 

De Bougeliu (te comte). (le baron). 

Try. Delattre. 
Tabarié. 

SBITCE-IIfFÉRIEURE. 

MM. MM. 

Ribard. Le prince de Montmorency. 

CasteL Duvcrgier. 

DeUmire, Gossin de Bouville. 

D'Hansseï (le baron). Odoard (Charles) (le cheva- 
Le Bègue de Germiny (le lier). 
eonta). 

SEINE-ETMARXE. 
MM. H. 

De Saiot-Cricq. De ciermont-Mont- Saint- 

Le dac d*Ocranle. Jean (le marquis]. 

Haerne de Pommease. 

8BI?fE-ET-01SE. 



De Bizemont. Roger. 

Haadry de Soney. Usquin. 

Do Jamilhae (le bflron). Bertier de Sauvigny. 

SÈVRES (deux-). 

MM M. 

Cbaavin de Bois-Savary. Chebron de la Rouliëre. 
Janl-Panvilliers (le baron). 

SOMME. 

MH. MM. 

D'Hardivilliers. Adrien de Rougé (le comte). 

Blio deBoardon (le vicomte). Morntn deBelIoy (le baron). 

Roux de Laborie. Le Marchand de uomicoort 

Cornet d'Incourt. (le chevalier). 

TARX. 

MM. 

Rey de Saint-Géry (le mar- 

qiiis). 
De Xastours. 



Cardonnel. 
De Pelissier. 



TARR-ET-<;AR03fIIE. 

M. 

Dontopn de Bronsac. De Canmont (le comte). 

Delbreil Deseorbiae. 

VAR. 

MM. MM. 

Paul de Châteaadoable. Aurran. 

BrwM) de Fabry (le baron). Siméon (le baron). 

VAUCUJSE. 



Forbio des bsarts (le mar- De Cansans (le marquis). 

quis. 
D'Arehiabaud. 

VENDÉE. 



Ladooèpe du Foogerab (le Auvynet. 

baroo). De Lésardière (le baron). 

Lav«L 

VIE?I3IE. 



De LojiDes. De La Roche-Thulon (lemar- 

De Caimel. qois). 

VIEX5B (HAUTE'). 

MM. H. 

Mottsuer-Buiason. De NadaiUac (le marquis). 

BottfdeaiL. 

VOSCES. 

MM. 

Cherricr. 
Joseph Cuiiy. 

T. XV. 



FaUtieu. 
De Ro<a%. 



MM. 

Randot. 

De Bourienne. 



YONXE. 

MM°. 
Hay. 

De Laorencin (le comte). 



En vertu de la déclaratioa faite au nom du 
Roi, dans la séance d'ouverture des Chambres, 
les députés, élus par les collèges électoraux des 
départements, se sont réunis à onze heures du 
matin sous la présidence de M. Cochard, doyen 
d'à^e, député de la Haute-Saône. 

M. le marquis de Frotté (Orne), M. de Chou- 
mouroux (Haute-Loire), M. le comte de Grammont 
d'Aster (Basses-Pyrénées) et M. le marquis de Wa- 
daillac (Haule-Viennej, les plus jeunes membres 
de TAssemblée, ont pris place au bureau en qua- 
lité de secrétaires. 

La Chambre ainsi provisoirement constituée, 
M. le doyen d'âge rappelle que, dans une confé- 
rence autorisée par Sa Majesté, il a été procédé, 
par la voie du sort, à la foimation de neuf bu- 
reaux, auxquels doivent être renvoyées les opéra- 
tions relatives à la vérifica en des pouvoirs. Il 
consulte la Chambre sur Torare du travail qu'elle 
désire adopter. 

La Chambre arrête que les procès-verbaux d'é- 
lection seront immédiatement remis aux bureaux 
dans Tordre alphabétique des départements. 

Il a été donné lecture de la lettre suivante, 
adressée à M. le président provisoire : 

Paris, le 9 octobre 1815. 

Monsieur le Président. 

Par son ordonnance du 17 août, le Roi ayant 
daigné m'élever h la dignité de pair de France, 
je ne puis profiter de la marque de confiance que 
m'a donné le collège électoral du département 
des Basses-Pyrénées. Je vous prie en conséquence 
de vouloir bien prévenir la Chambre des députés 
du motif qui m^empèche d'avoir d'honneur de 
prendre part à ses délibérations. 

Je suis avec respect, 

Monsieur le Président, 

Votre très-humble et très-obéissant serviteur. 

Le comte de Gastellane. 

La Chambre ordonne qu'il eu soit fait mention 
au procès- verbal. 

MM. les députés se retirent dans les bureaux, 
et la séance est suspendue. 

La Chambre rentre en séance vers deux heures. 

M. le doyen d'ûge appelle à la tribune les rap- 
porteurs des divers bureaux. 

Il résulte du travail du i)remier bureau, que 
les élections soumises à son examen ont été trou- 
vées régulières, et que les députes nommés par 
les dix premiers départements doivent être admis, 
à l'exception de Tun d'eux dont l'acte de nais- 
sance ne s'est pas trouvé, et d'un autre qui n'a 
pas produit le relevé de ses contributions. 

La Chambre décide que les pièces mentionnées 
doivent ôtreproduites préalablement àl'admission. 

M. le doyen d'âge proclame ensuite les noms 
des députés pour les départements désignés. 

PREMIER BUREAU. 

Département de VAin. 

MM. MM. 

Varenne de Fenille. De Mnrard de Saint-Ro- 

Mtchaud. main. 

Le chevalier Sirand. Le comte de Douglas. 

Aisne. 

M. M. 

Le baron du Courval. PaporL'l. 

i 



50 



(Chambre des Oépatés.] SECONDE RESTAURATION. 



De Poailly. 

PérignoD. 

Le doc de Gaéle. 



M. 

Le comte de Sain(-Alde- 
gonde. 



Allier. 



Préverand de la Boatresse. Aupetit-Duraod. 
De Coifâer de Moret. 



M. 

Gravier. 



M. 
Colomb. 



Alpes {Dasses-)» 

M. 

Lo baron de Yitrolles (ad- 
mission ajournée). 

Âlpcê (Hauie$'), 



Le comte d'Angles. 
Ardèche. 

M. MM. 

Le comte do Vogué (Eu- De Cachard. 
gène). Ladreyt de la Charrier». 

Ardennet. 
Le chevalier d'ivory, ma- Disrouisaanx. 



réclial de camp . 
Le cheyalier Gofzaret. Le baron de Salis. 



Le prince do Chimay. 
b( 



Ari^'ge 



M. 



Le baron de Calvct-Ma- 
daillan. 



MM. 
Fornier de Clauzelles. 
Forniei de Sarignac. 

Aube, 

Le comte de Labriffe. (ad- Paillol de Loyncs. 
mission ajournée). De la Huproye. 

Aude. 



Le comte de Bruyières- Barthe-Labastide. 
Chalabre. Le marquis de Puyvert. 

D'après le rapport des deuxième, troisième, qua- 
trième et cinquième bureaux, il est constaté que 
les nominations soumises à leur véritication ont 
eu lieu dans les formes prescrites, et au'il ne 
s'élève de difticultés momentanées qu'à l'égard 
de plusieurs députés qui n'ont point encore pro- 
duit les pièces a Vappui de leur élection, et dont 
radmission doit être ajournée. 

M. le doyen d'&ge met successivement aux voix 
l'adoption de chaque rapport, et proclame ensuite 
les noms des députés admis pour les départements 
indiqués dans le tableau suivant. 

DEOXltMK BURKAU. 

Départemeni de VAveyron, 



MA. 

Flaiigergucs ( admissicu Delauro. 

aiournécK Clausel de Coussergues. 

De Donald. 

Bouchet'dU'Rhone. 

MM. M. 

Le marquis de la Goy. Rolland (admission qjour- 

Le marciuis de Beansset. née). 
Reynaud do Trets. 

Calvados. 

MM. MM. 

Piquet. Le comte d'Hautefeuilh\ 

Daigremont do Saint-Man- De Corday. . 

vieux. L'abbé de La Roque. 

Do FoUevJlle. Héroult de HoUot. 

C an lai. 



MM. 

(•r«»iso:. 
( .i-.ilh. 



M. 

Tounicmino. 



(9 octobre 1815. | 
Charent.\ 



MM. 
Le comte Dupont 
Albert. 



MM. 
De La Gucrronniùro. 
Le comte Bordesoal. 



Charente-Inférieure. 

MM. MM. 

Le comte Rivaud de la Baudry. 

Raffinicre. Admyrauld. 

Maccarty (admission ajour- Jouneau . 

née). 

Cher. 

VL MM. 

Le baron Augier, mare- Boin. 
chai de camp. Le prince de laTa^mouill* 



Corrèze. 



MM. 
Le chevalier Sarlolon. 
De Foucaud. 



M. 



Le duc d'Otraiite (aJmi^^ 
sion ajournt^e). 



Côtè-d'Or. 



MM. 

De Grosbois. 

Brenct. 

De Bruèrc de Vaurois. 



Un. 
Le marquis de Mallelost* 
Le comte do. Damas (Ro^'cr 
lieutenant géoûral. 



CôteS'du-Nord. 

MM. MM. 

Rupérou. Gonrlay (admission ajum 

Carré. née.) 

Beslay (admission ajour* Nécl. 



née). 
Rouxel. 



MH. 

Michellet. 
Gerbaud. 



De Gouyon-Thaumatz. 

TROISIÈME BUREAU. 

Déparlement de la Creuse. 

M. 

Tixier de la Chapelle. 



Vordogne. 

MM. 

Le chevalier Mevnard. Le marquis d'Abzac de L 

Chilhaud de la Rigaudio. douze. 
Le chevalier Maine de Bi- De Mirandol. 
ran. Dcrcix. 



MM. 

Chifflot. 

Le comte de Scey. 



Dimbs. 

M. 

De Grosbois, 

Ûrôme, 



M. MM 

Le marquis de Chabril- De Saint- Vallier. 
land. Gailhard. 

Eure, 

MM. MM. 

Lizot. Le Maréchal. 

Le marquis de Bosseville. Le comte de Blangv. 

De la Pasture. Le comte de Rocfiorotl 

Eure-et-Loir. 

MM. 
Dnpont d'EngIosqiio\iM<' 
Le comte do Pizirux. 

Finistère. 

MM. 

Conen de Saint-Liic. 
Hervé-Chef du Boi<. 
Hersart de la Vill«'n> »' : 



MM. 
Le chevaUer Billard. 
Le comte de Colbert. 



MM. 

Julluu. 

Du Marhallach. 

Miorcoc-Kerdanet. 



Card. 

IHM. MM. 

Lo baron de Calvièrn. Lo mnito d« Rerr.î^ 

Le rointu de Vogué (Char- Do Trinqueiagtie. 
les». 



[Cbaïubre dea Dépotés] SECONDE RESTAURATION. |10 octobre 1815.1 



51 



Garonne {Haute-). 

MM. MM. 

Le baron Pujmauuu. Do Catellan. 

be Limairac. De Villéle. 
Dalde/uicr. 

Gers. 

MM. M. 

Le comte de Laroqae. Le comte de Giisony. 

Le vicomte de Castelbajac. 

OOATRièVB BUREAU. 

Département de la Gironde. 

MM* MM. 

Laioé. Dofort. 

Das^amier-Fonbrune. Filhot de Maraos. 

L** comte de Marcellys. De Lur-Saluccs. 
Puatet fils. 

Hérault, 

MM. MM. 

Paatinier de Fonlenille. Durand-Faion. 
Le marquis de Montcalm. Le baron de Jessé. 

Itte-ei' Vilaine. 

MM. MM. 

Corbière. Le Besclm do Champsavln, 

Dapoot-Dcâloges. Duplessis de Gréiiédan. 

Gamier Dofougeray. De la Forêt d'Armaillé. 
Vauqnclin de La Rivière. 

indre, 

MM. M. 

Le comle de Montbci. Le comte de Bordesoulle 

Buurdeaa-Foutenet. ^lieutenant général). 

Indre-et-Loire, 

MM. M. 

Gooio-Moisaot. Le comte clc Beaumoni 

Le cbevalier de Joa(frey. (Charles). 

BmoL 





Isère. 


MM. 

SxToye RolliQ. 
Plaoelli de Lavalette. 
Lombard. 


Min. 

Le chevalier Dubouchage. 

Faure. 

Duboys. 




Jura. 


MM. 
iobez. 
G^^neur. 


MM. 
Babey. 
Bulle. 




Landes. 


MM. M. 

te baron d'Antin d'Ars. Pemoliéde Saint-Martin. 
Le baron Poyferé de Côre. 




Loir-et-Cher. 


MM. 

iusse-Bcamroir. 
De Salabcrry. 


M. 

Pardessus. 




Loire. 


MM. 

De PommeroL 
Dq|m des Varennes. 
DeMeaoï. 


H. 

Le comle do Voa| 
(Etienne), 



CIJfQCIÈME BUREAU. 

Département de la Loire (Haute-). 

MM. M. 

PiUméde de Mi»cheoo. Le comte de Polignac (Ar« 

IK* Choomoaronx. mand). 
Chabroo de Solibac. 

Loire-Inférieure . 

MM. MM. 

Ricbard jeune. Le comte Humbert de Srs- 

B»rbier. maisons. 

l^ ronte de CamboQt de Peyrussct. 
C »i>ba fils. Le baron de Baranto. 



Loiret. 

MM. MM. 

Le baron de Talleyraud. De Longuève (Henri). 
Baert. Crignon d'Auzouer. 

Lot. 

MM. MM. 

De Sirieys de Mayrinbac. D'Helyot aîné. 

Faydel (admission ajour- Lachèze-Murel. 
née.) 

Lot-et-Garonne. 

MM. MM. 

Dijon (admission ajournée). Silveslre. 
De Vassal de Monviel. Toulon. 



Lozère. 



M. 



M. 

André. 



Le marquis de Brigcs. 

3Iaine-et-Loire. 

MM. MM. ^ 
Benoist. Papiau de Verrie. 
Le comte Dandigné do May- Le comte de la Bourdon- 
neuf, naye. 
De Maquillé. Feuillant (Etienne). 

Manche, 

MM. 

Le comte Dumoncel. 

Le comte Etienne de Jui* 

gné. 
Le baron Fremin-Dnmes- 

nil. 



MM. 

Le comte de Lorgeril. 

Yver. 

Le comlu Duparc. 

Regneuf de Vains. 

Le comte Dumanoir. 



Marne. 

MM. MM. 

De Chamorin. Le vicomte de Lmoehe- 

Froc de la Boulaye.* foncault. 
Royer-Collard. 

Marne {Haute-) . 

MM. MM. 

Le comte Beugnot. Le comte de Damas (Roger), 

Becquey. lieutenant général. 

Le rapporteur du premier bureau annonce que 
M. de La Briffe a produit son extrait de nais- 
sance, et que rien ne peut plus retarder son ad- 
mission. 

En conséquence, M. le doyen d*âge proclame 
M. de La Briffe membre de la Chambre des dé- 
putés. 

La séance est levée et remise au lendemain à 
onze liQures. 



CHAMBRE OËS DÉPUTÉS. 

PRÉSIDENCE DR M. COCHARD, DOYEN D'AOB. 

Séance du 10 octobre 1815. 

La séance est ouverte à onze heures du matin. 

L'ordre du jour appelle la suite des opérations 
relatives à la vérification des pouvoirs. 

Les rapporteurs des sixième, septième, hui- 
tième et neuvième bureaux prennent successi- 
vement la parole. 

il résulte du rapport de chacun d'eux un ta- 
bleau particulier formé des noms des députés 
3ui doivent être admis à siéger immédiatement 
uns la Chambre, et de ceux sur Tadmission 
desquels il s'est élevé quelques difficultés. 

M. le doyen d'às«i après avoir mis aux voix 
les conclusions présentées au nom des bureaux, 
proclame membres de la Chambre les députés 
élus par les départements dont suit la désigna- 
tion : 



52 



IChtmbra des Députés.] SECONDE RESTAURATION. |10 octobre 1815.| 



SniÈHB BUREAU. 

Département de la Mayenne, 

Le comte de Hercé. Le marquis de Bailly. 

Leclerc (Léon) . Déan . 

Meurthe. 

Jaokovics de Jenzenicse. 
Le comte de Rioconr. 



Le baron Louis. 
Le duc de Mouchy. 
De Bouteiller. 



Même, 



MM 



Le comte d'Augier. 
Le comte Dubotdera. 
Le comte Perrien. 



Le comte de Beaapoil de Bazocbe. 
Saint-Anlaire. Saulnier. 

Peroot de Fontenay (ad- 
mission ajournée), 

Mont-Blanc, 

MM. M. 

Finot (admission ajournée). Le comte de Viry (admis- 
Tochon d*Annecey. sion ajournée). 

Morbihan, 

MM. 
JoUivet. 
Dahirel atné. 
Le chevalier de MargadeL 

Moêelle, 

MM. MM. 

De Hanssen de Weidesheim. Pyrot. 

De Weridel. li comte de Jobal. 

Le comie de Hanotdstein. Mennessier. 
Yoysin de Garlempe. 

Nièvre. 

MM. M. 

Hyde de Neuville. Clémdkt. 

Le marquis de Pracomtal. 

Nord, 

MM. MM. 

Beaussier-Mathon. Le marquis de la Maison- 

Desmoutier. fort. 

Le comte de Bethizy. Deforéts. 

Vanmerris-Hyndrick. Le baron de Brigodc. 

PotleauHl'Hancardrie. Benoist. 

Le comte d'Estou^nel. Bernard, 
Le baron Coppens. 

8BPTIÈHE BUREAU. 

Département de VOiee, 

SiSi. MMa 

De Noaiiles (Alexis). Le vicomte Hérieart-Fer- 

Le chevalier de Lancry. rand de Thnry. 

De Kergorlay. Bayard de Plain ville. 

Orne. 

MM. MM. 

Le prince de Broglie. Le comte Ernoul. 

Delaunay. Le marquis de Frotté de 

Le comte d*Orglandc. ■ Cou terne. 
Le marquis de Puysaye. 

Papde'Calait. 



Blondel d'Aubers (admis- Lallart. 

sion ajournée). Le baron Desijons-Demon- 

Le baron de Coupigny. cheaux. 

Le marquis de Tramecourt. Le chevalier Leronx-Du- 

Le baron Blanquart de chalet. 

Bailleul. Le vicomte de Montbrun. 

Puy-de-Dôme. 



Le comte de Chabrol de Bayet. 

Tournoël. Pélissier de Féligonde. 

Le baron de Barante. Amaritun de Muntfleury. 

Le baron Favart de Lan- Vimal-Teyras. 

glaie. 



Pyrénée» {Battee-), 

MM. M. 

Faget de Baure. De Gestas. 

Le comte de Gramont d*As- De Lormand fils, 
ter. 

Pyrénées (Hautes-). 

MM. M 

Le chevalier Figarol. Fornier de Saint-Lary. 

Le baron Clarac. 

Pyrénéei-Orientalet» 



Arnaud (Bernard). 
Lauraguais. 



MM. 

De Turckheim. 
Metz. 

Brackeohoffcr. 
Mathieu de Faviers. 



Le comte de Latour-d*Aa- 
vergne. 

Bhin {Bat'). 



Saglio (Michel). 
Magniei^randprez . 
Kern (Charles). 



RMn (Haut-), 



MoU (admission ajournée). De Marandet. 
Déferre. Le baron de Berckheim. 

Voyer d'Argenson. Willig. 

Rhône. 

MM. MM. 

Le comte de Fargues (ad- De Cotton. 

mission ajournée). De Magneval. 

De Noaiiles (Alexis). Le comte d'Albon. 

HUmÈHB BUREAU. 

Département de la Saône (Haute-), 



MM. 

Le marquis de Latour-Du- Le marquis de Grammont 

pin. Gochard. 

Bnisset. 

Saône-et-Loire, 

SLM. MM. 

Le marquis de Ganay. Le marquis de Beaarepaiit 

Geoffroy. Royer. 

Le marquis Doria. Bonne. 

Sartlie. 

MM. MM. 

Le baron Pasquier. Regnoust-Duchesnay. 

Piet. Le comte de Bouvet de Loi 

Le baron Eoullet de la Bouil- vigny. 
lerie. 

Seine, 

MM. MM. 

Bellart. Le baron Pasquier. 

De Cazes. Roy. 

Le baron Louis. Le baron Carnet de la Boi 

Le comte de Boisgelin. nardière. 

Try. Delaltre. 

Tabarié. 

Seine-inférie ure . 



Rihard. Le eonte Lebègue de Gt 

Castel. minj. 

Delamare. Le pnnce de Monlmorenc 

Le baron Lomercher d'Haus- Dnvergier. 

ses. Le chevalier Odoard (Cha 

Gossin de Bonville. • les). 

Seine-et-Marne. 



De Saint-Cricq. Hueme de Poouneuse. 

Le duc d'Otrante (admission Le marouis de Clermon 
ajournée). Mont-Saiot-Jean . 

Seine^t-Oiee, 



De Bisemont. 
Haudfy de Soucy. 



Roger. 
Usquim. 



(ChAmbre des Députés.] SECONDE RESTAURATION. [11 octobre 1815.] 



53 



Bertier de Sanvigny. 

Sèvres {Deux-). 

nu. M. 

ChaoTin de Bots-Savary. Chebron de la Roalière. 
Le baron Jard-Panvilliers. 

KEUVltME BOaEAD. 

Département de la Somme. 

MM. MM. 

D'Hardivilliert. Le comte Adrien de Rongé. 

Le Ticonte Blin de Bourdon. Le baron Moraan de [Belloy . 

Roii de Laborie. Le chevalier Lemarchaat de 

Cornet dlncoort. Gomieoort. 

Tant. 

MM. MM. 

Cardonnel. De Pelissier. 

Le marquis Rey de Saint- De Latours. 
Gery. 

7arn-el- Garonne» 



Domingon de Bronsac. Le comte de Canmont. 



Ig4 



DelbreQ d'Escorbiac. 



Var. 



Paul de Chàleandouble. Aurran. 

Le baron de Fabry. Le baron Siroéon. 

Vatteluse, 



Le marqois de Forbin des D'Arcbimband. 
Issaitt. Le marqnis de Causans. 



Vendée. 



MM. 



Le baron Dnfongerais (de Anvynet. 

Ladonépe). Le baron de Lésardière. 

LaTal aîné. 

nantie. 



Le marqnis de La Rocbe- 
Thullon. 



De Lnaines. 
DeCannel. 



Vienne {Haute-). 

MM. 

Monsniar-Boisson. Le marqnis de Nadaillac. 

Bonrdaaa. 

Voegee. 

MM. M. 

Falatien. Cnny. 

Cherrier (admission ajour- 
née). 

ybmie. 



RandoC. 

fte Bonrieiine. 



Hay. 

Le comte de Lanrenein. 



M. le ^ef en ë*âge communique une lettre 
du ministre de ITntérieur, qui transmet h la 
Chambre des réclamations élevées contre la vali- 
dité des opérations du collège électoral du dé- 
partement de risère. 

La Chambre, après avoir pris connaissance des 
motifs de ces réclamations, passe à Tordre du 
jour, motivé sur la décision qu'elle a prise dans 
sa séance de la veille. 

Le rapporteur du premier bureau annonce que 
M. de YitroUes, l'un des députés dont l'admis- 
sion a été ajournée, a produit les pièces néces- 
saires à Tappui de son élection. 

Bn conséquence, M. de Yitrolles est proclamé 
membre de la Chambre. 

M. le émjmm 4'âge observe que la Chambre 
parait maniiester l'intention de procéder à l'élec- 



tion des candidats qui doivent être présentés au 
Roi pour le choix d'un président. 

Quelques membres soumettent diverses propo- 
sitions auxquelles la Chambre ne donne aucuoe 
suite, d'après l'observation qu'elle n'est point 
encore définitivement constituée, et que, d'ail- 
leurs, aucune proposition ne peut être faite que 
suivant les formes prescrites par le règlement. 

La vérification aes pouvoirs étant achevée, 
l'Assemblée procède au scrutin pour la désigna- 
tion des cinq candidats à présenter au Koi, dans 
le nombre (lesquels Sa Majesté nomme le pré- 
sident de la -Chambre des députés pour toute la 
durée de la session. 

Le nombre des votants était de 368. 

Voici le résultat du dépouillement des bull<>- 
tins : 

MM. 

Laine. 328 suffrages. 

Le prince de la Trémouille — 170 

DeGrobois 125 

.ChilhaudlaRigaudie..... 125 

Bellart 124 

De Clermont-Mont-Saint-Jean.. 124 

De Lur-Saluces 114 

Fagetde Baure 96 

De fionald 57 

Le prince de Broglie 37 

De Noailles (Alexis) 37 

Le baron Pasquier 35 

De Bouville 28 

Savoye- Rollin 27 

Chifflet 15 

Le comte de Bethizy 14 

De Kergorlav 10 

De Trinquelague 8 

M. Laine seul ayant obtenu la majorité absolue 
des suffrages, a été proclamé candidat au milieu 
des applaudissements de toute l'Assemblée. 

11 sera procédé demain, h dix heures, h un 
noureau scrutin pour la suite de cette élection. 

CHAMBRE DBS DÉPUTÉS. 

PRÉSIDENCE DE M. COCHÀRD, DOYEiN D'àGE. 

Séance du 11 octobre 1815. 

La séance est ouverte par la lecture du pro- 
cès-verbal des séances du 9 et du 10 octobre. La 
rédaction en est approuvée. 

11 est donné connaissance d'une letlre de M. le 
comte Dupont, portant que l'état de sa eanté le 

{)rivera peut-être pendfant quelques jours de 
^honneur de partager les travaux de ses collè- 
gues. 

La Chambre ordonne quUl en soit fait mention 
au procès-verbal. 

M. le Président. M. Beslay, dont l'admission 
avait été ajournée, a produit les pièces nécessai- 
res à la validité de son élection. Je le proclame 
membre de la Chambre. 

On a procédé sur-le-champ à un second tour 
de scrutin pour compléter l'élection des cinq 
candidats à la présidence définitive. 

Le nombre des votants était de. . . 269. 
Majorité absolue 135. 

Le dépouillement des bulletins a donné le ré* 
sultat qui suit : 

MM. 

Le prince de la Trémouille.... 229 suffrages. 

De Grosbois 207 

Chillaud-la-Rieaudie 169 

De Clermont-Mont-Saint- Jean . . 140 



] 



84 



(Chambre des Pairs.l SECONDE RESTAURATION. [12 octobre IMS.] 



MM. 



Bellart 135 suffrages. 

Faget de Baure 54 

De Lu^Saluce8 24 

Les quatre premiers membres ont été procla- 
més, par M. le président provisoire, candidats à 
la Drôsidence définitive de la Chambre. 

Cette opération terminée, TAssemblée, aux ter- 
mes du règlement, avait à s'occuper d*abord de 
la nomination de quatre vice-présidents ; ensuite 
de celle des quatre secrétaires définitifs. 

Il a été proposé une interversion à cette mar- 
che, motivée sur ce que les fonctions de secré- 
taire étant constamment nécessaires et perma- 
nentes, la priorité semblait devoir être accordée 
à leur élection sur celle des vioe-présidents, dont 
les fonctions ne sont qu'accidentelles et purement 
supplétives. 

L'Assemblée , nonobstant cette considération 
appuyée de quelc^ues motifs d'un autre ordre, a 
décidé qu'elle suivrait la marche tracée par son 
règlement, et il a été procédé de suite à la for- 
mation du scrutin pour le choix des quatre vice- 
présidents. 

MM. de Grosbois, Bellart, Bouville et Faget de 
Baure, ayant réuni la majorité absolu des suf- 
frages, ont été proclamés vice^présidents de la 
Chambre. 

La nomination des secrétaires aura lieu dans la 
séance de demain. 



CHAMBRE DES PAIRS. 

PRÉSIDENCE DE M. LE CHANCELIER. 

Séance du 12 octobre 1815. 

A midi les pairs se réunissent, en vertu de l'a- 
journt^ment porté au procès-verbal de la séance 
du 9 de ce mois. 

Le garde des registres, sur l'ordre de M. le chan- 
celier, fait lecture de ce procès-verbal. 

Sa rédaction donne lieu à différentes observa- 
tions. 

M. le comte liarbé de Hfarbois, qui a été 
désigné comme ministre du Roi, demande que Ton 
supprime cette désignation, comme contraire à 
Tesprit du règlement. 

La Chambre ordonne la suppression demandée. 

M. le baron Sé^uler observe qu'en parlant 
de pairs qui ont conservé leur titre nonobstant le 
défaut de réception, on a cité l'exemple de l'An- 
gleterre et celui de la France. Il demande qu'en 
renversant Tordre des citations on cite la France 
avant l'Angleterre. 

Ce changement est ordonné. 

Un membre propose de supprimer entièrement 
la citation de l'Angleterre. Il pense que dans nos 
discussions politiques on invoque trop souvent 
l'exemple d*un pays que sa position gc'Ographi- 
quc, ses intérêts, les mœurs et le caractère de ses 
habitants, permettent rarement de comparer h la 
France. 

M. le comte de lially-Tollendal combat 
cette opinion. H observe que ce serait fermer la 
source de l'instruction que d'interdire la citation 
d'exemples tirés d*un gouvernement dont l'expé- 
rience nous peut être utile. Rome ne rougit pas 
d'emprunter à la Grèce ses premières lois, et la 
nation dont il s'agit peut souvent être citée avec 
avantage. L'opinant invoque l'ordre du jour sur 
la suppression demandée. 

L'ordre du jour est adopté. 

M. le dae de Fltz-James s'étonne qu'on 
n'ait pas rapporté au procès-verbal les explica- 



tions données aux commissaires de la Chambre 
par les deux pairs (le comte de Polignac et le comte 
de La Bourdonnaye-Blossac) qui ont persisté dans 
leurs restrictions. Il demande que cette omission 
soit réparée. 

M. le duc de Lévls, en appuyant cette de- 
mande, annonce qu'il est chargé par les deux 
pairs dont il s'agit, de solliciter de l'Assemblée 
l'insertion de leurs motifs au procès- verbal. Il 
ajoute que ces motifs sont consignés dans un 
écrit que l'un deux lui a remis pour être pré- 
senté a la Chambre. 

M. le comte deVontanes, l^un des commissai- 
res^ observe qu'il a été i-apporté à la Chambre que 
les pairs dont elle exigeait le serment pur et 
simple, avaient persisté dans leurs restrictions. 
C'est à ce rapport que se bornait la mission des 
commissaires, et le procès- verbal en a fait men- 
tion. 

M. le duc de Gramont, Vautre commissaire, 
ajoute qu'il a rendu compte, bien succinctement, ii 
la vérité, des explications données par les pairs 
dont on exigeait le serment. Voici la substance 
de ces explications. Us observaient que M. le 
chancelier ne les avait pas interrompus lors des 
légères restrictions qu'ils avaient énoncées dans 
la séance royale , restrictions qui , uniquement 
relatives à un scrupule religieux, n'empêchaient 
pas qu'ils n'adhérassent de tout leur cœur à la 
Charte constitutionnelle ; que, depuis ces restric- 
tions, ils avaient été appelés par lettres de con- 
vocation à la séance de la Chambre; qu'ils 
offraient au surplus de prêter le serment prescrit 
par les règlements de l'Assemblée, ne croyant pas 
qu'on pût constitutionnellement exiger davantage. 
Le commissaire insiste sur la noblesse des senti- 
ments que les deux pairs ont manifestés dans 
cette circonstance. 

M. le duc de Fltz-Jamcs. qui a requis l'in- 
sertion de leurs motifs au procès-verbal, annonce 
gue l'écrit dont il a parlé est entièrement con- 
forme à ce qu'on vient d'entendre. Il demande la 
permission de lire cet écrit. 

M. le duc d'Orléans s'oppose à cette lec- 
ture, qui lui paraît avoir les plus graves incon- 
vénients. Quepropose-t-on, en effet, a l'Assemblée? 
De substituer au rapport de ses commissaires des 
explications qui la mettraient en contradiction 
avec elle-même. Les commissaires qu'elle a nom- 
més avaient sa confiance ; ils l'ont justifiée ; elle 
a statué sur leur rapport, et sa décision» aussi 
juste que sage, a déjà eu sur res|)rit public la 
plus heureuse influence. Peut-on raisonnablement 
lui proposer de s'en départir, d'admettre une ex- 
ception particulière à deux de ses membres? L'o- 
pinant invoque l'ordre du jour sur la lecture dont 
il s'agit. 

Un pair demande h le combattre. On réclame 
d'un autre cêté la clôture de la discussion. * 

La Chambre, consultée, ferme la discussion. 
Elle passe à l'ordre du jour sur la lecture de- 
mandée. 

M. le duc de VIlE-James, auteur de la pro- 
)osition originaire, demande que l'on insère au 
)rocè8-verbal les explications données àlaCham- 
)re par l'un des commissaires. 

Un membre observe, contre cette demande, que 
la mission des commissaires se bornait à rece- 
voir, au nom de la Chambre, le serment exigé 
par elle ; que ce serment ayant été refusé , les 
motifs de refus dont absolument indifférents et 
ne peuvent être pris en aucune considération. 
L'opinant ajoute qu'on ne peut surtout accueillir 
des motifs dans lesquels un pair, avant d'être 



[Chambre des Pairs.) SECONDE RESTAURATION. |1â oclobre 1815.] 



53 



admis, proposerait des modifications à la Gliarte 
constitutionnelle. 

Un pair appuie Tinsertion des explications. Il 
la croit nécesssairc pour diHruire les calomnies 
répandues dans les lournaux contre les rcstrlc- 
tioonaires. On y publie qu'ils sont rayés de la 
li>te des pairs; que la Chambre a voté contre 
eux a Tunanirailé. L'opinant déclare qu'il n'a 
point vol(* dans ce sens. Il demande que M. le pré- 
sident soit chargé de faire démentir ces asser- 
tions injurieuses. 

Lu pair observe que la voie des journaux est 
ouverte aux réclamants pour se jusliOer. Il ne 
pense pas que la Chambre ait à se charger de 
leur apologie, et invoque Tordre du jour sur l'in- 
sertion proposée. 

Divers membres appuient ou combattent encore 
(Vite insertion. 

M. le comte llathieu de llontmoreney 
réclame en faveur des restrictionnaires les égards 
dus aux absents. Il ne pense pas que la Chambre 
ouïsse, sans manquer à ces égards, rejeter abso- 
lument leurs explications, il regrelle de voir 
ronsignées, dans un procos-verbal qu'elle a fait 
»ln'&-er de la séance royale, ces restrictions, dont 
il w'vH point parlé dans le procôs-verbal dressé 
IKir ordre du Koi de cette séance. L'opinant pense 
qae la Chambre aurait dû se borner h transcrire 
sur ses registres ce dernier procès-verbal. 

M. le Président observe que la Chambre est 
dans Tusage de faire dresser, en ce qui la con- 
cerne, proc<>8- verbal des séances royales où elle 
t»t appelée, il ajoute que le procôs-verbal dont il 
^'adt a obtenu, dans la dernière séance, i'appro- 
:utJon de la Chambre. 

On invoque l'ordre du jour sur toute discussion 
aplati ve au proct^s-verbal de la séance royale, et 
*.ir toute addition au procôs-verbal de la dernière 
.<^*anoe, sauf la mention au procès-verbal de ce 
jour des discussions qui viennent d'avoir lieu. 

Cette demande est appuyée. 

^ A. R. lloii»iear obserye que la mention 
«but il s'agit conservera aux restrictionnaires un 
iMoyen de rapprochuncnt, qu'il ne peut être dans 
rm'U'ntion de la Chambre de leur enlever. D'a- 
I iè^ la nomination du Roi, ils sont pairs comme 
ceux qui siègent dans celte enceinte. Un scru- 
pule, bien respectable sans doute, puisqu'il tient 
a la religion, leur a fait apporter quelques légères 
rc^trictionsausermontprescrit par ba Majesté; pour- 
quoi refuserait-on d'accueillir leurs explications, 
<!•* mentionner leurs motifs? Us trouveront place 
dans le récit des faits qui aura lieu au procôs- 
%tTbal de cette séance. 

La Chambre, consultée, passe à l'ordre du jour 
fur toute dLMuande ndative aux proci's- verbaux 
des séances précédentes, sauf la mention nu pro- 
cô^-vcrbal de celle-ci des discussions qui vien- 
II' lit d'avoir lieu. 

Elle adojitc enlin la rédaction du procôs-verbal 
•If la dfrni're scaiice. 

M. le C'haneelier met sous les yeux de l'As- 
<embif''e différentes lettres qu'il a reçues : 

!• Ile M. le comte d'Aboville, pair de France, 
qui, retenu par une incommodité grave, envoie, 
Mgnéc de lui, la formule du serment prêté par ses 
cotises dans la séance royale du 7 de ce mois ; 

•> De M. le maréchal duc de Tarente, qui, ab- 
=••«1 pour le service du Roi, regrette de ne pou- 
voir, jusqu'à sa mi.^sion terminée, prendre part 
a;.\ travaux de la Chambre ; 

3« De M. le comte Charles do La Roche-Aimon, 
q«ti. retenu par un semblable motif, présente les 
lUtnucs excuses et les mêmes regrets ; 



4*^ De M. le duc de Brancas, qui annonce que 
l'état de sa sanlé ue lui permet pas de se rendre 
aux séances de la Chambre. 

L'Assemblée ordonne la mention de ces lettres 
au procès-verbal. 

Elle ordonne pareille mention d'une lettre 
écrite par M. le comte de Mailly, et à laquelle ce 
pair a joint son acte de naissance. Il en résulte 
que, ue le 19 février 1792, M. le comte de Mailly 
n'aura qu'à pareil jour de l'année ISlTl'ûge requis 
pour siéger dans la Chambre. 

M. le Clianeeller dépose sur le bureau deux 
ouvrages dont il est fait hommage à l'Assemblée 
par leurs auteurs. 

Le premier, en six volumes in-S», a pour titre : 
Histoire d^ Angleterre depuis la première invasion 
des Romains Jusqu^à la paix de 1705, et pour 
auteur M. de Bertrand-Moleville, ministre et se- 
crétaire d'Etat sous le règne de Louis XVI. 

Le second, qui a pour auteur M. le comte de 
Barruel-Bt'auvert, ancien colonel d'infanterie, est 
intitulé : Lettres sur qtielaues particularités secrè- 
tes de l'histoire ^^endant l interrègne des Bourbons. 
11 se compose de trois volumes pareillement in-8''. 

La Chambre ordonne la mention du ces homma- 
ges au procôs-verbal, et le dépôt des ouvrages dans 
ses archives. 

M. le eomte de Traey, qui n'a pu assister à 
la séance royale, offre de prêter le serment de- 
mandé anx pairs dans cette séance. 

M. le Chancelier lit en conséquence la for- 
mule du serment. 

Le pair désigné répond : /c /c/urc. Il lui est 
donné acte de son serment par M. le chancelier. 

L'ordre du jour appelle : 1** le rapport de la 
commission spéciale nommée dans la dernière 
séance pour la rédaction d'une adresse au Roi; 
2** la nomination des secrétaires de la Chambre 
pour la session de 1815; 3° la formation ot Tor- 
ganisation des bureaux, ainsi que la nomination 
du comité des pétitions. 

M. le comte de Lally, au nom de la com- 
mission spéciale, obtient la parole pour soumettre 
à 1 Assemolée un projet d'adresse adopté par cette 
co nmission. Il expose en peu de mots les vues 
qui Tout dirigée dans son travail, les principes 
qn'elle a cru devoir se faire dans la rédaction im- 
portante qui lui était confiée. Bile a pensé que 
l'adresse qu'on lui demandait ne devait être ni 
un acte de pur cérémonial, ni même un hommage 
ordinaire de respect ou d'affection pourSaMaiesté; 
mais qu'elle devait offrir un tableau fidèle de 
notre situation et de nos besoins, une série de 
faits positifs, une déclaration de sentiments et de 
principes, qui ne laissassent aucun doute sur les 
dispositions de la France, et répondissent en tout 
à rappel contenu dans le discours du Uoi. La 
commission a profilé, pour atteindre ce but, des 
expressions et des pensées qui avaient frappé la 
Chambre, dans le projet entendu avec tant d'in- 
térêt dans la dernière séance. Elle offre aujour- 
d'hui le résultat des efforts qu'elle a faits, con- 
curremment avec l'auteur ne ce projet, pour 
étendre et perfectionner son ouvrage. 

Le rapporteur, après cet exposé, donne lecture 
du projet d'adresse. 

M. le eomte Péré demande qu'il soit imprimé 
et envoyé aux bureaux. 

M. le Yicomte de Chateaubriand et M. le 
comte Oarnicr se bornent à appuyer le renvoi 
aux bureaux, conformément àrarticle 28 du rè- 
gh'ment, en forme de loi, du 13 août 1814. Ils 
observent qu'aux ternies de cet article, les adres- 
ses que les Chambres font au Roi doivent être 



56 



[Chambre des Pairs.] SECONDE RETAURATION. (1S octobre 1815.] 



délibérées et discutées dans les formes prescrites 
pour les propositions de lois. 

Plusieurs membres contestent TapplicatioD qu'on 
Teat faire du règlement à la circonstance 
présente, ils pensent que Tarticle 28 ne concerne 
que les adresses dont Tobjet pourrait être de 
solliciter une proposition de loi. Aussi cet article 
nVt-il jamais été observé par la Gbambre, lors 
des adresses qu'elle a votées.'Jl résulterait de son 
exécution des lenteurs que ne peut comporter la 
situation actuelle de la France, et le besoin pour 
la Chambre d'exprimer promptement au Roi les 
sentiments dont elle est animée. 

M. le comte Ijanjulnais et M. de Jaueourt 
insistent sur le renvoi aux bureaux. Leur examen 
peut être prorapt, et dans tous les cas il est né- 
cessaire; il est exigé par la loi. Une adresse 
moins pressante leur a été renvoyée Tannée 
dernière. Elle fut examinée dans le jour, et 
adoptée dans la séance suivante. L'un des opi- 
nants ajoute que la rigoureuse observation des 
formes est le meilleur moyen d'inspirer une juste 
confiance dans les principes de l'Assemblée. 

Un pair observe que la lenteur môme de la 
délibération ne sera bas sans avantage. Elle per- 
mettra peut-être à la Chambre des députés de 
gréscnter son adresse en même temps que la 
hambre des pairs. L'harmonie gui doit régner 
entre les deux Chambres fait désirer à l'opinant 
qu'elles s'attendent mutuellement en pareille 
circonstance, et qu'elles marchent pour ainsi dire 
de concert. Il rappelle à l'Assemblée que l'année 
dernière elle sentit elle-même l'inconvénient de 
s'être trop pressée à cet égard. 

Le renvoi aux bureaux, mais sans impression 
du projet, est mis aux voix et adopté. 11 sera fait 
des copies manuscrites pour chacun des bureaux. 

Plusieurs membres demandent que les bureaux 
soient formés sur-le-champ. 

M. le Président observe que leur formation 
étant le résultat d'un tirage au sort, qui exige 
peu de moments, ils pourront toujours être formés 
après la nomination des secrétaires, qui, aux 
termes du règlement, doit précéder la formation 
des bureaux. 

L'Assemblée arrête que l'ordre du règlement 
sera suivi. 

M. le Préuldent. avant d'ouvrir le scrutin 
pour la nomination des secrétaires, désigne, par 
la voie du sort, deux scrutateurs pour assister au 
dépouillement des votes. 

Les scrutateurs désignés sont : M. le comte de 
Gnnd et .M. le cardinal de fiayane. 

On procède au scrutin dans la forme accou- 
tumée. Le nombre des votants, au premier tour, 
était de 180. Aucun membre n'ayant réuni la 
majorité absolue des suffrages, il est procédé à 
unsecond tour,qui,surun nombre de l/Ovotants, 
donne la majorité absolue à M. le comte de Pas* 
toret, à M. de Sèze,et à M. le vicomte de Chateau- 
briand. M. le duc de Choiscul obtient, an troi- 
sième tour, sur un nombre de 1(33 votants, la 
même majorité. 

Us sont proclamés, par M. le président, secré- 
taires de ia Chambre des pairs pour la session 
actuelle, et pn^nnent de suite [)lace au bureau. 

M. lePréwldcBt annonce qu*il est d'usage de 
porter à la connaissance du Roi, par une simple 
députation, la nomination des secrétaires de la 
Chambre, et d en informer par un mei^sage la 
Chambre des députés. 

L'Assemblée arrête qu'il sera fait une députa- , 
tion au Roi, et un message à la Chambre des dé- 
çûtes. 



Un pair (M. le eomte l<eaiereler) observe 
que la longueur des dépouillements, dans les 
opérations qui ont lieu par scrutin, fait perdre à 
l'Assemblée un temps considérable. 11 pense qu'il 
serait facile d'éviter cette perte, en adoptant un 
autre mode de dépouillement, et demande à 
l'Assemblée de vouloir bien entendre, dans la 
semaine prochaine, une proposition qu'il désire 
lui soumettre à cet égard. 

L'Assemblée arrête que le proposant sera en- 
tendu, et lui donne acte de sa motion, qu'il dépose 
sur le bureau. 

H. le Chaneeller observe que, d*après l'arti- 
cle 4 de son règlement, Ja Chambre se partage en 
bureaux de vingt-cinq membres chacun. Cette 
proposition donnait, pour la totalité de l'ancienne 
Chambre, un nombre de six bureaux. L'Assem- 
blée jugera-t-elle à propos d'augmenter ce nombre 
dans la proportion de ses nouveaux membres; ou 
se bornera-t-elle, en conservant le nombre de 
six bureaux, Si augmenter le nombre des membres 
dont chacun d'eux se compose ? C'est une ques- 
tion qu'il est nécessaire de résoudre avant de 
procéder à la formation des bureaux. 

L'Assemblée, d'après les renseignements donnés 
par M. le grand référendaire, arrête que le nombre 
de six bureaux sera provisoirement conservé. 

Il est procédé à leur formation par la voie d'un 
tirage au sort, dont M. le chancelier proclame le 
résultat. 

Les bureaux ainsi formés se retirent dans leurs 
salles respectives, pour y proc<*der tant à la no- 
mination d'un président et d'un secrétaire pour 
chacun d'eux, qu'à la formation du comité des 
pétitions. 

Ces opérations terminées, ta Chambre se réunit 
de nouveau, et M. le président met sous les yeux 
de l'Assemblée l'état suivant des nominations qui 
ont été faites : 



PREHIEft BUtEAD. 

* 

Président, MoitsiEua. 

Vice-président, M« le duc de La Vaugnyoïi. 

Secrétaire, M. Emniannel Dambray. 

Vice-secrétaire, M. le vicomte de ChAleaobriand. 

Membre du comité des pétitions. 

H. Tévèque deLangres 

DEOZIÉHB BURBAD. 

Préndent, M. Tévéque de Ch&lons. 

Vice-président. M. le comte Victor de Latoar-Mau' 

bourg. 
Secrétaire. M. le comte Théodore de Nicolai. 

Vice-secrétaire. M. le comte Laplace. 

Membre du comité des pétitions, 

M. le roarqois d'Albertas. 

TROISIÈME BUREAU. 

Président. M. le duc d'Orléans. 

Vice-président. H. le duc de Cboifleol. 

Secrétaire. M. le marquis de Louvofs. 

Vice-uerétaire. M. le marquis de Talaru. 

Membre du comité des pétitions. 

M. le comte Mole. 

OUATRlfcHK BUREAU. 

Président. M. le duc de Berri. 

Vice-président. M. le comte Barthélémy. 

Secrétaire. M. le marquis de Boisgelia. 

Vice-secrétaire. M. le comte de Jaueourt. 

Membre du comité des pétitions. 

M. le due de La Force. 

CI!fOriÊHB BUREAU. 

M. le duc d'Angoolérae. 



■ Président. 



(Chambre des Députés.] SECONDE RESTAURATION. [iS octobre 1815.) 



57 



yiet'préûdimL M. le comte de fieurnoûville. 
Stcrétairt, V. le comte de Choiseul-Gouffier. 

Vieê-4ttrétaire. M. le vicomte de Montmorency. 

Membre du comité det pétUiont, 

M« le iricomte de Montmorency. 

SIllÈHE B0RE40. 

Prétidemi. M. le dac de Coigny. 

Vitéfrétidênt. M. le bailli de Crussol. 

Secretûirê. M. le dac de Lévis. 

VUi'Utréiairê. M. Christian de Lamoignon. 

Membre du eomiié des pétitiont, 
M. le comte de Fontanes. 

La Chambre ordonne que Tétat d^organisation 
des bureaux sera imprimé avec celui de leur for- 
matioD. 

Bile renvoie à demain l'examen du projet d'a- 
dresse dans les bureaux, ainsi que sa discussion 
eo assemblée générale. 

M. le CThjuieeller ajourne l'ÂssemMée à deux 
heures pour cette discussion. Les bureaux se 
rtuniront à midi pour Texamen du projet. 

La séance est levée. 



CHAMBRE DES DÉPUTÉS. 

raÉSIDBNCE DE M. GOGHARD, DOYEN D'AGE. 

Séance du 12 octobre 1815. 

Le procès- verbal de la séance du 1 1 octobre est 
la et adopté. 

M. le doyen d'ftge annonce qu'il doit se rendre 
chex le Roi pour présenter à Sa Majesté l'acte de 
Domination des cinq candidats à la présidence. 
Il invite la Chambre à désigner un de ces mem- 
bres pour le remplacer au fauteuil. 

U. le comte do Jobal, le plus Agé des membres 
présents, est appelé à remplir les fonctions de 
doven d'Age. . 

MM. les secrétaires devant faire partie de la 
dêputation prés de Sa Majesté, sont momentané- 
ment remplacés au bureau par MM. le comte de 
RuQgé, le marauis de Briges, de Maquillé et le 
comte DomoDoel. 

La Chambre reprend la suite de ses opérations, 
ei procède au scrutin pour la nomination des 
secrétaires déflnitifB. 

Le nombre des votants était de 275 ; majorité 
138. 

M. de la Haisonfort a obtenu 150 suffrages ; 
1 H. deNeaville 144; M.Gardonnel 140. Ces trois 
membres étant les seuls qui aient obtenu la ma- 
jorité absolue, on a procédé à rappel nominal 
piiur la nomination du quatrième secrétaire. 

Il y avait 333 votants ; M. Tabarié a obtenu 
Uu suffrages, et a été proclamé quatrième se- 
cntaire. 

M. C«ch«rë, doyen d'&ge, reprend les fonc- 
tions de président et rend compte de la mission 
qu'il avait été chargé de remplir auprès du Roi. 

« Introduit auprt^ de Sa Majesté, a-t-il dit, par 
S. Exe. le ministre de l'intérieur, j'ai d*abord eu 
1 honneur de la prier d'agréer les hommages de 
h Chambre, et je lui ai présenté la liste des can- 
ditlats qui avaient obtenu vos suffrages. Le Roi a 
reçu cette liste de mes mains, l'a lue avec atten- 
tion. Sa Blajesté m'a dit qu'elle l'attendait avec 
impatience; qu'elle était très-satisfaite duciioix 
de» candidaits qui lui étaient présentés, et qu'elle 
l'était également des premières opérations de la 
Cbambre ; goe le salut de TËtat était attaché à 
Tunion intime des Chambres avec le Roi. Je suis 
beurtfox d^annoncer h l'Assemblée que le choix 



de Sa Majesté a rempli son vœu dans la personne 

de M. Lalné » (Ici les plus vifs applaudisse- 

raents ont éclaté, et au même instant tes cris de 
vive le Boi ! se sont fait entendre de toutes parts.) 
M. le Frésident a donné lecture des pièces 
suivantes : 

Paris, le 11 oelobre 1815. 

Monsieur le Président, 

Je m'empresse de vous adresser une ordon- 
nance par laquelle Sa Majesté nomme M. Laine 
président de la Chambre des députés des dépar- 
tements. 

Je prie Votre Excellence d'agréer l'assurance de 
ma plus haute considération. 

Le ministre secrétaire d'Etat, 

Signé YaUBLANG. 

ORDONNANCE DU ROI. 

LOUIS, PAR LA GRACE BE DiED, ROI DE FRANGE ET DR 
NAVARRE, 

A tons cens qui ces présentes yerront, salut : 

Vu le message en date du 11 du présent mois, par le- 
quel la Chambre des députés des département nous a 
présenté comme candidats à la présidence pour la ses- 
sion actuelle : 

M. Lalné, 

M. le prince de la Trémouille, 

M. de Grosbois, 

M. Ghiihandde laRigaudie, 

M. de Clermont-Mont-Saint-Jcan, 

Nous avons nommé et nommons président de la Cham- 
bre des députés M. Lalné. 

Au château des Tuileries, le 12 octobre 1815, et de 
notre régne le vingt-deuxième. 

Signé LOUIS. 
Par le Roi : 

Le ministre secrétaire d^État au département de 
Vintérieurf 

Signé Vadrlanc. 

De nouveaux applaudissements ont éclaté après 
la lecture de rordonnance de Sa Majesté. 

Un membre a demandé que les tribunes fussent 
ouvertes, et que l'ordonnance du Roi fût lue pu- 
bliquement. Cette proposition a été adoptée, et 
les tribunes ont été en un instant complètement 
garnies. 

M. le Président, doyen d^àge^ a donné une 
nouvelle lecture de l'ordonnance du Roi. 

Les plus vifs applaudissements et le cri de vive 
le Roi ! se sont fait entendre de toutes parts. 

Quelques membres ont exprimé le désir que 
M. Lalné et MM. les secrétaires définitifs vinssent 
prendre place au bureau. 

M. le Président, doyen d'âge, a fait observer 
que M. Lalné ne se trouvait pas présent à la 
séance, mais que ses fonctions comme doyen 
d'âge expiraient à Tinstantoù il avait lu Tordon- 
nance du Roi. 11 a invité en conséquence Tua de 
MM. les vice-présidents à venir prendre place au 
fauteuil, et MM. les secrétaires h s'asseoir au 
bureau. 

M. Bellart, vice-président, est monté au fau- 
teuil, au milieu des applaudissements de l'As- 
semblée. 

« La Chambre, a-t-il dit, me permettra-t-elle de 
lui exprimer ma reconnaissance pour le témoi- 

Î nage de bienveillance dont elle m'a honoré? 
'ose attendre de sa justice qu'elle est bien per- 
suadée que je me suis rendu assez de justice à 
moi-même pour n'avoir pas désiré l'honneur que 
je reçois. Je ne puis lui promettre que mon zèle 
et mon entier dévouement; si les forces venaient 
à me manquer» je la prierais de croire que ma 
faiblesse seule aurait trahi mes intentions. » 



S8 



fChambri' dos Pair?.| SECONDE liESTArRATlON. Î13 octobre 1815.) 



11 a été ensuite proposé, cl la Chambre a arrêté. 




cice de leurs fontions. 

Sur la proposition de M. le baron Dufoup^erais, 
ce témoignage de la satisfaction de TAssembléo 
sera mentionné au procès-verbal. 

M. le Président a donné lecture de la lettre 
suivante : 

Paris, lo 12 octobre 1815. 

Monsieur le Président, 

Plusieurs avis qui me parviennent, m'appren- 
nent que la GJiambre a bien voulu me choisir 
pour être Pun de ses sécrétantes. 

Je suis occupé en ce moment d'un travail qui 
doit être soumis au conseil à quatre heures, et 
qu'il m'est impossible d'abandonner. Mais si le 
résultat du scrutin est en elTet tel qu'on me 
l'annonce, j'ose vous prier, Monsieur le président, 
d'être auprès de la Chambre l'interprète ae ma pro- 
fonde reconnaissance, et de l'assurer que je m'ef- 
forcerai de justifier, par le zèle que je mettrai dans 
mes fonctions, ce témoignage de sa couliance, 
qu'il est si flatteur pour moi d*obtenir. 

Je suis avec un profond respect, 

Monsieur le Président, 

Votre trés-humble et Irôs-obéissant 
serviteur. 

TABARlâ. 

La mention au procès-verbal est ordonnée. 

On procède à l'appel nominal pour le choix des 
cinq candidats à la questure. 

Le nombre des votants est de 347; majo- 
rité, 174. 

M. le chevalier Maine de Ciran obtient 315 suf- 
frages, et M. le marquis de Puyvert 2'iG. 

Us sont proclamés par M. le président candi- 
dats à la questure de la Chambre. 

Le choix de trois candidats qui restent à nom- 
mer est renvoyé à la séance de demain. 

Un membre obtient la parole, et demande que 
l'Assemblée décide qu'elle s'interdira désormais 
tout si(;ne d'apiirobaiion ou d'improbalion. 

D*autre8 membres font observer que l'objet de 
cette proposition se trouve rempli pur un des 
articles uu rèclement. 

M. le Président 
rèle à l'unanimité, 
lloi. 

MM. les députés sont invités à se réunir demain 
h onze heures dans leurs bureaux, et h midi en 
séance frénérale. 

L'objet de la réunion antérieure est la nomina- 
lion de trois commissaires par b'irrau : un pour 
la rédaction de l'adresse h Sa Maje.4é; un second 
pour prendre connaissance des pétitions ; le troi- 
siènR^ pour la comptabilité administrative de la 
Chambre. 

La séance est levée à quati*e heures et demie. 



Biit propose, et la Chambre ar- 
S qu il sera fait une adresse au 



ClIAMBUli DES PAIRS. 

PRÉSmiiNCE 1)K M. LE CHANCELIER. 

Séance du 13 octobre 1815. 

A deux heures la Chambre se réunit, en vertu 
do l'ajournement porté au procès-verbal de la 
séance d'hier. 

Le garde des repistres, sur l'ordre de M. le pré- 
sident, fait lecture de ce procès- verbal. 

Sa rédaction est adoptée. 



On annonce un message de la Chambre des dé- 
putés. 

Le messager d'Etat, introduit par deux ljuiî^> 
siers, remet à l'un des secrétaires, qui k» trans- 
met au président, le message de cette Chambre, 
et se retire après qu'il lui en a été donné acte. 

M. le Président fait donner lecture à l'As- 
semblée, par un de MM. les secrétaires, du nios- 
sace de la Chambce des députés. 

Jl a pour objet d'informer la Chambre des pairs 
que celle des députés est définitivement con- 
slituée. 

La Chambre en ordonne la mention au procr>- 
verbal. 

M. le Président annonce qu'il a pris les or- 
dn^s du lloi sur le moment où serait reçue la dê- 
putation chargée de porter à la connaissance de 
Sa Maiesté la nomination des secrétaires de la 
Chambre. Le Roi recevra cette dépulaliou aujour- 
d'hui même, à neuf 'heures du soir. M. le prési- 
dent ajoute qu'il a également rempli les intentions 
de la Chambre, en noliliant, par un messaj-e, >a 
constitution définitive h la Chambre des députés. 

L'ordre du jour appelle la discussion, en assem- 
blée générale^ du projet d^adrcssc présenté hier îi 
la Chambre par sa commission^ et dont elle a or- 
donné le renvoi aux bureaux, où il vient à'étn 
examiné. 

Le rapporteur de la commission (M. le eoniu 



ipporteu 
lly-Tol 



de L<ally-Tollendal), appelé à la tribune, donn< 
à r.Vssemblée une seconde lecture de ce projet 
Il annonce que. d'après les observations faite 
dans plusieurs bureaux, quelques changement 
ont été apportés au dernier paragraphe*, sur le 
quel il invite la Chambre à fixer son attention. 

Un membre observe que la discussion ne peu 
s'établir sur l'ensemble du projet. lldeman»leqii 
chaque paragraphe soit relu et soumis ù unetiti 
cussion successive. 

D^autres ?wem6rcs proposent de relire seulcm* ^i 
le dernier paragraphe. 

Cette proposition est adoptée. 

Le |)aragraphe relu, un membre (M. de Fro» 
de«ille) observe que, dans un moment où h' > 
lut de l'Ktat peut exiger des mesures extraonl 
naines, il ne convient pas àla Chambre d'annone<- 
pour ainsi dire, une opposition à ces mesurée^, i 
se bornant, comme on le fait dans l'adresse, 
solliciter de l'équilé du Roi l'exécution des /. 
existantes. 11 demande le retranchement de t» t 
expression. 

Un autre membre (M. le eomte BarW de Ma 
bols) appuie sur le texte des lois un amentlrm 
qu'il propose à regret, craignant d'allêrt'i* <i.. 
ses moindres détails la perfection générah-nu 
sentie du projet d'adresse. L'article )U de la i'Aui- 
constitutionnelle réserve à la Chambre des pa 
la connaissance des crimes de haute Jlnt ht >* >. 
des attentats à la sûreté de /'£/<!/. La (IllMiii- 
peut être appelée, et prochainement pout-rt' • 
remidir ce devoir rigoureux : lui convirni- 
dans une pareille situation, de reconwiantit'r a 
Majesté lis droits de la justice ? Cette t»xpn'-^h 
employée dans le projet d'adresse, ne fourni m 
elle pas aux prévenus qui seraient traduite . 
vant la Chambre un motif, ou du moirii^ un |> 
texte de récusation contre ses membres? Ni» pi» 
raient-ils pas se prévaloir contn» eux ' 
dispositions de l'ordonnance de KOT, ro m-»' 
ment célèbre de la sagesse cl de la iuslict» d 
de nos Rois ? L'article G du titre XXIV de cvi u 
donnance veut que le juge paisse i^ire hmmi 
entre autres motifs, s'il a stdlicitéourccnnn.:.:' 
ou s'il a ouvert son avis hor^ la visilatitm i / 



[Chambre dei Pain.] SECONDE RESTAURATION. [13 octobre 1815.] 



59 



\ 



fftmem. Ne dira-t-on pas que la Chambre des pairs 
a mweri $on avis ? ne dira-t-on pas qu'elle a re- 
commùndé? Ce mot surtout parait à Topinant ap- 
peWr un changement indispensable. Il s'en rap- 
porte à la commission sur celui qu'il conviendra 
d'y substituer. 

Cette proposition est combattue par divers mem- 
bres. L'un d'eux observe que recommander en 
L'i'Oéral à Sa Majesté les droits de la justice, n'est 
pas solliciter en particulier la punition de tel ou 
til coupable. De touttemps, ajoute un autre mem- 
Ire, il a été permis aux tribuaaux qui jugent les 
crimes, de nemander en général qu'ils fussent 
punis. Jamais leurs suppliques, à cet égard, n'ont 
vil' prises pour une sollicitation particulière. 

L'n iroistème opinant (M. le baron Séguler) 
eitf» déâ exemples de réclamations faites par les 
parlements, lorsque les rois enlevaient à ces cours 
la connaissatice d'une affaire criminelle. Â-t-on 
a^nais dit, en pareille circonstance, que les par- 
«rnents eussent ouvert leur ouw ? A-t-on pré- 
tendu qu'ils fussent récusables? 

Les opinants concluent au maintien de l'ex- 
prL-5don employée dans le projet d'adresse. 

Quelaues membres (M. le due de Rlelielieu) 
I l'Ur déterminer le sens de cette expression, pro- 
i<>5entd'y introduire les mots A rat^enir. Sans 
otte addition, il leur parait impossible d'empê- 
cher qu'on n'accuse, à tort ou à raison, la Gham- 
lire des pairs d'avoir désigné les coupables à la 
justice du Roi. 

Vn autre membre (M. le due de Bro^^lle) 
pmposc de retrancher entièrement du projet le 
pdssa^ relatif aux droits de to;u«ftce, et à la ré- 
/ri6iilton des recompenses et des peines. Il est vrai 
-uns doute, ce mot d'un ministre célèbre : La jus- 
tt-e est la bienfaisance des rois. Il est vrai en ma- 
i.i ':y5 criminelle, comme en matière civile. Mais 
uppartiont-il à la Chambre des pairs, établie par 
i 1 Charte conetitutionneile juge des grands cri- 
:n s qui ont pu être commis; lui appartient-il 
•j LU provoquer elle-même la punition ? Ne doit- 
( tu* pas abandonner à la Chambre des députés, 
aux mandataires immédiats du peuple, l'exercice 

Cl» devoir rigoureux ? Convient-il d'ailleurs, 
après l'ordonnance du 24 juillet dernier, qui ferme 
•i une manière irrévocable la liste des prévenus, 

1 * prescrire des bornes à la clémence du Roi ? 
L opinant conclut de ces motifs la nôccssité de la 
«uppression qu'il propose. 

u»tte suppression est appuyée par un pair, qui 
^..lercoit un nouveau motif pour l'adopter dans 
' • silence que le Roi, dans son discours, a gardé 
ar l'objet dont 11 s'agit. 

ffamirts membres (M. de l^a liUcerile, évéqne 
det»««i;reii) insistent sur le maintien du passage 
-|U«* Ton attaque. Ils observent que, si le malheur 
' '* temps a rendu nécessaires des actes de jus- 
î • r. le? Chambres ne doivent pas craindre de 
ndr«* leur part de celte douloureuse nécessité ; 
a:i elk*s doivent en adoucir la rigueur au cœur 
I temel du Roi, en l'encourageant, par leur 
r nneté, dans l'exercice d'un, devoir qui i'af- 

l'n membre de la commission propose une ré- 
Jv tion nouvelle de la phrase onginairement at- 
'Jtquée, rédaction qui ferait disparaître le mot 
•^rmnmniMf^, contre lequel on s est particuliere- 
»»-at élevé. 

M. le rapporteur observe qu'il est diffîcilede 
♦ Itani'j'^r la phrase dont il s'agit, sans dénaturer 
•'itiéretnent le passage qui la renferme. 11 ajoute 
qii^ la commission a mis tous ses soins à adou- 
cir, dans ce passage, et l'expression et la pensée, 



h écarter toute idée de vengeance et de ressenti- 
ment. 

Un membre (M. le comte Ijally-Tolleudal) 

pense qu'en effet si l'on avait à faire fiuelque re- 
proche au passa^^e dont la suppression est de- 
mandée, ce serait celui d'une excessive modéra- 
tion. Les amis de la justice y désireraient peut- 
être plus de force. L'opinant s'étonne de voir des 
magistrats, des ministres, réclamer contre des 
expressions aussi douces, lis se sont fait sans 
doute une fausse idée des attributions de la 
Chambre et de sa véritable position. Ils la consi- 
dèrent comme un corps dejudicature. Mais n'est- 
elle pas essentiellement, et avant tout, un corps 
politique, l'un des trois pouvoirs chargés de con- 
courir à la formation de la loi ? N'est-elle pas le 
conseil héréditaire du trône, au pied duquel sa 
franchise doit porter le vœu du peuple ? Et dans 
quelle circonstance fut-il plus généralement, plus 
énergiquement exprimé? Au milieu des cris de 
joie, des témoignages d'affection et de respect, 
parmi Ces drapeaux blancs qui flottent d'un bout 
a l'autre de la France, tous les collèges électo- 
raux n'onl-ils pas mêlé à l'expression de leur 
amour pour le Roi, celle de leur amour pour la 
justice? Croit-on que, dans les circonstances pé- 
rilleuses oïl nous nous trouvons, ce vœu puisse 
être déçu impunément? 

L'un des préopinants (M. le baron Séguler) 
observe qu'il n'a comparé la Chambre des pairs 
à une cour de judicature, que sous le rapport des 
fonctions que lui attribue rarticle 33 de la Charte 
constitutionnelle. Qui pourrait, sous ce rapport, 
ne pas voir en elle un corps judiciaire, Un véri- 
table tribunal ? Et si l'assimilation est exac^te, 
pourquoi, dans l'exercice de fonctions sembla- 
bles, ne se croirait-elle pas assujettie aux inémes 
obligations? 

Un pair (M. le comle de Castellane) com- 
bat les objections faites contre l'amendement pro- 
posé. On a, dit-il, parlé de circonstances péril- 
leuses; mais cesont précisément ces circonstances 
qui nous recommandent la sagesse et la modéra- 
tion. On a cité les réclamations des parlements ; 
mais leur compétence était attaquée, la nôtre ne 
l'est pas, et nous laisserait sans excuse. On allé- 
ue enfin le vœu des collèges électoraux; mais le 
oi, qui connaît ce vœu, a gardé dans son dis- 
3urs un silence absolu sur les mesures qu'il ju- 



i' 



cours 

gérait convenable de prendre. Lorsqu'il se tait, 
nous appartient-il de critiquer son silence, d'in- 
terpeller sa justice par des provocatious indis- 
crètes? Ne devons-nous pas plutôt respecter Irs 
sages limitations que sa clémence a cru devoir 
opposer h l'action des lois dans l'ordonnance du 
24 juillet dernier? 

La réalité de ces limitations est contestée par 
divers membres: 

L'un d'eux (M. de Lia Luzerne, évéqae de 
Lanp^res) observe que les termes mêmes de 
l'ordonnance sont exclusifs de l'espèce de limi- 
tation qu'on prétend en induire, puisque, d'après 
son article 4, tout autre individu que ceux qu elle 
dénomme peut être poursuivi dans les formes et 
suivant les lois constitutionnelles. Un autre mem- 
bre ajoute qu'il n'y a de limité, dans l'ordon- 
nance du 2i juillet, que le nombre des individus 
3 ni devront être ou jugés extraordinairemcnt par 
es conseils de guerre, ou soumis a la décision 
des Chambres, la poursuite dans les formes or- 
dinaires demeurant libre aux tribunaux contre 
tout autreprévetiu. On a mal interprété, continue 
l'opinant, les dispositions de l'ordonnance. On a 
! prétendu que les individus dont elle contient les 



60 



[Chambre des Pairs.] SECONDE RESTAUBATION. [13 octobre 1815.] 



noms étaient les seuls que la loi dût poursuivre, 
que le ch&timenl pût atteindre, comme si les 
complices de leur crime ne devaient pas en par- 
tager la peine! Ainsi la justice a retenu son 
glaive, ainsi Tactioa des tribunaux a été enchaî- 
née. Mais gu'en est-ii arrivé? Le peuple, qui a 
soif de justice, se Test faite à lui-même, ou plutôt 
il a substitué à la justice qu'on lui refusait les 
excès et les fureurs de la vengeance. Préyenons 
le retour de pareils désordres, en détruisant la 
cause qui les a produits. Dissipons une préven- 
tion funeste. Apprenons aux tribunaux que, sauf 
les exceptions spécifiées dans Tordonaance, rien 
n*enchaine leur z(4e, ne paralyse leur action. 
Rendons à la justice un libre cours. Sans elle 
point de salut pour la France, et il importe de 
nous b&ter, car chaque jour les traces se perdent, 
les preuves dépérissent, et le crime qu'on a né- 
gliffé de poursuivre ne saurait être atteint. 

Un pair (H. le due 4e La l^aa||;uyoii) se 
prévaut, contre le passage en question, des der- 
niers moyens employés pour le défendre. C'est 
parce qfron le croit propre à accélérer le cours 
de la justice, à exciter l'action des tribunaux, 
que l'opinant le juge peu convenable h la di- 
gnité, a l'impartialité de la Chambre des pairs. Il 
ne lui convient, ni comme corps judiciaire, de 
chercher des coupables, de provoquer des châti- 
ments ; ni comme corps politique, d'ajouter, par 
des inquiétudes répandues sur le passé, aux dif- 
ficultés dont le présent nous environne. Peut-être 
nos derniers malheurs sont-ils dus en partio. au 
peu de soin qu'on a mis, l'année dernière, à pré- 
venir de semblables inquiétudes. C'est aux Cham- 
bres à prendre garde que cette soif de justice, 
dont on fait honneur au peuple, ne dégénère en 
soif de vengeance. Le premier intérêt d'un gou- 
yernemcnt qui revient après des discordes civiles, 
est de calmer les esprits, de borner les ressenti- 
ments. L*opinant conclut de ces réflexions que la 
clémence est de toutes les vertus celle qui parait 
le plus appropriée aux besoins de notre situation. 

Un membre (M. le due d'Orléans) appuie 
cette conclusion et le retranchement total du 
passage controversé, en observant que l'adresse 
est une réponse au aiscours du Roi, et que le Roi 
dans son aiscours n'a rien dit qui motive ce pas- 
sage. 

Vautetir de la proposition originaire (M. le due 
de Rieheliea) tendante à un amendement, s'af- 
fliffe d'avoir, par cotte proposition, donné matière 
à de si longs débats. Un mot changé par la com- 
mission dans le passage dont il s^a^^it, pourrait 
les terminer. Si elle s^y refuse, l'opinant, pour 
ne pas les prolonger davantage, annonce qu'il 
est prêt à retirer sa proposition. 

Le rapporteur (M. le conte de Eiallv-Tol- 
ieadai) avoue que parmi les raisons qu on lui 
oppose, une observation Ta frappé : c'est que 
l'adresse est une réponse au discours du Roi. Si 
ce point était chez nous établi en principe, comme 
il 1 est chez une autre nation, nul doute qu'il ne 
fallût retrancher de l'adresse le passage débattu. 
Si, au contraire, le principe n'est point admis, et 
si, comme il y en a des exemples, l'adresse peut 
s'étendre à des objets que le souverain n'a point 
traités, le rapporteur estime qu'il est impossible 
de traiter avec plus de réserve et de ménagement 
l'objet dont il s agit. 

Un membre (M. le dur de Richelieu^ pense 
que l'adoption du principe, chez le peuple où il 
est en vigueur, a été déterminée par de bonnes 
raisons, qu'il ne serait pas difficile d'apercevoir 
et de développer. Il est persuadé qu'il y aurait 



chez nous une grande utilité à l'introduire. Lu 
moment approcne peut-être où d'importantes 
propositions seront faites aux Chambres, où elles 
auront à délibérer sur des mesures suspensives 
de la Charte. Jusqu'à ce moment, ajoute l'opinant, 
bornons-nous à suivre pas à pas dans notre 
adresse le discours du Roi. 

Le rapporteur insiste sur l'adoption du prin- 
cipe. 

M. le Président observe que ce n'est pas sur 
une proposition incidente, et à la fin d'une dis- 
cussion qui a fatigué l'attention de la Chambre, 
qu'un principe aussi important peut être adopté. 
Chaque pair, dans la délibération actuelle, peut 
se aétermincr par les motifs qui lui paraîtront 
convenables. 

Un pair demande si ce principe est réellement 
établi chez la nation qu'on a citée. Un autre pro« 
pose de fermer la discussion. Un troisième ob^ 
serve que, d'après l'article 16 de la Charte, la 
proposition des lois appartient exclusivement au 
Roi. Les Chambres ont, d'après l'article 19, la fa< 
culte de lui adresser des suppliques contenani 
leur vœu à cet égard. Mais, autant par resper 
pour la prérogative royale, que pour ne pas ra 
mener ces temps malheureux où chaque joui 
voyait en France éclore des lois sans nombre, lei 
Chambres doivent user de cette faculté avec um 
extrême réserve. Si. dès leurs premières séan 
ces, elles vont chercher hors du discours du Ro 
des objets de proposition qu'il n*a point indiqué.*- 
elles entraveront sa marche, elles fatigueront s 
bonté. L'opinant déclare qu'il s'opposera de tout 
sa force aux propositions de ce genre qui seraiei 
faites à la Chambre. 

On insiste sur la clôture déjà proposée de I 
discussion. Bile est mise aux voix et adoptée. 

M. le Présideat, avant de poser les quei 
lions, invite^ pour en fixer l'objet, le rapportei 
de la commission à relire le passage qui les 
fait naître. Ce passage est ainsi conçu : Nous no\ 
presserons tous d^un commun accord autour de < 
trône tutelaire^ devenu Vautel de la patrie. Aoi 
y porterons sans doute des vceux éPamour^ et m 
des idées de ressentiment, Mais^ sans lui ravir l 
bienfaits de la clémence^ nous oserons cependa 
lui recommander les droits de la justice ; nous o$ 
rons solliciter humblement de son équité la ré tri h 
tion nécessaire des récompenses'et des peines, Vex 
cution des lois existantes , et la pureté des adn\ 
nistrations publiques, 

M. le Président observe que, par an premi 
amendement, on a proposé la suppression de c 
mots : Pexécution des lois existantes. 

Par un second amendement, il a été propc 
de changer la rédaction de cette phrase : Su 
lui ravir les bienfaits de la clémence^ nous osen 
cependant lui recommander les droits de la justi 

Enfin, par une troisième proposition, quelifi 
membres ont demandé la suppression totale 
passage qu'on vient de lire, à partir de ces iiio 
Cautel de la patrie. 

C'est sur cette dernière proposition , d< 
l'adoption ferait tomber toutes les autres, i 
rAssemblée a d'abord ù prononcer. 

Plusieurs membres demandent que l'on xn< 
aux voix le maintien du passage dans sa for 
actuelle, proposition qui, adoptée par la Cliaiul 
rendrait également toutes les auti*es inutiles. 

D'autres membres observent que les au 
propositions sont des amendements qui, 
termes du règlement, et suivant la doctriiiu 
toutes les assemblées, doivent être mis aux i 
les premiers. C'est ce qu'on appelle, en ter 



[Chambre des Pain.] SECONDE RESTAURATION. [13 octobre 1815.) 



61 



dVscaibiée, purger les amendements^ et la pro- 
position principale doit en être purgée complè- 
tement avant de pouvoir être mise aux voix. 

Un membre demande la question préalable sur 
ramendemeot tendant à la suppression du pas- 
ha^e débattu. 

Un autre invoque Tordre du jour sur la ques- 
tion préalable. 

Quelques membres observent que ces deux 
moyens d'écarter une proposition, rentrant abso- 
lument i*ttn dans Tautre, ne peuvent être con- 
curremment proposés. 

Un membre pense que la question à décider 
eit de savoir si l'adresse doit être considérée 
comme une réponse au discours du Roi. Si Taf- 
firmative est adoptée, le passage ne peut subsis- 
ter. Si la Chambre se décide pour la négative, le 
passage paraît à l'opinant devoir être conservé 
dans tes termes pleins de sagesse et de modération 
ou il est conçu. 

M. le Préslëenl observe que ce nouveau point 
de vue changerait Tordre de la délibération pres- 
crit par le règlement, et dont le bureau ne peut 
s*écarter sans l'autorisation expresse de la Cham- 
bre. 

Plusieurs membres réclament, en exécution du 
règlement, la mise aux voix de la question préa- 
lable sur Tamendement qui a pour objet la sup- 
pression totale du passage. 

La question préalable est mise aux voix et 
adoptée. L'Assemblée décide, en conséquence, 
que le passade ne sera pas supprimé. 

Cette décision laissant entières les questions 
relatives aux autres amendements, le premier 
tendant à la suppression de ces mots : le maiti' 
tien des lois existantes^ est mis aux voix et écarté. 

L'auteur du second (M. ie eomte Barbé de 
Varb#ls), tendant à une nouvelle rédaction de 
la ptirase qui contient ces mots : recommander 
In droits de laiusticcy est invité à présenter une 
rédaction du cnangement qu'il propose. 

Il en présente une gui est combattue par le 
rapporteur de la commission. 

Plusieurs membres demandent que Tauteur de 
Tamendement se réunisse aux commissaires, pour 
8'entendre avec eux à cet égard. 

i^autres invoquent la question préalable sur 
ramendement, dont toute rédaction devient inu- 
tile, si! est rejeté par TÂssemblée. 

Un pair insiste sur la réunion proposée de Tau- 
teur et des commissaires. 11 pense qu'ils seront 
bientôt d*accord, et que TÂssemblée arrivera par 
ce moven à un prompt résultat. 

La Chambre, consultée, arrête que l'auteur de 
Tamendement se réunira aux membres de la com- 
mL«on. 

Ils se retirent en conséquence, et reparaissent 
aprt**8 s'être concertés. 

Cn membre de la commission déclare qu'elle 
prr*fôrerait conserver la rédaction originaire 
de la phrase ; mais que, par égard pour le vœu 
de l'Assemblée, elle présente la rédaction sui- 
mote : Nous sommes dans la parfaite confiance que 
Voire Majesté unira toujours aux bienfaits de sa 
ctémenee les droits de la justice. 

L'amendement, ainsi rédigé, est mis aux voix 
par M. le président, et adopté par la Chambre, 
aprte one première épreuve sans résultat. 

11 est ensuite modifié par un sous-amendement 

S' substitue à ces mots : unira toujours aux bien^ 
1$. les mots suivants : saura toujours concilier 
atft les bienfaits. 

Vn membre (M. le conte Mole) appelle Tat- 
teotioii de la Chambre sur un autre passage du 



projet d'adresse, celui qui a pour objet Taugmen- 
tation ordonnée par Sa Muiesté du nombre des 
députés des départements, u pense que les ter- 
mes dans lesquels est conçu ce passage semblent 
préjuger une question importante, et sur laquelle 
la Chambre doit se réserver une entière liberté. 
La fixation constitutionnelle du nombre des dé- 
putés est, en effet, Tun des quatorze articles que, 
par son ordonnance du 13 juillet dernier, le Roi 
a déclaré vouloir soumettre à la révision des 
Chambres. Convient-il à la Chambre des pairs de 
se prononcer sans examen, et avant même d'être 
consultée, sur une question de cette importance? 

Plusieurs membres observent que le Aoi, dans 
son discours, ayant parlé de Taugmentation du 
nombre des députés, la Chambre ne peut se dis- 
penser de Ten remercier dans son adresse. 

Cette obligation n'estpas contestée par le préo- 
pinant (M. ie comte Mole), mais il trouve autre 
chose qu'un remerclment dans la manière dont 
s'exprime à cet égard le projet d'adresse. Il lui 
semble impossible de ne pas apercevoir une af- 
firmative indirecte sur le fond de la question, 
dans cette phrase : Stre, votre Chambre des pairs 
a vu un nouveau sujet de satisfaction et de recon- 
naissance publique dans la sollicitude paternelle qui 
a porte' Votre Majesté à augmenter le nombre des 
députés des départements. 

Divers memhres appuient cette observation et 
la nécessité qui en résulte de modifier la phrase 
citée. L'importance, la difficulté de la question 
qu'elle semble résoudre, font, à leur avis, un de- 
voir à la Chambre de se réserver la plus entière 
liberté dans la discussion qui, nécessairement re- 
culée par les circonstances, doit pourtant un jour 
s'établir ù ce sujet. 

Un membre (M. le due d'Orléans) annonce 
que, dans le bureau qu'il préside, on avait pro- 
posé la rédaction suivante : Sire, votre Chambre 
des pairs a reconnu les intentions bienfaisantes de 
Votre Majesté dans l^augmentation du nombre des 
députés des départements. 

Cette rédaction est appuyée par plusieurs mem- 
bres. 

D'autres (M. de JHontesqalon) proposent la 
suppression totale de la phrase relative aux dé- 
putés. 

Le pair (M. le due d'Orléans} qui a présenté 
la nouvelle rédaction se range lui-même à cet 
avis. 

Un pair observe que la rédaction présentée 
appartient à la Chambre, et ne peut être retirée 
par son auteur. Il demande qu'elle soit mise en 
délibération. 

Un autre pair croit apercevoir, dans la nou- 
velle comme dans l'ancienne rédaction, l'incon- 
vénient de reconnaître d'une manière implicite 
que le Roi, seul et sans le concours des Cham- 
bres, a le droit d'augmenter le nombre des dé- 
Sutés. Il propose, pour sauver cet inconvénient, 
'ajouter au mot augmentation une épithète qui 
le restreigne, telle que l'augmentation momenta* 
née. D'autres proposent, dans le môme sens, les 
mots provisoire ou actuelle. 

Cette proposition est combattue par divers mem- 
bres, qui regardent comme chimérique le danger 
qui la motive. En effet, Tordoniiance même du 
13 juillet, dont l'article 4 augmente provisoire- 
ment le nombre des députés, annonce dans son 
préambule que cette augmentation ne pourra de- 
venir définitive que d'après les formes constitu- 
tionnelles^ et appelle, dans son article 14, les deux 
Chambres à en délibérer dans leur prochaine ses- 
sion. Ainsi le Roi a protesté d'avance contre le 



VA 



(Chambre des Dépotés.) SECONDE RETAURATION. [13 octobre 1815.| 



droit dont on craint que Tadresse ne présente 
uue recoDnaissance implicite. Il n'y a donc nul 
inconvénient à adopter la nouvelle rédaction, qui 
parait avoir l'assentiment de la Chambre. 

Un pair ajoute que Funion, si nrécieuse et si 
nécessaire, des Chambres avec le Hoi, exige im- 
périeusement cette adoption. 

La nouvelle rédaction est mise aux voix et 
adoptée. 

Une légère discussion s'élève sur le mot ardente^ 
dont ou gualifio, dans la première phrase du 
projet, la loyauté des pairs de France. 

Le rapporteur observe que cette épithète doit 
trouver son excuse et dans les circonstances qui 
ont donné tant d'énergie à la vertu qu'elle signale, 
et dans les sentiments qu'inspire le prince à qui 
l'hommage en est adressé. 

Aucun membre ne demandant plus la parole, 
M. le Chancelier, après avoir pns les ordres do 
la Chambre, ferme définitivement la discussion. 

11 annonce qu'aux termes du règlement il va 
être voté au scrutin sur l'adoption de l'adresse, 
modifiée par les deux amendementsque la Cham- 
bre a successivement accueillis.* 

Avant d'ouvrir le scrutin, il désigne, par la 
voie du sort, deux scrutateurs pour assister au 
dépouillement des votes. 

Les scrutateurs désignés sont MM. les comtes 
Klein et Vimar. 

11 est procédé au scrutin dans la forme accou- 
tumée. Le nombre des votants était de 152 : 
le résultat du dépouillement donne, sur ce nom- 
bre, 154 votes en faveur de l'adresse. Son adop- 
tion est proclamée, par M. le président, et l'As- 
semblée prend, en conséquence, la délibération 
suivante : 

La Chambre des pairs, délibérant sur la pro- 
position d'une adresse en réponse au discours pro- 
noncé par le Roi à l'ouverture de la scs^on; 

Après avoir entendu le rapport de sa commis- 
sion spéciale nommée dans la séance du 9 de ce 
mois, 

Arrête qu'il sera fait à Sa Majesté l'adresse dont 
la teneur suit : 

(Voyez le texte de l'adresse à la date du 15 oc- 
tobre.) 

La Chambre arrête en outre, sous le bon plai- 
sir du Roi, que l'adresse ci-dessus sera présentée 
h Sa Majesté par une grande députation. 

L'ordre du jour étant épuisé, M. le Prénldeiit 
lève la séance, après avoir ajourné l'Assemblée 
à lundi prochain, 16 de ce mois; l'heure sera 
ultérieurement indiquée par les lettres de convo- 
cation. 

CHAMBRE DES DÉPUTÉS. 

PRÉSIDENCE DB M. LAINE. 

Séance du 13 octobre 1815. 

A midi et demi, MM. les députés ayant quitté 
leurs bureaux, et se trouvant dans la salle en 
assez grand nombre. M. le Président, qui occu- 
pait le fauteuil, se lève, déclare la séance ou- 
verte, et prononce le discours suivant : 

« Messieurs, le sentiment dominant des Fran- 
çais, celui qui absorbe vos fimes, fait taire en 
moi l'orgueil même de la reconnaissance. Il m'ôte 
du moins la faculté d'exprimer, comme je le 
voudrais, celle que je dois à vos honorables suf- 
frages. (Jui pourrait, en effet, Messieurs, au mi- 
lieu des malheurs publics, avoir d'autre pen- 
sée et former d'autre vieu que d'adoucir les ca- 
lamités qui ilopuis prrs de huit mois accablent 



la France et son Roi? Une grande espérance est 
donnée pour atteindre ce but ; elle vient de l'una- 
nimité cfes cœurs à concourir ici , d'une voloaté 
ferme et franche, au salut de l'Etat. Le serment 
solennel prêté dans cette enceinte par tout le 
Corps législatif réuni, permet de croire que les 
débats sur de grandes questions politiques sont 
enfin terminées à l'aide de cette Charte qui rallie 
tant d'opinions et rassure tant d'intérêts, kus&l 
Messieurs, quel que soit l'excès des maux dont 
notre patrie est désolée, soutenons les espérances 
qu'elle fonde sur nous ; cherchons dans les cau- 
ses de ses adversités des leçons de justice et de 
conduite. En donnant les exemples que la nation 
attend de ses représentants, montrons qu'un 
malheur commun réunit les esprits, élève les 
caractères, et bientôt tous lesFraocaia feront voir 
qu'ils savent aussi remporter sur eux-mêmes des 
victoires d'autant plus nonorables, qu'elle n'at- 
tristent pas l'humanité. 

« Laissons, Messieurs, laissons à Dieu qui afflige 
ce peuple, àiuger les rois; mais entourons le 
nôtre de toute la force dont il a besoin pour étein- 
dre les discordes, faire respecter la France et pro- 
téger la liberté publique. » 

Des applaudissements se faisant entendre « 
M. le président s'empresse de les contenir. 

Un membre. Je demande que le discours que 
nous venons d'entendre soit inséré en entier au 
procès-verbal et imprimé à six exemplaires, comme 
exprimant parfaitement les sentiments et les dis- 
positions de la Chambre. 

Cette proposition est adoptée . 

M. le Président donne connaissance à l'As- 
semblée du message dont la teneur suit : 

Paris, le 12 octobre 1815. 

Le chancelier de France, président de la Chambre 
des pairs ^ h M, le président de la Chambre des 
députés. 

Monsieur le président, 

J'ai l'honneur de vous adresser, conformément 
aux ordres du Roi, la copie, certifiée de moi, du 
procès-verbal quej'ai dressé par ordre doSaMaiesli* 
de ce qui s'est passé à la séance royale du 7 de ce 
mois , afin que vous puissiez en donner connais- 
sance à la Chambre des députés, si voua juge/ 
cette communication nécessaire. 

Agréez, Monsieur le président, rassurance do 
ma très-haute considération. 

Le chancelier de France y 
Signé DaMBRAV. 

Un de MM. les secrétaires donne lecture du 
procès-verbal annoncé par Mgr le chancelier du 
France. 

Cette lecture achevée, M. le Préaldeat déclaro 
que le procès-verbal de la séance royale dont la 
Chambre vient de recevoir la communication, sera 
déposé dans ses archives et inséré en tôtc dos 
procès-verbaux de la session actuelle. 

Après avoir annoncé que le bureau s'oecupt! 
de la rédaction des messages par lesquels 1^ 
Chambre doit faire connaître au Roi et à la Cliam 
bre des pairs qu'elle est déûnitivemeni coii^ti 
tuée, M. le PréKldent demande rautorisaiHH 
do l'Assemblée, afin de pn'ndre en son nom U 
ordres de Sa Majesté, à refTet de connaître t^ntn 
les mains de qui sera prèle le serment de MM. 1. 
députés qui n ont pu assister à la séance rovaitt 

M. le eomte de Scey, au nom de Tui) ii« 
bureaux chargés de la vérilication des |>ouvoirH 
fait un ra)tf)ort sur radmissiou de M. CtuTtitr 



iChambrc dos Pairs.) SECONDE RESTAURATION. (1 j octobre 1815.1 



63 



i!.'*paiù du déparlement dos Vo.^^^^es. Gc dôputô 
n UN ait pas encore founii son acte de naissance 
Ci M}n certificat de contribution et son admis- 
-i m avait été différée : il a produi: ?/es pièces, et 
". le rapporteur propose de prononcer son admis- 

Aucune réclamation ne s'élève, et M. le prési- 
dent prononce Tadmission. 

Ou proCi*de à Télection de trois candidats à la 
quei^ture qui restent à nommer. 

Voici le résultat des scrutins : 

11 V avait 343 votants; majorité absolue, 173. 

Vl/Marcellus a obtenu 2*20 voix ; M. Dandigné, 
j:;n; m. BlanquartdeBailleul, 191; M. Kergorlay, 
117: M. Calvet de Madaillan, 107, et M. Former 
de Saint-Lary, 40. 

Les trois premiers ayant obtenu la majorité ab- 
solue des suffrages, sont proclamés par M. le pré- 
suieut, 3«. 4» et iy'' candidats à la questure. 

M. le Président annonce que Tordre du jour 
appellera demain la présentation du projet d'a- 
drense au Roi; la Gbambre se réunira à une 
hf ure, en comité secret, pour s'occuper de cette 
adresse, et ensuite en séance publique s'il y a 
hi*u. 

En conséquence,,la Chambre s'ajourne à demain 
une heure, en comité secret. 

La commission chargée de présenter lo projet 
ifadresse au Uoi, a été convoquée, et s'est réunie 
iiuuiédiatcment après la séance. 



CHAMBRE DES DÉPUTÉS. 

PRÉSIDENCE DE M. LAINE. 

Comité secret du \\ octobre 1815. 

La séance est ouverte à une heure. 

M. le Président invite M. Bellart, rapporteur 
d»* la commission chargée de rédiger et ae com- 
Hiuniqner à la Chambre un projet n'adresse àpré- 
-eiiter au Roi, de monter à la trihune. M. Bellart 
fait deux lectures successives du projet d'adresse 
arrêté par la commission. 

Plxisieurs membres demandent la parole et font 
<li'9 observations tant sur l'ensemble que sur 
quelques parties de l'adresse. 

M. le Président engage iM. le rapporteur à 
dùnuer une nouvelle lecture de cette adresse, 
paragraphe par paragraphe. 

Les premières phrases donnent lieu à une dis- 
<*u3sioo dans laquelle plusieurs membres sont en- 
teadus* Les uns insistent pour que la première 
phrase soit changée , d'autres demandent qu'elle 
9<iU cousenrée, en en retranchant seulement quel- 
ques mois. D'autres opinent à ce que l'adresse 
?oit préalablement rcnvovée à l'examen des bu- 
reaux ; quelques-uns demandent qu'elle soit 
n Qvoyée à la commission elle-même pour une 
nouvelle rédaction et pour faire disparaître des 
obscurités que les premières phrases de l'adresse 
leur paraissent présenter. 

11 a été observé que ce n'était point ici le cas 
do a'uvoi dans les bureaux, puisqu'il ne s'ap:it 
f>a9 d*une proposition de loi dans le sens de l'arti- 
rfe '^i du règlement. 

La question préalable sur la demande en renvoi 
! • ra(UV5>e dans les bureaux, est mise aux voix 
i't a Iopl<^ 

La disoission est continuée sur le premier pa- 
rwraphe de l'adresse. M. le ministre de l'intérieur, 
vrj'appuyant les observations déjà faites parqiiel- 
'ÎTJ.-3 ineuibres, énn/l le vœu qu'il soit substitué 
.1 ajuulé à la phrase qui donne lieu à la discus* 
Mou« une autre pUiaiye, exprimant quelques idées, 



dont il fournit le développement h la tribune. 

Quelques membres prétendent que la première 
phrase de l'adresse ^exprime pas suffisamment 
les sentiments de l'Assemblée, et demandent que 
ces sentiments y soient plus fortement et plus 
clairement développés; d^aulres soutiennent que, 
dans les circonstances, il est indispensable au 
contraire de supprimer cette première phrase, ou 
au moins d'en retrancher quelques expressions 
qu'ils regardent comme inconvenantes. 

La Chambre, consultée à cet égard, par M. le 
président, adopte la question préalable sur les 
suppressions demandées, et invite néanmoins la 
commission à présenter une nouvelle rédaction 
du premier paragraphe de Tadre^se. 

Un membre demande et la Chambre délibère 
que la discussion soit continuée sur le reste de 
l'adresse, paragraphe par paragraphe. 

Après une courte discussion sur quelques arti- 
cles, sur quelques phrases, et sur quelques ex- 
pressions, l'adresse est adoptée telle qu'elle avait- 
été présentée par la commission, sauf quelques 
légers amendements. 

Un membre demande que l'adresse contienne le 
vœu que Sa Majesté diffère lo moins possible 
l'auguste cérémonie de son sacre. Des membres 
proposent également que l'adresse exprime quel- 
ques autres vœux. 

La question préalable est adoptée, quant à pré- 
sent, sur ces demandes, sauf À en faire la matière 
d'une proposition de loi. 

L'adresse est adoptée ; M. le président tire au 
sort le nom de vingt membres qui, avec le bureau, 
doivent, aux termes du règlement, former la 
grande députation chargée delà présenter au Roi. 

Les membres désignés par la voie du sort, 
sont : 

MM. de Vassal-Demonviel -, le baron Clarac ; 
Duplessis de Grénédan; de RoncheroUes ; Janko- 
vitz de Jesenicze; de Trinquelague ; de Turck- 
heim ; Garnier-Dufougeray ; de flercé ; de Pélis- 
sier ; le chevalier Sirans; de Jessé; Delbreil 
d'Escorbiac; d'Archimbaud ; Pontet fd8;Ruperon; 
Richard jeune ; Voyer d'Argenson; de Lusines; 
Dclamare.. 

La séance est levée à cinq heures et demie. 



Itî octobre 1815. 

Aujourd'hui, à huit heures du soir, le Roi a 
reçu dans la salle du Trône la grande députation 
de la Chambre des pairs, chargée de présenter à 
Sa Majesté l'adresse votée par la Chambre. 

La députation a été conduite à Taudience du 
Roi par le grand maître, le maître et les aides des 
cérémonies. 

M. le chancelier, comme président de la Cham- 
bre des pairs, a lu à Sa Majesté l'adresse conçue 
en ces termes : 

« Sire, 

« Vos ndrles pairs de France ont été profondé- 
ment émus des paroles i\\Hi Votre Majesté a pro- 
férées du haut de son trône, et qui retentissent 
encore dans toutes les âmes. Ils s'empressent de 
venir déposer à vos pieds l'hommage de leur res- 
pectueuse et ardente loyauté, celui de leur atten- 
drissement sur vos douleurs, de leur espoir dans 
votre sagesse, de tous les sentiments que doivent 
exciter des circonstances si imposantes, do toutes 
It's ressources que peuvent offrir notre amour 
p »ur votre personne, notre fidélité à votre sang, 
nutie dévouement sans terme et sans mesure pour 
notre patrie el notre lioi. 



64 



(Chambre des Pairs.] SECONDE RESTAURATION. [15 octobre 1815.) 



c Oui, Sire, lorsque l'année dernière la Provi- 
dence exauça les vœux du monde, en vous ren- 
dant aux vœux de la France; lorsqu'elle releva 
pour vous ce trône de vos pères, notre patrimoine 
autant que le vôtre, Tapparition de Votre Majesté 
rut le signal d'une paix dont vous dûtes vous fé- 
liciter autant que nous la bénissions. Cette paix 
était plus qu'honorable, elle était glorieuse, pour 
vous dont la seule présence portait avec elle toutes 
les inspirations de la yertu ; pour les Français, qui, 
même dans leurs revers, recueillaient les tributs 
d'admiration dus à leur valeur; pour les puissan- 
ces, qui, libres dans leur ressentiment, renchat- 
nèrent alors par leur magnanimité. 

« Au bienfait d'une paix fflorieuse, Votre Majesté 
joignit immédiatement celui d'une constitution 
libre, objet de nos désirs, ouvrage de votre sagesse 
et présent de votre amour. 

« Nous commencions, Sire, à goûter les fhiits 
de votre double bienfait. 

« Les armées du dehors s'étaient repliées de- 
vant vous, en se reposant sur votre parole royale, 
avec autant de sécurité que sur les traités les plus 
solennels. L'Burope ne restait plus en armes 
que pour protéger la plus sainte des causes. Tous 
les trônes, en défendant la légitimité du pou- 
voir, semblaient se garantir mutuellement leur 
propre durée. Le fatalgénie des révolutions allait 
disparaître devant ce dogme salutaire; jusqu'aux 
haines nationales s'éteignaient avec les discordes 
civiles. Tous les fois voulaient être alliés; tous 
les peuples voulaient être amis. 

« Au dedans, toutes les sources de la prospérité 
publique étaient rouvertes pour nous« Le règne 
des lois était ramené par la justice du prince. 
L'empire des bonnes mœurs renaissait de ses 
exemples. La religion éclairait les esprits et ré- 
conciliait les cœurs. La fortune publique se rele- 
vait sur les bases d'un crédit constitutionnel. 
Chaque jour voyait se développer avec une sage 
progression la liberté de l'agriculture, du com- 
merce, de l'industrie, et la plus noble des libertés 
de l'homme, celle de sa pensée. Rien de ce qui 
peut faire le bonheur et la gloire de la vie hu- 
maine n'était étranger à nos espérances. 

« Un an s'est écoulé. La fldélité a encore été 
déçue, le pouvoir légitime lui a encore été ravi; 
le nouveau triomphe de l'usurpation n'a eu 
qu'une durée éphémère, et toutefois la source de 
tant de prospérités a été tarie. L'usurpateur a fui, 
laissant la France en proie à tous les désordres dont 
il l'avait remplie, et à toutes les invasions qu'il 
avait attirées sur elle. Le Roi a reparu. L'amour 
l'a reçu dans la capitale de son royaume, et la 
douleur est venue l'atteindre au milieu de ses 
peuples remplis d*espérances. Jamais un si court 
espace de temps n'a menacé de laisser après lui 
des suites plus déplorables, des changements plus 
inattendus et plus funestes. 

• Au moins, Sii^e, l'histoire, en parlant de tant 
de pénibles altérations, rangera, dans ce gui est 
resté inaltérable, la constance du Roi légitime 
et le dévouement de ses sujets fidèles. 

« L'instant est venu. Sire, où tous les Français 
vont s'y rallier. Votre Majesté nous annonce de 
douloureuses communications. Une sage et res- 
pectueuse réserve nous prescrit de les attendre en 
silence : mais cette peine profonde que déjà votre 
cœur nous a révélée, nous pouvons vous dire 
qu'il ne sera pas un seul Français qui ne la par- 
tage avec nous, et que pour en adoucir l'amer- 
tume, pour imiter et seconder votre constance, 
aucun effort ne nous paraîtra pénible, aucun sa- 
crifice impossible. 



« Ceux de Votre Majesté ont déjà précédé k 
nôtres. Ce généreux abandon d'une portion coos 
dérable de votre revenu personnel, ce trésor d 
Roi versé par son ordre dans le trésor de TËlal 
cet exemple, suivi avec tant d'ardeur par voii 
auguste rarailie, enflammeront tous les cœui 
d'une noble et patriotique émulation. 

« Sire, nous avons reconnu les intentions biec 
faisantes qui animent constamment Votre Majesii 
dans l'augmentation du nombre des députés d 
départements. Noos nous sommes plu à espén 
que chaque député serait un garant de plus poi 
la ferme stabilité et pour l'union salutaire du poi 
voir royal et des libertés nationales. 

< Tous les pairs, Sire, sentent les devoirs qi 
leur impose, avec l'honneur de votre choix, I 
sainteté de leurs fonctions. Conseillers hérédita 
res de la couronne, défenseurs-nés des droits d 
prince et des libertés du peuple, juges suprémi 
des attentats qui menaceraient la sûreté du trôi 
et celle de l'Etat, ils seront toujours prêts, Sir 
comme sujets, à vous obéir, comme citoyens, 
se dévouer au salut de la patrie, comme pairs ( 
France, à fortifier la prérogative royale de tôt 
les pouvoirs que les deux Gnambres jugeront n 
cessaires pour dissiper les factions et faire trioo 
pher les lois. 

« Enfin, Sire, elle sera entièrement justifiû 
cette pleine confiance avec laquelle vous noi 
avez rassemblés autour de vous. Elles nous :$ 
ront toujours présentes, ces bases fondamental 
gue Votre Majesté nous a recommandé de i 
jamais perdre de vue. Canton franche et loyale d 
Chambres avec le flot, respect pour la Charte c<i 
stitutionnelle ; ces mots sacres, sortis de vol 
bouche, seront à jamais notre cri de ralliement. J 
nom de tous les Français, nous jurerons à v 
pieds et l'oubli des divisions intérieures et le vH 
crifice des intérêts personnels. Nous nous pres^ 
rons tous, d'un commun accord, autour de 
trône tutélaire devenu l'autel de la patrie. NouiS 
porterons sans doute des vœux d'amour et non d 
idées de ressentiment, mais nous sommes da 
la parfaite confiance que Votre Majesté saura te 
; ours concilier avec les bienfaits ae sa clémen 
es droits de la justice, et nous oserons soUicil 
humblement de son équité la rétribution néc^ 
saire des récompenses et des peines, l'exécuti 
des lois existantes, et la pureté des adminisii 
tiens publiques. 

« Sire, cest en suivant invariablement ce 
ligne de conduite, c'est en ne nous écartant jami 
de cette loi constitutive que nous tenons de vot 
en l'observant telle qu'elle existe, et en abandc 
nant l'époque de son perfectionnement h ce 
qui a eu la gloire de sa création; c'est, en un ni 
en fixant aujourd'hui toute notre attention sur 
objets que lui indique Votre Majesté, c*est-à-<l 
en nous préoccupant constamment de nos p 
miers besoins, que nous parviendrons à répni 
nos dernières calamités. 

a Ainsi, avec l'appui de la religion, prcmii 
base de toutes les sociétés humaines; avec le s< 
tien des mœurs épurées, de la liberté fondée i 
les lois et du crédit rétabli, avec la garantie d'u 
armée recomposée sur ces principes de lovaj 
qui ne peuvent mourir dans des cœurs franc;) 
nous rendrons à la couronne et à la nation la toi 
et la dignité qui doivent leur appartenir. Vti{ 
après avoir vu. Tannée dernière, les emperej 
et les rois de rBurope réunis accepter niur i*l 
que garantie le caractère moral de V'- ' |l* 
nous vous offrirons, Sire, une gar 
leur présenter dans la sage é^ 



f 



[Chambre des Pairs.] SECONDE RESTAURATION. (16 octobre 1815.] 



65 



qui saitreDoncer à la funeste ambition de se faire 
crahulrt\ mais qui nourrit la ferme résolution 
d'imprimer autour d'elle, de concert avec son 
souverain, le respect toujours dû à ses droits, et 
la conliance désormais due à ses principes. » 

Le Roi a répondu : 

■ Je reçois avec la plus vive sensibilité Tassu- 
i raoœ des sentiments de la Chambre des pairs. 

• Tai dû, en rassemblant les Chambres autour 
t de moi, leur exprimer dans cette occasion so- 

< lenndle la profonde douleur dont mon cœur 

• était pénétré; aujourd'hui je ne leur parlerai 
« que de mes espérances. 

c Je connais mes devoirs, je les remplirai tous; 
« je compte avec confiance sur le concours de la 

< Chambre des pairs pour réparer les malheurs de 

• notre patrie, et j'en vois un gage assuré dans 
« la manière dont elle vient de m exprimer ses 
c sentiments. > 

La grande députation de la Chambre des dépu- 
tés, chargée de présenter au Roi l'adresse votée 
par la Chambre, a été immédiatement après admise 
à Taudience de Sa Majesté, dans les mêmes formes 
qoe la députation de la Chambre des pairs. 

M. Laine, président de la Chambre des dépu- 

s, a lu l'adresse suivante : 



tés 



Sire, 



< Les paroles de Votre Majesté ont profondé- 
ment ëma les cœurs de vos fidèles sujets les 
membres de la Chambre des députés. Elles les 
ont pénétrés de respect, d'amour, et pourquoi 
fant-il qu'ils ajoutent, d'une douleur d'autant 
plus cruelle, qu*après tant de promesses rassu* 
rantes, elle était plus imprévue. 

< Les maux de la patrie sont grands ; ils ne 
sont pas irréparables. Si la nation, inaccessible 
aux provocations de l'usurpateur, doit porter la 
peine d'une défection à laquelle elle fut étran- 
gère, elle supportera son malheur. 

« Sa première consolation est dans le retour 
de son Roi légitime. Quelle garantie, en effet, 




principe 

maintenait la succession de nos fois, et nous 
préparait, après tant d'orages, un asile à l'ombre 
de leur trône. La violence usurp l'autorité ; mais 
le droit impérissable survécut a la violence. 

« Ce sont les rois légitimes seuls qui savent se 
dérooer pour leurs peuples. Votre Majesté Ta 
prouvé plus d'une fois. Après tous les grands 
sacrifices qu'elle a faits, à peine compterons-nous 
ceux qu*elle offre encore. Votre Msuesté , pour 
adoucir nos maux, ne craint point de s'imposer 
de grandes privations à elle-même ; son auguste 
famille suit son exemple. Une sévère économie 
va réduire les dépenses publiques. Quel Français 
pourrait se refuser à tout ce qu'exigeront encore 
les besoins de l'Etat I Faites-nous les connaître, 
Sire, et tous verrez la nation se montrer digne 
d^tle et de vous. 

• Tons nous avons besoin de consolation ; nous 
les cherchons dans le bien dont Votre Majesté 
nous a tracé la route. L'union est votre premier 
di'ÂÎr, elle est notre premier besoin ; nous pur- 
vieodrons à fondre tous les noms de partis dans 
ce nom de Français, que nous serons toujours 
glorieux de porter. 

• Qu'on cesse d'agiter le peuple par de chimé- 
riques craintes sur la résurrection de droits à 
jamais abolis. Nous avons juré la Charte ; Sire, 
que Votre Majesté souffre cet orgueil, il n'est pas 
mfatti permis de douter de notre foi. Nous vou- 

T. XV. 



Ions réparer les malheurs de la France, les répa- 
rer sans convulsions nouvelles, avec sagesse , 
avec célérité. C'est à nos actes, c'est à l'empres- 
sement avec lequel nous accueillerons les mesu- 
res nécessaires au maintien des franchises du 
peuple et de la paix publique, qu'on reconnaîtra 
si nous sommes fidèles à nos promesses. 

« Toutefois, Sire, au milieu des vœux de con- 
corde universelle, et même pour la cimenter, 
c'est notre devoir de solliciter votre justice contre 
ceux qui ont mis le trône en péril. Votre clé- 
mence a été presque sans bornes ; nous ne venons 
{>as cependant vous demander de la rétracter : 
es promesses des rois, nous le savons, doivent 
être sacrées; mais nous vous supplions, au nom 
de ce peuple môme, victime des malheurs dont 
le poids 1 accable, de faire enfin que la justice 
marche où la clémence s'est arrêtée. Que ceux 
qui, aujourd'hui encore, encouragés par l'impu- 
nité, ne craignent pas de faire parade de leur 
rébellion, soient livrés à la juste sévérité des tri- 
bunaux. La Chambre concourra avec zèle à la 
confection des lois nécessaires à Taccomplissement 
de ce vœu. 

« Ce même zèle, elle le portera dans les moyens 
de rendre à la religion qui nous console dans 
nos maux, qui prescrit l'oubli des injures, qui 
prête sa sainteté à la foi des serments, celte puis- 
sance plus forte que la loi. 

« Nous ne parlerons pas, Sire, à Votre Majesté, de 
la nécessité de ne confier qu'à des mains pures 
les différentes branches de votre autorité ; les mi- 
nistres qui vous entourent nous présentent, à 
cet égard, de rassurantes espérances. Leur vigi- 
lance sur ce point si essentiel sera d'autant plus 
facilement exercé, que l'épreuve des événements 
a révélé tous les sentiments et toutes les pensées. 
Les nôtres. Sire, n'ont plus d'autres objets que le 
bonheur de Votre Majesté et le salut de la patrie, et 
nos vœux seront comblés si nous obtenons ce 
glorieux prix de notre zèle et de nos travaux. » 

Le Roi a répondu : 

« Je suis vivement touché des sentiments que 
c m'exprime la Chambre. Je saisis avec empresse- 
« ment les espérances qu'elle m'offi*e d'un meil- 
c leur avenir. 

a Elle peut compter sur la confiance avec la- 
« quelle je m'exprimerai près d'elle sur les be- 
tt soins de l'Etat, et sur la fermeté que je mon- 
c trerai toujours pour maintenir les droits qui 
« doivent assurer la sûreté publique. » 



CHAMBRE DES PAIRS 

PRÉSIDENCE DE M. LE CHANCELIER. 

Séance du 16 octobre 1815. 

A une heure la Chambre se réunit, en vertu de 
rajournement porté au procès- verbal de la séance 
du 13 de ce mois. 

Lecture faite de ce procès-verbal, sa rédaction 
est adoptée. 

M. le Président rend compte à la Chambre de 
l'exécution donnée à son arrêté du même jour, 

a ni chargeait une grande députation de porter au 
oi l'adresse votée par la Chambre. 11 annonce que 
cette députation a été reçue par Sa Majesté, avec 
le cérémonial d'usage, hier à huit heures du soir, 
et que Sa Majesté a fait à l'adresse de la Chambre, 
lue par son président, la réponse suivante : 

(Voyez le texte de la réponse du Roi, à la date 
du 15 octobre.) 

L'Assemblée ordonne que la réponse du Roi 
sera insérée au procès-verbal. 

5 



66 



(Chambre des Pairs.] SECONDE RESTAURATION. (16 octobre 1815.] 



Bile ordonne pareillement qu'il y sera fait rae»- 
tion de Thommage fait à la Cnarnbre, par le 
sieur Piton, d'un ouvrage ayant pour titre : l'Urne 
des Stuarls et des Bourbons. 

M. le Cbaneeller annonee qu'un ministre de 
Sa lîajesté est chargé de faire, de sa part, une 
communication à la Chambre. 

M. le eamte Biiri^ de Mariiois, garde des 
sceaux, ministre de la justice, obtient en consé- 
quence la parole; et, après avoir, de la place où 
il siégeait comme pair, fait à TAssemblée quel- 
((«es observations sar la diligence recommandée 
par le Roi à ses ministres dans les travaux que 
Sa Majesté leur a ordonnés, et dont les résultats 
doivent être soumis à la délibération des Cham- 
bres, il monte à la tribune, et présente à TAssem- 
blée, au nom de Sa Majesté, un projet de loi 
relatif à une nouvelle organisation de la cour des 
comptes. 




'apporter à la Chambre ne lui a pas per 
mis de les rédiger par écrit. 11 dépose ensuite sur 
le bureau l'expédition officielle de ce projet, dont 
il est donné lecture à l'Assemblée par un de 
MM. les secrétaires. 

M. le ClMineeiter, au nom de l'Assemblée^ 
donne acte au ministre du Roi de la communica- 
tion qu'il vient de faire ; il ordonne, conformé- 
ment â l'article 15 du règlement de la Chambre, 
que le projet de loi dont il vient d'être fait lecture 
sera imprimé et distribué tant aux bureaux qu'à 
chacun des pairs à domicile. 

M. le garae des sceaux, en quittant la tribune, 
va prendre place au banc des ministres. 

Un pair (M. le eevnle Belssy d'An^las) de- 
mande que M. le garde des sceaux soit invité à 
rédiger par écrit les motifs qu'il a verbalement 
exposés du projet de loi. Il motive cette demande 
sur l'usage, observé jusqu'à ce jour par les minis- 
tres du Roi, de laisser par écrit à la Chambre les 
motifs des projets de loi qu'ils présentaient r et 
sur l'inconvénient qu'il y aurait à laisser établir 
un usage contraire. En effet, ajoute l'opinant, les 
ministres étant responsables des faits qu'ils expo- 
sent à la Chambre, et qui peuvent déterminer son 
assentiment, l'exercice de cette responsabilité 
exige absolument que les faits exposés ne soient 
susceptibles ni d'altération ni de désaveu : ce qui 
ne peut avoir lieu qu'autant qu'ils seront con- 
statés par écrit. 

L'observation étant appuyée, M. le président in- 
vite le ministre à satisfaire au vœu de la Chambre. 
M. le coiule Barbé de Mnrhoî»^ a ar de des 
sceaux, annonce qu'il s'empressera d'y déférer, en 
présentant une rédaction écrite de ses motifs. Il 
observe néanmoins qu'il ne pense pas qu'il y ait 
pour les ministres aucune obligation à cot égard. 
Un pair (M. le eontte Moléj appuie l'observa- 
tion du ministre, en ajoutant que ni la Charte, ni 
le règlement en forme de loi du 13 août 1814, 
n'imposent aux ministres du Roi chargés de 
porter aux Chambres des propositions de lois, 
l'obligation d'en exposer par écrit les motifs. Il 
peut être désirable, il peut être utile qu'ils le fas- 
sent ; mais on ne peut ériger en principe une 
forme que l'usage seul a introduite* 

Uauteur de la proposition (M. le eomte 
Beissy d^An^las) insiste sur la nécessité d'une 
rédaction écrite, si Ton veut que les ministres 
soient responsables des faits qu'ils avancent; 
autrement ces faits, qui auraient servi de base 
aux déterminations de la Chambre, pourraient 
être, au besoin, démentis ou altérés. 



Le préopinani (M. le eente WMé) observe 
qu'en admettant cette nécessité^ on serait égale- 
ment fondé à exiger des ministres qu'ils rédi^ 
geassent par écrit tout ce que, dans )e cours 
d'une discussion, ils auraient dit à la Chambre 
pour la défense d'un projet de loi. 

Un autre membre (M. (t «Minfe Cbtfief ) ajoute 
que, loin d'être obligés à présenter une rédaction 
écrite, les ministres pourraient même se dispenser 
d'un exposé verbal, aucune ïoi ne leur imposant 
l'obligation d'exposer les motifs des projets qu'ils 
présentent. Mais lorsqu'ils jugent à propos n'ex- 
poser ces motifs, la garantie d«s faits semble 
exiger qu'ils le fassent par écrit, afin de rendre 
impossible toute altération oq désaveu. 

M. le Fréftldeiil observe que l'invitation faite, 
au nom delà Chambre, à M. te garde des sceaux, 
n'établit aucun principe, et laisse entière laques* 
tion générale. Cette invitation, en effet, n'est rela- 
tive qu'aux motifs exposés dans cette séance. Elle 
suffit pour le moment, et TAssemblée jugiera sans 
doute que toute discussion ultérieure serait inu- 
tile. 

Développements présentés par M, le garde des 
sceaux, ministre de la justice, et projet de loi 
concernant la cour des comptes (1). 

M. le eomte Barbé de Marbols, garde des 
sceaux, ministre de la justice. Messieurs, le. Roi 
m'a commandé de vous présenter un^projêt de 
loi relatif au service de la cour des comptes, et 
à quelques améliorations importantes aans la 
distribution de la justice en matière de compta- 
bilité. 

Avant de donner lecture de ce projet à la Cham- 
bre, j'aurai Thonneur de lui présenter quelques 
dôt'jils relatifs à l'établissement et aux travaux 
de cette cour, la seconde du royaume. 

Longtemps il n'a existé, pour toute la France, 
qu'une seule chambre des comptes, de même 
ciu'il n'y avait qu'un seul trésor royal, appelé 
PEpargne. 

A miennes chambres des comptes. Plusieurs autres 
chambres des comptes furent érigées successive- 
ment, jusqu'au nombre de douze (2). 

Celles des pays d'Etats furent établies ou con- 
servées en vertu des traités portant cession et 
réunion de ces provinces à la France. 

La plupart d'entre elles étaient unies aux par- 
lements et aux cours des aides, parce que les 
comptes dont elles connaissaient, se bornant aux 
recettes générales et particulières des impositions 
locales, et aux octrois et revenus patrimoniaux 
des villes, le nombre de ces cours eût été in- 
suffisant pour fournir des occupations habituelles 
à des corps de magistrature, s'ils n'y avaient pas 
joint d'autres attributions plus propres à les oc- 
cuper constamment. 

Chambre des comptes de Paris, La chambre des 
comptes de Paris, aussi ancienne que le domaine 
de nos rois, c'est-à-dire formée dès l'origine delà 
monarchie, était la plus considérable de toutes 

(1) Cet exposé des inotif.<) du projet de loi sur lacoar 
des comptes n'a pas été inséré an Moniteur, 

(2) Chambret dei comptes» 

Paris . Nancy (cour des Aides unie). 

Dijon. Metz (parlement et cour des 

Grenoble. Aides unis). 

i\uules. Pau yparlement et coiir des 

Rouen (cour des Aides unie) Aides unis). 

Aix id. Nevers. 

Montpellier (eoaf des Aides Bar-le-Bnc 
nnie). 



(Cbaatet &u Paire.] SECONDE RfiSTAURATiON. [16 octobre t«t5.i 



67 



par l^étefidoe de son ressort, par le nombre et 
par riiDfiortaDoe des compubiiités soumises à sa 
johdiclion. Ses commencemeots soot à peine 
aperois dans l'obscurité des temps ; ils durent 
être faibles, puisque, dans l'origine, le revenu des 
roiff se bornait à leurs domaines, et que les mi- 
nistres de leurs finances ne croyaient pas indi- 
gne de leur attention les produits des jardins 
rovaux en fmitt et en légumes. 

La chambre des comptes de Paris oonnaissait, 
exclusivement à toutes autres, des grandes comp- 
tabilités du trésor royal, des parties casuelles, du 
marc d'or, de la caisse d'amortissement, des nom- 
bfrax domaines de l'Etat, des maisons au Roi, de 
la Heine, et des princes apanages de la Tamille 
royale, des diverses trésoreries, des régies et ad- 
mmtstratioiis financières, etc., etc. 

Les plus émînents personnages étaient bien 
éloignés de croire que ce fût pour eux une pré- 
rogativ» désirable, de foire juger leurs comptes 
par leurs propres officiers : ils tenaient à Tlion- 
oear» et ils y trouvaient de l'utilité, de les sou- 
mviire à an tribunal souverain présidé par un 
L Uôjiital, et, dans une longue suite de siècles, par 
les NicotaT. 

Quelque étendnes que fussent ses attributions, 
elles ne l'étaient pas encore assea pour le main- 
tien des boDnes règles et des principes. L'unifor- 
mité de la jurisprudence exigeait surtout, pour 
riotérét du Trésor, qu'il n'y eût qu'une seule au- 
torité chargée de vériiier et de juger tous les 
comptes des deniers publics pour le royaume suc- 
cessivement accru. 

CompUMbilité d'exception. Mais le conseil du Roi 
se réservait l'examen et le jugement de certains 
comptes ; d'autres étaient attnbués aux bureaux 
des finances; des commissions particutiôres de 
comptabilité étaient instituées dans quelques cas 
extraordinaires ; enfin les intendants des provin- 
ces, comme ordonnateurs, attiraient à eux l'exa- 
men des comptes de quelques établissements pu- 
blics; puis ils s'arrogeaient le droit de les arrê- 
ter et de les soustraire aux jugements des cham- 
bres des comptes, dont les réclamations sur ces 
conflits étaient presque toujours infructueuses. 
Cod magistrats jugeaient le plus souvent avec 
sQtaot d'équité que la chambre aurait pu le 




que l'un approuvait 

rar Tautre; souvent un successeur détruisait 
oavrage de son prédécesseur. 

Je n'entreprends point, Messieurs, d'énumérer 
les inconvénients multipliés de la confusion et 
<io désordre qui devaient résuUer d'une semblable 
division de pouvoirs dans cette partie importante 
de radministration, dont Tordre est le véritable 
objet, et qui ne pouvait, sans unité, atteindre un 
haot degrt d'utilité. 

Altribuitons H êiinatiim de la i^omptabiWé an» 
^ii«e. Les lois cependant avaient en partie re« 
médié au mal, en rappelant à un centre commun 
les résultats des comptes épars de différents 
c<^4és; mais elles étaient difficilement exécutées. 
Elles ordonnaient aux procureurs généraux des 
rhambres dea comptes des provinces d'envoyer, 
toQ? les ans, à celle de Paris, les résultats des 
comptes qu'elles avaient jugés dans l'année, afin 

30 étant réunis dans un dépôt central, ils fussent, 
ane part, ù la disposition du gouvernement, et 
<ta*il pût sans ce.^se y recueillir les renseigne- 
ments dont il avait besoin ; et que, d'une autre 
part, la cour «onveraine, qui avait dans son attri* 
botion exclusive les comptabilités les plus consi- 



dérables du royaume, fût en état de les rassem- 
bler toutes, pour y rechercher les abus» remonter 
à leur source, en suivre les traces, et en provo* 
quer la répression par la sagesse et Tautorilé de 
ses remontrances. 

Ainsi dés lors on rendait hommage au principe 
de l'unité ; mais en même temps on accordait è 
la chambre des comptes de Parts une sorte de 
suprématie que les autres n'ont jamaiè voulu re« 
connaître. Aussi, quoique l'utilité de cette diepo^ 
sition législative fût généralement sentie, quoi- 
qu'elle ait été renouvelée à diverses époques, 
jamais elle n'a reçu une exécution complète ; 
les années s'écoulaient, et les conflits, las rési»* 
tances, finissaient par le désordre ou Tiacrtie. 

Tel était l'état des choses lorsque la Révolution 
arriva; le dérangement des finances en fut une 
des causes principales. Je n'en parlerai, Mes«> 
sieurs, qu'en ce qui concerne la comptabilité. 

Les Btats du Roi correspondaient k oe que de«> 
puis on a appelé ie budget^ comme si les mots 
nous manquaient, comme si les noms suffisaient 

Sour changer les institutions, des Btats du Rot 
evaient être arrêtés au conseil avant le commen* 
cernent de chaque exercice ou année financière» 
Les Ëtats, au vrai, destinés à constater les recettes 
et les dépenses effectuées pendant l'année, ve^ 
naient après l'exercice révpla ; ils devaient aussi 
être arrêtés au conseil peu de temps après. Ge* 
pendant les uns et les autres n'v étaient le plus 
souvent arrêtés que huit ou dix ans après os 
terme ; et des projets de recette et de dépense 
pour une année n'ont été souvent rédigés que 
longtemps après que les impositions avaient été 
levées et consommées par les dépenses. 

Nous avons vu depuis peu des choses sembla** 
blés, et on proposait de régler comment on ordon* 
nerait les dépenses d'une année, quand déjÀ cette 
année était fort avancée. 

L'ordonnance de 1669,quiavait prescrit de plus 
sages dispositions, fut souvent éludée dans sou 
exécution. Bile défendait aux chambres dos 
comptes de recevoir aucuns comptes, à moins 

âu'ifs ne fussent accompagnés des états du Roi et 
es états au vrai : ceux-ci n'étant pas arrêtés, la 
présentation des comptes ne pouvait avoir lieu. 
L'action des chambres des comptes vis-à-vis des 
comptables se trouvait enchaînée, étoiles étaient 
réduites à de vaines remontrances. 

D'un autre côté, des comptables négligents oo 
infidèles obtenaient souvent, avec trop de facîKté) 
au conseil du Roi, des arrêts de surséance, qui 
avaient le double inconvénient de les soustraira 
aux poursuites du contrôleur des rentes, de lais* 
ser leur situation inconnue, et par là d'exposer 
le Trésor à des pertes inévitables. 

C'est par ces différentes causes que l'arriéré 
des comptes allait toujours croissant chaque 
année. 

A répoque de la Révolution, les comptes du 
trésor royal, des domaines, des diverses tréso* 
rerieS) des régies et administrations financières* 
étaient arriéi^és de dix à douze années. 

Ceux des recettes générales des finances l'étaient 
de quatre à cinq. 

Les intendants des provinces, qui s'étaient 
attribué le droit d'arrêter une grande partie des 
comptes des revenus patrimoniaux des villes, les 
avaient aussi laissés s arriérer : on peut rappor* 
ter à cette cause les dettes contractées par là 
plupart de ces villes qui, ne connaissant plus 
leur propre situation, dépensaient sans meâure, 
et dont bientôt les revenus ne pouvaient plus 
sufllre aux dépenses. 



68 



[Chambro des Pairs.) SECONDE RESTAURATION. (16 octobre 1815.| 



On sentit alors la nécessité de ramener à un 
centre les opérations relatives à la vérification et 
au jugement des comptes de deniers publics. Les 
suppressions étaient tellement en faveur» qu'elles 
s'étendirent jusqu'à la chambre des comptes de 
Paris : elle avait rendu de grands services ; elle 
pouvait encore en rendre d'autres d'autant plus 
importants, qu'elle était composée de magistrats 
instruits, courageux, intègres, et que la saine 
doctrine qui y était en vigueur ne pouvait man- 
quer d*étre de la plus grande utilité. 

Bureau et commission de comptabilité'» Un bu- 
reau de comptabilité (i) fut institué pour rem- 
placer les chambres des comptes et les commis- 
sions du conseil. Il fut d'abord chargé seulement 
de la vérification et du rapport des comptes qui 
devaient être Ju(i;és et définitivement apures par 
le Corps législatif; jamais peut-être il n7 eut un 
exemple plus frappant des abus et de la confu- 
sion où se plongent ceux qu'entraîne la jalousie 
du pouvoir, la manie de tout faire, et l'ambition 
indiscrète de se montrer auteur de tout bien, de 
toutes les améliorations. Mais une expérience tar- 
dive ayant fait reconnaître tous les inconvénients 
d'un système aussi contraire à une bonne légis- 
lation, qu'il était impraticable dans Texécution, 
les commissaires delà comptabilité furent inves- 
tis du droit de régler et d'arrêter définitivement 
tous les comptes, tant de la comotabilité ancienne 
antérieure à la Révolution, que ae la comptabilité 
qui avait pris naissance depuis (2). 

Alors les travaux, qui avaient langui par l'effet 
d'un mauvais système, furent repris et suivis 
avec autant d'activité qu'un tel ordre de choses 
le permettait. Les comptes, qui jusque-làn'avaient 
subi qu'une vérification provisoire, furent soumis 
à un nouvel examen contradictoire et approfondi. 
Les comptables négligents (tirent contraints à 
présenter leurs comptes à des époques détermi- 
nées. Les comptables infidèles et rétentionnaires 
des deniers de leur caisse furent poursuivis pour 
le payement de leurs débets, et condamnés aux 
peines qu'ils avaient encourues. Les comptables 
reconnus en règle obtinrent, avec leur quitus, 
la déchaîne définitive de leur gestion, qui leur 
rendit la fibre disposition deleurscautionnements 
et de leurs autres biens. Enfin les résultats pécu- 
niaires des opérations de la commission de 
comptabilité, sur les seuls comptables de l'ancien 
régime, furent des versements au Trésor montant 
à plus de 30 millions. Ces recouvrements auraient 
été beaucoup plus profitables au Trésor, si les 
comptables n'eussent été autorisés, par une loi, 
à se libérer en assignats, valeur nominale, des 
débets qu'ils avaient contractés en numéraire 
avant 17dO. 

Les commissaires de la comptabilité résistèrent 
en vain. J'en rappelle ici les témoignages hono- 
rables dus à la sagesse et à l'impartialité de leurs 
décisions ; mais leur autorité était insuffisante, 
et la force d'un bureau ne peut se comparer à 
celle d'un tribunal jugeant souverainement .C'est 
80UB les yeux de ces commissaires eux-mêmes, 
et malgré tous leurs efforts, que l'arriéré dont je 
vais parler prit de nouveaux accroissements. 

ComptabiUté arriérée de la Révolution, Si la 
comptabilité ancienne, qui était régie par des lois 
positives, et basée sur des principes fixes, était 
susceptible de quelque diligence, il n'en était pas 
de même de la comptabilité des temps appelés 



f 



1) Loi dtt V septembre 1791. 

'%) Loi du tt plDviése an IV el 18 frimaire an IV. 



révolutionnaires. Celle-ci, plongée dans un chaos 
inextricable, et dépourvue de règles certaines, 
demeurait sans vérification et sans jugements ; 
les comptes n'en étaient pas même présentés , ou 
du moins ils ne l'étaient qu'en petit nombre, soit 
que les comptables qui en craignaient les résul- 
tats fussent intéressés à en retarder la présenta- 
tion, soit qu'ils fussent embarrassés par des 
opérations compliquées qui résultaient aes pro- 
digieuses émissions du papier-monnaie, des bons 
de réquisition et de vingt autres valeurs de toute 
nature admises à différents taux en payement des 
contributions, des ordres arbitraires donnés par 
les représentants en mission, des vols de caisse 
et enlèvements de fonds à mam armée, *et de tant 
d'autres causes qui jetaient dans leur comptabi- 
lité un désordre et une confusion qu'il était pres- 
que impossible de dissiper. 

La vérification des comptes de cette épogue fut 
donc à peine entamée par la commission de 
comptabilité. 

Comptabilité nouvelle. D'un autre côté, la 
comptabilité nouvelle, qui date de l'année 1800, 
embrassait une multitude de comptes de la plus 
grande importance, qu'il était essentiel de ne pas 
laisser s'arriérer, de même que ceux des deux 
précédentes époques. 

La trésorerie avait été organisée sur des bases 
nouvelles , et ses comptes devaient être rendus 
en des termes três-rapprochés. 

La création de nouveaux impôts indirects avait 
donné lieu à l'établissement de nouvelles régies ; 
les administrations financières avaient été assu- 
jetties à de meilleures formes pour la rédaction 
de leurs comptes généraux, qu'elles étaient te- 
nues de rendre dans des délais moins éloignés. 

Les receveurs généraux des finances, engagés 
envers le Trésor par des obligations à courtes 
échéances, et en même temps dégagés du paye- 
ment des dépenses départementales, qui compli- 
quaient leur comptabilité, n'avaient plus à s'occu- 
per que de leurs recouvrements, dont la renlrin.» 
périodique rendait les comptes ])las faciles ù 
présenter dans de courts délais. 

Enfin on s'occupait du soin de rétablir l'ordre 
dans la comptabilité des communes, dont plu- 
sieurs ordonnateurs négligeaient les recouvre- 
ments, se mettaient peu en peine de régulariser 
les dépenses, s'affranchissaient des r^les, et 
n'apportaient pas une attention suffisante à l'exa- 
men et à l'arrêté des comptes qui étaient fort n*- 
tardés. Le meilleur moyen do rétablir Tordre 
était sans contredit de ramener à un même cen- 
tre, et sous une grande autorité générale, le rt^ 
glement des comptes des principales communes : 
c'est ce qui a été fait depuis l'attribution do(in<V 
à la cour des comptes. 

La vérification et le jugement de tous ces 
comptes dépendant de la comptabilité nouvelle 
devaient marcher de front et avoir lieu sinnulta- 
nément avec ceux des autres époques, afin d'évi- 
ter qu'il ne s'y introduisit aussi un arriéré dont 
les conséquences ne pouvaient qu'être funestes 
aux intérêts du Trésor. 

H y avait donc en 1807 trois classes de comp- 
tabihtés comprises dans les attributions de la 
commission de comptabilité : 

La comptabilité ancienne, qui était assez 
avancée; 

La comptabilité du temps révolutionnaire, ap- 
[lelée arriérée, qui était à peine entamée, et qui 
offrait les plus grandes difficultés, à cause de la 
confusion et du désordre de ces temps malheu- 
reux; 



[Gbambre des Pairs.] SECONDE RESTAURATION. 116 octobre 1815.] 



60 



La comptabilité nouvelle, qu'il fallait s'attacher i 
à tenir constaoïment au courant. 

II était évidemment imi;>ossible que les com- 
missaires de la comptabilité, obligés de tout sur- 
veiller par eux-mêmes, qui ne rendaient leurs 
décisions que sur les rapports de sept chefs de 
division, pussent mener de front une si grande 
masse de comptes. Il leur aurait fallu, pour par- 
venir au règlement et à l'apurement définitif de 
tant de comptes, un nombre d'années considéra- 
ble, qui n'aurait pas même suffi, parce que les 
comptes courants auraient chaque année grossi 
cette masse. 

L'intérêt du Trésor, le repos des comptables, 
et celui de leurs familles, exigeaient donc qu'on 
adoptât des moyens plus forts et plus étendus 
pour surmonter en peu d'années la masse de cet 
arriéré, et empêcher qu'il ne se renouvelât par la 
suite. 

Création de la cour des comptes. G*est dans ces 
circonstances que la cour des comptes fut insti- 
tuée (1). 

Son organisation, quant à la comptabilité , fut 
assimilée à celle de l'ancienne chambre des comp- 
tes de Paris. Ses attributions embrassèrent toutes 
les comptabilités publiques du royaume, sans au- 
cune exception. Elle fut divisée en trois chambres 
pour juger, et il fut nommé quatre-vingts référen- 
daires pour vérifier et rapporter les comptes ; 
ces moyens étaient proportionnés au nombre des 
comptes qui existaient alors (2|. 

On établit en outre auprès d^elle un bureau de 
cent employés chargés de faire la vérification des 
comptes de la comptabilité arriérée, ou révolu- 
tionnaire, qui sortaient des règles ordinaires, et 
dont le nombre s'élevait à plus de trois mille, com- 

Sosés d'une immense quantité de pièces. Après 
eux années de travaux non interrompus, qui 
avaient déjà produit les plus heureux résultats, 
on reconnut que, pour des temps où les règles 
avaient été si souvent oubliées et foulées, les juges 
devaient sortir des routes ordinaires. On leur 
accorda le pouvoir discrétionnaire le plus absolu 
pour décider sur les événements de force ma- 
jeure, et sur tous les cas extraordinaires occa- 
sionnés par la Révolution. On les autorisa dans 
ces cas a recueillir tous les renseignements, à 
s'environner de tous les documents, et à prendre 
en considération les mœurs, la bonne ou mau- 
vaise réputation des comptables, pour absoudre 
ou condamner ceux qui se trouveraient dans 
rimpossibilité de justifier régulièrement leur ges- 
tion. 

La cour des comptes, par son extrême diligence 
et par les-efforts réunis de tous ses membres, a 
rempli dans toute son étendue la tâche qui lui a 
été imposée par le gouvernement. 

Dans Tespace de cinq années elle a jugé la 
comptabilité arriérée du temps révolutionnaire ; 
elle a vérifié et jugé trois mille comptes, dont 
les opérations compliquées n'avaient pas permis 
gu'on s'en occupât avant elle ; elle l'a fait avec 
justice et impartialité, usant très-rarement du 
pouvoir discrétionnaire qui lui avait été confié, 
sans léser les intérêts du Trésor, et sans exciter 
de réclamation de la part des comptables, quoi- 
que ses arrêts aient procuré à l'Etat des recou- 
vrements considérables : elle a, de plus, par lus 
quitus et les décharges définitives accordées aux 
comptables en règle ou qui ont soldé leurs dé- 
bets, assuré le repos d'une multitude de familles 



IMl 



(i) Loi dn 16 septembre 1807. 
(9 Décret da 39 octobre 1807. 



qui sollicitaient depuis longtemps une libération 
légale. 

Je répète que le fisc n'a élevé aucune réclama- 
tion; qu'on n'a entendu les plaintes d'aucun 
comptable. Le bien qui a été fait n'a presque pas 
été aperçu ; il s'est fait sans bruit, il est l'ouvrage 
de cent magistrats ; et Toserais à peine le dire, 
si je ne croyais pas qu'il est utile de le dire au- 
jourd'hui. 

Non-seulement la cour des comptes n'a pas 
cessé de suivre avec activité les travaux de la 
comptabilité arriérée jusqu'à ce qu'ils fussent 
conduits] à leur terme, mais elle s'est en même 
temps occupée sans relâche de terminer les apu* 
rements de la comptabilité ancienne. 

Elle porte également une attention constante à 
tenir au courant tous les comptes de la compta- 
bilité nouvelle, qui sont mis en examen immé- 
diatement après leur présentation ; et leur ju^e- 
ment définitif ne dépend que du plus ou du moins 
de diligence des comptables a satisfaire aux 
charges qui leur sont imposées par les arrêts de 
situation. 

Je voudrais pouvoir dire combien d'avantages 
résultent de la diligence des jugements en matière 
de comptabilité, combien les malversations sont 
peu à craindre de la part des comptables, les 
négligences de la part des ordonnateurs, quand 
tous savent que leurs opérations sont à la veille 
d'être connues et juçées. 

Mais ie suis peut-être déjà trop long. 

A la fin de 1809 (1) la cour des .comptes reçut 
Tattribution nouvelle de juger et apurer défini- 
tivement les comptabilités arriérées ressortis- 
sant du conseil général de liquidation, qui venait 
d'être supprimé ; mais les comptes et pièces ne 
furent transmis qu'eu 1812. Quoiqu'elle ait été 
autorisée à faire un triage parmi ces comptes, 
afin de distinguer ceux dont la vérification devait 
être suivie de ceux qui étaient susceptibles d'être 
abandonnés, ce n'est pas moins pour elle un 
surcroît de travaux considérables dont elle con- 
tinue de s'occuper avec zèle. C'est aussi par ce 
motif que le bureau de l'arriéré a été conservé 
jusqu'à présent. 

Mais aujourd'hui qu'il n'y a plus rien à faire 
sur la comptabilité ancienne, et que là compta- 
bilité arriérée, étant terminée, ne produira par la 
suite que des apurements qui nécessitent peu de 
travail et de discussion, il convient d'envisager 
la cour des comptes uniquement sous le rapport 
de ses attributions pour la comptabilité nouvelle, 
et chercher à remplir les Intentions d'économie 
que Sa Majesté à manifestées pour subvenir aux 
besoins de l'Etat, en ne laissant à cette cour que 
le nombre de chambres et de juges suffisant pour 
Texercice de ses fonctions. Qu'on ne craigne pas 
pourtant que je propose mal à propos des écono- 
mies. Personne n'en sent plus que moi l'avan- 
tage, mais jamais je n'en proposerai qui puissent 
prèjudicier au service. 

Les vérifications qui précèdent le jugement in- 
troduisentsuccessivemcnt de meilleures méthodes, 
et le comptable devient plus docile aux règles. 
Les arrêts corrigent ses fautes ou ses erreurs, uest 
ainsi que les travaux mêmes des juges abrègent 
et facilitent pour l'avenir toutes les opérations qui 
feront l'objet de la matière de leurs jugements. 

Ainsi, par une suite d'améliorations, les prin- 
cipales difficultés furent aplanies^ et bientôt on 
s'aperçut d'une grande aiminution de travail 
tantôt dans l'une, tantôt dans l'autre chambre. 

(1) Décret du 13 décembre 1809. 



70 



(Chambre des Pairs.] SECONDE RESTAURATION. |I6 octobre IStft.| 



Les séances, qui. dans rorigino, duraient pen- 
dant sept à huit heures chaque jour, trouvaient 
quelquefois à peine de quoi s'alimenter pendant 
la moitié de ce temps. 

D'ailleurs, l'arriéré ordinaire étant terminé, 
celui de la liquidation Générale étant accidentel, 
les mêmes causes de la division des chambres 
n*existent plus. Il est donc nécessaire de ramener 
la consistance actuelle de la cour à une compo- 
sition accommodée à ses attributions permanentes. 

Changements dans Vorganisation proposée par 
te projet de loi. Art. i à 5. En divisant le service 
en deux chambres, chacune d'elles sera sufflsam- 
ment occupée; elles léseront également^au moyen 
dé la disposition de l'article 4, qui autorise le 
premier président à distribuer indistinctement à 
chaque chambre les comptes de toute nature* On 
cessera d'avoir éfi^d à une vaine distinction pré- 
cédemment établie entre les comptes de recette 
et les comptes de dépense; elle eût été une 
source d'inégalité d'occupations entre les cham* 
bres, si elle eût été suivie rigoureusement. Les 
maîtres des comptes ne seront plus restreints, 
dans chaque chambre , à juger exclusivement 
certaines comptabilités spéciales ; mais, appelés à 
connaître successivement de toutes, la doctrine y 
ffagnenn et la jurisprudence acquerra une uni- 
formité constante. 

Quant à la réduction du nombre des juges, elle 
ne peut excéder celui de deux parmi les maîtres 
des comptes, qui, n*étant que dix-huit, se trou- 
vaient réellement en trop petit nombre pour la 
régularité du service dans ces trois chambrer. 
En portant aujourd'hui le nombre des juges à 
huit maîtres* et un président pour chacune des 
deux chambres, le service en deviendra plus 
assuré. Ce nombre est aussi plus convenable pour 
les décisions d'une cour souveraine chargée de 
grands intérêts. 

L6 petit nombre des référendaires de première 
classe ne permettrait pas une plus grande dimi- 
nution. Ils sont appelés à diriger la véridcation 
des grandes cumplabilités; on peut les assimiler 
aux magistrats des anciennes chambres des comp- 
tes, connus sous le nom de correcteurs, dont on 
a fait disparaître la dénomination, mais dont les 
fonctions' sont conservées utilement. Leur nom- 
bre, réduit à seize au lieu de dix-huit, égale ce- 
lui des maîtres. 11 est proportionné à la nature et 
à rétendue de leurs fonctions. 

La diminution des référendaires de deuxième 
classe est plus considérable, parce qu'ils sont 
en plus grand nombre. On propose de les n^- 
duire de soixante-deux à quarante-huit. Ce 
n'est pas que leurs fonctions soient moins im- 
portantes: témoin de leurzèks de leur diligence, 
je rends touie justice à l'utilité de leurs travaux; 
mais c'est sur la classe la plus nombreuse que 
doit porter la plus forte i*éauction. En cas d'ac- 
croissement (('attributions, qu'il est possible do 
prévoir, Sa Majesté s'est réservée d'augmenter le 
nombre de ces référendaires, si elle le juge né- 
ceasaire^ 

La rédaction ne s'opérera que successivement 
et à mesure des vacances de places dans chaque 
grade. C'est un hommage rendu au principe con- 
sacré par la Charte constitutionnelle, qui veut 
que /#• juges institués à vie soient inamovibles. 
Les magistrats de la cour des comptes ayant regu 
l'institution royale, la réforme actuelle, ordonnée 
par un esprit de justice et avec le respect dû aux 

PrinciDes de la Charte, prouve elle-même que 
état d'un magistrat est désormais assuré, et ne 
peut lui être enleva arbitrairement et sans forme 



de procès. Cette réforme doit procurer au Trésor 
une (!îConomie considérable. 

Dans l'état actuel des choses^ les dépense» de 
la cour des comptes s'élèvent à. . . « i/i9l,77U fr. 

Après que les réductions pro- 
posées seront effectuées, elles ne 
monteront plus qu'à celle de, . • * . . 920/236 

L'économie sera de 53 i, 534 fr. 

Une considération aussi importante est un motif 
de plus pour l'adoption du projet. 

L article 6, qui accorde la voix délibérativc k 
plusieurs d'entre ceux qui ne jouissaient pas de 
ce droit, est une nouvelle marque de confiance 
méritée par leurs bons services. 

Les référendaires de première classe jouiront 
tous indistinctement de ce droit après cinq ans 
révolus d'exercice. Cette préférence leur esl dui*, 
principalement parce qu il ne peuvent parvenir 
à la première classe qu'après avoir déjà exercé 
dans la seconde, pendant un temps d'épreuve, 
qui est une garantie de leur capacité. 

Parmi les référendaires de seconde classe, les 
vingt-quatre premiers qui, pendant cinq années 
consécutives, auront obtenu les plus fortes parts 
de la distribution des récompenses par êemestre, 
sont aussi appelés à jouir du droit de la voix dé- 
libérativc. 

Je dois, à cette occasion, dire qu'indépendam- 
ment du traitement fixe attribué aux référendai- 
res, une somme de 400,000 francs par année esl 
répartie entre eux à titre de préciput et récom- 
pense de leurs travaux, 

Cette somme est divisée en deux parties. 

La première, de 240,000 francs, est distribuée, 
mois par mois, entre les référendaires, à rai^o i 
de leur assiduité, et de la justification qu'ils sont 
tenus de faire de leurs travaux pendant le moif^. 

La seconde partie, compof'écde 160,000 francs 
de surplus, ainsi que du reliquat des parts non 
méritées dans la distribution de la premièrt't 
somme, est répartie par moitié tons les six mois 
entre les référendaires, à raison de leur diligence, 
des talents qu'ils ont montrés dans la vérification 
et le rapport des oomptes, et des travaux difflcilce 
et extraordinaires dont ils ont été chargés. 

Une commission, composée du président et des 
doyens de chaque chambre, après avoir entendu 
les observations du procureur général, règle le 
nombre des vacations et des parts qui reviennent 
à chaque référendaire da^ns les distribution!^, 
asseoit la répartition, et arrête les états de dis- 
tribution par mois et par semestre. Ce travail est 
fait avec un grand scrupule, et stu* pièces, par la 
commission. 

Ces récompenses ne sont pas seulement utiles 
à ceux qui les reijoivent. Distribuées avec équité, 
en pleine connaissance de cause, elles honon^tt 
les talents, la diligence; et j*ai reconnu qu'elles 
étaient le plus puissant aiguillon qu'on ait pu 
mettre en usaf;e pour l'avancement des travaux. 
Les référendaires sont jugés par des magi strate 
supérieurs, témoins continuels de leurs opéra- 
tions, et appréciateurs impartiaux de leur mérite. 

Le plus sûr moyen pour eux d'être distiniiuc^ 
honorablement, et utilement récompensés. c'e<t 
d'^aler ou de surpasser ceux de leurs collrjrut- 
qui ont fait preuve de plus de diligence et de ta- 
lents. Les états de distribution sont donc pour 
eux des titres d'honneur, ou des actes de cen- 
sure. 

8i on me demande pourquoi tous portant t«' 
même titre, ne jouissent pas do même droit, it^ 
répondrai que c est parce que toos n'ont pas la 



(Chambre des Pairs.] SECONDE RESTAUHATION. |16 octobre 1815.] 



71 



même exactitude, la même capacité et le même 
talent; que c'est parce que la matière des comptes, 
étant ardue, pénible, et moult mélancolieuse, 
comme s*expriment nos anciennes ordonnances, 
elle exige une attention soutenue dont tous les 
tiommesqui ne sont pas également capables; que 
c>st parce que les instructions sur la comptabilité 
n'existant pas dans les livres, comme sur les au- 
tres matières de droit, on ne les apprend que par 
Texpérience; et qu'une longue expérience, justl- 
flée de la manière prescrite par cet article, est la 
garantie la plus sage qu*on puisse exiger pour 
accorder le droit de décider de la fortune des 
comptables et des intérêts du Trésor. 

Je passe maintenant au développement des 
attributions de la cour des comptes qui n'ont pas 
été suffisamment déterminées jusqu'à ce jour. 

Art. 7. Une des principales obligations d'un 
comptable est qu'il n'apporte aucun retard h la 
préseutation de ses comptes. La diligence est la 
première garantie de l'accomplissement de ses 
devoirs; les malversations sont peu à craindre, 
lorpqoe les comptes sont rendus une ou deux an- 
nées au plus après l'exercice expiré. 

La négli^nce d'un comptable est, au contraire, 
une forte indication d'infidélité ou de désordre 
dans sa gestion. Le meilleur moyen de remédier 
à ce désordre est de tenir la main à ce que les 
comptes soient exactement rendus dans les délais 
prescrits par les règlements, et, en cas de retard, 
d'investir la cour des comptes de Tautorité et de 
la force nécessaires. 

Les lois antérieures ft la Révolution pronon- 
çaient des amendes contre les comptables en 
retani de présenter leurs comptes : elles gra- 
duaient ces amendes, et n'en autorisaient la 
décharge cru'après que le comptable négligent 
avait valablement justifié des motifs de son re- 
tard. 

Les lois postérieures ont d'abord ordonné des 
amendes excessives, dont les condamnations, par 
celte raison, n'ont jamais été exécutées. Ensuite 
elles sont tombées dans un autre excès, en abo- 
lissant toat à coup ces amendes, et leur substi- 
tuant le séquestre des biens avec perte de fruits, 
et môme la vente de ces biens après trois mois 
de continnité de retard. Le séquestre a le double 
inconvénient de ne pas atteindre le comptable 
qai est sans biens*fonds, et de grever trop forte- 
ment celui qui en a beaucoup. Il tend d'ailleurs, 
par l'éclat qu'il occasionne, à priver de toute 
conOance punlique le comptable qui en est frappé, 
et semble, par cela même, lui ôter les moyens de 
réparer sa faute. Ces deux extrêmes ont égale- 
ment manqué leur effet. 

La loi de création de la cour des comptes (1) a 
bien posé le principe des amendes contre les 
comptables en retard, mais elle n'en a pas dc- 
tenniné l'application. Gomme les lois anciennes 
• et les lois nouvelles ont beaucoup varié sur la 
quotité de ces amendes, on est resté dans l'incer- 
titude ; et« en attendant une décision du gouver- 
nement, on s'en est tenu à l'application du sé- 
questre qui était alors en usage. 

H convient aujourd'hui d^en revenir à l'exécu- 
tton des anciennes lois qui n'ont jamais été posi- 
tirement abrogjées. L'article 7 propose le main- 
tien des dispositions de i'édit de 1557, qui a été 
constamment exécuté par les chambres des comp- 
t*'S Jusqu'à leur suppression. 11 fixe un minimum 
4c CO francs, par mois, et un - maximum de 
iOO francs, afin de proporttonuer la peine à la 

• f )LdI da 16 septembre 1807, art. IS. 



gravité du relard et à l'importance de la compta- 
bilité, et d'obvier en même temps aux condam^ 
nations arbitraires. H laisse aux comptables la 
faculté de se justifier ; il réunit la modération 
avec une juste sévérité. 

Art. 8. il ne suffit pas que les comptables soient 
exacts à rendre leurs comptes ; il faut encore 
qu'ils justifient régulièrement leurs recettes et 
leurs dépenses. 

Dans le cas où les comptables s'obstinent à re- 
fuser ces justifications, la cour des comptes peut 
rejeter les dépenses irrégulières ; mais elle man- 
que de règles pour apprécier les recettes incom- 
plètes; les évaluations arbitraires offrent des 
dangers, et ne remédient pas toujours au mol. 
L'ancienne chambre des comptes de Paris, en 
pareil cas, ordonnait, indépendamment des for- 
cements par évaluation, la radiation des traite- 
ments et remises des comptables qui, après avoir 
été avertis par ses arrêts, ne se mettaient pas en 
règle. C'était une punition infligée au comptable, 
non pas seulement pour sa négligence, mais en- 
core pour sa désobéissance envers l'autoriié so\i- 
veraine dont il était justiciable. Mais ce n'était 
qu'une jurisprudence adoptée par cette cour. 

L'article 8 consacre cette mesure salutaire par 
une disposition légale ; et, en cas de persévérance 




suspendre ce comptaMe, ou de provoquer sa des- 
titution. 

Art, 9. Plusieurs arrêtés et décrets du gouver- 
nement ont autorisé successivement le ministre 
du Trésor à décerner, avec les formalités prescri- 
tes, des contraintes exécutoires contre les comp- 
tables particuliers redevables envers les compta- 
bles généraux. Celte mesure administrative est 
bonne lorsque les uns et les autres sont d'accord 
sur les divers articles de leurs comptes respectifs 
et sur la réalité du débit : mais lorsque les comp- 
tables particuliers conslestent sur quelques points, 
soit qu'ils prétendent n'être pas redevables, soit 
qu'ils soutiennent devoir des sommes moindres 
que celles réclamées contre eux, soit qu'ils élè- 
vent toute autre difdcullé relative à leur compta- 
bilité; et lorsque ces comptables refusent de s'en 
tenir aux décisions administratives du ministre 
des finances, il est indispensable qu'une autorité 
judiciaire prononce sur ces différends. 

Cette autorité ne peut être autre que la cour 
des comptes. 

D'abord, quoique ces comptables particuliers 
n'envoient pas leurs comptes à la cour des comp- 
tes, ils ne sont pas moins ses justiciables, en cas 
de contestation, comme comptables indirects, et 
ayant manié personnellement les deniers publics. 
"Ensuite les comptes particuliers étant les élé- 
ments des comptes généraux, la cour des comp- 
tes, établie pour juger ceux-ci, est compétente 
pour connaître des difficultés élevées par rapport 
a ceux-là. C'est le cas d'invoquer la maxime que 
l'accessoire suit le principal. 

Enfin puisqu'il ne s'agit que de prononcer sur 
des points litigieux relatifs a la comptabilité res- 
pective des comptables particuliers avec les comn- 
lables généraux, et de statuer sur ce qu'on appelle 
la ligne de compte^ les tribunaux ordinaires ne 
peuvent connaître de ces sortes de contestations 
étrangères à leur compétence. 

Ces vérités ont été reconnues par les ministres 
des finances, qui ont toujours renvoyé les comp- 
tables particuliers à se pourvoir devant la cour 
des comptes pour régler leurs contestations vis-à- 



li 



(Chambre des Pairs.) SECONDE RESTAURATION. (16 octobre 1815.| 



vis des comptables généraux ; mais, les loisétaot 
muettes à cet égara, la disposition de rarticlc 9 
est proposée afin d'y suppléer. 

Art. 10. L'article 10 a pour objet la tierce op- 
position. Si des tierces personnes qui ne repré- 
sentent pas le comptable, qui ne sont pas 
comptables elles-mêmes, et qui ont des droits 
ou des créances à exercer contre un com- 
ptable , prétendent avoir à se plaindre d'un 
arrêt de la cour des comptes qui porte préjudice 
à leurs droits ; si elles soutiennent que te comp- 
table, n'ayant pas été suffisamment défendu, a 
été déclaré débiteur de sommes plus fortes que 
celles qu'il devait réellement, et que, par ce 
moyen, elles se trouvent privées d'une [iartie de 
leurs créances, à raison des droits exorbitants 
acquis au Trésor par l'arrêt, ces tierces person- 
nes, n'ayant pas été parties au jugement, ne peu- 
vent l'attaquer que par la voie de la tierce op- 
position. Quoique non comptables, elles doivent 
se pourvoir et défendre leurs intérêts devant la 
cour des comptes, parce qu'il s'agit de savoir si 
l'arrêt qui a réglé le compte est susceptible d'être 
modifié, et qu'u n'y a que cette cour qui soit juge 
souveraine des comptes de deniers publics. 

11 est donc nécessaire de détermmer par une 
loi de quelle manière on doit procéder pour les 
tierces oppositions. Si, d'un côté, il est permis âi 
un tiers d'attaquer le Trésor pour soutenir un 
intérêt réel, d'un autre c6té, on ne doit pas se 




iptable qui 

titre pour attaquer un arrêt dans lequel il n'est 
point partie. 

C'est par ce motif que l'article 10 propose de 
rendre d'abord, sur les conclusions du procureur 
g[énéral, un premier jugement qui décide si les 
tiers opposants sont recevables; et ce n'est qu'en 
cas d'admission de la requête que la cour pro- 
noncera sur le fond de la demande. 

Art, 11 et 12. La loi du|i6 septembre, article 17, 
établit en principe qu'un comptable ne peut at- 
taquer un arrêt de la cour des comptes que pour 
violation des formes ou de la loi; dans ce cas, il 
doit se pourvoir au conseil d'Etat dans les trois 
mois pour tout délai, k compter de la notification 
de l'arrêt. 

Les ministres eux-mêmes, auxquels cet article 
accorde le même droit pour ce qui concerne leur 
département, ne peuvent l'exercer aussi que pour 
violation des formes ou de la loi, et dans le délai 
de trois mois. 

Mais la loi de 1807 n'a pas prévu, en cas de 
cassation d'un arrêt de la cour des comptes, à 
quel tribunal le jup:emcnt du fond serait renvoyé. 
C'est à quoi il s'agit de pourvoir. 

La cour des comptes étant unique en matière 
de comptabilité , lorsqu'il y a heu à cassation 
d'un de ses arrêts, le renvoi du fond de Pafi'aire 
ne ()eut être fait à une autre cour qui ne serait 
pas compétente pour ces sortes do matières : mais, 
comme elle doit être composée de deux chambres 
indépendantes l'une de l'autre, que ce sont des 
magistrats différents, il ne peut y avoir d'incon- 
vénient! renvoyer le jugement du fond à cello 
des deux chambres qui n^a pas jugé la première 
fois. On propose seulement, dans ce cas, que de 
nouveaux rapporteurs soient nommés, et que le 
procureur général soit entendu. 

Mais si l'on se pourvoit de nouveau contre 
l'arrêt rendu par la deuxième chambre, et s'il 
est cassé de même que celui de la première, à 
quel tribunal recourir pour le jugement du fond? 



ins ce aernier cas, on a pense qu u n y avaii 
s d'inconvénient à fain^ juger le fond par le 
>i en son conseil, et qui! n'y avait que ce 
3yen de l'évocation au conseil' du Roi , parce 



L'embarras est toujours le même pour la compé- 
tence, parce que la cour des comptes est unique. 

Dans ce dernier cas, on a pensé qu'il n'y avait 
pas ■ - - 

Roi 

moyen 

que, dans l'ordre des tribunaux, il n'y en avait 

pas d'autre qui fût compétent pour les matières 

de comptabilité. 

Cependant, Messieurs, ayant été éclairé par la 
discussion pendant le temps qui m'a été néces- 
saire pour rédiger ce discours par écrit, depuis 
que je l'ai prononcé à votre tribune, j'ai pres- 
senti qu'un changement dans la rédaction de 
l'article 12 pourrait sauver une partie des incon- 
vénients. 

Je suppose que les deux arrêts auraient été 
cassés pour violation de la loi \ il me semble 

3u'alorson peut statuer que le Roi en son conseil 
écidera s'il y a lieu de proposer aux Chambres 
des changements ou des modifications à la loi 
dont la violation aurait donné lieu à cassation , 
ou bien d'évoquer à lui le fond de l'affaire, qui, 
dans ce cas, et pour plus de solennité, serait 
jugée, non par une seule section du conseil d'Etat, 
mais par le conseil d'Etat tout entier, convoqué 
à cet effet, et après avoir entendu le premier pré- 
sident de la cour des comptes. 

Art. 13. Une ordonnance du Roi, du 25 juil- 
let 1814, a accordé au chancelier de France les 
attributions relatives à la cour des comptes, qui 
étaient autrefois exercées par l'arcbitrésorier. 

Ces attributions avaient été données au chan- 
celier comme ministre de la justice. .Aujourd'hui, 
que ces fonctions sont séparées de sa dignité, il 
parait naturel de les transmettre au garde des 
sceaux, ou, pour parler plus exactement, au mi- 
nistre de justice. 

Cette transmission a été convenue avec M. le 
chancelier. Les rapports que j'ai eus avec lui, 
lorsque j'étais premier président de la cour des 
comptes, m'ont laissé des souvenirs trop satisfai- 
sants pour que je ne rappelle pas ici combien ils 
ont été utiles aux affaires et honorables à la ma- 
gistrature que j*exerçais. 

Art. 14. Le projet de loi qui vous est proposr. 
Messieurs, n'a pas eu pour nul de présenter ici 
les attributions principales de la cour des comptes, 
elles sont fixées par les lois. Mais les anciennes 
ordonnances, trop négligées peut-être dans ces 
derniers temps, coniieonent les principes les 
plus sages pour l'administration de la compta- 
bilité et les règles de comptabilité les plus C4;r- 
taines.Elles n'ont pas été abrogées par les lois nou- 
velles, et il est toujours de saison d'en faire lap- 
plication à la vérification et au jugement des 
comptes. 

Si quelque règlement a introduit dans la comiH 
tabilité des méthodes vicieuses qui ouvrent la 
porte à des abus; s'il y a des omissions dans ^ 
quelque partie purement réglementaire, ces vices 
peuvent être réformés; ces omissions peuvent 
être réparées par des règlements d'administra» 
tion qui auront pour but l'exécution des lois ren- 
dues sur la matière. C'est au Roi qu'il appartient 
de faire de semblables règlements, ainsi que ceux 

aui concerneront le service intérieur de la cour 
es comptes. 

projet de loi, 

LOUIS, PAR LA GRACE DE DiED, Rot DE FrAUCB ST DE 

Navarre, à tous présents et & venir, salttt. 

Noos avons considéré qae le grand nombre de comptas 
;irriérLS existants lors de la création de U cow des 



Chambie de* Pain.] SECONDE RESTAURATION. 16 octobre 1815.] 



73 



comptes arait principalement déterminé sa composition 
en trois chambres, afin de faciliter le jugement ae corn- 

Stabilités aussi importantes, et d'accélérer la décharge 
éfinitive des comptables ; mais cet arriéré étant terminé 
et le nombre des comptabilités ordinaires étant diminué 
par Teffet des circonstances, nous avons jugé nécessaire 
de réduire cette cour & deux chambres, et de n'y laisser, 
à mesure des vacances de places, qu'un nombre de ju- 
ges proportionné à celui des affaires. Nous avons trouvé 
un autre motif de cetto suppression dans la résolution 
que nous avons prise de diminuer les dépenses de 
PEtat, autant qu'il est possible de le faire, sans nuire à 
la marche de l'administration. Nous avons en même 
temps mis à profit cette circonstance pour ordonner 
quelques dispositions législatives qui manquaient à la 
comptabilité, et qui nous ont paru nécessaires pour 
régler, en ce point, la jurisprudence de notre cour des 
comptes. 
A ces causes, notre conseil entendu, 
Nous avons ordonné et ordonnons que le projet do 
loi dont le teneur suit sera présenté, en notre nom, à la 
Chambre des pairs par notre garde des sceaux, pair de 
France, que nous chargeons d'en exposer les motifs, et 
d*eu soutenir la discussion. 

Art. i^r. Les membres de notre cour des comptes se- 
ront réduits au nombre suivant : 
Un premier président. 
Deux présidents, 
Seize conseillers- maîtres, 

Seize conseillers référendaires de première classe , 
Quarante-huit conseillers référendaires de deuxième 
classe. 
Un procureur général. 
Un rreffier en chef, 

Sauià nous augmenter le nombre de référendaires de 
deuxième classe, en cas d'accroissement d'attributions, 
et si. pour cette cause, nous le jugeons néce.ssaire. 

Art. 2. Ces réductions s'opéreront successivement et à 
mesure des vacances de places dans chaque grade. 

Art. 3. 11 n'y aura plus à l'avenir , pour le service de 
notre cour des comptes, que deux chambres, composées 
ebatDDe d'un président et de huit conseillers-maîtres. 

Le premier président présidera chaque chambre toutes 
les fois qu'il le jugera convenable. 

Art. 4. Chaque membre connaîtra indistinctement des 
comptes et affaires de toute nature qui lui seront distri- 
buée par le premier président. 

Art. S. Les référendaires de première classe qui auront 
exercé pendant cinq ans révolus les fonctions de réfé- 
rendaires en notre cour des comptes, auront voix déli- 
bèrative au jugement des comptes dont ils seront rap- 
porteurs. 

Les référendaires de deuxième classe qui, pendant cinq 
années consécutives, ont été ou seront ^du nombre des 
vingt-quatre premiers de leur classe dans l'ordre de la 
distribution des récompenses par semestre, auront aus^i 
voix délibérative aux jogemcnts des comptes qu'ils rap- 
porteront. 

Pour cet effet, il sera, sur le réquisitoire de notre 
procureur général, arrêté, par le premier président, au 
mois de janvier de chaque année, un tableau desdits ré- 
férendaires, qui sera communiqué aux Chambres. 

Les autres référendaires de seconde classe continue- 
ront d'avoir voix consultative. 

Art. 6. On ne pourra délibérer dans chaque chambre 
qu'an nombre de sept membres au moins. 
Les arrêts 7 seront rendus à la majorité des voix. 
Art. 7. Notre cour des comptes prononcera des amen- 
des graduelles contre les comptables qui n'auront pas 
présenté leurs comptes dans les délais prescrits par les 
rèfflements. 

Ces amendes seront au moins de 50 francs par mois, 
confbrmémeat à l'édit de 1557, et elles pourront être 
portées jus^in'à 300 francs par mois, selon la gravité du 
retard et Timportanee do la comptabilité. 

Les comptables no pourront être déchargés desdites 
amendes qu'en vertu d arrêts, en justifiant que le retard 
ne provient pas de leur fait. 

Art. 8. Si les comptables ne satisfont pas, dans les 
délais présents, aux charges imposées par les arrêts, no- 
tre cour des comptes, indépendammc^nt des forcements 
de recette H des réductions de dépense qu'elle a droit 
de prononcer, est autorisée i rayer de la dépense de leurs 
cooptes tout 00 partie de leurs traitements, remises et 



taxations, sauf à uplre ministre secrétaire d'£tat des 
finances, auquel il sera donné avis de la négligence de 
ces comptables, à les suspendre de leurs fonctions, et 
même à provoquer auprès de nous leur destitution. 

Art. 9. Lorsqu'il s'élèvera entre les comptables géné- 
raux justiciables directs de notre CQur des comptes et 
leurs préposés ou comptables particuliers, qui doivent 
compte de la recelte par eux faite personnellement des 
deniers publics, des différends pour raison de leur comp- 
tabilité respective, et lorsque les uns ou les autres con- 
testeront les opérations arrêtées au Trésor pour régler 
provisoirement leur situation, ces contestations seront 
portées devant notre cour des comptes, qui y statuera 
définitivement, sans préjudice de la responsabilité des 
comptables généraux envers le trésor royal. 

Les arrêts qu'elle rendra à cet égard seront exécutoires 
contre les préposés et comptables particuliers, de même 
qu'ils le sont, au profit du Trésor, contre les comptables 
généraux. 

Art. 10. Les tierces oppositions formées aux arrêts de 
notre cour des comptes, par des personnes non compta- 
bles, qui prétendront en être lésées et avoir droit d'en 
demander la réforme, seront communiquées à notre pro- 
cureur général, et seront portées devant la chambre qui 
aura rendu lesdils arrêts. 

Elle jugera d'abord si le droit des réclamants est suffi- 
samment établi, et si leur requête est admissible. En cas 
d'admission, elle prononcera sur le fond, comme pour 
les cas de révision. 

Art. il. Si un arrêt de notre cour des comptes, contre 
lequel on se sera pourvu en cassation devant notre con- 
seil d'Etat pour cause de violation des formes ou de la 
loi, vient à être cassé, l'affaire sera renvoyée à ladite 
cour, pour y être jugée de nouveau par celle des cham- 
bres qui n'aura pas participé au premier jugement. 

Dans ce cas, il sera nommé de itouveaux rapporteurs, 
et notre procureur général sera entendu, ou donnera ses 
conclusions par écrit. 

Art. 12. Si le nouvel arrêt rendu par une autre cham- 
bre est encore attaqué en cassation, et est pareillement 
cassé, notre conseil d'Etat décidera s'il y a lieu d'évo- 
quer à nous le fond de l'affaire pour y être jugé dans 
les formes prescrites par les règlements pour les matières 
administratives. 

Art. 13. Les attributions relatives à notre cour des 
comptes, résultantes des lois des 18 mai 1804 et 16 sep- 
tembre 1807, qui avaient été accordées au chancelier de 
France, par notre ordonnance du 25 juillet 1814,^ seront 
exercées par le garde des sceaux, ministre de la justice. 

Art. 14. 11 sera pourvu par nos ordonnances au règle- 
ment pour le service intérieur de notre cour des comp- 
tes, et à tous autres règlements nécessaires pour l'exé- 
cution des lois rendues sur les différentes natures de 
comptabilité qui sont attribuées à notre cour des comptes, 
et qui pourront lui être attribuées par la suite. 

Art. 15. Les lois et règlements précédemment rendus, 
sur les comptabilités des deniers publics, seront exécutés 
en ce qui n est pas contraire à la présente loi. 

Donné à Paris, au château des Tuileries, le 15 octpbrc 
de l'an de grâce 1815, et de notre règne le vingt- 
deuxième. 

Signé LOUIS. 
Par le Roi : 

Le garde des sceaux de France, ministre secrétaire 
d'Etat au département de la justice^ 

Signé Barbé de Marbois. 

M. le Président invite CDsaite ceux de 
MM. les pairs qui aui*aient à faire quelques pro- 
positions à les soumettre à l^Àssemblée. 

Un pair(^, le daede La Wangayon) obtient 
kl parole pour faire une proposition à la Chambre, 
conformément à l'article 22 du règlement. 11 an- 
nonce que cette proposition a pour objet Timpor- 
tance dont il est que la Chambre s'occupe sans 
relard à rédiger en projets de loi différents objets 
qui ne sont énoncés qu*en principe dans la Charte 
constitutionnelle. 

Quelques membres pensent que cette annonce 
ne satisfait pas à Tarticie 23 du règlement, qui 
exige que 1 auteur d'une proposition en indique 
sommairement Pobjet et les motifs. U ne suffit pas, 



74 



[Chambre des Pairs.] SECONDE RESTAORÀTION. (16 octobre 1816.) 



en effet, d'après cet article, d'annoncer qu'on fera 
une proposilioQ relative à différents objets ; il faut 
que ce6 objets, et lea motifs de la proposition, 
soient indiqués d*une manière spéciale. 

Uauteur (M. !• éme é% La waagayoB) dé- 
clare que sa proposition a pour objet les travaux 
parliculiers dont la Chambre était à la veille do 
s'occuper, lorsqu'au mois de décembre 1814, sa 
session a été ajournée. Ces travaux comprennent 
Tor^anisatioD des collèges électoraux, et les dis- 

Ï>osition8 relatives à la liberté individuelle, à la 
iberté de la presse et à la responsabilité des mi- 
nistres. 

Un membre demande qu'avant de s'occuper de 
cette proposition. TAssemblée statue Rur la ques- 
tion de savoir si Von exigera des ministres qu'ils 
exposent par écrit les motifs des projets de loi 
quils présentent. 

Un autre membre observe que cette question a 
été décidée, en ce qui touche la circonstance par- 
ticulière, par rinvitation faite à M. le garde des 
sceaux, au nom de la Chambre, et à laquelle ce 
ministre a déféré. Quant à la question générale, 
son examen ne peut occuper TAssemblèe que 
dans le cas où il lui serait fait à cet égard une 
pronosition formelle, aux termes du règlement. 

V auteur de la proposition (M. le eomte Bolsiiy 
ë'Anifflas) originaire déclare qu'il n'a voulu que 

I protester contre une forme contraire à l'usage de 
a Chambre. 

Un pair observe qu'un usage n'est point un 
principe, et que celui qu'on prétend établir ne 
pourrait résulter que d'une proposition générale 
adoptée par les Chambres, et approuvée par le 
Roi. 

H. le eonte BarM de Marlrais, garde des 
êceaux^ annonce que Sa Majesté sera sans doute 
disposée à accueiflir tout ce que les Chambres 
jugeraient convenable à cet égard ; que les mi- 
nistre» seront empressés de s'v soumettre. Mais 
Il craint que, par une semblablemesure, la Cham- 
bre ne se prive de beaucoup de renseignements 
utiles, et qui no peuvent être donnés que d'une 
manière coalidentielle. S'il faut tout écrire, si 
toutes les communications faites par les ministres 
doivent être imprimées, ils se tiendront sur la 
réserve, et bientôt se borneront à donner lecture 
du projet de loi dont ils seront porteurs, et de 
Tordonoancc qui les aura chargés de le présenter. 

On demande Tordre du jour, motive sur les 
considérations que vient dVxposer M. le gaide 
des sceaux. 

Cet ordre du iour est mis aux voix et adopté- 

M. le PréuMent consulte l'Assemblée sur la 
question de savoir s'il y a lieu de s'occuper de la 
proposition faite par un membre, relativement à 
divers objets qui ne sont énoncés qu'en principe 
dans la Gtiarte constitutionnelle. 

Un pair observe que la proposition dont il 
8 agit embrasse , d'après la déclaration de son 
auteur, quatre objets distincts, et sur lesquels il 
paraîtrait convenable que TABsemblée délibérât 
séparément; car elle pourrait vouloir admettre 
une partie de la proposition, et rejeter l'autre. 

M« le PréeMeat annonce que les quatre ob- 

{'ei8 seront présentés successivement à la Cham- 
bre, si elle veut s'occuper de la proposition : re 
4tti, aux termes du règlement, est la premitre 
question à décider. Il annonce que l'énoncé de 
cette proposition, tel qu'il est présenté par son au- 
teur, exigerait quelques changements. Il y est, en 
effet, parié de projeté de lot, dont, en aucun cas, 
la rédicfion ne peut appartenir à l'Assemblée, la 
proposition des fois étant essentiellement une at- 



tribution royale, d'après l'article 16 de la Charte. 

U auteur de la proposition (M. le 4ae de Le 
¥aa|[fayeii) observe qu'il a seulement voulu 
indiauer à l'Assemblée un ordre de travail, et 
non rappeler au partage de fonctions réscnées ù 
Sa Majesté. 

Un membre (M. 4e l«a liaierae^ évéque de 
Langres) pense que la proposition, dans l'état où 
elle est présentée, ne peut devenir la matière 
d'une délibération. Elle offre, dit-on, un ordre 
de travail, mais c'est un travail détermina, un 
objet précis qu'il faudrait présenter à rAssemblée. 
Ou ne peut lui proposer en substance d'arrêter 
qu'elle ne restera pas oisive* 

Plusieurs, membres demandent ia division des 
objets compris dans la proposition. 

D'autres (M. le eente Mole) observent que 
ces objets font |)artic de ceux que, par son or- 
donnance du 13 juillet dernier, le Roi a déclaré 
vouloir soumettre à la révision des Chambres. 
Telle est, en particulier, l'organisation des coll'^- 
ces électoraux. On doit croire que, par ordre <le 
Sa Majesté, les ministres sont en ce moment oc- 
cupés d'un travail relatif à ces objets, et qui ren- 
drait inutile, inconvenant peut-être, celui de i A-^- 
semblée. Les opinants invoquent l'ordre du juur 
sur la proposition. 

M. le PréNldent rappelle à laChambre que la 
question qu'il doit lui soumettra, d'après rarti- 
cie 24 de son règlement, est de .savoir •'</ y a li'u 
de s^orcuper de la proposition qui lui est présenlro. 

La Chambre arrête qu'il n'y a pas lieu de s'en 
occuper. 

Un pair (M. le eoMte Barbé 4e MarbeU" , ob- 
serve que l'Assemblée pourrait trouver un sujet 
d'occupation dans les résolutions ou projets de 
loi soumis à son examen durant la session de 
1814, et sur lesquels il n'a point été statué avaiit 
la clôture de cette session. Au nombre des rés^i- 
lutions, il en était une sur la responsabilité d<'5 
ministres. L'opinant invite l'Assemblée à exami- 
ner si cette résolution, et les autres qui se trou- 
veraient dans le mémecas, peuvent être reprises. 

Un membre (M. le «Niiiile Abrial) estime que 
rattlrmative ne peut souffrir de difficultés. Il pro- 
pose de nommer des commissions pour l'exanien 
des objets soumis à la Chambre avant la clôture 
de la session; et sur lesquels il n'a pas été statué. 

Cet avis est appuyé par divers membres^ «i ni 
pensent que les affaires d'une session sont d<« 
droit continuées à la suivante, malgré l'ajourne- 
ment ou même la clôture, mii, pour les dtMi\ 
Chambres, et surtout pour la Chambre des pnir«. 
n'est toujours qu'une sorte d'ajournement. Ils ur 
voientrieo qui empêche M. le président de mettn; 
à l'ordre du jour les projets de loi ou résolutions 
demeurés indécis. 

Plusieurs membres (M. le e#aite € % < l et> di»« 
tinguent entre la Chambre des pairs et la Chann 
bre des députés. Ils ne pensent pas que celli*-' î, 
renouvelée comme elle l'est en ce moment^ 
accrue encore dans le nombre de ses menibn^ 
puisse être considérée comme succédant aux liai 
vaux de ia précédente ; qu'elle soit tenue d'ei 
adopter sans examen les résohitioas, lorsque 
d'ailleurs les circonstances ont entièn»mc»n 
changé. Or, comme il faudrait que les résolutif 
de l'ancienne Chambre, si elles étaient adoptt' 
par la Chambre des pairs, retournassent à la n<> 
velle, pour être mises sous les ueux du Boi. co 
formément à l'article 21 de la Charte, dott^on 
livrera un travail dont le résolM pr^ \kt 
parfaitement inutile? Dans tous la^ ' 

lion est importante, et mérite Qf* 



t 






|GIULnbr« des Pain.] SECONDE RRSTAURATIOIf. (16 octobre 1815.] 



78 



Us opinants en demandeni le renvoi à une com- 
missiun spéciale. 

Un autre mêm(>r0 (M* le 4«e de liévU) distin- 
gue entre rajournement et la clôture, entre les 
projets de loi et les résolutions. Nul doute, à son 
aris, qoe, dans le cas soit de clôture, soit d'ajour- 
oemeot, les projets de loi sur lesquels une Gtiam- 
bre n'a poiut statué ne doivent être repris par 
elle, pour en prononcer Tadoption ou le rejet. Il 
n'en est pas ainsi des résolutions, qui, en casdV 
journement, peuvent être reprises, mais dont la 
clôtore 08 i^ermet plus de ^occuper. L'opinion 
œntraire attenterait à la prérogative royale, en 
contiauant pour ainsi dire les sessions, que le 
monanfue a droit de séparer. Bile rendrait illu** 
>are, dans certains cas, 1 exercice du pouvoir qui 
lai est attribué, de dissoudre la Chambre des dé- 

|>DtéS« 

Un pair (M. de lia Ii«ienie^ évéque de 
Langres) observe gue la question sur laquelle 
en ce moment la discussion s'engage, est une de 
relies qui. Jetées au hasard dans une assemblée, 
croissent et s'étendent à mesure que la réflexion 
s y applique. La Chambre des députés, renouve* 
lêe dans la totalité de ses membres, accrue dans 
aoe proportion considérable, succéde-t^lle aux 
travaux, aux résolutions de Tancienne Chambre? 
Ce n'est point ici une question constitutionnelle, 
digne do plas sérieux examen, et qui motiverait 
la nomination d'une commission spéciale, si la 
forme daos laquelle on la présente permettait à 
t Asaemliiée de la prendre en considération. Mais 
une semblable question ne peut être introduite 
que dans les formes les plus solennelles, prés- 
entes par le règlement de la Chambre. Bn se boN 
naot, quant à présent, à voter sur la proposition 
Mte à rAssemolée, de reprendre Texamen des ré- 
solotioas demeurées indécises lors do la clôture 
delà sesFion, l'opinant est d'avis qu'il n'y a pas 
heu de s'en occuper. 

La Chambre, consultée, adopte cette conclusion. 

Un membre craint qu'on ne puisse en induire 
^ne, dans une autre circonstance, il eût été pos- 
able de s'occuper des résolutions dont il s'agit. 
Il demande que la question soit décidée en prin- 
cipe, oe renvoyée à une commission. 

La Chambre persiste dans son arrêté. 

M. le «•■ite de 'HéwKkomyllle^^grê^d re'fe'ren- 
doirv, oommunique à TAssemblée une lettre qu*il 
a reçue de MM. les questeurs de la Chambre des 
députés. Bile a pour objet principal d'obtenir 
f)oar cette Chambre, en échange de ses distribu- 
bons renvoi réciproque des distributions de la 
Titumbre des pairs. M. le grand référendaire an- 
nonce que Tannée dernière il a été autorisé à 
&ire distribuer à MM. les députés les opinions et 
rapports imprimés par ordre de la Chambre. Mais 
\\i désirerâîent également avoir part à la distri- 
bohon da procès*verbal, que, de leur côté, ils 
iHKis adresaeat avec exactitude. C'est à la Gbam- 
Krv déjuger si, en faveur de cette demande, elle 
duii taure une exception à l'article 72 de son rè- 
element, qui borne aux seuls pairs la distribu- 
UoQ des prooès^verbaux. 

fil mandre |M. le eettite Eienereler) pense 
qoe, sons ce rapport comme sous plusieurs au- 
tres^ il coQTiendrait de soumettre le règlement à 
aae révision dont chaque Jour fait sentir le be- 
*>iD. Ainsi, à l'ouverture de la session actuelle, on 
«'e^ treavé cmitarrassé pour hi formation du bu- 
îMtt provisoire, le règlement ne contenant au- 
nioe disposition ft cet égard. Ainsi, lorsqu'on 
MBOie des commis8i<ms, nisace du scrutin et la 
i^fM adoptée pour les déponUlemetits font peN 



dre à l'Assemblée un temps considérable, qu'on 
pourrait abréger, soit en prenant à tour de rôle 
dans l'ordre du tableau une partie des membres 
de chaque commission, soit en adoptant un autre 
mode de dépouillement. Bnfln, le serment des 
pairs, tel qu'il a été prêté dans la séance royale 
du 7 de ce mois, exige encore une nouvelle médi- 
cation du règlement. L'opinant propose de ren* 
voyer à une commission spéciale l'examen de 
toutes celles qu'il conviendrait d'y apporter. 

Un autre membre observe que la demande sou- 
mise à la Chambre par M. le grand référendaire 
n'intéresse pas seulement l'exécution du règle- 
ment : il serait permis à l'Assemblée d'y déroger. 
Mais comment concilier la publicité des procès- 
verbaux avec l'article 32 de la Charte, qui porte 
que toutes les de'Hbérations de la Chambre des 
pairs sont secrètes ? Ici la disposition du règle- 
ment n'est qu'une conséquence nécessaire de la 
Charte. 

La nécessité de cette conséquence est combattue 
par divers membres (M. le comte Mêlé et M. 
le due de Tlioiseul). Us ne' pensent pas que le 
secret des séances entraîne avec lui le secret des 
procès-verbaux. La Charte sans doute a voulu 
dérober à l'influence populaire les délibérations 
du premier corps de l^tat, mais elle n'a pu vou- 
loir dérober à la connaissance des citoyens le ré- 
sultat de ses délibérations, qui ont pour objet 
leurs plus chers intérêts. Le secret peut être fiavo- 
rable a Tindépendance des opinions, à la liberté 
des votes ; mai?, la discussion terminée, quel 
danger peut avoir sa publicité ? Le secret exigé 
par la Charte n'est relatif qu'au moment des dé- 
libérations ; et c'est ainsi qu^elle fut entendue 
lorsqu'on l'a rédigée. On doit considérer la Cham- 
bre des pairs comme formant habituellement ce 
comité secret que, sur la demande de cinq mem- 
bres, peut former la Chambre des députés. Pour- 
quoi les résultats de l'un seraient-ils plus impéné- 
trables que ceux de l'autre? Pourquoi surtout le 
seraient-ils pour une partie importante de la lé- 
gislature, pour une Chambre avec laquelle notre 
vœu, notre devoir est d'entretenir l'union la plus 
intime, et qui. appelée à discuter les mêmes in- 
térêts, nous admet, nous invite particulièrement 
à ses discussions t Les opinants concluent de ces 
motifs qu'on peut, sans inconvénient, accéder à 
la demande de la Chambre des députés. 

Un pair (M. le cémte de Talam^ en 8*op- 
posant & cette demande, qui lui paraît contraire 
au secret des délibérations, propose en même temps 
d'interdire aux journaux toute publication des dé- 
bats de la Chambre. I^a manière infidèle et sou- 
vent contradictoire dont ils en rendent compte, 
n'est propre qu'à égarer l'opinion publique. Bile 
peut fournir a la malveillance un moyen d'agita- 
tion qu'il importe de lui enlever. 

Un autre pair (M. le due de Valentlnele), 
estime que le meilleur remède au mal dont ou 
se plaint, et qui devient tous les jours plus sen- 
sible, serait d'envoyer au Moniteur le procès- 
verbal de chaque séance, à mesure qu'il est 
adopté. La relation exacte et suffisamment dé- 
taillée qu'il contient satisferait la curiosité pu- 
blique, empressée de connaître les résultats qui 
Pintéressent, et ne permettrait plus aux journaux 
d'égarer l'opinion. 

Cette proposition est appuyée par «n membre 
(M. le aae de Cholseal), qui observe nu'on 
ne peut imposer aux journaux un sifence 
absolu sur un objet du plus erand intérêt 
pour toutes les classes de la société. Ils parle- 
ront, quoi que l'on dise et quoi que Ton fasse, 



76 



(Ghambro des Dépatét.] SECONDE RESTAURATiON. [16 octobre S815.| 



des séances delà Chambre; et ils eo parieront 
d'une manière inexacte, si od ne leur donne les 
moyens d'en parler exactement. La question se 
réduit donc à savoir quelle version on préfère. 

LepairÇSL.le eointe âiemereler) qui a proposé 
de renvoyer à une commission la demande de la 
Chambre des députés, et plusieurs autres ques- 
tions tendantes a la réforme du règlement, pro- 
pose de renvoyer à la même commission la de- 
mande relative à rinsertiun du procès-verbal 
dans les journaux. 

Cette proposition est mise aux voix et adoptée. 

Un membre demande que la commission soit 
aussi chargée d'examiner ce que c'est que la 
question préalable, et d'en donner dans le règle- 
ment une définition exacte. 

Un autre membre propose de lui renvoyer la 
motion faite Tannée dernière, de nommer dans 
les bureaux les membres des commissions spé- 
ciales. 11 observe que la disposition contraire, 
prescrite par le règlement, ne fut, lors de sa ré- 
daction, adoptée par la commission qui le proposa, 
qu'à une faible majorité. 

Le Chambre ordonne le renvoi dont il s'agit. 

Le pair TM. le comte Liemereler) qui, dans 
la séance du 12 de ce mois, a fait une proposi- 
tion relative à une nouvelle forme de dépouille- 
ment, annonce qu'il est prêt à développer les 
motifs de cette proposition. 

La Chambre arrête qu'il sera entendu dans la 
prochaine séance. 

H. le Président consulte l'Assemblée sur le 
nombre de membres dont se formera la commis- 
sion spéciale. 

L'Assemblée arrête qu'elle sera composée de 
cinq membres. 

Avant d'ouvrir le scrutin pour leur nomination, 
M. le président désigne, par la voie du sort, deux 
scrutateurs pour assister au dépouillement des 
votes. 

Les scrutateurs désignés sont M. le marquis de 
Castellane et H. le duc de Larochefoucauld. 

On procède au scrutin dans la forme accoutu- 
mée. Le nombre des votants, au premier tour, 
était de 63. Le résultat du dépouillement donne, 
sur ce nombre, la majorité absolue des suffrages 
à M. l'abbé de Montesquieu, à M. le marquis de 
Talaru et à MM. les comtes Mole et de Pastorct. 
M. le comte Garnier obtient, au second tour, sur 
un nombre de 115 votants, la même majorité 
absolue. Ils sont proclamés, par M. le président, 
membres de la commission spéciale pour la ré- 
vision du règlement. 

Un membre observe que plusieurs des objets 
renvoyés à cette commission exigent un prompt 
rapport, il demande qu'elle soit invitée à le pré- 
senter dans la prochaine séance. 

M. le PrésMent annonce qu'il suffira sans 
doute à la commission de connaître le vœu de la 
Chambre, pour mettre dans le travail qu'elle lui 
a confié toute la célérité dont il est susceptible. 

L'impression du projet de loi, et celle des mo- 
tifs que doit envoyer le ministre, exigeant quel- 
que intervalle, M. le président, après avoir con- 
sulté l'Assemblée, ajourne sa prochaine séance à 
jeudi prochain 19 de ce mois. La Chambre se réu- 
nira dans les bureaux à midi pour l'examen du 
Erojet de loi, et en assemblée générale à deux 
eures pour sa discussion, et pour entendre, 
s'il y a lieu, le rapport de sa commission spé- 
ciale. 

Cet ajournement prononcé, la séance est levée. 



CHAMBRB DBS DÉPUTÉS. 

« 

PRÉSIDENCE DE M. LAINE. 

Séance du 16 oc(o6re 1815. 

La séance est ouverte à on^e heures et demie. 

M. le Président annonce que la députation 
nommée dans le comité secret du 14 a eu l'hon- 
neur de présenter au Roi l'adresse volée par la 
Chambre : il fait lecture de la réponse de Sa Ma- 
jesté. 

(Voyez le texte de l'adresse et la réponse du 
Roi, à la date du 15 octobre.) 

M. le garde des sceaux, ministre de la justice, 
accompagné de M. le comte Portails, conseiller 
d'Ëtat, est introduit dans la salle. 

M. le Président annonce que Son Excellence 
est chargée de faire, au nom du Roi, des commu- 
nications à la Chambre, et Tinvite à monter à la 
tribune. 

M. le eomte Barbé de Marbels , garde des 
sceaux. Messieurs, le Roi nous a chargés de vous 
apporter le projet d'une loi sur la répression des 
cris séditieux et des provocations à la révolte. 

Nos lois anciennes et nouvelles contiennent 
des dispositions suffisantes pour la répression de 
ces délits et de ces crimes dans des temps de 
tranquillité, et lorsqu'aucune circonstance extra- 
ordinaire ne trouble Tordre et la marche accou- 
tumée du gouvernement. Mais si de grands atten- 
tats ont été commis, si les lois ont été méconnues, 
si la multitude paisible et désarmée a dû céder 
à la violence et aux armes ; si, pour sa propre 
conservation, le citoyen soumis aux lois a dû 
demeurer immobile devant des bandes séditieu- 
ses, sans discipline, sans frein, réunies comme 
dernier soutien d'une faction au désespoir ; si le 
crime a joui pendant quelque temps de ses fu- 
nestes triomphes, les calamités se prolongent, 
même quand ces succès ont été interrompus. 
Alors les révoltés veulent à force d'audace rega- 
gner leurs avantages perdus. Les séditieux s'exci- 
tent mutuellement, se cherchent, font des efforts 
pour être aperçus en tous lieux, à toute heure, 
comme assurés d'une nouvelle victoire s'ils par- 
viennent à inspirer l'épouvante : ils s'associent 
tout ce que les armées ont rebuté avec indigna- 
tion, et tous les criminels que leur obscurité a pu 
soustraire à l'action des lois. Si la force publique 
arrête le cours de leurs desseins, ils n'y renon- 
cent point encore : ils ont recours aux discours 
injurieux, aux écrits calomnieux ; ils ont leur?^ 
signes, leurs mots de ralliement» et plus ils sont 
faibles par leur nombre, plus ils veulent paraîtra 
puissants à force de bruit et de mouvement. 
L'impunité les encourage; plusieurs se montreni 
à face découverte, et quoique leur indiscrétion 
même trahisse leur faiblesse, il n'eu ei^t pad 
moins certain que leurs pratiques troublent 1 or« 
dre social, et l'intérêt public exise que leur:! 
desseins turbulents et leurs détestables ealrcpri^ 
ses soient efficacement réprimés. 

11 y a quelques hommes dont l'unique moraU 
est la crainte des peines : c'est contre des cou 
pables, la plupart de cette espèce, que nos luii 
actuelles sont à plusieurs égards impuissantes. 

Le Code pénal ne s'exprime pas dune aianiôn 
assez précise sur les cris séditieux et sur les dis 
cours qui provoquent à des crimes ou délit 
contre la sûreté intérieure de Tfitat. Ce Code n' 
pu prévoir les attaques qui pourraient être diri 
gées contre la Charte constitutionnelle^ puis 
qu'elle n'existait pas quand il a eu force dv U^i 
I Les imputations calomnieuses, les injures et k 



(Chambre des Dépotés.) SECONDE RESTAURATION. (16 octobre iSlS^] 



77 



expressions outrageantes publiquement proférées 
contre le monarque ou les membres de sa famille, 
n'ont point été classés parmi les délits. La loi ne 
s^occujpe que des outrages et violences contre les 
dépositaires de l'autorité et de la force publique, 
et des injures et calomnies dirigées contre les 
particuliers. 

Mais à la nécessité d'une loi positive sur ces 
matières, se joignait celle d'une instruction ra- 
pide et d'une punition gui, pour être d'un 
exemple efficace, fût infligée très-peu de temps 
après le délit. 

Les délits assez fréquents qu'il importe de ca- 
ractériser, peuvent ôlre poursuivis correctionnel- 
lement; or, l'instruction en matière correction- 
nelle est de sa nature fort prompte, et les juses 
sont en général très-peu éloignés du lieu des dé- 
lits. Le projet de loi que nous vous apportons, 
Messieurs, a pour objet diverses sortes d'actes 
séditieux non prévus dans le Gode pénal : les 
cris, les discours, les écrits qui provoquent à la 
révolte, les imputations calomnieuses, injures et 
expressions outrageantes contre le Roi et sa fa- 
mille, et le projet propose de déterminer les peines 
qui doivent être appliquées à ces délits. 

Nous pensons qu il les définit avec précision ; 
les cris, les discours, les calomnies ne peuvent 
être punis qu'autant qu'ils auraient été tenus en 

Sublic. Les écrits qui reproduisent, et pour ainsi 
ire, multiplient les mêmes délits, sous une autre 
forme, les actes qui attaquent publiquement et 
méchamment les signes respectables de l'autorité 
royale, doivent être également punis. 

Il en est de même de divers actes et discours 
qui tirent leur principal caractère offensif des 
circonstances présentes^ et tendent à ébranler la 
confiance que l'on doit aux promesses du Roi et 
à la Charte constitutionnelle. 

Nous aurions sans doute considéré le Roi et 
son auguste maison comme placés trop haut pour 
être atteints par la calomnie, l'outrage et l'in- 
jure, si une longue et funeste expérience ne nous 
avaient appris que c'était ainsi que de longue 
main on préludait aux révolutions et aux trahi- 
sons, qu'on s'appliquait à détruire le respect pour 
miner le trône, et à diminuer la vénération et 
l'amour dus à tant de titres au monarque, pour 
parvenir à énerver son autorité. Les traits dirigés 
contre lui le sont contre l'Etat ; ils compromet- 
tent la dignité et la sûreté de la nation. Un sys- 
tème suivi de calomnies et d'injures prépare 
insensiblement les esprits au dévefoppement des 
plus abominables desseins, et à force ae répandre 
qu*an événement ne peut être évité, on parvient 
à le rendre inévitable. 




sont 

sous l'autorité de la haute police de l'Etat, la pri- 
vation à temps des droits de vote et d'élection, 
d'éligibilité, de l'aptitude aux fonctions publiques 
et administratives, et du port d'armes. 
Les peines sont correctionnelles, parce qu'on a 

rinsé que leur application immédiate, sans nuire 
la justice, serait encore plus efficace que leur 
gravité. 

Nous avons cherché à proportionner ces peines 
à la nature même du déUt ; ainsi on a pensé que 
celui qui cherchait à exciter des troubles dans 
l'Etat, ne pouvait prétendre justement à l'exer- 
dce de ses droits politiques ; que celui qui trou- 
blait l'ordre public devait être écarté, au moins 
poiir un temps, de Texercice des fonctions pu- 
blique» : que celui qui menaçait par ses provoca- 
tions indirectes, la sûreté générale et particulière. 



ne pouvait, sans danger pour la tranquillité des 
citoyens, obtenir l'autorisation du port d'armes. 

Nous allons, Messieurs, vous donner lecture 
de ce projet de loi. Le Roi l'a médité. Les lumiè- 
res et Texpérience des Chambres achèveront de 
lui donner l'autorité nécessaire. 

M. le comte Portails donne lecture du pro- 
jet de loi dont le texte suit : 

LOUIS, PAR LA GRACE DiEU, Roi DE FRANCE ET DB 

Navarre . 

Nous avons ordonné et ordonnons qae le projet de 
loi dont la teneur suit sera présenté en notre nom à 
la Chambre des déi>utés des départements par notre 
garde des sceaui, pair de France, et par le comie Por- 
tails, conseiller en notre conseil d'Etat, que nous char- 
geons d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discus- 
sion. 

Art. l*'. Sont déclarés séditieux tous cris, tous dis- 
cours proférés dans les lieux publies ou destinés à des 
réunions habituelles de citoyens ; tous écrits imprimés ; 
tous ceux qui, n'ayant pas été imprimés, auront été 
affichés, ou vendus, ou distribués, ou livrés à l'im- 
pression, qui exprimeraient la menace d'un attentat 
contre la vie, la personne ou l'autorité du Roi, la vie 
ou la personne des membres de la famille royale ; 

Qui seraient injurieux ou calomnieux envers le Roi 
ou les membres de sa famille ; 

Qui exciteraient à s'armer contre l'autorité royale, à 
désobéir à la Charte constitutionnelle et aux lois, à mé- 
connaître Tautorité des magistrats ou agents du gouver- 
nement légalement institués, à troubler la paix publi- 
que par des actes de violence envers les personnes ou 
les propriétés ; 

Par lesquels on invoquerait le nom d'un usurpateur 
ou d'un individu de sa famUle ; par lesquels on pro* 
voquerait directement ou indirectement, soit au renver- 
sement du ffouvernement, soit au changement de l'ordre 
de successibilité au trône. 

Art. 2. Les discours on écrits mentionnés an premier 

Saragraphe de Tarticle précédent, soit qu'ils contiennent 
es pro>ocations indirectes aux attentats énoncés audit 
article, soit qu'ils annoncent méchamment que des 
aUentats, crimes ou délits de cette nature auraient été 
commis ou devraient l'être, soit qu'ils manifestent l'in- 
tention de les commetre, sont également déclarés sédi- 
tieux. 

Art. 3. Sont coujp^ables d'actes séditieux toutes per- 
sonnes qui répandraient et accréditeraient, soit des 
alarmes touchant l'inviolabilité des propriétés qu'on 
appelle nationales^ soit des bruits d'un prétendu réta- 
blissement des dîmes ou des droits féodaux, soit des 
nouvelles tendant à alarmer les citoyens sur le maintien 
de l'autorité légitime, età ébranler leur fidélité. 

Art. A. Sont déclarés actes séditieux l'enlèvement ou 
la dégradation du drapeau blanc, des armes de France 
et autres signes de 1 autorité royale ; des archives de 
lois ou règlements publics ; l'érection d'un drapeau, le 
port d'une cocarde quelconque ou de tout autre sieiie de 
ralliement défendu ou môme non autorisé par le Roi. 

Art. 5. Les auteurs des discours, cris et actes, les 
auteurs, imprimeurs ou distributeurs des écrits sédi- 
tieux définis par la présente loi, seront punis d'un em- 
prisonnement de trois mois an moins et de cinq ans au 
plus. 

L'interdiction mentionnée en l'arlicle 42 du Gode 
pénal, pourra être prononcée contre eux pour cinq ans 
au moins et dix ans au plus. 

Les condamnés demeureront en outre, après l'expira- 
tion do la peine, sous la surveillance de la haute police 
pendant un temps qui sera déterminé par le jugement, 
et qui ne pourra excéder cinq ans; le tout conformé- 
ment au cnapitre m du livre I*' du Gode pénal, sans 
préjudice des poursuites criminelles et de 1 application 
des peines plus ^aves, prescrites par le Gode pénal, dans 
.le cas où les cris, discours, écrits et autres actes sédi- 
tieux auraient été suivis de quelque effet. 

La récidive sera punie conformément à l'article 58 du 
Code pénal. 

Art. 6. Les tribunaux de police correctionnelle eon- 
naltront des délits mentionnés en la présente loi. 

Art. 7. Les dispositions du Gode d'instraction crimi- 
nelle et du Code pénal continueront d'être exécutées dans 



78 



iChambn des I>é|Mitéi.| SBCONBB EBSTAIIEATIM. [18 oetokn Mlft.] 



tout ee i qw U n'wt pas dérogé par ealle «i<46afiia. 
Doaoé à Parts, au «hàuaa de» Tuiieiiea, le ta octo- 
bre de Vao de grâce 1815, et de notre règne le vingt- 

deiixiëne. ^. .,«,«0 

Signé LOUIS. 

Par le Roi : 

Le gardé dê$ scBaux deFraneê, mini$tre tecrelatrw 
d £lal «• département de la juitùe^ 

Signé Barbé de Marbois. 

M. le Président donne acte, au nom de la 
Chambre, de la présentation du projet de loi et 
des motiCs développés à l'appui, déclare que le 
tout sera inséré au Feuillelon et renvoyé de suite 
à Texamen préalable des bureaux. 

L'ordre du jour appelle la lecture du (irocès- 
yerbal de la dernière séance. Bile est ftute par 
M. Gardonnel, l'un de MM. les secrétaires. 

La rédaction en est approuvée sans aucune 
réclamation. 

M. le PréfttdcBt annonce qu'il vient de rece- 
voir un message contenant la déclaration du 
choix fait par Sa Majesté, de deux questeurs 
parmi les cinq candidats qui lui ont été pré- 
sentes 

11 est donné lecture de Tordonnance suiyante : 

LOUIS, PAE LA GRACC ȣ DiEU ROI Dl FraNCB ET DE 

Navarre, 

A tout eenx qui ces présentai verront, saint. 

Noos avons ordonné et ordonnons ce qui soit : 

Art. 1^'. Lo chevalier Maine de Biran et M. la uar» 
oiiis de Pavert sont nomiaéa qnaataun da la Chambsë 
das dépntéi. 

Art. 2. Notre ministre secrétaire d*fitat de l'inlérienr 
aatcbargé de l'exéention da la présente ordonnance. 

Donne an château des Toileries, à Paris, la 15 octo- 
bre, l'an de grica 18t5, at de notre règn«i le vingt- 
dau&ièma. 

Signé LOUIS. 

Le mini$trê $eerétûir9 d'Etat de Vintérienr, 

SignéyAV9hAVC, 

La mention au procès-verbal est ordonnée. 

Un de MM. les t^ecrétairea donne lecture d*un 
message de la Chambre des pairs, qui annonce à 
celle des députés qu^eile a achevé l'organisation 
de ses bureaux. 

La mention au procès-verbal est également or- 
donnée. 

M. Maine de Biran, qui s'était inscrit dans la 
dernière séance pour une proposition à soumettre 
à la Chambre, est invité par M. le président k 
monter à la tribune. 

M. Maine 4e Btraa. J'ai l'honneur d'exposer 
à la Chambre, que j*ai à lui faire une proposition 
tendante à modifier quelques articles de son rè- 
glement. Je demande à être entendu dans la 
séance de mercredi pour lo développement de 
ma proposition. La Chambre acquiesce a cette de- 
mande. 

Après un rapport de M. Lemarchant^micourt, 
au nom d'un des bureaux chargés de la vérifica- 

S m des pouvoirs, M. Blondel, d'Aubers (Pas-de- 
lais), dont l'admission avait été momentané- 
ment suspendue, et qui a produit les pièces et 
certiticats exigés, est proclamé par M. le président 
membre de la Chambre des députés. 

M. le Président annonce qu'aucun autre oh- 
let n'étant à l'ordre du jour, il lève la séance et* 
l'ajourne à demain. 



\ 



GHAMBRB DBS DtPCTÈS. 

PRESIDENCE DB H. LAINE. 

Séance du 18 octobre 1815. 

M. le PréeMent donne lecture d'une lettre 
que lui adresse S. Exe. le ministre de l'ialérieur, 
ea data d'hier, et ainsi conçue : 
« Monsieur le Président, 

« D'après la lettre que voua m'avei fkit l'hon- 
neur de m'adresser, ie me suis empressé de pren- 
dre les ordres de Sa Majesté. Elle vous recevra œ 
soir à neuf heures. 

« Agrées, Monsieur le Président, etc. » 

M. le PrésMenl. Je me suis rendu, Messieurs, 
auprès du Roi. Les ordres de &i Migesté sont que 
ceux de MM. les députés qui n'ont point prêté 
serment le jour de la séance royale, le prêtent en 
séance devant le président. 

Après la lecture du procès- verbal de la dernière 
séance, dont la rédaction est approuvée, LL. Bxc. 
les ministres de l'intérieur et de la police géné- 
rale sont introduits. 

M. le Président. Celui de MM. les ministres 
qui a une communication à faire k la Chambre 
est invité à monter à la tribune. 

M. Beenaes, miniUre de la poiiof générale. Mes- 
sieurs, le Roi nous a charj^és ne vous présenter un 
projet de loi que les circonstances lui ont paru 
rendre indispensable. 

Cette loi a pour objet de donner à l'action de 
l'autorité chargée de veiller aux intérêts les plus 
saints de la société, à la sûreté de l'Etat et du 
trdne, la force dont elle a besoin pour réprimer 
les ounds coupables, prévenir les attentats de 
ces nommes auxquels le remords est étranger, 
que le pardon ne peut ramener, que la clémence 
offense, que rien ne peut rassurer, parce qu'il est 
des consciences qui ne sauraient l^tre; que la 
justice ne peut atteindre^ parce que œa formes 
salutaires, mais lentes, la rendent impuiatante 
pour prévenir, très-souveot mèmepour réprimer, 
et parce que ces sortes de manœuvres ont lieu 
par des ressorts cachés, inconnus à leurs agents 
mêmes. 

Cette force est déjà donnée au Roi par la Charte 
constitutionnelle, ce monument éternel de la sa- 
gesse et de l'amour du meilleur îles rois; mais 
elle nait aussi de la force des choses et de la 
nécessité. 

Il est, en effet, de Tessenoe de la puissance 
du prince comme de celle de la loi, de n'être 
jamais insuffisante et vaine. Elle a, nous ne dirons 
pas seulement» mais nous dirons plus, le pouvoir 
de se suppléer elle-même dans des droonstana^s 
difficiles, extraordinaires, que la loi n'aurait pu 
prévoir. 

Puisque le salut de l'Etat lui est confié, elle ne 
peut jamais être au-dessous des besoins et des 
mtéréts de l'Etat; elle doit grandir avec les dan* 
gers, s'accroître avec les Besoins et les périls, 
et, comme son devoir est de les surmonter, elU 
doit être toujours plus grande et plot forte 
qu'eux. 

La Charte royale les a consacrés, ces principes 

En proclamant le Roi chef suprême de l'Htat 
chargé de veiller à la sûreté publique, elle recon 
natt vn lui le droit et le pouvoir de faire ce qu 
est nécessaire pour remplir cette tâche ininiens4' 

C'est l'exercice, et de ce droite et de ce pouvoi 
que le Roi a voulu régler avec tous, par la k 
que nous soumettons par ses ordres, 6 tos dr 
libérations. 

Aurons-nouM besoin. Messieurs, de in*and 



IChaodwt dM Bépotétr) SfifiOJiDS RESTAURATION. [18 octobre 1815. J 



79 



efforts pour déoiontrer la Béceflûlé de cette me- 
nire à ta fois graiide et salutaire ? 

Nos maux ne vcms soDt-ih pas ccmnus? Faut- 
il que nous en sondions avec vous la profondeur? 

Ils sont grands saiis doute ; lereoQiède doit Tétre 
«Dlaot qu'eux. 

lis exigent des sacrifices proportiounés à leur 
étendue. 

Celui des droits sacrés de la liberté individuelle 
est immense ; mais, commandé par l'intérêt et la 
sûreté de l'Etat, il n'en sera pas un pour les ci- 
toyens fidèies, qui n'y verront (fu'une garantie 
de la paix publique, sans laquelle la liberté civile 
edt illusoire et vaine. 

11 ne sera un objet d'horreur et d'alarme que 
pour les (actievx, dont il éteindra les criminelles 
espérances. 

Le faible sera rassuré ; il viendra avec confiance 
se placer sous l'égide d'un gouvernement fort, 
qoand il verra sa volonté de le protéger et de se 
défendre soi-même. 

Celui qui ne fut qu'entrainé abjurera cette 
fiiusse doctrine, cette illusion fatale, qui ne place 
la libttté que dans l'anarcbie, la gloire que dans 
ka ravages, les dévastations, le sang et les 
larmes. 




pas a nemr le pouvoir qui 
préservé. 

Hais en même temps un cri d'alarme va être 
jeté par ceux-là qui savent bien qu'eux seuls en 
seront frappés, mais qui s'efforceront de faire 
partager leurs fureurs à tous ceux à qui ils vou- 
draient faire aussi partager leurs funestes desseins. 

Tout sera perdu, à les entendre, lorsque l'im- 
punité ne leur sera plus assurée, et que l'autorité 
qui veille sur leurs machinations secrètes voudra 
percer l'obscurité qui les environne. 

Tout sera perdu» lorsque l'Etat sera sauvé. 

Plus les ressources seront grandes, plus ils 
trouveront que cette mesure salutaire était com- 
mandée par la nécessité. 

Vainement appelleront-ils de tout ce que nous 
avons dit, à la bonté du Roi, à ses promesses 
aufi^stes, que dans leur délire ils ont pu mécon- 
naître, qu'ils ne craindront pas d'invoquer comme 
des titres... / 

Sans doute, Messieurs, la bonté du Roi est infi- 
nie ; mais son peuple, dont il est l'amour et l'or- 
gueil , la réclame tout entière. Peut-il se mon- 
trer encore compatissant à l'excès, après tant 
d'espérances trompées ? 

Sans doute, si ces promesses sont sacrées, les 
malveillants n'ont pu se flatter que sa clémence 
et sa magnanimité ne se lasseraient jamais, alors 
qu'elles ne pourraient lasser le crime lui-même. 

Jl a promis de vomloir Umt œ que veut l'intérêt 
de $on peuple. Son peuple veut, avant tout, être 
sauvé. 

La sûreté de l'Etat et du trône, celle du monar- 
que, qui n'en saurait être séparée, sont les pre- 
miers besoins , sont les premiers devoirs des 
rois. Sa volonté est de les remplir , il les rem- 
plira ; mais il ne peut le faire si la loi ne lui en 
donne pas les moyens, si vous ne l'environnes 
pas du pouvoir qu'exigent de si grandes circon- 
stances. 

Si nous n'exagérons pas les dangers qui nous 
menacent, nous ne devons pas non plus les dis- 
simuler. Ils sont bien moindres par le nombre 
àm foctieux que par leur audace. 

Oi0oo8«le« toute leur force n'est que dans leur 
impunité. Ils attaquent le trône lui-même ; ils 



font voir à cette portion du peuple, troc facile à 
effarer, l'autorité du Roi incertaine et foible, hors 
d^êtat de punir, hors d'état de réprimer. 

A l'aide de ces manœuvres, ils parviennent à 
affaiblir la confiance, à ébranfer la tidélité, à en- 
traîner dans l'abtme ces misérables instrumenta 
de leur trahison, qu'ils livrent à la vindicte pu» 
blique, et par lesquels ils essayent d'arriver à de 
plus grands crimes. 

C'est ainsi que j'explique le désir de cet insensé 
qui osait, il y a peu de jours, faire entendre ces 
cris odieux, qui exciteraient peut-être plus de 
pitié que d'indignation, s'ils ne décelaient pas 
(si ce n'est de la part des coupables, au moins de 
la part des instigateurs) des espérances criminel- 
les, des desseins sinistres de troubler la paix |H1« 
blique, et le besoin d'anarchie et de sang, sous 
prétexte de l'amour de la gloire et de la liberté. 

L'impatience à laquelle leur rage a été réduite 
depuis la chute de rusurnateur, loin de se modé- 
rer, n'a fait que s'accroître de tout ce que les 
malheurs publics et privés pouvaient: donner de 
force à leurs réclamations. 

Ces maux, qu'ils ont seuls appelés sur notre 
malheureuse patrie, dont ils furent les premiers 
auteurs ou les complices, ifs les exagèrent, et en 
font pressentir de plus grands encore. 

C'est la première et la plus auguste victime de 
ces maux qu'ils calomnient, en s'efforçant ainsi 
d'égarer un peuple aigri par l'adversité, mais à 
qui ses propres soufffances, si vivement parta- 
gées par le Roi, pourront s'adoucir en en voyant 
approcher le terme. 

Les factieux, semblables au génie du mal qui 
les inspire, méditent des crimes dont ils ne peu- 
vent espérer l'oubli. 

Ils savent trop qu'une immense majorité de 
cette nation couvre de tout son appui le trône et 
le prince qu'ils osent menacer, qu elle se lèverait 
tout entière pour punir leurs attentats. 

Us savent que les hommes qu'ils ont pu un inr 
stant égarer par des assertions mensongères, se» 
ront les plus ardents vengeurs du trône. S'ils ont 
pu un moment partager leur délire, jamais ils ne 
voudront partager leurs crimes. 

Ces crimes sont à eux. Ils oseraient vainement 
chercher des conjurés dans la masse de ce peu* 

Ele, qui, pour avoir été témoin des plus borri- 
les attentats, n'en a jamais été complice, et dont 
la fidélité n'a pu être détruite par vmgt-elnq an- 
nées d'illusions, d'erreurs et de calamités. 

Celte confiance, cette certitude, quelque entières 
qu'elles soient pour nous, ne suffisent pas à la 
tranquillité publique. 11 ne faut pas se borner à 
la punition des coupables, mais, plus particuliè- 
rement encore, prévenir ces crimes, surtout lors- 
qu'il s'agit des intérêts les plus chers et les plus 
sacrées. 

Le Roi, Messieurs, a voulu sunpléer à l'insuffi- 
sance des lois existantes par celles dont il m'a 
chargé de vous présenter le projet. 

Vous connaîtrez, Messieurs, dans ses diverses 
dispositions, la sollicitude d un prince dont le 
premier soin, lorsqu'il nous a été rendu, a été 
d'assurer et la liberté publique et la liberté indi- 
viduelle. 

Le besoin le plus pressant pour un citoyen, li, 
par la nécessité des circonstances, il a dû un mo- 
ment être privé du droit qui appartient à chaoua, 
est de ne voir sa liberté attaquée que dans les 
formes prescrites par la loi, jusqu'au temps où 
il sera i&cessamment çt immédiatement traduit 
devant les tribunaux. 

Le Roi a voulu que cette mesure donnât aux 



iChambre des Députés.] SECONDE RESTAURATION. [18 octobre 1815.) 



80 

citoyens toutes Jes garanties, tontes les sûretés 
qui pouvaient être invoquées sans compromettre 
le galut du trône et de la patrie. . 

Aussi, dans l'article i*», la loi ne prévoit-elle 
que les crimes qui,i)ar leur nature, compromet- 
tent la sûreté de la personne du Roi et celle de la 
famille, ou la sûreté de TBlat. 

Elle n'a pas voulu donner au ministre chargé 
de Texéculion de cette mesure une latitude dont 
il serait sans doute incapable d'abuser, mais dont 
d*autre8 pourraient abuser pour lui. 

Elle a voulu que le terme de la détention fût 
déterminé et prononcé par la loi elle-même. ^ 

Elle n*aura de durée que jusau'à la prochaine 
session, et ne pourra aller au delà que dans le 
cas où, dans celte prochaine session, vous juge- 
riez à propos de la renouveler. 

Dans Farticle 2, elle a voulu prévenir, autant 

3ue possible, les erreurs qui pourraient se glisser 
ans son exécution. 

Elle a voulu que les magistrats seuls qui ont 
le droit de décerner les mandats pussent en dé- 
cerner contre ceux qu'elle croirait convenable 
d'atteindre. 

Elle a voulu que ces premiers magistrats eus- 
sent, sur-le-champ, à rendre compte au magistrat 
supérieur de leur département ; que celui-ci en 
réferàt à celui des ministres plus spécialement 
chargés de veiller à l'intérêt public et particulier. 

Elle a voulu que celui-ci ne pût prononcer 
qu'après qu'il en aurait référé au conseil du Roi 
lui*méme. 

Elle a voulu plus encore. 

Gomme, ainsi qutf vous venez de le voir^ il ré- 
sulte de ses premières dispositions, que le ministre 
de la police, ayant le droil de connaître des r<'î- 
clamations de ceux qui seraient atteints, il pour- 
rait se faire que, par oubli, par erreur, par inad- 
vertance, quelquune de ces réclamations ne 
parvint pas au pied du trône, elle a voulu que 
le magistrat protecteur des lois, prolecteur de 
la liberté individuelle, les procureurs du Roi, 
et autres magistrats du ressort des cours royales, 
fussent immédiatement prévenus de la mesure 
qui aura été prise; elle a voulu que le procureur 
général, instruit par cette communication, en 
rendit compte sur-le-champ au ministre de la jus- 
tice, qui pourra, s'il a pu se glisser une erreur 
de la part du ministre de la police, en référer à 
Sa Majesté, et provoquer des explications. 

L'article 3 prévoit le cas ou les causes de la 
prévention contre l'individu soupçonné d'un 
crime contre la sûreté de TElat ou la personne 
du Roi, ne seraient pas assez graves pour moti- 
ver sa détention. .... 

Elle a statué qu ils pourraient être soumis, 
dans les mêmes formes que celles ordonnées 
pour Tarrestatiou, à la surveillance de la haute 
police, telle qu'elle est réglée au chapitre m, 
titre V' du Code pénal. . ^ ^ 

Le résultat de cette disposition est de don- 
ner le droit aux magistrats de déterminer le 
lieu dans lequel la personne devra flxer son 
domicile, et l'obliger à se présenter aux magis- 
trats du lieu, à certaines époques, et à ne pouvoir 

en sortir. . , ^ * , . ♦ » 

L'article 4 dispose que si la présente loi n est 
pas renouvelée à la prochaine session, elle ces- 
sera de plein droit d'avoir son effet. 

Cette loi extraordinaire n'étant commandée que 
par les circonstances extraordinaires dans les- 
quelles nous nous trouvons placés, devra cesser 
avec ces circonstances. 
Vous êtes aujourd'hui juges de la nécessilé de 



cette mesure. Vous le serez, à la prochaine seâ- 
sion, des circonstances qui pourraient motiver la 
demande qui vous serait faite de la prolonger 
de nouveau. • 

Cfest au nom de la Charte constitutionnelle, 
c'est au nom de tontes les lois et de celle que 
tous les peuples sont accoutumés à regarder 
comme la loi suprême, celle du salut public, que 
cette mesure vous est proposée. 

Nous ne devons pas cependant vous le dissi- 
muler; nous devons nous attendre que ceux-là 
qu'elle pourra frapper, que ceux qui pourront 
craindre d'en être atteints, ne manqueront pas 
de se réfugier sous une égide, et d'invoquer cette 
même Charte qu'ils veulent détruire ; que les 
coupables chercheront à s'y réfugier comme dans 
un temple inviolable. 

Tour est perdu, s'écrient-ils, si l'on viole cet 
asile. 

C'est alors que tout serait perdu, s'il suflisait 
d'invoquer tout ce que la société a de plus res- 
pectable, pour assurer Timpunité du crime. 

Oui, Messieurs, le Roi peut sauver et l'Etat et 
le trône ; et la Charte étant la loi qui établit la 
liberté publique et la liberté privée, lui en im- 
poserait le devoir. Il ne peut le faire sans votre 
appui. Vous ne le lui refuserez pas. 

M. Decazes donne lecture du projet de loi. 

En voici le texte : 

louis, par là grace de dieu, roi de france et i>f 
Navarre, 

A tous présents et à venir, salut. 

Nous avons ordonné et ordonnons que le projet dt« 
loi dont la teneur suit, sera présenté en notre nom à 
la Chambre des députés des départements, par notre 
ministre secrétaire d'Etat au département de rintérieur 
et par notre ministre secrétaire d Etat ao département ilc 
la police générale, que nous chargeons d'en exposer les 
motifs et d'en soutenir la discussion : 

Art. 1«'. Tout individu, quelle que soit sa profession, 
civil, militaire ou autre, qui aura été arrêté comoMi 

{)révenu de crimes ou de délits contre la personne ti 
'autorité du Roi, contre les personnes de la famille 
royale, ou contre la sûreté de l'Etat, pourra être déteni 
jusqu'à l'expiration de la présente loi, si, avant ci^iu 
époque, il n a été traduit devant les tribunaux. 
Art. S. Les mandats à décerner contre les indi\ idu 

§ ré venus d'un des crimes mentionnés à l'article pricv 
ent, ne pourront l'èire que par les fonctionnaires 
qui les lois confèrent ce pouvoir : il sera par pu! 
rendu compte , dans les vingt - quatre heures , u 
préfet du département, et par celui-ci, au minis 
tre de la police générale, qui en référera au cou 
seil du Roi. 

Le fonctionnaire public qui aura délivré le mandai 
sera tenu en outre d'en donner connaissance, dans U 
vingt-quatre heures, au procureur du Roi de l'arron 
dissement, lequel en informera le procureur général, q\ 
en instruira le ministre de la justice. 

Art. 3. Dans le cas où les motifs de prévention ue st 
raient pas assez graves pour déterminer rarreslaiion. 
prévenu pourra provisoirement être renvoyé sous la »t] 
veillance de la naule police, telle qu'elle est réglée .i 
chapitre m du livre 1» du Code pénal. 

Art. 4. Si la (présente loi n'est pas renouvelée da 
la prochaine session des Chambres, elle cessera de |il« 
droit d'avoir son effet. . 

Donné à Paris, en notre chAteau des Tuileries, le 1 ft ^ 
(obre, l'an de grâce 1815, et de notre règne le \iu^ 
deuxième. 

Signé LOUIS. 
Par le Roi : 

Le miniiirê secrétaire d'État au àépar tendent 
la police générale. 

Signé DecA7es. 

M. le PrésMeat prononce la formole cotis 
crée par laquelle la chambre donne acte ft MM. 

ministres do la pn sent;! lion ilii projc^l ili* lui 



[Chambre des Dépaiés.) SECOiNDE RESTAURATION. (18 octobre 18t5.I 



81 



nom de Sa Majesté, et en ordonoe le renvoi à 
l'examen des bureaux. 

La parole est à M. le chevalier Maine de Biran, 
pour le développement de sa proposition qui a 
pour objet d'apporter quelques modifications à di^ 
vers articles du règlement, 

M. le ebevalter Haine 4e BIran. Messieurs, 
après de mûres et assez lon(<ues délibérations, 
l'ancienne Gbambre des députés avait arrêté le 
règlement qui vous a été distribué à Pouverture 
de cette session. 

Ce règlement, fruit de l'expérience acquise dans 
les assemblées précédentes^ était destiné à servir 
de guide à celles qui seraient appelées à leur 
tour à profiter de nos exemples. C'est ainsi que 
toutes tes institutions se perfectionnent et se aé- 
veloppent avec le temps et par une suite d'ex- 
périence continue, lorsque la manie du change- 
ment, qui est la maladie des individus, comme 
les révolutions sont les maladies des sociétés, ne 
vient pas brusquement en rompre la chaîne. 

Membre de TanciennS Assemblée, où ce règle- 
ment prit naissance, et heureux de pouvoir être, 
en cette occasion , un des liens qui l'unissent à 
celle-ci, je viens, Messieurs, vous porter le tribut 
de nos communes observations. 

J'indiquerai d'abord les nrincipaux articles du 
règlement que Tancienne Chambre avait senti la 
nécessité de modifier, et je présenterai l'exposé 
sommaire des motifs qui avaient fait désirer ces 
changements. 

La discussion de ma proposition, dans les bu- 
reaux, amènera sans doute un développement 
{tltts complet de ces motifs ; elle pourra faciliter 
es moyens d'améliorer, sans courir les risques 
attachés aux innovations. 

!• L'article 7 du règlement porte : • que la 
c Chambre nomme pour toute la session quatre 
I vice-présidents et quatre secrétaires. » 

On avait pensé, Messieurs , que les secrétaires, 
jouissant de l'avantage inestimable d'aller, avec 
M. le président, présenter à Sa Majesté les projets 
de lois adoptés, par la Chambre, il était naturel 
que chaque membre désirât courir à son tour 
la chance d'un tel avantage : c'est dans la même 
vue que la Chambre croira peut-être devoir mo- 
difier l'article 7 du règlement, en arrêtant qu'à 
Tavenirdeux de ses secrétaires seront renouvelés 

par mois. 

La môme raison n'existe pas pour le renouvel- 
lement mensuel des vice-présidents. 11 parait 
juste que l'Assemblée laisse à ceux qu'elle a 
Donorés de ses suffrages le temps et les moyens 
de justifier son choix. Or, il pourrait arriver que, 
dans le court intervalle d'un mois, il ne se pré- 
sentùt pas une seule occasion où un vice-prési- 
dent fût appelé au fauteuil. Ainsi, en modifiant 
l'article? pour la nomination des secrétaires, 
vous penserez peut-être qu'il convient de le lais- 
ser subsister tel qu'il est, pour ce qui concerne 
les vice-présidents. 

2^ L'article 20 prescrit aux membres qui ont 
obtenu la parole Tobligation démonter à la tri- 
bune, même pour les plus courtes observations. 
Et cependant la tribune publique, paraissant tou- 
jours imposer à celui qui raborue un certain 
appareil oratoire, ne convient (çuèie à l'expres- 
sion d'une simple pensée, qui, par sa rapidité 
même, tend à s^affranchir du nombreux cortège 
des mots. 

Ce qui se passe dans nos bureaux, lorsque le 

(résident y tait maintenir l'ordre, justifie tous les 
>ar8 la supériorité de cette manière de discuter, 
exempte de prétentions où les formes sont sacrk- 

T. X?. 



1 



fiées au fond, et où la raison profite de tout ce 
qui est ôté à la pompe des paroles. 

Je proposerai donc qu'après avoir demandé la 
parole au président, celui qui l'aurait obtenue 
pût parler de sa place, lorsqu'il n'aurait qu'à 
improviser de simples observations. 

Quant aux discours écrits, dont l'abus, poussé 
à Textrétne dans la dernière Chambre des dépu- 
tés, a taut fatigué et celte Assemblée et la presse, 
vous jugerez sans doute convenable, Messieurs, 
sinon de les supprimer tout à fait, du moins de 
les restreindre dans d'assez étroites limites. 

Je proposerais en conséquence, que les écrits 
qui seraient lus à la tribune et imprimés ensuite 
aux frais de la Chambre, se bornassent : 

1° Aux rapports faits au nom d'une commis- 
sion; 

2» Aux développements des propositions; 

3» A deux discours, l'un pour, l'autre contre 
un projet de. loi. 

3® L'article 19 de la Charte constitutionnelle 
accorde aux Chambres la faculté de supplier le 
Koi de proposer une loi sur quelque objet que ce 
soit, et d'indiquer ce qu'il lui paraît convenable 
que la loi contienne. 

L'article 20 prescrit que la demande d'une pro- 
position de loi soit toujours discutée en comité 
secret. 

Le chapitre iv de notre règlement est consacré 
tout entier à déterminer les formes d'après les- 
quelles doit s'exercer ce droit constitutionnel . 

On a cru devoir diviser en quatre temps dis- 
tincts l'action de présentera la Chambre une pro- 
position quelconque. 

Dans le premier temps, la proposition écrite est 
déposée sur le bureau et affichée. 

Dans le second, elle est lue à la tribune en 
séance publique. 

Dans le troisième, elle est développée, et, sui- 
vant une interprétation arbitraire du règlement 
3ui avait passé en usage dans notre Chambre, le 
éveloppement est fait encore en séance publi- 
que. 

Enfin, dans le quatrième et dernier temps, la 
proposition est discutée, et c'est toujours en co- 
mité secret, selon le vœu de la Charte. 

Dès les premiers jours de la session de 1814, il 
s'éleva des débats assez vifs sur la question de 
savoir si le développement des propositions de- 
vait avoir lieu en séance publique ou en comité 
secret. 

Ceux qui tenaient pour la publicité, se fon- 
daient sur ce que nos séances, devant toujours 
être publiques, hors les cas prévus par la Charte, 
il surfisaitque celle-ci prescrivit que la discussion 
seule aurait lieu en comité secret, pour que le 
développement dût toujours avoir lieu en séance 
publique. 

A quoi l'on répliquait avec plus de raison, ce 
semble, que le développement d'une proposition 
étant le commencement de sa discussion, devait 
être considéré comme en faisant partie nécessaire. 
Qu'ainsi il répugnait de commencer en public ce 
qu'on ttait obligé de (inir en secret. 

Et comment, disait-on, serait-il permis, par 
exemple, à un orateur imprudent ou factieux, 
d'agiter et d'empoisonner l'opinion par des dis- 
cours dont le correctif ou le contre-poison devrait 
rester secret, et serait parla même inutile ? 

Il me semble. Messieurs, que de telles contra- 
dictions disparaîtraient à Tavenir, si vous arrêtiez 
que toute proposition, prenant naissance dans 
r Assemblée, serait d'abord lue en comité général 
et secret. 

6 



82 



[Chambre des Députés.) SECONDE RESTAURATION. {1S octobre 1815 ) 



Après cette lecture, qui devrait présenter Tana- 
lyse succincte et les principaux articles de la pro« 
position, la Chambre serait consultée sur la ques- 
tion de savoir si le développement serait fait en 
séance publique ou en comité secret. 

Celte disposition nouvelle, que je regarde 
comme très-importante, n^exigerait que de légers 




qui n est pas 

de moindre importance ; c'est celui qui concerne 
les pétitions. 

La Charte a consacré le droit de pétition, mais 
elle n'a pu en régler Texercice; et comme rion 
n'a annoncé, jusqu'ici, que ce droit fût suscep- 
tible de la moindre restriction, on s'est cru au- 
torisé à adresser à la Chambre une multitude de 
demandes de toute espèce, souvent ridicules et 
absolument étrangères à ses attributions, quel- 
quefois dirieées par un esprit factieux, et dans 
1 intention cPagiter TAssemblée, de la diviser, de 
lui tendre des pièges par des questions dange- 
reuses, ou enfin d^ppeler la méfiance publique 
sur sa marche et ses intentions. 

11 serait temps d'arrêter un abus dont les progrès 
pourraient devenir funestes. Pour cela, il s'agi- 
rait d'abord de bien déterminer la nature du droit 
de pétition, et de le circonscrire dans ses véri- 
tables limites* 

Sans entrer dans le fond d'une question déli- 
cate, et que ce n'est pas ici le lieu de traiter, Je 
me bornerai, dans l'objet actuel du règlement, à 
appliquer à l'article acs pétitions ce qui vient 
d'être dit de la forme des propositions. . 

Il y a, en effet, trois choses à distinguer sur ce 
dernier article, savoir : le mode de présentation, 
celui d'examen et celui de discussion. 

Le règlement n'a prescrit aucune forme pour la 
présentation des pétitions. Je propose de suppléer 
a cette lacune, en arrêtant qu'à l'avenir nulle pé- 
tition ne puisse être présentée à la Chambre sans 
être garantie par un ac ses membres et signi^e de 
lui ; cette seule précaution me semble propre à 
éloigner dorénavant toutes les demandes qui peu- 
vent blesser les convenances, le respect dû aux 
lois et au caractère de l'Assemblée. 

La pétition, revêtue de cette formalité et remise 
au président, sera déposée sur le même bureau, 
où chaque membre pourra en prendre connais- 
sance, et renvoyée ensuite à la commission 
des pétitions pour y être examinée avant qu'il en 
soit donné connaissance à l'assemblée générale. 
Si ce mode de présentation est adopté, il faudra 
supprimer la partie de l'article 16 du nglenient, 
qui porte qu'après la lecture du procès-verbal, un 
secretairo indique sommairement l'objet des péti- 
tions, etc. * 

On éviterait ainsi l'inconvénient de commencer 
par associer le public à une foule de demandes 
inconvenables ou scandaleuses. 

La commission des pétitions serait investie par 
le règlement du droit de décider, entre les de- 
mandes diverses adresst^cs à la Chambre, quelles 
sont celles qui doivent être rapportées en séance 
publique; celles dont l'objet exige le comité se- 
cret, et enfin, celles qui ne peuvent, en aucune 
manière, être soumises à la discussion de la Cham- 
bre. 

La commission serait obligée de faire chaque 
semaine un rapport détaillé sur les pétitions qui 
lui seraient parvenues ; ce rapport mentionnerait 
le nombre total des pétitions, et indiquerait som- 
mairement les motifs qui ont pu détermiaor Je 
rejet de quelques-unes d'entre elies. 



L'espèce de pouvoir discrélionnel que nous pro- 
posons d'accorder à la commission des p<^titions, 
doit paraître ici d'autant moins dangereux, que 
chaque membre de la Chambre, ayant pu d'avance 
connaître les pétitions déposées sur le bureau, ou 
à la commission même, serait juge des motifs qui 
ont déterminé la décision de celle-ci et maître de 
réclamer contre elle. 

Enfin, pour parer à toute objection, je propose- 
rais d'ajouter aux dispositions précédentes, que 
la réclamation de neuf membres suffirait pour 
soumettre à la discussion de la Chambre unu pé- 
tition rejetéo par la commission; mais en ce cas la 
discussion ne pourrait avoir lieu qu'en comité se- 
cret. 

Je résumerai, Messieurs, toutes les considéra- 
tions qui précèdent, en vous présentant le tableau 
des articles du règlement que je propose de mi^- 
difier. 

ARTICLES DU RÈGLEMENT I^ LA CHAMBRG, DONT ON 
PROPOSE LE CIUNGEMENT. 

Article ancien. 

Art. 7. La Chambre nomme, pour tout le cours île lu 
session, quatre vice-présidents et quatre secrétaires. 

Article proposé. 

Art. 7. La Chambre nomme, pour tout le cours 
de la session, quatre vice-présidents et quatre i^t'- 
crétaires ; elle renouvelle chaque mois deux dv 
ses secrétaires. 

Article ancien. 

Art. 16. La séance commence par la lecture du prn- 
cès-xerbal de la séance précédente. Un secrétaire lit «mi- 
miio les noms des personnes qui ont adressé de^ p(*ii- 
tions & la Chambre, il en indique sommairement robj^i 
Le renvoi en est fait à une commission dont il sera parle 
au chapitre v, et où tous les membres de la Cbam* 
bre pourront en prendre connaissance. 

Article proposé. 

Art. 16. La séance commence par la lecture du 
procès-verbal de la séance prérédente. 

(Supprimer tout le reste de l'article relatif aux 
propositions.) 

Article ancien. 

Art. 20. Aucun membre de la Chambre no pentparlir 
qu'après avoir demandé, de sa place, la parole au pr*>- 
sideiit et l'avoir obtenue. 11 ue parte qu'é la tnbure. 
pendant la séance, toute communication esl intordiie 
entre les députés et les membres du bureau. 

Article proposé. 

Art. 20. Aucun membre de la Chambre ne peut 
parler qu'aprOs avoir demandé la parole au nrc- 
sident et l'avoir obtenue. 

Il ne parle de sa place que lorsqu'il s'agit de 
faire une simple observation. 

Tout discours d'une certaine étendue ne doit 
être prononcé qu'à la tribune. 

Ai*t..., Dans toute di.scusslon, la Chambre n*(*n- 
tend que deux discours écrits, l'un pour, Tauire 
contre le projet de loi ou la proposition dont il 
s'ugit. 

L'ohlipalion de faircà TAsscmblée des cornmu- 
nucations écrites, n'aura lieu (jue pour les ntp- 
ports fuils au nom des commissions, et les déve- 
loppements de propoii^itions. 

'Article ancien. 

Art. 31. Les membres de la Chombrc qui, en xettu 
do Tarticle 4* de la Charte constitntiornelle, demarxJrni 
un comité secret, en font expressément la demanda a i^ 
tribime ; Jours noms soot ioKrils a« proete-verhal de 
la séance. 



[Chambre des Pairs.] SECONDE RESTAURATION. (19 octobre 1815.) 



83 



Article proposé. 

Art. 31. Tout membre de la Chambre qiii aura 
une proposition à présenter, devra se faire inscrire 
au bureau, et y déposer sa proposition. 

Il ne pourra la lire d'abord qaen comité général 
et secret. 

Après celle lecture, la Chambre sera consultée 
sur la question de savoir si la proposition sera 
développée en séance publique ou en comité se- 
cret. 

Si la Chambre adopte la proposition pour être 
développée en séance publique, Tauteur en don- 
nera lecture à la première séance et à la suite du 
S rocès- verbal, en demandant à être entendu ù jour 
xe pour le développement. 

Articles anciens. 

Art. 41. La Chambre ne délibère sur la proposition 
présentée, ou'aatant cp*elle sera appuyée. 

Art 4S. La propositioi% étant appuyée, le président 
consihe la Chauonbre pour savoir si elle prend en consi- 
dération la proposition qui lui est soumise, si elle Tajourne 
on si elle déclare qu'il n'y a pas Ueu à délibérer. 

Art. 41 et 42*(supprimes). 

Article ancien. 

Art. 63. Cette discussion terminée, ils nomment, à la 
majorité absolue, un rapporteur qui fait à la Chambre 
00 rapport, lequel sera imprimé et distribué trois jours 
avant la discussion qui aura lieu en Assemblée générale. 

A la fin de Tarticle 63, supprimez ces mots : 
trois joun. 

Article ancien. 

Art. d4. Chaque borean nomme, à la majorité absolue, 
00 de ses membres pour former la commission chargée 
de l'examen et du rapport des pétitions. 

Articles proposés. 

Art. 64. Chaque bureau nomme à la majorité ab- 
solue un de ses membres pour former la com- 
mission chargée de Texamen et du rapport des 
pétitions. 

Art. 65. Cette commission est autorisée à faire, 
en comité secret, le rapport des pétitions qu'elle 
jugera susceptibles de ce mode de discussion, 
comme à rejeter toutes celles qui ne devraient 
pas être communiquées à l'Assemblée. 

Art.... Si neuf membres de la Chambre réclament 
contre le rejet d'une pétition, le rapport en sera 
fait par la commission, mais toujours en comité 
secret. 

La commission sera tenue de faire, chaque se- 
maine, un rapport sur les diverses pétitions qui 
loi seront parvenues. 

Art.... La Chambre n'imprime à ses frais que les 
rapports des commissions ou les développements 
des propositions qu'elle a adoptées. Chaque mem- 
bre a le droit de faire imprimer, à ses frais, son 
opinion sur un objet quelconque qui est soumis 
à la discussion de TAssemblée. 

Les dispositions présentées par M. |Maine de 
Biran sont renvoyées à Texamen des bureaux. 

M. de Magneval, rapporteur du 5*" bureau, 
propose à la Chambre d admettre dans son sein, 
comme député du Lot, M. J. -Félix Faydel, dont 
les pouvoirs ont été vérific's, et qui a fourni en 
bonne et duc forme les certificats et actes voulus 
par la loi. 

M. Faydel est proclamé par M. le président 
membre de la Chambre des députés. 

M. le Président. 11 n'y a plus rien à Tordre 
du jour. J'invite MM. les députés à se réunir 
dans leora bureaux. Ceux qui n'ont pas terminé 



I Pexamen du projet de loi présenté par le mi- 
nistre de la justice, continueront à s'occuper de 
ce travail. Les autres bureaux auront à examiner 
le projet de loi dont il vient d'être donné com- 
munication à la Chambre, ainsi .que la propo- 
sition développée par notre collègue Maine de 
Biran. 

Comme ces travaux préparatoires pourront 
exiger aussi l'emploi de la journée de demain, il 
n'y aura peut-être pas de séance publique. Le 
résultat des délibérations fera connaître si l'on 
sera en mesure de se réunir après-demain en 
séance générale. 

Un membre. Je demande la parole pour une 
motion d'ordre. 

M. le Président. Je dois faire observer que le 
règlement ne permet pas de faire des motions 
d'ordre, mais seulement des propositions écrites 
et déposées. Si vous avez une proposition à sou- 
mettre à la Chambre, déposez-la sur le bureau, 
et la parole pourra vous être accordée dans le 
délai prescrit par le règlement. 

MM. les députés se rendent dans leurs bureaux 
respectifs. 



2 



CHAMBRE DES PAIRS. 
PRÉSIDENCE DE M. LE CHANCELIER. 

Séance du 19 octobre 1815. 

A une heure la Chambre se réunit, en vertu 
de l'ajournement porté au procès-verbal de la 
séance du 16 de ce mois. 

Le garde des registres, sur l'ordre de M. le 
président, fait lecture de ce procès-verbal. 

Sa rédaction est adoptée. 

M. le Président communique à la Chambre 
une lettre par laquelle M. le maréchal duc de 
Reggio, général en chef de là garde nationale de 
Paris, transmet l'offre faite par cette garde de 
fournir un poste d'honneur près de la Chambre 
des pairs, durant la tenue de sa session. Il con- 
sulte l'Assemblée sur la réponse qu'il convient de 
faire à cette offre. 

Plusieurs membres ^ en applaudissant au zèle 

ui l'a dictée, observent que la garde nationale 

e Paris est surchargée en ce moment par un 
service extraordinaire. Us craignent d'y ajouter 
en acceptant l'offre qu'elle fait a la Chambre. 

Un membre (M. le eomle de Frondevllle) 
propose de charger M. le président de s'entendre 
a cet égard avec M. le maréchal duc de Reggio. 

Un autre membre (M. le eomle Cornet) observe 
que l'article 88 du règlement attribue au grand 
référendaire, sous l'autorité de la Chambre, la 
police du palais et de ses dépendances. 11 propïose 
de charger M. le président et lui dé prendre de 
concert la détermination qu'ils jugeront conve- 
nable. 

L'Assemblée arrête que M. le président et M. le 
grand référendaire s'entendront avec M. le maré- 
chal duc de Reggio, et feront part à la Chambre 
du résultat de leur conférence. 

L'ordre du jour appelle la discussion^ en as-- 
semblée générale^ du projet de loi sur la cour des 
comptes, présenté à la Chambre dans sa dernière 
séance, et qui vient d'être examiné dans les bu- 
reaux. 

Un de MM. les secrétaires (M. le comte de 
Pasioret) fait, aux termes du r^lement, une 
seconde lecture de ce projet, après laquelle M. le 
président consulte l'Assemblée pour savoir si elle 
veut ouvrir la discussion, ou nommer une com- 
mission spéciale qui loi fera son rapport. 



84 



(Chambre de^ Pairs.) SECONDE RESTAUBATIOlf. [19 octobre 1815.] 



L'Assemblée arrête qu'il sera oominé une com- 
mission spéciale. 

Un membre observe que la Chambre avait adopté. 
Tannée dernière , un usage qu'il parait utile de 
conserver. C'était de faire précéder la nomination 
des commissions d'une discussion sommaire qui, 
en indiquant les principales difHcultés dont la 
loi proposée avait paru susceptible, en effleurant 
pour amsi dire les objections et les moyens, 
éclairait la marche de la commission, et iixait les 
bases de son rapport [l demande que, confor- 
mément à cet usage, la Chambre discute som- 
mairement le projet de loi, avant de nommer la 
commission. 

La Chambre adopte cet avis, et ouvre une dis- 
cussion préliminaire. 

Un membre (M. le eeinte lABjolnals) obtient 
la parole, et distingue dans la lui proposée deux 
objets, clairement annoncés par son préambule. 
Le premier est de réduire ta cour des comptes à 
deux Chambres^ et de n'y laisser^ avec le temos, 
qu'un nombre de jugée proportionné à celui des 
affaires. Sur ce premier objet, l'opinant s'en rap- 
)orte à la sagesse du gouvernement, qui connaît 
es besoins du service, et peut juger, mieux que 
es Chambres , des réformes et di'S économies 
compatibles avec son exactitude. Le second objet 
de la loi proposée est d^ordonner quelques dispo^ 
sitions législatives qui manquaient à la comptabi" 
lité, et qui ont paru nécessaires pour régler en ce 
point la jurisprudence de la cour des comptes, A 
cet éirard, l'opinant, sans s'arrêter aux détails 
dont rexamen trouvera sa place dans la discussion 
déQnitive, s'attache à deux points principaux, 
réglés par les articles 11 et 1z du projet. Ce sont 
les cassations et les évocations. L'article 2 établit 
de quoUe maaière seront jugéc^s di> nouveau par 
la cour des comptes les affaires dans lesquelles 
un arrêt de cette cour, contre lequel on se sera 
pourvu en cassation au conseil d'Etat, viendrait 
a être cassé par ce conseil. L*article 12 porte 
que, ai le nouvel arrêt est encore attaqua' on cas- 
sation, et pareillement cassé, le conseil d'Etat du 
Roi décidera s'il y a lieu d^ évoquer à Sa Majesté le 
fond de Vaffaire^ pour y être jwjé datts les formes 
prescrites par les règlements pour les matières ad" 
ministratives. L'opinant observe, sur le premier 
de ces articles, qu'on y trouve consacrée par une 
riispoMtion inciaente I existence ou plutôt le ré- 
tablissement du conseil des parties, dont la déno- 
mination a paru si juste à l'un de nos vieux 
auteurs, parce qu*on y est^ dit-il , jtiué par ses 
parties, il avoue que, dans l'état actuel de notre 
droit, et d'apn^s la loi du 16 septembre 1807, la 
cassation des arrêts de la cour des comptes ap- 

tmrtient au conseil d'Ktat. Mais il pen<e que celle 
oi, adoptée dans un temps où la volonté du prince 
se substituait à la volonté nationale, ne peut être 
maintenue, et qu'il f<iut se re[)orter d la loi 
du 1*' décembre 17U0,qui, en supprimant le con- 
seil des parties, avait attribué k la cour do cas- 
sation la connaissance de tous les jugements at- 
taquables par celte voie. Ce retour lui parait con- 
forme au principe étaMi par la Charte : que toute 
justice duit être administrée, au nom du Hoi, par 
des juges innmovtblrs qu'il nomme et qu'il in- 
stitue. Quant à l'article 12, Topinant renouvelle 
contre sa disposition les reproi^lies si souvent 
fiits au moyen nliusif des ér entions. Il propo-^e 
d'y substituer, «fans le cas prévu par cet article, I 
ou un troisième jTipcment par la même cour qui 
aura prononcé les deux premiers, et dont la com- 
position pourrait peut-être se prêter à cette 
forme, oa le reovoi à une cour royale, ou eofin 



le renvoi à une commission formée de membres 
des deux Chambres. L'opinant termine ses obser- 




maintient, en ce qui n'est pas contraire à la loi 

(projetée, les dispositions des lois précédentes. Il 
ni parait au moins inutile de rappeler ainsi en 
toute occasion des lois gén iralemeut peu connues, 
et dont la disposition a ùU* remplacée avec avan- 
tage par des lois plus récentes. 

M. le eonte Barbé de Marbola, ministre qui 
a présenté le projet de loi, relève quelques ioexac- 
tiludes échappées au préopiuantdans les faits qu'il 
a cités à l'appui de sa doctrine; il a fondé, par 
exemple, la proposition de renvoyer aux cours 
royales le jugement des affaires dans lesquelles 
auraient été cassés deux arrêts successifs de la 
cour des comptes, sur ce que, dans l'origine, Us 
parlements connaissaient de la comptabilité; le 
renvoi à une commi^isionjormée de membres îles 
deux Chambres, sur ce qu'antérieurement encor.* 
les comptes de linances étaient rendus aux Etals 
généraux. Le ministre établit, contre ces asser- 
tions, que jamais les Etats généraux n'ont n\*u 
de véritables comptes, dans Tacception où ce mot 
est pris au projet de loi ; que jamais ils n'ont 
été, ni pu être juges des comptables. Il ( tablit 
pareillement que les parlements n'étaient appelés, 
encore par députation, qu'au jugement des afiai- 
res de comptabilité dans lesquelles il y avait 
contre les comptables conclusion à peine capi- 
tale. Hors de ce cas, la comptabilité leur éuit 
entièrement étrangère. 11 n'en est pas ainsi du 
conseil d'Etat, aui|uel de tout temps on a porté h* 
pourvoi contre les jugements oc la cour des 
comptes. On pro])Ose de l'en dépouiller en faveur 
de la cour de cassation. Mais cette cour et la 
cour des comptes marchent sur la même ligno. 
et il y aurait peut-être une sorte d'inconvenance 
à faire casser par l'une les jugements de l'autre. 
Une meilleure raison, c'est que la cour de cas.^a- 
tion, toute recummandable qu'elle est, ne peut 
avoir au même de^ré que le conseil d'Etat la 
connaissance des lois et des formes administra- 
tives; c'est qu'il s'agit du revenu public et drs 
règles prescrites à sa manutention ; c'est enfin 
(|ne, dans le conseil d'Etat, les cassations sont 
jugées par le Roi, supérieur à toutes les juritlu- 
tions^ et de qui émane toute jusiice. Le mèrn.* 
principe s'applique, avec plus de force encore, 
aux évocations qui. d'api-és les termes de l'ai ii- 
cle 12, sont faites à Sa iMajesté en persouTio. () i 
propose d'y substituer le renvoi à une cour rovaii', 
a uneconimissiundesCliamLres. Maisùquei'titre 
une cour royale, juge des contestations entre par- 
ticuliers, siMiiit-elle appelée à prononcer sur l»'> 
intérêts du fisc, à juger les opérations dos admi- 
nistrateurs, des ministres? La compétence d'une 
commission mixte des deux Chambres ne parait 
pas mieux établie. Quant à la proposition d • 
faire juger une troisième fois par la cour de^ 
comptes des affaires dans lesquelles une seconde 
cassation aurait eu lieu, le mmistre observe que 
la cour des comptes se trouvant, par le profit 
même, réduite à deux Chambres, elle ne pourruii 
suffire à un troisième jugement; 

Un pair {M. le comte de Lially-Telleiid«l>. 
demande la parole pour un fait étranger à la qui s- 
tion, mais sur lequel un sentiment impêrn ux 
nelui permet pas de garder le silence. On u, dit- 
il, présenté le conseil des parties |1), qui cMstnt 

(i) C'est devant ce conieil gne M. de Lally-ToleatUl 



fCbambre des Pain.] 

ayant la Révolution, comme flétri dans l'opinion 
publique, et digne à tous égards de la suppres- 
sion prononcée par la loi du t" décembre 1190. 
Ce n'est pas, dans les imputations que peut sug- 
gérer aux différents corps Tun contre Taulrela 
rivalité des iniérét8,qu*il faut chercher Topinion 
qu'on doit prendre deux. J*ai passé treize ans de 
ma vie à réclamer, aux pieds du Roi, de la jus- 
tic^ de ce conseil, Tabolilion des monuments 
odioux d'une grande iniquité. Je puis assurer à 
la Chambre que je n'ai trouvé dans aucune cour, 
dans aucun tribunal, des magistrats plus dignes 
de confiance, plus attachés à leurs devoirs, plus 
recommandables par leur courage, leurs lumières 
et leur entière impartialité. 

Vn autre pair (M. le conte de Père) examine 
le projet de loi sous le rapport des réductions qu'il 
ordonne, et de l'économie qui doit en résulter. 
Il observe que, d'après le système adopté par 
l'article 2, de n'opérer ces réductions que suc- 
epssivement et à mesuve des vacances des places^ 
l'économie est nulle pour le moment. On aurait 
pu en avancer l'époque en réduisant dès à pré- 
sent la cour des comptes au nombre de juges fixé 
par l'article \*% et en accordant avec une pen- 
sion aux juges supprimés, Texpectalive des pre- 
mières places qui cleviend raient vacantes. L'opi- 
nant craint, pour les réductions du même genre 
que sollicite l'état de nos finances, le danger d'un 
premier exemple. 

M. le eomle Barbé de Marbols. ministre^ an- 
nonce que personne plus que lui n est disposé à 
réduire, autant que la justice pourra le permettre, 
les dépenses de TËtat. Mais il a dû respecter, 
dans les juges établis, l'institution royale qui les 
rend inamovibles. Toute considération a dû se 
taire devant cette maxime sacrée, il ajoute que, 
dans l'attente d'une réduction prévue, il a été 
sursis à plusieurs remplacements, et que déjà le 
nombre des juses se trouve diminué. 

Un membre (M. le baron Séguier), qui paratt 
à la tribune pour la première fois, regrette que 
le pair de France, président de la cour de cas- 
sation, n'^jT monte pas à sa place. Il pourrait ex- 
pliquer mieux que l'opinant combien cette cour 
est étrangère aux attiibutions dont on veut l'in- 
vestir. La cour de cassation ne peut connaître 
que des jugements rendus par les tribunaux 
onlinaires, civils ou criminels. Sa juridiction 
cesse dès qu'il s'agit de tribunaux militaires, de 
jugements rendus en matière d^administration ou 
de finance. Bt à qui la cassation de ces derniers 

S eut-elle mieux appartenir qu'au conseil d'Etat, 
ont la cour des comptes est primitivement une 
émanation, et qui réunit toutes les conditions 
nécessaires pour inspirer une pleine confiance 
dans ses jugements ? A qui, dans le cas prévu 
par l'article 12, appartient-il d'évoquer à soi, de 
juger définitivement le fond d'une affaire diffi- 
C''e, si ce n'est au Roi, principe de toute justice, 
et qui dans ses mains en porte Tattribut avec le 
sceptre et l'épéeî La justice est une dette du 
trône. Nos anciens rois l'administraient en per- 
sonne, et le titre de grand justicier est le plus 
bel élo;:e que donnent aux meilleurs d'entre eux 
nos vii'illes chroniques. Ne privons nas leurs 
successeurs de cet éloge. Croyons, d après un 
e\emi)le trop fameux, que l'exercice du pouvoir 

i'udiciaire est moins dangereux dans les mains du 
toi que dans celles d'une assemblée. Quel incon- 
vénient d'ailleurs pourrait faire craindre l'évo- 



SEGONDE RESTAURATION. |19 octobre 1815.] 



88 



obtiol, 4 viof I et on ans, U réhabilitaUon de la mémoire 
dt flon père. 



( 



cation dont il s'agit? Elle aura lieu rarement, et 
sa rareté même est une garantie contre tout abus. 
La commission des deux Chambres, qu'on propose 
de substituer au conseil du Roi, aurait le grand 
inconvénient de laisser les parties en souffrance, 
si, au moment de la seconde cassation, les Cham- 
bres n'étaient pas rassemblées. L'of)inant conclut 
de ces motifs au maintien des articles 11 et 12 
du projet de loi. 11 est pourtant une disposition 



qu'il n'y a pus lieu, que deviendrait l'affaire, et 
quelle serait la situation des parties, car l'arrêt 
qui réglait leur sort a été cassé et ne peut plus 
revivre ? L'opinant demande une explication à 
cet égard. H insiste, au surplus, sur la conserva- 
tion des articles 7 et 15, qui rappellent et main- 
tiennent d'anciennes ordonnances. On ne saurait, 
à son avis, ne les citer avec trop de respect, ni les 
étudier avec trop de soin. 

M. le e«Bile Barbé de Marbols, ministre, ob- 
serve, relativement ù l'explication demandée, que, 
s'il était décidé qu'il n'y eût pas lieu à évocation 
(ce qui, dans le cas prévu, paraît impossible), le 
second arrêt, quoique déclaré vicieux dans la 
forme, subsisterait au fond, et rxintinuerait de faire 
la loi des parties; car, à moins que de vouloir 
éterniser les affaires, il faut bien admettre un 
moyen quelconque de les terminer. 

M. de Séze, pair de France, président de la cour 
de cassation^ annonce que c'est à ce titre même 
qu'il s'est abstenu de prendre part à la discussion. 
S il faut parler avec r^anchise, il conviendra que 
les attributions dont un membre a propo^^é d'in- 
vestir la cour de cassation lui seraient parfaitement 
étrangères. C'est au conseil d'Etat qu elles appar- 
tiennent, et il faut lui en laisser la paisible pos- 
session. Mais une attribution nouvelle, une dis- 
position inconnue jusqu'à ce jour, a frappé 
l'opinant dans l'article 9 du projet de loi. Cet ar- 
ticle attribue à la cour des comptes la connaissance 
des différends qui s'élèveraient entre les compta- 
blés généraux^ ses justiciables directs, et leurs pré^ 

Î)osés ou comptables particulier s , pour raison de 
eur comptabilité respective. Les comptables parti- 
culiers dont il s'agit sont du ressort des tribunaux 
ordinaires. Attribuer à la cour des comptes le ju- 
gement des contestations qu'ils peuvent avoir avec 
les comptables généraux, c'est les dépouiller de 
leur droit, c'est changer l'ordre des Juridictions. 
L'opinant désire que le ministre veuille bien faire 
connaître à l'Assemblée les motifs d'une pareille 
innovation. 

M. le eomte Barbé de MarboU, ministre^ ob- 
serve qu'elle est toute à l'avantage des comptables 
particuliers. Jusqu'à ce jour, les contestations qui 
s'élevaient entre eux et les comptables généraux, 

)our raison de leurcomptabilité respective, étaient 
. ugées, non par les tribunaux ordinaires, comme 

'a pensé le préopinant, mais administrativement 
par le Trésor, dont les comptables particuliers dé- 
pendent immédiatement, et contre les décisions 
duquel ils n'osaient réclamer, de peur d'être des- 
titués. Ladispontion, ou, si l'on veut, l'innovation 
projetée, améliore leur condition, et le Trésor seul, 

Su'on a omis de consulter, aurait peut-être droit 
e s'en plaindre. 

Le préopinant IIA, de Sèie) s'étonne que l'arti- 
cle 9 n établisse à cet égard aucune forme de pro- 
cédure. 

M. le comte Barbé de llarbals, ministre^ ob- 
serve qu'il n'en était pas besoin, la procédure éta- 
blie pour les comptables généraux pouvant s'ap* 



86 



ICbambro des Pairs.] SECONDE RESTAURATION. [1» octobre 1815.] 



pliqucr également aux complables particuliers. 
Un membre (M. le comte oe Frondevllle) re- 

vieat sur Texplicatioa donnée par le ministre re- 
lativement à l'article 12. Il ne pense pas qu'on 
puisse admettre, ainsi que le suppose cette expli- 
cation, qu'un jugement dont la cassation a été 
prononci^e pour vices de forme subsiste encore au 
Jbnd, et continue de faire la loi des parties. Il 
propose, pour lever celte difficulié, de changer en 
une disposition absolue la disposition condition- 
nelle de Tarticle, et de substituer h ces termes : 
Noire conseil d* Etat décidera s\l y a Ueud* évoquer 
à fwus le fond de l'affaire, les termes suivants : 
Notre conseil d'Etat évoquera, etc. 

On demande la clôture de la discussion préli- 
minaire, et la nomination de la commission spé- 
ciale. 

Cette double proposition est adoptée. 

L'Assemblée arrête en outre que la commission 
sera composée de cinq membres. 

Avant d'ouvrir le scrutin pour la nomination 
des commissaires, M, le président désigne, par la 
voie du sort, deux scrutateurs pour assister au 
dépouillement des votes. 

Les scrutateurs désignés sont MM. les comtes 
d'Rcqueviliy et de Viiiemansy. 

On procède au scrutin dans la forme accoutu- 
mée. Le nombre des votants, au premier tour, 
était de 154. Le résultat du dépouillement donne, 
sur ce nombre', la majorité absolue des suffrages 
à M. de Séze et à M. le baron Séguier. M. le mar- 

auis de Frondcville, M. le comte de Pastoret et 
. le comte Garnier, obtiennent, au second tour, 
sur un nombre de 112 votants, la même majorité 
absolue. Ils Eont tous proclamés, par M. le prési- 
dent, membres de la commission spéciale chargée 
d^examiner le projet de loi relatif à la cour des 
comptes. 

Le rapport de cette commission est mis à Tordre 
du jour le plus nrochain. 

li. le Président annonce que la commission 
chargée, dans la dernière séance, de la révision 
de quelques articles du règlement, est prête à faire 
son rapport sur deux des objets qui lui ont été 
renvoyés. 

Au nom de cette commission, M. le comte Mole, 
Tun de ses membres, obtient la parole, et fait à 
l'Assemblée le rapport suivant : 

M. le conte Inelé. Messieurs, la commission 
que vous avez chargée de la révision de votre ré* 

f;lement s'est d'abord occupée des questions qtû 
ui ont été renvoyées dans votre dernière séance. 
MM. les questeurs de la Chambre des députés 
vous ont exprimé le désir de recevoir les procés- 
verbaux de vos délibérations, en échange ac ceux 
de leurs séances, qu'ils sont dans l'usage de vous 
adresser. A la lecture de la lettre de MM. les ques- 
teurs, vous avez regretté qu'un article du règle- 
ment liât, à cet égard , la Chambre des pairs, et 
l'empéchÀt de se prêter à une communication 
8i conforme aux sentiments qui l'animent, et si 
propre ù entretenir le concert et l'harmonie qui 
régnent entre les deux Chambres. Votre commis- 
sion a donc cru remplir vos intentions en vous 
présentant sans délai les moyens de remplirun vœu 
q^ui ne pouvait manquer de devenir le vôtre aus- 
sitôt qu il vous serait connu. L'article 72 de votre 
règlement intérieur porte « que les proc<^s-verbaux 
de la Chambre des pairs sont imprimés séance 

fiar séance, pour être distribués aux membres de 
a Chambre seulement. » Nous vous proposons do 
changer ainsi cet article : « Les procés-verbaux 
de la Chambre des pairs sont imprimés séance 
par séance, et distribués aux memibres des deox 



Chambres seulement. » De cette manière les deux 
Chambres pourront suivre mutuellement leurs 
délibérations, proQter réciproquement de leurs 
méditations et de leurs lumières; enfin établir 
entre elles des relations intimes et journalières, 
qui ajouteront encore à l'autorité de leurs actes 
et à la sagesse de leurs décisions. 

Une autre question, non moins importante et 
bien plus délicate, a été renvoyée en même temps 
à votre commission. La Chamnre a vu avec éton- 
nement plusieurs journaux rendre compte de ses 
séances; elle n'a pas eu seulement à déplorer 
cette violation du secret de ses délibérations, mais 
encore qu*il en fût rendu un compte si peu exact 
et si peu fidèle. L'article 32 de la Charte a voulu 
que toutes les délibérations de la Chambre des 
pairs fussent secrètes, c'est-à-dire qu'elles n'eus- 
sent pas de témoins ; mais cet article ne lui été 
ni le droit ni le pouvoir de publier le résultat de 
ses délibérations elles-mêmes, toutes les foi9 
qu'elle le croit utilo ou nécessaire. S'il était resté 
quelques doutes à ce sujet, ils auraient été levés 
par les explications qui ont été données dans votre 
dernière séance et qui ne permettent pas de pen- 
ser qu'on ait voulu priver la Chambre du seul 
moyen qu'elle puisse avoir de prévenir des publi- 
cations indiscrètes et souvent mensongères. 

Il est impossible, Messieurs, que la nation de- 
meure indifférente h ce qui se passe dans cette 
enceinte ; son intérêt, plus encore que sa curio- 
sité, s'attacherait incessamment à un secret qu'il 
serait peut-être aussi imprudent que difficile do 
toujours garder. Ces considérations ont conduit 
votre commission à penser unanimement que 
vous ne deviez pas tarder davantage à publier 
vous-mêmes vos délibérations : elle a hésité plus 
longtemps sur la manière dont elle vous propo- 
serait de le faire. On ne pouvait introduire dans 
la salle ni journaliste ni tachigraphe, sans en- 
freindre l'article de la Charte qui ne permet pas 
aue vos séances aient des témoins. D'ailleurs vos 
ébats sont recueillis auiourd'hui dans vos pro- 
cès-verbaux avec une fidélité et un détail qui nv 
peut rien laisser & désirer ni au public ni à vous. 
Votre commission a donc pensé que le mode de 
publication le plus convenable et le meilleur sié- 
rait l'insertion au Moniteur de votre procès- 
verbal lui-même, de chacune de vos séances. 

L'article 69 de votre règlement défend d'y 
nommer aucun opinant; non-seulement nous np 
vous proposerons pas de changer cette disposi- 
tion, mais, s'il en était besoin, nous vous deman- 
derions de la confirmer^ La publication des noms 
propres n'a d'autre effet que d'intéresser l'amour- 
propre et de mettre en jeu les passions ; c'est 
alors que les esprits, même le plus sages, ont 
peine a se défendre du prestige de la faveur pu- 
blique et des séductions du succès. Ce n'est point 
à nous à rechercher ni la popularité ni Tèclut ; 
notre triomphe est d'être utiles, et nous devons 
éviter tout ce qui pourrait diminuer le calmo et 
la gravité de nos discussions. A la longue, Te-:* 
time publique nous tiendra compte de nos sarri- 
fices, et nous en fiTa trouver le prix dans cette 
espèce de considération qui fait la principale 
force des grands corps, et où ceux qui les com- 
posent doivent chercher toutes leurs récom- 
penses. 

Nous avons, en conséquence, l'honneur de vous 
doumeUre un article qui, si vous l'adoptez, trou- 
vera naturellement sa place au titre ViU de votre 
règlement intérieur. 

Art. . . . • Après chaque séance, le procès-verbal est 
« adressé et inséré au Moniteur par les aoias et 



[Chambre des Pairs.] SECONDE RESTAURATION. (21 octobre 1815.] 



87 



• sons la sorveiltanoe du président et des secré- 
c tiires de la Chambre. » 

Ce rapport entendu, FAssemblée. sur la propo- 
sttioa d*un membre, en ordonne l'impression et 
la distribution. Elle ajourne à samedi prochain la 
discussion des articles projetés. 

Le développement de la proposition faitç par un 
^trdans la se'ance du 12, et relative à une nou' 
velle forme de dépouiUemeul y est renvoyé au 
même jour. 

M. le l^réftldent ajourne en conséquence l'As- 
semblée à samedi prochain, 21 de ce mois, fi une 
heore. 

Il lève ensuite la séance. 



CHAMBRE DBS PAIRS. 

PRÉSIDENCE DE M. LE CHANCELIER. 

Séance du 21 octobre 1815. 

A une heure la Chambre se réunit, en vertu 
de rajournement porté au procès-verbal de la 
séance du 19 de ce mois. 

Lecture faite de ce procès- verbal, sa rédaction 
est adoptée. 

X. le Chaneeller communique à la Chambre 
one lettre qu'il a reçue de M. le marquis de Ri- 
vière, pair de France. Par cette lettre, en date du 
U octobre, M. de Rivière exprime le regret de 
n'avoir pu assister à l'ouverture de la session des 
Chambres, à cause des ordres précis du Roi, qui 
Taraient obligé de partir pour Marseille, d'où il 
doit incessamment passer en Corse. 

L'Assemblée ordonne la mention de cette lettre 
au procès-verbal. 

Elle ordonne pareille mention d'une lettre 
écrite À M. le président par un pair, M. le prince 
de Bauffremont. 11 annonce le plus vif empresse- 
ment de se réunir à ses collègues, et adresse, si- 
çuhi de lui, la formule du serment prêté par les 
pairs dans la séance royale du 7 de ce mois. 

M. le duc de Castries, qui n'a pu également 
assister à cette séance, prête en personne le même 
serment, dont il lui est donné acte par M. le 
chancelier. 

11 e»t fait hommage à TAssemblée d*un ouvrage 
ayant pour titre : Des offices, et du notariat en 
particulier, par M. Rolland de Yillarçues. 

L'Assemblée ordonne la mention de Thommage 
au procêa-verbal, et le dépôt de l'ouvrage dans 
ses afx:hives. 

M. le Préalëent annonce crue, conformément 
au\ intentions de la Chambre, M. le grand référen-* 
diire et lui se sont entendus avec M. le maréchal 
doc de RegRio^ sur l'offre faite par la garde na- 
tionale de Pans. La crainte de surchai-ger celte 
r&nie par un nouveau service pourrait être fon- 
J'-*e. s'il s'agissait de lui remettre le service total 
da palais; mais il ne s*agit que d'un poste d'hon- 
o«ur, composé de douze hommes et d'un officier, 
qui se rendront prés de la Chambre au moment 
des séances, et seulement pour leur durée. La 
pirde nationale verrait avec peine que la Chambre 
rejeiiU son offre. 

La Chambre décide qu'elle sera acceptée. 

Un membre (M. le due de Flts-James) 
ohUeat la parole pour faire une proposition, 
roofonnémeol à l'article 22 du règlement. Cette 
prapoiUion, qu'il dépose, signée ne lui, sur le 
bureau, a pour objet de voter des remerciments 
à M, le due d^Angouléme^ pour les services qu*il 
a rendue à îa France à Vépoque du mois de mars 
éfmier, 

La Chambre, cousoltée, décide quil y a lieu de 



s'occuper de la proposition. Elle en ajourne le 
développement à la prochaine séance, sauf pour- 
tant re.\écution de l'article 26 du règlement, qui 
exige un intervalle de trois jours. 

M. le Préaldent annonce que la commission 
chargée d'examiner le projet de loi relatif à la 
cour des comptes n'a pu s occuper encore de ce 
travail, attendu le retard apporte par le ministre 
dans l'envoi qu'il a promis de ses motifs. 

L'ordre du jour appelle la discussion des modt- 
/icattons au rè^/em^nf, proposées, dans la dernière 
séance, par la commission spéciale chargée de la 
révision de quelques-uns de ses articles. 

On demande préalablement une seconde lec« 
ture du rapport de la commission. 

Cette lecture faite, la discussion est ouverte. 

Un membre (M. de Salnl-Remans) observe 
qu'il y a une contradiction, au moins apparente, 
entre les deux articles proposés par la com- 
mission, et dont l'un porte que le procès-verbal 
sera distribué aux membres des deux Chambres 
seulement; l'autre que ce même procès- verbal 
sera insère' au Moniteur ^ c'est-à-dire commu- 
niqué à toute la France. L'opinant estime que 
cette entière publicité pourrait, dans quelques 
circonstances, entraîner des inconvénients. Il 
ne voit pas pourquoi la Chambre des pairs 
n'aurait pas, comme celle des députés, ses 
comités secrets, dont la connaissance serait en- 
tièrement dérobée au public. Il craint ensuite que 
le Moniteur ne se refuse à insérer un procès-ver^ 
bal qui, privé du charme de la nouveauté (puis- 




les noms propres, dont Findication lui est dé- 
fendue. Le journal qui se chargerait d'une pareille 
t&che pourrait n'avoir pas longtemps les moyeas 
de la remplir, et il ne convient pas à la Chambre 
d'adopter une proposition dont l'effet n'est pas 
en son pouvoir. 

Un autre viembre (M. le eonte Eieeentenlx) 
combat également les deux propositions. Il ne 

Sensé pas, sur la première, que la Chambre 
oive se permettre d'interpréter la Charte dans 
le sens le plus conforme à ses affections, et 
au désir qu'elle aurait de satisfaire la Cham- 
bre des députés. C'est contre elle-même, c'est 
dans le sens le plus rigoureux qu'elle doit 
l'interpréter. Un secret absolu sur tout ce qui se 
passe à la Chambre des pairs parait être à l'opi- 
nant le premier devoir de ses membres, le vœu 
de la Constitution, le seul moyen de calmer l'ef- 
fervescence populaire, à laquelle depuis vingts 
cinq ans nous sommes livrés. Et ce secret n'exclut 
)as moins la communication du procès-verbal à 
a Chambre des députés, que son insertion dans 
es journaux. Quant à cette dernière proposition, 
l'opinant avoue qu'il n^ voit aucun prétexte. 
L'hérédité dont la Chambre des pairs a été dotée 
a eu pour objet d'assurer son indépendance. La 
perdra-t-elle de son plein gré, en se livrant aux 
séductions do la faveur publique, à l'influence 
des partis dont les journaux sont les instru- 
ments? En vain propose-t-on un journal officiel, 
une relation qui taira les noms propres. 
Ces précautions sont illusoires, ces tempéra- 
ments inutiles. Chaque parti aura son journal, 
où les discussions de la Chambre seront plus ou 
moins défigurées, où les opinants seront désignés 
par leur nom à la faveur ou à la haine. L'opinant 
conclut.au rejet de deux articlies proposés par la 
commission. Il voudrait même qu'il fût expres- 
sément défendu aux journaux de rendre aucun 



88 



[Chambre des Pairs.] SRCOIIDIS RESTAURATION. (SI octobre 1815.] 



compte des discussions de la Chambre des pairs. 

Un troisième opinant (M. le due de Valentl- 
Bein) appuie l'observation Taite par le premier sur 
l'inconvénient nue pourrait avoir, dans certaines 
circonstances, la publication totale du procès- 
Tci1)aL II propose d'arrêter qu'il en sera fait à 
chaque séance un extrait, qui sera lu à la Chambre 
et envoyé aux journaux. 

M. le eomle Mêlé, rapporteur de la commis^ 
sion. observe qu'elle a prévu l'inconvénient, mais 
qu'elle a évité de parler d'extraits de peur d'é- 
veiller la déliance, et de rendre suspecte la lidélité 
des publications, dans lesquelles on aurait pu 
Supposer des réticences. Il est entré dans les vues 
de la commission de laisser au bureau la plus 
grande latitude à cet égard, et c'est par ce motif 
qu'au lieu de dire simplement qu'après chaque 
séance h vrocès-verhal est adressé et inséré au 
Moniteur, l'article proposé ajoute : par les soins et 
sous la surveillance du jyrésident et des secrétaires 
de la Chambre, 

Un membre pense qu'il faut absolument chan- 
ger cette rédaction, si Ton ne veut insérer au 
Moniteur que des extraits, et non la totalité du 
procès- verbal; car enOn Tarticle doit exprimer 
ce qu'il signifie. Quant à la distribution du pro- 
cès-verbal aux députés, l'opinant observe que la 
Chambre des pairs fera pluâ i>our eux en ce point, 
qu ils ne font pour elle, car ils ont leurs comités 
secrets, dont ils ne lui donnent aucune commu- 
nication. 

Des inconvénients à peu près égaux paraissent 
à tin autre membre (M. le eonte Abrlal) devoir 
résulter de Pinsertion ordonnée noit du procès- 
verbal, soit de ses extraits. Si l'on envoie au 
Moniteur le procès-verbal en totalité, comme ce 
journal n'est point aux ordres de la Chambre, il 
peut le trouver trop étendu, y faire des coupures, 
des retranchements. Si l'on prend le parti de 
n'envoyer que des extraits, quel travail, quel 
embarras, quelle responsabilité pour le bureau? 
Mais il est, continue l'opinant, une question préa- 
lable à toutes celles qu'on examine. La Chambre 
délibère sur le moyen qu'elle emploiera pour pu- 
blier ses délibérations, et elle n'a point encore 
décidé si elle a le droit de les rendre publiques. 
L'article 32 de la Charte, que l'on interprète 
aujourd'hui dans un sens favorable à cette publi- 
cation, a été l'année dernière interprété dans un 
sens tout contraire. Vous avez pensé alors que le 
secret exigé uar la Charte ne permettait pas de 
distribuer à d'autres qu'aux pairs le procès-verbal 
de vos séances. Aujourd'hui Ton propose, non- 
seulement d'étendre sa distribution aux députés, 
mais encore de le publier, soit par extraits, soit en 
totalité, dans les journaux. De quelque manière 
que l'on envisage cette proposition, il est impos- 
sible de n'y pas voir une interprétation de la 
Charte. Mais nous appnrtient-il de l'interpréter? 
Nous apparrient-il d'établir entre h*s deux 
Chambres d'autres communications, d'autres rap- 
ports que ceux qui ont été déterminés par le rè- 
glement, en forme de loi, du 13 août 1814 ? C'est ! 
le Hoi qui a proposé ce règlement, et s'il y a lieu 
d'en faire un nouveau sur l'objet qui nous oc- 
cupas n'est-ce pas de lui que la proposition en 
doit émaner? 

Unmembre delà commission (H.Vmhhé de Men- 
les^ttlea) observe qu'on change en ce moment 
l'état de la question. Le renvoi fait aux commis- 
saires, et qui a dû motiver leur rapport, n'a rien 
de commun avec les grands intérêts qu'on in- 
voque aujourd'hui. On se plaignait de la licence 
des journaux, de la hardiesse avec laquelle cha- 



cun d'eux altère et falsifie les débats, les opéra- 
tions de la Chambre. On cherchait un remède à 
cet abus, inconnu en Angleterre, où les séances 
du parlement sont rendues avec la même lidélité 
dans tous les journaux, et n'empruntent point la 
teinte du parti qui les publie. La commission a 
été chargée de présenter ses vues. Elle a proposé 
un moyen qui peut-être n'est pas exempt d'in- 
convénients, mais qu'elle a jugé propre à arrêter 
les progrès du mal. Si ce moyen ne satisfait pas 
l'Assemblée, qu'on en propose un autre. Mais 
qu'on n'oublie pas et l'objet de la délibération, 
et la gravité de l'abus auquel il s'agit de re- 
médier. 

Un pair (M. le conte Chelet) conti^ste à la 
Chambre le droit de publier ses actes. 11 appuie 
son opinion à cet égard sur l'exemple même de 
l'Angleterre. La Chambre avait partagé cette opi* 
nion, lorsque, l'année dernière, elle avait, par l'ar- 
ticle 72 du règlement, borné à ses membres la 
distribution des procès-verbaux. Qui a pu lui 
donner, en 1813, un droit dont en 1814 elle s'est 
reconnue privée ? Quel fruit d'ailleurs peut-on se 
promettre de l'insertion du procès-verbal au 3/o- 
niteur ? Croit-on rendre par là plus circonspects, 
plus véridiques les autres journaux? Il n'est qu'un 
moyen* d'opérer cet effet, et ce moyeu est danf 
la main des ministres, qui en useront quand il 
leur paraîtra convenable. L'opinant vole contre 
l'insertion proposée, en appuyant néanmoins la 
proposition faite d'étendre aux députés la distri- 
bution du procès-verbal. 

Plusieurs membres (M. le dae de 1a Was^a- 
yen et M. le d«e de liévU) réclament, en fa- 
veur de la Chambre, le droit de publication qu'on 
lui conteste. Bile en fait usuge tous les jourH en 
ordonnant l'impression et la distribution des opi- 
nions de ses membres, des rapports de ses com- 
missions. Il est telle de ces pièces qu'elle a fait 
imprimer à quatre exemplaires pour chaque pair. 
On pourrait même citer des exemples de publi- 
cation dans les journaux. La proposition du maié- 
chal duc deTarente, relative à un système général 
d'indemnités, n'a-t-elle pas été insérée au Moni- 
teur par ordre exprès de la Chambre ? H est donc 
impossible de lui ravir un droit inhérent à sa 
constitution légale, et qu'elle a constamment 
exercé depuis son établissement. 

Un membre (M. le eomle Chelel) renouvelle 
la proposition faite de recourir au Roi pour l'in- 
terprétation de l'article 32 de la Charte. C'est du 
sens dans lequel cet article doit être entendu, 
que dépend, a son avis, la solution de toutes les 
questions agitées en ce moment. 

Un autre metnbre (M. le eomle €}orael) pense 
que sans s'occuper de la Charte, qui n'est pour 
rien dans la discussion actuelle, il faut réprimer 
par un moyen quelconque un abus devenu into- 
lérable. Le moyen le plus simple, aux yeux de 
l'opinant, serait d'autoriser le garde des registres, 
qui a la confiance de la Chambre, à donner chaque 
jour à un journal qu'il choisirait, le résumé des 
séances. On aurait ainsi la facilité de restreindre 
la publication dans les bornes convenables, et le 
résumé qu'on donnerait au public préviendrait 
l'effet des publications mensongères. 

Plusieurs membres de la commission {}à, le eomte 
C&arnler et M. l'abbé de Menlea^iilos) obtien* 
nent la parole pour défendre son rapport. L'un 
d'eux s'étonne de voir la commission placée, par 
suite de la discussion, dans un horizon tout difù^ 
rent de celui qui frappait ses regardsdans l'avant- 
dernière séance. Que disait-on, dans cette séance, 
à la commission élue par la Chambre ? La licence 



1 



rCbambre des Pain.] SECONDE RESTAURATION. (SI octobre 1815.] 



89 



des journaux est intolérable : donnez-nous un 
morrn <]> remédier. La commission a présenté 
ce tnoyea, et Ton dit : il est contraire à la Charte ; 
il faut demander au Roi une interprétation. Mais 
cest donner trop d'importance et de solennité à 
la discussion actu<?lle, que de voir, dans son ob- 
\ci, un point de con^^titution, une interprétation 
rrelle de la Gbarte. De si grands intérêts ne s'y 
tA^uvent point compromis, [i s*agit, d'un côté, de 
fjciliter entre les deux Chambres un échauffe de 
communications et de lumières, qui sans doute 
u^ rien que de conforme aux vues de la Charte : 
de Tautre, il 8*agit d'éclairer l'opiniou publique, 
alNisée par les relations monsongôres d'une foule 
de journaux. Le dernier point est le plus délicat, 
•nais la Chambre doit être rassurée par les pré- 
•^aations dont la commission environne l'exercice 
da moyen qu'elle propose. C'est par les soins et 
r»u$ U» surveillance du bureau que parviendront 
au Voniinir les proc»' s- verbaux dont on ordonne 
1 insertion. Ici les objections se multiplient, se 
rontfvdisent. Vous ne pouvez, dit-on, insérer la 
t<itilité de T08 procès- verbaux, il est, dans vos 
ili^cQssioQs, des choses que vous devez taire au 
pablic. 

D'autres opinants pensent que toute suppression 
appellerait la défiance, et qu'il faut une commu- 
oirauon totale. Mais cette communication, néces- 
Mirrinent différée jusqu'après l'adoption du pro- 
cè«-verbal, sera* disent-ils, sans attrait, sans 
iniéfH. Aucun journal ne chargera ses pages de 
Mations déjà Yieillies, et où, dans le cours d'une 
hnsne discossion^ la curiosité ne sera pas môme 
s^aienue par l'indication des noms propres. 

L'opinant est loin de penser que la sage précau- 
rion établie par le règlement, et qui dérend de 
Domoier, aa procès-verbal, les membres de l'As- 
e-mblée, dépouille de tout intérêt le récit de ses 
d' Itbératioiifl. La nature du sujet, la gravité des 
disaossiona, Timportance des ii^sultats, suffiront 
-^3S doute pour mtéi^osser à cette lecture un grand 
ajoibre de citoyens. Quant à l'étendue des procès- 
verbaux, elle sera rarement telle gue le Moniteur^ 
où de Coût temps ont été recueillies les séances 
de 005 grandes assemblées, ne puisse facilement 
leor donner place. Ils trouveront donc et un jour- 
nal qui les accueille, et uu public qui les lise. 
Mai5 dussent-ils manquer de lecteurs, à Dieu ne 
plaise, continue l'opinant, que pour l'amour d'une 
kioire frivole nous descendions de ia hauteur où 
îa loi nous a placés, pour nous soumettre de nou- 
veau k l'influence populaire ! 

('n membre (M. I« dae de Eiérls) appuie le 
iDOfen proposé par la commission, mais il le croit 
iofadlsant pour arrêter l'abus dont on se plaint. 
Le ÈÊi^iieur taira les noms , mais ils seront indi- 
qaès par d'autres journaux, qui se chargeront de 
•nnner la clef du procès- veroal, et qui, en l'ana- 
ij^aot à leur manière» ne cesseront de le défigurer. 
tu .Vngleterre, les Chambres mandent à leur barre 
sfsMitettrs de journaux coupables d'un pareil 
'l"ht et le seul fait de ce mandat soumet les pi*é- 
uMiu à une amende déterminée. Chez nous, c'est 
n ministre de la police qu'il appartient de répri- 
er les délita des journaux ; et si l' Assemblée, par 

• organe de son président, n'invite ce ministre à 
•'itfodreaux journalistes de donner, sur les séan- 
H de la Chambre, autre chose qu'un extrait exact 

Mimiieur. toutes les précautions prises par 
i i^Rembiée seront en pure perte, 
tu pair Oi. le eente Beissy d'Anglas) es- 

* :ne qii« ropiniott de ia Chambre doit être fixée 
--1 r« moment par les résultats de la discussion. 
1^ loi paraissent avoir établi que le secret exigé 



E 



ar la Charte, dans les délibérations de la Gham- 
re des pairs, se réduit h l'absence de tout témoin 
étranger à celte Chambre. Ce principe une fois 
admis, que peut-elle Taire de mieiix, que d*adop- 
ter les deux articles proposés par sa commission? 
Le premier rend commune aux députés une dis- 
tribution déjà faite aux deux cent quinze mem- 
bres qui composent aujourd'hui la Chamore des 
pairs. Il établit, entre les deux Chambres, cette 
communication franche de moyens et de lumières, 
qui ne peut qu'affermir et resserrer leur union. 
Le second pourrait offrir quelques inconvénients; 
mais ils sont prévenus par le pouvoir discrétion- 
naire accordé au bureau pour son exécution. L'o- 
pinant conclut à l'adoption des deux articles. 

Un membre (M. le camle Garnler) insiste sur 
la nécessité de changer la rédaction du second, et 
d'y énoncer moins aflirmaiivement l'envoi du pro- 
cès-verbal, si quelquefois il ne doit en être adressé, 
au Moniteur^ que des extraits. On pourrait, en sup* 
primant dans l'article la mention solennelle nu 
président et des secn taires, se borner à dire que 
le garde des registres est autorisé à envoyer le prO" 
cès'verbal au Moniteur. 

M. le eente Maté, rapporteur de la commission, 
annonce qu'il n'a rien a dire contre cette rédac- 
tion. Il supprimera volontiers la mention du bu- 
reau; mais il lui parait important de conserver, 
comme on le fait, le mot de procès-verbaL 

Un pair (M. le eenate deEialaar da Pla) fé- 
licite l'Assemblée sur la publicité qu'elle paraît 
euHn disposée à donner aux résultats de ses séan- 
ces. 11 ne voit pas quels motifs pourraient la lui 
faire craindre. Mieux la Chambre sera connue, et 

F dus sans doute elle sera considérée. L'obscurité, 
'oubli, seraient la conséquence nécessaire du parti 
qu'elle prendrait de dérober au public la connais- 
sance de ses délibérations. Mais pourquoi, en pu- 
bliant leurs résultats, priverait-elle d'une juste 
célébrité les talents dont elle s'honore ? Pourquoi 
s'obstjnerait-elle à taire au procôs-verbal les noms 
de ses membres? L'opinantoemande qu'ils y soient 
indiqués. 

M. le Préaident observe que Farticle 69 du 
règlement est formel à cet égard, et qu'on ne 
peut en demander le rapport par une proposition 
incidente. 

On réclame la mise aux voix des deux articles 
proposés par la commission. 

M. le Président annjnce qu'avant de statuer 
sur ces articles, la Chambre ne peut se dispenser 
de prendre un parti sur la proposition faite de 
recourir au Roi pour l'interprétation de l'article 
32 de la Charte. Kn effet, l'adoption de cette pro- 

f position ne permettrait plus à la Chambre de dé- 
ibérer sur les articles projetés. 

Un membre invoque Tordre du jour sur la pro- 
position dont il s'agit. 

Un autre observe, contre cette proposition, 
que plusieurs des commissaires nommés par le 
Hoi pour la rédaction de la Charte siègent dans 
cette enceinte, et gue, d'après leur témoignage 
unanime, la disposition de l'article 32 n'est rela- 
tive qu'à l'absence de tout témoin étranger dans 
les délibéralâons de la Chambré des pairs. 

Vauteur de la proposition (M . le eamte Cha- 
let) insiste, et sur les termes de la Charte, plus 
impératifs et plus étendus à l'égard de la Cham- 
bre, que ne l était, à l'égard du Sénat, la Consti- 
tution de Tan Vlli, et sur Tinterprétatiou donnée 
à ces termes par la Chambre elle-même dans l'ar- 
ticle 72 de son règlement. 

L'ordre du jour, appuyé par divers membres, ' 
est mis au, voix et adopte. 



90 



[Chambre des Pairs.] SECONDE RESTAURATION. (21. octobre 1815.] 



. M* le PrésMenl met aux voix le premier des 
articles proposés par la commission. 

On demande la 8U()pression, dans cet article, 
du mot seulement^ qui le termine, cl qui parait 
contradictoire avec le second article liToposé. 

M. le eomte Mole, rapporteur de la corU' 
mission, observe que le mot seulement est néces- 
saire pour borner la distribution du procès-verbal 
aux membres de Tune et de Tautre Cbambre. Il 
ajoute qu'il ne peut y avoir de contradiction en- 
tre deux dispositions qui nont rien de commun, 
la distribution du procôs-verbal aux députés, et 
son insertion dans les journaux. 

On demande que le premier article contienne 
une exception relativement aux comités secrets, 
dont il ne conviendrait pas aue le procès-verbal 
fût distribué à la Chambre aes députés. 
. Plusieurs membres (M. le eemle Garnler) ob- 
servent, à ce sujet, que les séances de la Chambre 
des pairs n'étant jamais publiques, il ne peut y 
avoir pour elle de véritable comité secret, ou plu- 
tôt que ce comité est son état habituel et perma- 
nent. Mais la Chambre n'est pas assujettie à tenir 
redstrc de tout ce qui se passe dans son sein. 
Elle peut ordonner qu'une motion, qu'un débat 
ne seront point consignés au procès- verbal. L'an • 
née dernière en a fourni des exemples ; et le rè- 
glement, dans son article 70, autorise ce silence 
pour ce qui concerne les rappels à Tordre. On 

fieut ajouter que le procès-verbal étant toujours 
u et adopté en séance, il ne contiendra jamais 
gue ce qull aura plu à l'Assemblée d'y insérer, 
'est donc le silence du procès-verbal qui for- 
meia le véritable comité secret de la Chambre, 
et l'exception proposée à l'article l*' devient inu- 
tile. 

Aucune autre observation ne s'élevant contre 
cet article, sa rédaction est adoptée dans les 
termes du projet et pour la teneur suivante : 

• Les procèS'Verbaux de la Chambre des pairs 
sont imprimés séance par séance, et distribués 
aux membres des deux Chambres seulement. » 

L'Assemblée ordonne que cet article sera sub- 
stitué à l'article 72 de son règlement intérieur. 

M. le Président met en délibération le second 
article, proposé par la commission, et ainsi conçu : 
Après chaque séance^ le procès-verbal esi adressé 
et inséré au Moniteur, par les soins et sous la sur* 
veillance du président et des secrétaires de la 
Chambre. 

Les termes de cet article donnent lieu à plu- 
sieurs observations. L'envoi qu'il prescrit. Vin* 
sertion qu'il ordonne, la surveillance qu'il impose 
au président et aux secrétaires, paraissent avoir 
quelque chose de trop solennel pour une publi- 
cation dont l'unique objet est de remédier à un 
abus. On lui voudrait un caractère moins ofûciel, 
moins authentique. On voudrait aussi que la 
Chambre ne promit pas un procès-verbal quand 
elle se réserve la faculté de n'envoyer qu'un ex- 
trait; enOn, qu'elle ordonnât moins formellement 
une insertion qui peut être rcrusée. Diverses ré- 
dactions sont proposées pour arriver à ce but. 

La Chambre, p^rmi ces rédactions, adopte la 
suivante : 

• Le garde des registres est autorisé à envoyer 
« au Moniteur le résumé de chaque séance. > 

Elle arrête, ainsi que Ta proposé la commission, 
que l'article qu'elle vient aadopter prendra place 
au titre VU de son règlement. 

L'ordre du jour appelle en second lieu le dé- 
veloppement de la proposition faite par un mem^ 
bre, dans la séance du 16 de ce mois^ relativement 
à une nouvelle forme de dépouillement. 



La parole est accordée à l'auteur de la propo- 
sition (M. le eente Etenereier), qui en déve- 
loppe les motifs et les avantages. 

Elle a pour objet d'épargner à rAssemblêe un 
temps considérable dans le dépouillement de^^ 
scrutins de liste. Une élection de cinq commis- 
saires, lorsqu'elle exige, ainsi qu'il arrive ordi- 
nairement, plusieurs tours de scrutin, ne se cou- 
somme, en suivant le mode aujourd'hui en usai:** 
pour les dépouillements, qu'eu deux ou tiois 
heures d'une activité aussi pénible pour le bureau 
que l'est nécessairement pour l'Assemblée Tinac- 
tion où pendant ces temps elle est réduite. On 
conçoit que cette opération pourrait être abrégée 
d'une manière indétinie par l'établissement de 
bureaux auxiliaires, qui, sur différents points de 
la salle, dépouilleraient simultanément, et à la 
décharge du bureau principal, une partie des 
bulletins, et reporteraient à ce bureau le résultat 
de leurs dépouillements partiels. C'est tout ce que 
propose l'opinant. Il observe que ce mode, em- 
ployé depuis lorigine à la Chambre des déimlês, 
a pour lui le témoignage de l'expérience. Il n'a, 
d'un autre côté, rien de contraire au règle.ment, 
dont l'article 55, relatif aux scrutins deliste, ne 
dit pas de quelle manière ces scrutins seront dé- 
pouillés. On a proposé Tannée dernière de fain; 
nommer par les bureaux les membres des com- 
missions. L'opinant observe que ce mode, sans 
remédier & la perte de temps, aurait encore 1 in- 
convénient, remarqué, à chaque réunion de bu- 
reaux, de réduire rAssemblée par la retraite de 
quelques membres. 11 aurait de plus Feffet inévi- 
table d'établir avec le temps une sorte de domi- 
nation des bureaux sur l'assemblée générale. L'o- 
pinant résume, en quelques articles dont il présen U* 
le projet, les moyens d'exécution du mode pro- 
posé. Il cfn demande le renvoi à la commission, 
sur le rapport de laquelle ont été adoptées dans 
cette - séance plusieurs dispositions réglemen- 
taires. 

M. le Président observe qu'aux termes du 
règlement, la question qu'il doit mettre aux voix 
est celle de savoir si la proposition qui vient d'ê- 
tre entendue sera prise en considération par l'As- 
semblée. 

Un membre pense que l'Assemblée ayant char>:é 
une commission spéciale de la révision de sou 
règlement, elle peut, sans observer les formes or- 
dinaires, renvoyer à cette commission toutes les 
Î)roposilions qui auraient pour objet de le raodi- 
1er d'une manière quelconque, et notamment la 
proposition dont il s agit. 

M. le Président observe qu'il n'est point 
entré dans les vues de la Chambre de donner à lu 
commission nommée dans la séance du 16 de ce 
mois une attribution générale pour la révision du 
règlement. Elle a seulement été chargée d'exa- 
miner les propositions imrliculières faites dans 
cette séance, et dont le renvoi a été prononcé. 

Plusieurs membres appuient l'observation de 
M. le président. 

Le rapporteur de la commission (M. le eemte 
Mole) ajoute qu'elle n'a jamais cru avoir l'itu- 
tiative à cet égaid, et qu'elle .attendait les ordrr^ 
de l'Assemblée pour lui faire de nouveaux rap- 
ports. 

Un membre (M. le eente Etenereier) pen<c 

aue la commission n'a besoin d'aucun nouvel or- 
re pour s'occuper des questions agitées dans la 
séance du 16, et entre autres de l'addition qu il 
a proposée à la formule du serment. 

Un autre demande qu'on lui renvoie, avec co> 
questioQjB, la proposition qui vient d*étra dévelor^ 



IGhambro des Dépnlés.] SECONDE RESTAURATION. [SI octobre 181».] 



91 



pée^ après toutefois qu^elle aura été prise en con- 
sidération par la Chambre. 
M. le Présidenl consulte FAssemblée pour 
tYOir si la proposition dont il s'agit sera prise 



savoir SI la proposit; 
en considération. 

L'Assemblée se prononce pour l'affirmative. 

Il la consulte de nouveau sur le renvoi de cetle 
proposition à la commission spéciale. 

L Assemblée ordoone le renvoi. 

Un membre demande que l'auteur de la pro- 
position (M. le comte Lemercier) soit, pour celte 
lois seulement, adjoint aux membres de la com- 
mission spéciale. 

Cette adjonction est ordonnée. 

Un membre (M. le conte de Sainl-ValUer) 
expose qu'il avait, Tannée dernière, soumis à la 
Chambre une proposition tendante a faire nom- 
mer dans les bureaux les membres des commis- 
sions spéciales. Il demande que cette proposition 
qui, adoptée par la Chambre, la dispenserait pour 
ces nommations de tout scrutin, de tout dépouil- 
lement, et rendrait inutile en conséquence le 
nouveau mode proposé par M. le comte Lemercier, 
soit renvoyée à la même commission. 

Plusieurs membres se rappellent qu'en effet la 
proposition dont il s'agit a été soumise à l'Assem- 
blée dans sa précédente session. Mais tant d'évé- 
nements ont séparé cette session de la session 
actuelle, la Chambre elle-même a reçu depuis un 
tel accroissement de nouveaux membres, qu'il 
parait convenable de renouveler un proposition 
dont la mayeure partie de l'Assemblée n'a aucune 
connaissance. 

Un membre observe que cette prooosition est 
tellement connue de l'Assemblée, que M. le comte 
Lemercier a cru devoir la combattre dans le dé- 
veloppement qu'il a donné de la sienne. Elle se 
rattache d'ailleurs à la question générale du 
mode à employer pour la nomination des com- 
missions, puisqu'enfin cette nomination ne peut 
avoir lieu que de trois manières, ou par le mode 
usité jusqu à ce jour, i>u par celui que propose 
H. le comte Lemercier, ou par le moyen des bu- 
reaux. On ne peut donc se dispenser de renvoyer 
l'examen de ce moyen particulier à la com- 
mission chargée d'exammer la question géné- 
rale. 

Un autre membre ajoute qu'il serait dangereux 
d'établir en principe qu'une proposition soumise 
à la Chambre dans le cours d'une session, et dont 
elle a arrêté de S'occupei*, a besoin d'être renou- 
velée dans la session suivante pour qu'elle puisse 
ea reprendre l'examen. 

D'autres pensent que le danger serait dans l'é- 
tablissement du principe contraire. A leur avis, 
les sessions doivent être séparées, et celle qui suit 
n'a rien de commun avec celle qui précède. La 
question au moins mériterait examen, et le règle- 
ment ne semble pas l'avoir prévue. Dans le Tait 
particulier, la proposition aont on demande le 
renvoi n'a point été soumise aux formes prescrites 
par le règlement : car l'auteur ayant obtenu un 
congé, le développement des motifs a été ajourné 
jusqu'à son retour, ainsi qu'on peut le voir au 
procés-verbal de la séance du 5 novembre 1814. 

Un membre proi)08e de renvoyer indistincte- 
ment à la commission toutes les propositions qui 
auraient pour objet la réforme de quelques arti- 
cles du règlement, sans même obliger leurs au- 
teurs d'en exposer les motifs à l'Assemblée. 

Un autre insiste sur la nécessité de donner aux 
nouveaux membres de la Chambre une conuais- 
nnce quelconque de la proposition sur laquelle 
on veut qu'ils statuent. Il propose en conséquence 



d'inviter l'auteur de la proposition à la reproduire 
dans la séance prochaine. 

Cet avis est adopté. 

M. le Président ajourne l'Assemblée à mardi 
prochain 24 du courant à une heure, pour en- 
tendre les développements tant de la dernière 
proposition que de celle qui a été faite par un 
membre à l'ouverture de la séance. Elle entendra 
préalablement, s'il y a lieu, le rapport de la com- 
mission spéciale cnargée de l'examen du projet 
de loi relatif à la courues comptes. 

La séance est levée. 



CHAMBRE DES DÉPUTÉS. 

PRÉSIDENCE DE M. LAINE. 

Séance du 21 octobre 1815. 

A une heure, MM. les députés se réunissent en 
séance générale et publique. 

Il est donné lecture du procès- verbal ; sa ré- 
daction est approuvée. 

MM. Faydel, député du Lot, et le comte Rivaud 
de la Raffinière, de la Charente-Inférieure, de- 
mandent à prêter leur serment. 

M. le Présidenl en prononce la formule, à 
laquelle ces deux membres répondent de leur 
place : Je le jure. 

Le serment qu'ils viennent de prêter sera men- 
tionné au procès- verbal. 

L'ordre du jour appelle le rapport de la commis- 
sion centrale chargée de Vexamen du projet de loi 
sur la détention des prévenus d'attentats politi- 

âues, présenté par S. Ëxc. le ministre secrétaire 
'état de la police générale. 

La commission était composée de MM. Dela- 
marre, de Kergorlay, Bellart, Albert, le baron de 
Vilrolles , Pérignon , Royer-CoUard , Blondel 
d'Aubers, et le baron Camet de la Bonnardière. 

M. Bellart, rapporteur, a la parole au nom de 
cette commission. 

• M. Beliarl. Messieurs, j'ai l'honneur de vous 
soumettre, au nom de la commission formée pour 
l'examen du projet de loi sur la détention des 
prévenus d'attentats politiques, l'opinion qu'elle 
en a conçue. 




noncée, et soudain le pouvoir des consuls n'avait 
plus de limites. Dans une contrée voisine de la 
nôtre, que tous les publicisles ont citée comooe 
la terre classique, fort souvent, sans apparence 
aucune de troubles intérieurs, et uniquement 
parce que la guerre étrangère fait craindre que 
l'ennemi ne pratique de secrètes manœuvres 
pour appeler, comme auxiliaires, les traîtres et 
les agitateurs domestiques, la loi, qui veut que 
nul ne puisse être détenu qu'en vertu de formes 
purement judiciaires, est suspendue. 

Le pacte social de ces deux grandes nations 
n'admettait pas toutefois cette mesure ; mais le 
bon sens et la grande considération de la sûreté 
publique veillaient à côté du pacte social pour 
défendre son existence contre de meurtrières 
omissions. Ces deux peuples pensèrent avec une 
sagesse infinie, que les mots ne sont rien auprès 
de choses ; que, pour avoir la liberté, il faut 
commencer par avoir la société; et qu'il n'y a 

?|ue des insensés qui puissent s'arrêter à discuter 
roidement de vains sophismes, pour savoir s'ils 
peuvent se défendre contre leurs ennemis, lorsque 
leurs ennemis complotent déjà de les attaquer. 
Notre Charte» Messieurs» a été plus attentive 



92 



(Chambre des Dépatés.] SECONDE UESTAURATION. (21 octobre 18t5.] 



que le droit public des deux payfl dont nous 
parlons. En elle-mê ne, elle a placé ses moyens 
de dérense et de salut; tandis qu'une lé^^isliiiion 
pleine de respect pour la liberté individuelle, a 
établi des formes dé.icates pour garantir cliaciue 
citoyen de tout arbitraire, et a confié, pour les 
temps ordinaires, aux corps judiciaires seuls, le 
droit de disposer de sa personne; Tarticle 4 de 
ce grand contrat laisse pourtant k la toi le droit 
indéfini de régler tout ce qui est de la liberté. 

Il faut, sans doute, une loi pour y porter quel- 
que diminution que ce' soit; mais nulle part 
la Charte ne défend à la loi d'étendre, h cet égard, 
son pouvoir et sa prévoyance aus>i loin que le 
salut de TEtat peut rcxiger. 

C'est pour se conformer à ces scrupules si légi- 
times de la Charte, que Ton vous a proposé la loi 
dont la commission centrale a l'honneur de voua 
entretenir en ce moment. 

Aujourd'hui, et dans l'état actuel de la législa- 
tion, plui^ieurs fonctionuaires administratifs et 
autres sont chargés de la police judiciaire. Us 
ont le droit, ou plutôt le devoir <le rechercher et 
de saisir les prévenus de toute espèce de crimes: 
seulement, après un temps moral quelconque, 
non rigoureusement déterminé par la loi, et qui 
leur a été donné pour recueillir tous les rensei- 
gnements préliminaires sur l'acte dénoncé, ils 
sont obliges de traduire le prévenu devant les 
tribunaux, qui le jugent sur-le-champ, et sur-le- 
champ le condamnent ou lui restituent sa li- 
berté. 

C'est ce délai préliminaire , qu'on peut appeler 
le délai de recherche des preuves, que le projet 
de loi vous propose d^étendreindéflniment, quand 
il s'agira de prévention de crime d'Etat. 

Le nut de cette proposition est double. 

D'un côté, une instruction rapide et anticipée 
d.ins cette nature d'attentat, peut devenir très- 
nuisible à la société à qui elle fait courir le dan- 
ger de voir échapper un coupable qu'on ne se 
donne pas le temps de convaincre. * 

D'un antre côte, il y a tel coupable adroit, qui 
sait prendre si bien ses précautions, qu'écrasé 
par une conviction morale universelle , il peut se 
débattre encore avec succès devant la conviction 

Judiciaire. Faut-il s'empressiT de remettre en 
iberté cet homme dangereux , qui le devien- 
dra davantage par l'impunité même qu'auront 
obtenue ses premières perfidies? 

Tous les hommes qui ne se laissent pas abuner 
par les mots ne peuvent pas ne pas reconnaîtra 

3 n'en certaines circonstances, il est indispensable 
6 donner ce pouvoir discrétionnaire au gouver- 
nement, sous peine de voir dissoudre la soeiété. 

Ces circonstances existent-elles? Voilà la vraie. 
Tunique question. 

En est-ce une, Messieurs, pour la bonne foi T 
Regardons ; écoutons ; jugeons. Et je ne crains 
pas de le dire, il n'y a que le:; complices des cou- 
pables eux-mêmes nui puissent nier ces circon- 
stances ordinaires. Jamais ni Rome , ni aucun 
autre Blat, ne se trouvèrent dans une situation 
où il fût et plus légitime et plus urgent de pro- 
noncer la formule caveant eonsules. 

Ce point reconnu, et il l'est trop, votre com- 
mission a examiné la loi dans cet esprit. En masse 
elle a reconnu que le respect pour la liberté y 
était sagement combiné avec les prérautions né- 
cessaires que requiert la prudence. 

Nulle autorité qui n'avait pas le droit jusqu'ici, 
n'est investie du pouvoir nouveau de saisir les 
prévenus. 

Si l*offlcier de police jodiciaire n'est pas tenu, 



comme il Test aujourd'hui, de remettre le pré- 
venu aux tribunaux aussitôt qu'est écoulé ledcHai 
moral dans lequel il est censé avoir pu recueillir 
tous les leiiseiixncments préliminaires, il est tenu 
(le donner connaissance, dans les viiigNqunire 
heures, au préfet du département, qui peut faire 
réparer l'injustice, si une injustice avait été com- 
mise, en moins de temps que les tribunaux euK- 
mèmcs ne le peuvent aujoura'bui, quand cette 
injustice a eu lieu. 

Ce n'est pas tout. L'officier de police est é.'nle- 
ment obligé de donner connaissance de la déten- 
tion, dans le même délai de vin«!tHquatre heures, 
au ministère public; et cette association du pv)U- 
voir administratif avec l'autorité judiciaire, cette 
association inconnue chez les autres peuples. 
gai'antit aux prévenus qui pourraient avoir le 
malheur d'être victimes dune erreur, la généreuse 
intervention de magistrats également pénétres de 
la double obligation d'assurer le repos de la so- 
ciété, et de défendre l'innocence opprimée. 

De plus, la loi est temporaire. Son effet cessera 
de lui-même, si elle n'est pas renouvelée par le 
pouvoir législatif durant la prochaine session. 

Enfin, de ce que la loi est temporaire, il n*- 
sulte que le délai après lequel l'autorité adininis- 
trative devra remettre aux tribunaux les prévenus 
dont elle aura retardé la mise en jugement , sera 
circonscrit dans la durée même de l'existence de 
la loi, en sorte que chaque personne privée m'>- 
mentanément de sa liberté, outre les moyens 
qu'elle aura d'éclaircir, dans l'intervalle, la reli- 
gion du conseil du Roi, entreverra le terme assez 
l>rochain où elle sera restituée à la législation 
ordinaire. 

Ainsi, la commission n'a vu dans le projet de 
loi qu'une mesure modérée, et qui, en résultat, 
appelle chaque citoyen à remplir son obligation 
de faire céder l'intérêt individuel à l'intérêt gé- 
néral, et de courir quelque risque dans sa propn^ 
liberté, pour que la liberté publique elle-même 
ne soit pas en danger ; obligation qui est la pre- 
mière et la plus nécessaire des conaitions tacit.'S, 
mais essentielles du pacte social. 

En examinant les détails de la loi, quelques 
opinions se sont prononcées pour certains amen- 
dements. 

Par exemple, on eût désiré un peu plus de 
clarté dans le premier article. Cependant, comme 
il faut aller vite, et comme il n'y a point de vi^> 
ritable équivoque ni sur l'espèce de crime dont 
la prévention motivera la détention, ni sur la ilu- 
rée la plus longue qu'aura cette détention, l'avan- 
tage d'une rédaction nouvelle ne balancerait pas 
l'inconvénient de la perte de temps qu'entraîne- 
raient les formes à remplir pour la faire admettr<'. 

Un scrupule s'était élevé aussi sur l'importaiin^ 
de déterminer arithmétiquoment la durée du dé- 
lai pour livrer aux tribunaux les prévenus. Va 
scrupule s'est dissipé, en songeant que nous voiii 
bientôt à la fin de l'année ; qu'aux termes de la 
Charte, il y de nécessité une session des deuii 
Chambres tous les ans: qu'il est tnVprobihir 
que les Chambres seront convoquées de très- 
bonne heure pour Tannée prochaine; et qu'ainsi 
l'amendement aurait des motifs plus spécieux qut 
solides. 

On a demandé, de plus, qu'il fût dit que le 
prévenu subirait interrogatoire, et qu'on lui rv> 
tifiàt les faits qui fondent les innuiéiuiles ron 
nues sur son compte ; et qu'enfin le ministre dû 
prononcer sur la retenue du prévenu, dans h 
mois de son appréhension, faute deqaoi, il serai 
remis en liberté le mois suivant. 



[Chambre des Députés.] SECONDE RESTAURATION. [23 octobre 1815.] 



93 



La commissioQ a pensé que ces détails, placés 
dans la loi, seraient ou superflus ou illusoires, 
ou même contraires uu but de la loi. 

11 ne faut pas oublier que c'e.^t un sacrifice im- 
posé à la liberté individuelle, au prolil de la li- 
berté publique, dans le cas où la raison elle- 
même convient quUl est indispensable, quoique 
les tribunaux et leurs formes régulières ne fus- 
sent pas propres à Tordonuer. 11 n'est pas ques- 
tion d'instruire un progrès en règle, dans ce mo- 
ment, au prévenu, puisqu'il y aurait pour la 
société danger imminent de la soumettre à la né- 
cessité de faire instruire dès à présent ce procès. 

Dans une telle position, on ne peut demander 
de décision formelle : elle ne servirait à rien, et, 
de plus, cette décision existe, par le seul fait 
qu'on ne livre pas sur-ie-cbump le prévenu aux 
tribunaux. 

Quant à Tinterrogatoire, il aura lieu toujours, 
et il est sans exemple qu'on ait arrêté personne 
sans l'interroger. 

Cet inlerro^'atoire remplira donc l'intention de 
ceux qui désirent que le prévenu connaisse les 
faits qui lui sont imputés. 11 n'y a pas de meil- 
leure manière de les lui apprendre, même en dé- 
tail, aue de l'interroger sur les faits mêmes qui 
l'inculpent. 

Les avis ont été partagés aussi sur l'expression 
générale : les fonctionnaires publics , employée 
dans l'article 2. Les uns auraient désir^ qu^on 
les nommùt, pour y comprendre des fonctionnai- 
res qui n'ont pas aujourd'hui la police judiciaire; 
d'autres, qu'on les nommât, pour en exclure 
quelques fonctionnaires à qui l'on trouve que c'est 
accorder trop d'autorité. 

La discordance des avis sur ce point, est peut- 
être une preuve de la sagesse du projet de loi. 

Il laisse les choses dans l'état où elles sont. 
Les officiers de police judiciaire, déjà investis 
du pouvoir de saisir les prévenus, ne peuvent en 
être dépouillés, puisqu'ils l'ont en vertu de la 




pas le projet actuel de loi qui 

et si, au reste, on donnait par la suite quelque 
étendue à l'objection, il serait facile de |jrouver 
qu'elle n'est pas fondée. 




parce que c'en est assez pour que le but du pro- 
jet de loi soit atteint; et ensuite, parce quily 
a toujours de l'avantage à rattacher les lois les 
unes aux autres, et à ne pas créer des inslru- 
inents nouveaux, quand les instruments existants 
suffisent. 

Au surplus, et s'il existait encore quelques 
Duai^es sur différentes ihèses, les motifs de la 
commission pourront être plus développés dans 
la discussion, que ne l'ont permis le peu de mo- 
ments qui lui ont été donnés pour son travail. 

Ce n'est pas que la commission pense qu'il ne 
8*élèvera pas de réclamations contre la loi lors- 
qu'elle sera rendue. 

Plusieurs hommes ne manqueront pa» de gémir 
hypocritement sur ce qu'ils appelleront, avec 
emphase, une atteinte portée à la liberté indivi- 
duelle et de se jeter dans les abstractions méta- 
physiques, pour calomnier une mesure dont il 
D'est pas un seul homme de bien qui ne sente 
qu'elle est indispensable. 

répondre à ces déclamateurs ? 



tenir assuré, h l'avance, qu'on n'y trouvera ja- 
mais un ami véritable de la Charte ni du pays. On 
y reconnaîtra toujours l'un des hommes qui ont 
accepté, avec tant de mansuétude, ou qui ont se- 
condé, avec tant de violence, le despotisme san- 
glant qu'on vit se jouer si longtemps de tous les 
droits des Français. Pourquoi se taisaient ils 
alors, ou pourquoi rompent-ils aujourd'hui le si- 
lence? Est-ce donc sous un gouvernement au- 
2uel, certes, il y aurait une bien atroce injustice 
e reprocher de l'excès dans ses mesures, que 
les prétendues alarmes qu'ils manifestent peu- 
vent être sincères ? Que le peuple ne s'y trompe 
)as: ils ne l'entretiennent de ses maux qu'avec 
a résolution de les aggraver. Us ne parlent tant 
le la liberté que pour la faire périr ; et c'est 



l 




Levés les yeux sur eux seulement. On peut se 



de 

fiour l'étouffer qu'ils feignent si tardivement de 
'embrasser. 

Leur punition sera dans le spectacle de la paix 
publique, qu'ils n'auront pu troubler, et l'un des 
moyens de la maintenir, c'est l'adoption du pro- 
jet de loi tel qu'il a été présenté. La commis^on 
a l'honneur de vous la proposer. 

M. le Président. Le rapport de M. Bellart sera 
imprimé et distribué, et la discussion du projet 
de loi s'ouvrira dans la séance de lundi. 

M. Chillaud de la RIsaudIe propose, au 
nom du deuxième bureau, l'admission de M. Rol- 
land, comme député du département des Bou- 
ches-du-Rhône. 

La Chambre ayant adopté les conclusions du 
rapporteur, M. Rolland est proclamé par le pré- 
sident menibre de la Ohambre des députés. 

La Chambre se forme ensuite en comité gé- 
néral. 



CHAMBRE DES DÉPUTÉS. 

PRÉSIDENCE DE M. LAINÉ. 

Séance du 23 octobre 1815. 

Un de MM. les secrétaires fait lecture du pro- 
Cès-vcrbal de la dernière séance : la rédaction en 
est approuvée. 

M. le Préiildeiit annonce que M. Hyde de 
Neuville a déposé sur le bureau une proposition 
dont il va donner connaissance à l'Assemblée. 

M. Hyde de Meavllle fait lecture de cette 
proposition tendant à la réduction du nombre des 
tribunaux. 

Elle consiste à dire que Sa Majesté sera sup- 
pliéedefaireexaminer s'il ne conviendrait pas en 
effet d'en réduire le nombre ; elle sera également 
suppliée de suspendre jusqu'après le résultat de 
cet examen, l'institution royahs des juges qui 
doivent composer délinitivement ces tribunaux. 

M. Hyde de Neuville demande à être entendu 
vendredi prochain pour ledéveloppement-decette 
proposition. — 11 aura la parole vendredi. 

L ordre du jour appelle la discussion du projet 
de loi présenté par S. Exe, le ministre de la police 
générale^ relatif à des mesures de sûreté générale^ 
détention de prévenus d^ attentats politiques. 

M. Toarnemlne. Messieurs, nous sommes 
tous ici pénétrés d'amour pour notre Roi, de res- 
pect pour la Charte constitutionnelle, et de dé- 
vouement pour la patrie. 

Nous sommes tous profondément affligés des 
malheurs publics, soit de ceux qu'une défection 
à jamais déplorable, et qu'il serait bien injuste 
d'imputer à la France entière, attire sur elle de 
la part des étrangers, soit de ceux dont l'égare- 
ment forcené de quelques-uns de ses habitants la 
menace encore. 



94 



[Chambra des Députés,] SECONDE RESTAURATION. (23 octobre 1815.] 



n n'est que trop vrai, qu'au milieu de la grande 
coasoIatioQ qu'éprouvent tous les bons Français* 
en revoyant enfin à leur tète leur roi légitime, le 
diçne héritier du nom, des droits et des vertus de 
saint Louis et d'Henri lY ; au milieu de la con- 
fiance générale qu'inspire sa haute sagesse, des 
espérances qui se rallient de toutes parts autour 
de son trône, des bénédictions de l'immense ma- 
jorité de ses sujets nui lui est demeurée et lui 
demeurera toujours udéle, quelques hommes per- 
vers, qu'aucune clémence ne ramène, qu'aucune 
générosité ne touche, osent encore troubler la 
paix dont nous recommençons à jouir, par des 
propos ou des provocations' contre ce que nous 
avons de plus cher et de plus sacré, la personne 
ou Tautorité de notre vertueux monarque, les 
princes de son auguste famille, et la Charte con- 
stitutionnellesur laquelle il a lui-même fondé notre 
liberté. 

Des crimes aussi odieux de leur nature, aussi 
effrayants dans leurs résultats, excitent notre in- 
dignation unanime, et nous sentons tous Tindis- 
pensable nécessité de les réprimer promptement. 
Nous ne pouvons être divisés d'opinions que sur 
le choix des moyens les plus sûrs et les plus con- 
venables pour y parvenir. 

Ici. Messieurs, j'ai peine à me défendre d'une 
timidité bien naturelle à vous exprimer, sur le 
projet do loi relatif t des mesures de sûreté gé- 
nérale, une opinion différente de celles des mi- 
nistres zélés qui vous l'ont présenté, et de l'éio* 
quent rapporteur de notre commission centrale 
qui vous en a proposé Tadoption. 

J'avoue même, qu'inconnu dans cette Assemblée, 
j'ai hésité ik m'exposer, pour mon début à cette 
tribune, à la défaveur, & respêce d'anathême dont 
quelques expressions, soit de l'exposé, soit du 
rapport, semblent menacer quiconque oserait 
énoncer un avis différent. 

Mais j'ai été rassuré par ma conscience, qui ne 
me permet pas de supposer qu'un des plus fidèles 
sujets du Roi puisse jamais être assimilé à nos 
ennemis, par mon devoir, qui ne me permet pas 
de taire une opinion que je crois utile. 

Rien ne serait plus coupable, en effet, ni plus 
malheureux peut-être dans ses conséquences, que 
cette pusillanimité que la crainte de quelque dé- 
faveur locale ou momentanée empêcherait de 
remplir avec franchise le devoir d'un bon et loyal 
député. 

Les assemblées nationales précédentes ne nous 
en ont fourni que trop de preuves. Combien de 
fois n'y a-t-on pas vu une minorité factieuse et 
intolérante, prévaloir à l'aide de semblables me- 
naces, sur la maioritéla mieux intentionnée. 

La Chambre, f en suis bien sûr, ne présentera 
jamais ce triste spectacle. Aussi distinguée par la 
pureté et l'unanimité de ses sentiments que par 
•on excellente composition di qui elle en est rede- 
vable, elle accueillera toujours, sinon avec ap- 
probation, du moins avec indulgence, les avis 
même les plus divergents, parce qu'elle sera bien 
convaincue des intentions louables qui les auront 
dictés. La majorité n'aura donc contre la minorité 
ni courroux, ni dédain, ni aucune prévention dé- 
favorable; et celle-ci, à son tour, après avoir rem- 
pli son devoir, en exposant modestement ce qui 
lui paraîtra juste et convenable, cédera sans ré- 
pugnance à la sagesse et aux décisions de la ma* 
jorité. 

C'est par ce précieux accord de toutes nos vo- 
lontés, que nous obtiendrons ce que nous désirons 
tous le plus vivement, la consolidation du gou- 
vernement royal légitime, le maintien de la Cluirte 



constitutionnelle, la paix extérieure et intérieure, 
la restauration de la prospérité nationale, et Tes- 
time du peuple français, la plus digne récompense 
de nos travaux. 

Je passe à l'examen du projet de loi soumis à 
la discussion, et je pose ce principe, que toute 
loi nouvelle doit être nécessaire, juste, et pré- 
senter, dans ses dispositions, plus d'avantages 
que d'inconvénients. 

Je dis premièrement qu'elle doit être néces- 
saire, car, si la législation antérieure est sufli- 
santc pour atteindre le but qu'on se propose, il 
n'existe pas de motif de recourir à une loi nou- 
velle ; et qu'il est bien connu, d'ailleurs, que U' 
trop grand nombre de lois, et surtout de lois 
d'exception, affaiblit inévitablement leur auto- 
rité. 

Oe quoi s'agit-il pour nous, en ce moment? Do 
réprimer par de justes châtiments, ou plutôt dt* 

S révenir par un salutaire effroi, les crimes ou 
élits contre la personne ou l'autorité du Roi, 
contre les personnes de la famille royale, ou con- 
tre la sûreté de l'Etat. 11 se peut que le Code 
pénal ne s'exprime pas d'une manière assez pré- 
cise sur les crimes et délits de ce genre, et que* 
le Code d'instruction criminelle n'indique pas 
non plus une marche assez rapide pour cessorte^^ 
de cas. C'est là l'objet d'un autre projet de loi 
qui vouj a été présenté par M. le garde des sceaux, 
mais dont le rapport ne vous a pas encore été 
fait. 

Celui nui est soumis en ce moment à la dis- 
cussion ae la Chambre, ne change rien au dnut 
d'arrestation que les lois déjà existantes attri- 
buent à divers fonctionnaires publics. Leur uo:n- 
bre est assez grand, leurs résidences sont assi/. 
rapprochées, leur zèle est assez actif, pour que le 
gouvernement n'ait pas cru avoir besoin d aug- 
menter leur nombre ni d'étendre leurs attribu- 
tions. Une nouvelle loi n'est donc nullement 
nécessaire sous ce rapport. 

Mais il est du devoir de ces fonctionnaires dr 
renvoyer, dans un délai qui n'est pas rigoureu- 
sement déterminé, les personnes arrêtées p:ir 
leurs ordres, devant leurs juges naturels. C'est la 
sauvegarde de la sûreté individuelle; cV^t ai 
dont le projet de loi tend à les dispenser pour uti 
temps presque indéfini, puisqu'il peut s'étendre 
jusqu'à la fin de la session prochaine des Cham- 
bres, et y être encore prolongé. 

Je conçois bien que, pendant la durée d«':s 
orages politiques, il soit nécessaire de rendre 
l'action de la police [dus rapide et plus hardie, 
en lui permettant de saisir, sans toutes les tor- 
malités des temps ordinaires, les personnes dan- 
gereuses, ou mémo seulement suspectes; mai^ 
je ne saurais voir aucune espèce d'utilité putdi- 
que à retarder l'instruction qui leur est relative, 
ni le jugement qui doit les condamner ou l\:s 
absoudre. 

Tout au contraire, je trouve de graves incon- 
vénients à différer une instruction qui pourrait 
produire, soit de la part du prévenu, soit de la 
part des témoins, des révélations importante-, 
dévoiler un complot dans toutessesramitication^, 
en faire connaître tous les agents, et donner ie^ 
moyens de s'en assurer. 

J'en trouve à différer la juste punition d un 
coupable, dont l'exemple inspirerait autour de 
lui une juste terreur. 

J'en trouve à différer Tabsolution d'un inno- 
cent, retard qui serait à la fois un scandale pour 
la morale, et pour les malveillants un véritable 
triomphe dont ils ne manqueraient pas d'aboser 



(Chambre des Dépalés.) SECONDE RESTAURATION. [:23 oetobre 1815.] 



95 



pour calomnier le gouveraement, et multiplier 
ainsi le nombre de ses ennemis. 

Je cherche en vain en quoi la mesure proposée 
pourrait être avanlageusç à la société, et méri- 
ter à ce titre d*ôtre sanctionnée par une loi nou- 
velle. Rien ne me paraît moins nécessaire que 
celle dont j'ai Thonneur de vous entretenir. 

Voyons maintenant si elle est juste. Ce n'est 
pas la ?on beau côté; et je demanderais avec 
conQance à tous ceux qui me font l'honneur de 
m*entendre, s'il est quelqu'un d'entre eux, qui, 
victime d'un soupçon mal fondé, détenu ainsi en 
charte privée^ pendant des années, peut-être, se 
trouvât satisfait de cette excuse dérisoire, que c'est 
pour le salut public qu'il subit cette injuste ri* 
gueur. 

Et qu*on ne dise pas que je manque à la Cham- 
bre, en suoposant la possibilité d'un tel attentat 
contre quelqu'un de ses membres I Je connais la 
garantie que la Charte constitutionnelle assure à 
chacun de nous : mais n'est-il pas du devoir 
des législateurs humains, de se mettre quelque- 
fois, par la pensée, et pour un moment, h la 
place de ceux que leurs lois sont destinées à 
régir, afin d'en mieux apprécier la justice? 

<K II y a, dit-on, tel coupable adroit qui sait 
prendre si bien ses précautions, qu'écrasé par une 
conviction morale universelle, il peut se débattre 
encore avec succès devant la conviction judi- 
ciaire. » Qu'est-ce à dire ?... et, parce qu'il est 
possible que quelque coupable échappe à la jus- 
lice, faute de preuves de son délit, raut-il pour 
cela établir en principe que les preuves ne seront 
pas nécessaires pour la conviction de quiconque 
aura le malheur d'exciter le sounçon de l'un des 
fonctionnaires investis du droit ae l'arrêter? Est- 
il permis de donner ainsi à chacun de ces fonc- 
tionnaires le caractère et les attributions d'un 
jurv complet, et de fouler aux pieds la maxime 
proclamée par tous les criminalistes modernes, 
qu'il vaut mieux laisser échapper dix coupables, 
que de punir injustement un seul innocent? 

Et qu'on ne dise pas non plus que l'obligation 
imposée par le projet de loi à l'auteur de l^rres- 
taiion d'un citoyen, d'en informer aussitôt les au- 
torités administratives et judiciaires, qui seront 
pareillement tenues d'en faire graduellement 
rapport à leurs supérieurs respectifs, est une 
garantie suflisante de la sûreté individuelle. Qui 
ne voit que les cas de cette espèce seront tou- 
jours jugés sur le procès-verbal, mandat ou rap- 
port du premier fonctionnaire quien aura connu; 
que le détenu, quelque innocent qu'il puisse être, 
privé de pouvoir faire entendre des témoins à dé- 
cbarge, peut-être même de connaître le délit dont 
il sera prévenu, et de proposer ses moyens justi- 
ficatifs, n'en sera du moins pas cru sur sa sim- 
ple dénégation ; que les arrestations venant ù se 
multiplier dans la vasie étendue de la France, et 
les rapports dans les bureaux, soit du conseil 
d'Etat, soit du ministère de la justice, et d'autres 
affaires plus importantes absorbant vraisembla- 
blement rattenlion des grandes autorités, il est 
bien à craindre que beaucoup de réclamations 
demeurent longtemps sans réponse, sans examen, 
et qu'en attendant, le détenu, sa famille, ses amis, 
languissent dans la désolation. Je le répèle, est-ce 
là de la justice? 

Je sais qu'on croit avoir répondu à toutes les 
objections, en prononçant le grand mot de salut 
fuMc. U est bien impofant et bien respectable 
sans doute; mais quel étrance abus n'en a-t-on 
A88 faiit ^^ combien ne faut-ii pas de circonspec- 
tion ponr ne pas s'exposer à rappliquer encore 



témérairement? Depuis vingt-cinq ans, chaque 
parti s'en prévaut, |)our le profaner ; la commis- 
sion la plus tyrannique qui jamais ait existé, se 
parait de ce titre; à ses côtés siégeait un autre 
comité, dit de sûreté généraley qui n'inspirait que 
l'effroi. Le dernier usurpateur osait aussi parler 
de salut public et de sûreté générale, en sacri- 
fiant tout le sang et tout l'or de la France à l'as- 
souvissement de sa frénétique ambition! Jusques 
à quand serons-nous dupes des mot» I Peut-être, 
Messieurs, en y réfléchissant beaucoup, trouve- 
rions-nous que, suivant l'ancienne doctrine de 
Platon, il n' y a d'autre salut public que la jus- 
tice, qui est le salut de chaque citoyen ; qu'il est 
impossible que ces deux grands intérêts soient 
jamais opposés entre eux; que c'est une erreur 
de penser que les moyens qui maintiennent la 
paix de la société dans les temps ordinaires, ne 
soient d'aucun usage pendant les troubles civils, 
et qu'il soit indispensablement nécessaire alors 
de recourir à des moyens plus arbitraires. Ce 
n'est pas ici le lieu de faire un traité pour prouver 
la vérité de ces aperçus, ni de me jeter à cet 
effet dans des abstractions métaphysiques qu'on 
a critiquées d'avance ; mais je les livre avec quel- 
que confiance à vos méditations. 

On a cité la dictature usitée en pareil cas chez 
le peuple romain, qu'on appelle le peuple le plus 
libre de la terre. J'avoue que cette institution vio- 
lente me paraît s'accorder mal avec la liberté ; 
que je n'ai pas une haute opinion de celle des 
avides et féroces tyrans du monde; que je ne 
conçois pas de liberté sans justice et sans huma- 
nité; et que je préfère de beaucoup la Charte con- 
stitutionnelle et le gouvernement juste et modéré 
de notre excellent Roi, à la sanglante dictature 
de Sylla, et même à celle du conquérant Jules- 
César, qui porta le coup mortel à la liberté ro- 
maine. 

On nous a parlé des fréquentes suspensions de 
Vhabeas corpus en Angleterre. J'avoue encore que 
ces continuelles infractions de la loi la plus jus- 
tement chère au peuple anglais, souvent sans 
apparence aucune de troubles intérieurs, comme 
on en convient, diminuent un peu mon admira- 
tion pour la constitution de cette terre classique 
de la liberté. Mais ce que j'admire véritablement 
chez elle, c'est cet esprit public qui anime tous 
ses habitants, qui n'en fait, pour ainsi dire, qu'un 
seul corps, mû par un seul intérêt, celui de 1 Etat. 
Voilà sans doute ce que les Français s'empresse- 
ront d'imiter, bien plutôt qu'un abus habituel 
qui n'est pas plus digne d'éloges que ceux de la 
presse maritime et de la vénalité des élections, 
et que déplorent eux-mêmes les Anglais les plus 
instruits. 

Mais ce n'est ni des lois romaines, ni des lois 
anglaises que nous avons à nous occuper. J'ai 
lâché de prouver que celle qui vous est soumise, 
n'est ni nécessaire ni juste ; Aristide et les Athé- 
niens de son temps n en auraient pas demandé 
davantage pour se déterminer ù la rejeter. 

Voyons cependant un peu plus loin, et tâchons 
de prévoir quels en seraient les effets, si elle 
était adoptée. On ne saurait nier qu'elle consacre 
expressément l'arbitraire de l'autorité; qu'elle 
expose les citoyens les plus paisibles à se voir, 
sur de simples soupçons, ou, qui pis est, sur une 
,simple malveillance, privés peut-ttre pour long- 
temps de leur liberté; qu'elle soit, en un mot, 
une nouvelle loi des suspects; qui de nous, Mes- 
sieurs, pourrait avoir oublié les funestes effets de 
la première? Qui de nous n'a pas eu à s'en 
plaindre pour soi-même ou pour les siens ? Bb 



96 



[Chambre des Députés.] SECONDE RESTAURATION. (23 octobre 1815.) 



quoil les leçons de notre propre expérience 
seraient-elles déjà mises en oubli I Et dans quel 
moment vous propose-t-on de faire revivre cette 
odieuse loi? Dans-un moment où, loin de remédier 
aux maux de la France, elle ne ferait qu'y mettre 
le comble! 

Daignez m'écouter encore un moment, Mes- 
sieurs, et peser sans préventions des réflexions 
que je vous soumets avec autant de défiance de 
moi-même, que de confiance dans votre discerne- 
ment et votre impartialité. 

La France est divisée d'opinions: mais qui est- 
ce qui la divise? J'oserai le dire, d'est la crainte. 

Tous les Français n'ont ni pensé ni a^i de 
même dans le long cours de notre révolution. 
G est un grand malheur; mais 11 était inévitable. 
11 y a donc eu des Français lidùles, des Français 
coupables et des Français excusables qui n'ont eu 
d'autre tort que celui de s'être laissés entraîner k 
un torrent qui a bouleversé l'Europe. La première 
de ces trois classes triomphe, et le ciel en soit 
louél Les deux autres craignent, soit des puni- 
tions méritées, soit des ressentiments et des 
vengeances, soit au moins de la déconsidération. 
Ces deux classes sont nombreuses : elles ne 
tiennent pas tant qu'on l'imagine à leurs précé- 
dentes institutions ; elles ne tiennent qu'à la 
sûreté de leurs personnes et à la conservation de 
leurs propriétés ; nue faudrait-il pour les ramener 
aux pieds du Hoi r Rien que les rassurer sur les 
objets de leurs craintes. 

Dans une telle disposition des esprits, quel 
serait sur eux l'effet de la loi proposée? celui 
d'exaspérer les craintes, d'éloigner les rappro- 
chements, de. maintenir en état de division, je 
dirais presque on état de guerre, les deux der- 
nières classes contre la première; de leur en 
fournir un prétexte plausible, dans cette déroga- 
tion, sinon à la lettre, 4u moins à l'esprit de la 
Hliarle constitutionnelle, dans ce retour aux pra- 
tiques révolutionnaires dont il.s ont abusé contre 
nous, dont ils craindraient que nous abusassions 
aujourd'hui contre eux. 

^aimerais mieux, s'il est absolument jugé né- 
cessaire d'en venir à des mesures extraordinaires, 
adopter celle qui est prévue et réservée par la 
Charte même, le rétablissement des juridictions 
prévôtales : celle-ci du moins n'a rien de vague 
ni d'indéterminé; elle nVst pas, comme la loi 
proposée, un véritable déni de justice; et la jus- 
tice la ntus rigoureuse me parait, et paraîtra 
vraisemblablement à tous les Français, encore 
préférable à l'arbitraire. 

Je croirais donc non-seulement manquer à la 
justice que je rei^anle comme le premier devoir 
de tous ceux qui sont, comme nous, appelés à 
concourir à la législation, mais manquer à la 
patrie, dont nous avons Thonneur d'être les man- 
dataires ; mais manquer au Roi pour lequel j'ose 
dire que mon dévouement est sans bornes, sije 
votais en faveur d'un projet de loi dont reflet 
inévitable serait, je pense, d'aliéner de Sa Ma- 
jesté TalTection d'un grand nombre de ses sujets, 
de grossir celui des mécontents, et d'a^'graver par 
là les maux de la France. 

Je peux me tromper sans doute, et je croirais 
m'étre trompé en eiTet, si la Chambre en juge au- 
trement que moi; mais avant sa décision, j'ai 
cru devoir lui exposer mon opinion et mes mo 
tifs, sans emphase ce me semble, mais sans hypo« 
crisic surtout, et sans aucune crainte de me voir 
soupçonné d*avoir quelque cbo^ de commun 
avec ceux qui peuvent avoir quelque chose à re- 
douter des effetfl de la loi proposée. 



Je vote pour que la Chambre déclare qu'elli 
n'adopte pas le projet de loi relatif à des mesurei 
de sûreté générale. 

M. lleyer<C«ll«rd. La commission dontvoui 
avez entendu le rapport dans votre séance d a< 
vant-bier, a pensé unanimement que, dans ki 
circonstances extraordinaires où le gouvernemen 
est placé, il était indispensable de mi conférer li 
pouvoir extraordinaire d'arrêter et de retenir pen 
dant un temps hmiié, sans les traduire devant le 
tribunaux, les prévenus de crimes d'Etat. La coin 
mission a vu dans cette mesure, non la suspen 
sion de la Charte, mais la suspension d'une k 
civile par une loi politique dont la nécessité e^ 
évidente pour tous. 

Toutes les nations libres ont usé du même rtj 
mède dans des situations semblables, et c'est toti 
iours dans la main du magistrat suprême qu\ 
les ont déposé l'autorité extraordinaire à laque!! 
elles ont eu recours pour leur propre salut. .Nuii 
avons pensé que le pouvoir exécutif seul, c*i*si-j 
dire, les seuls ministres du Roi devaient étrt' ic 
vestis, sous son autorité, de ce droit terrible d 
disposer, sans formes et sans jugement, de la ii 
berté des. personnes. Mais nous avons reconnu i\ 
même temps que les ministres ne pouvant a^ir 
la fois sur tous les points de ce vaste terriiuir^ 
la surveillance des entreprises contre TEiut iiai 
dévolue par la force des choses à quelques u^ 
gislratures inférieures présentes partout, et va 
pables par là de prévenir tous les attentats ; d'o 
il résulte que le projet de loi devait étaLiir, vi 
établit en effet deux pouvoirs distincis : ceit 
d'arrêter provisoirement, et celui de prouono'j 
sur les arrestations faites. Nul doute que ce ûvt 
nier pouvoir n'appartienne aux ministres, ju^ii 
naturels des périis de l'Blat ; mais entre les mu 
gistratures inférieures, qudies sont celles au:^ 
quelles il convient d'attribuer le droit d*arresi<i 
tion provi.-oire ? Sur cette question, les opinion 
jusque-là unanimes se sont divisées oans 1 
commission; plusieurs membres ont ité d'avj 
que les fonctionnaires désignés dans raniclo i 
étaient mal choisis, mal déterminés et en irui 
grand nombre. 

J'ai partagé cet avis, et je vais soumettre à l 
Chambre, en peu de mots, quelques-unes des coii 
sidérations qui me persuadent que le projet il 
loi est susceptible d'amendements sou8C43 rappoi 
et sous quelques autres qui s'y rattachent. 

Je pars de quelques principes qui me sembler 
n'avoir pas besoin de démonstration. 

H ne s'agit, dans la loi proposée, que de cou 
spirations contre le Hoi et l'Etat. Bile ne s'anph 
que en aucune manière aux autres espèces v; 
crimes qui troublent la société s^ans cumiiroiiu i 
tre son existence. La sûreté publique, qui ne dni 
pas être confondue avec la sûreté de 1 Ëtat. cou 
tinue de reposer sur les lois, dont Tapplicatiui 
eslconOée au pouvoir judiciaire. Les conspini 
leurs présumés sont seuls soumis aux mesuie 
extraordinaires, qui sont l'objet de la loi. 

La présomption de conspiration forme seule c 
que le projet de loi appelle la prévention. ilL^ix 
présomption est indépendante de toute espère «i 
preuve ou de commencement de preuve ; elle t*^ 
side toute entière dans la conviction personiu*li 
du magistrat; elle n'est assujettie à aucune n.i 
gle, et le magistrat n'est pas responsable de fe^..| 
erreur. S'il en était autrement, la loi serait abso 
lument vaine. 

Plus cette arme créée pour la défense du Roi ti 
de l'Etat est redoutable, plus l'abus en serait f u 
neste ; et plus il est nécessaire qu'elle soit eiu 



(Chambre des Députés.] SECONDE RESTAURATION. [23 octobre 1815.] 



97 



ployée avec discernement, par de mains expéri- 
mentées ; et contre ceux-là seulement qui peuvent 
mettre en péril le Roi et l'Etat. 

Je conclus de là que les fonctionnaires qui exer- 
ceront le droit d'arrestation provisoire doivent 
être clairement désignés, en très-petit nombre, du 
rang le plus élevé dans la hiérarcnie des pouvoirs, 
et tous amovibles. Us doivent être clairement dé- 
signés, parce que c'est la dette de toute loi d'être 
claire, et que si la loi dont il s'agit ne l'était pas 
au dernier point^ elle mettrait l'anarchie dans 
l'arbitraire. Ils doivent être en très-pelit nombre, 
parce que cette précaution seule préviendra l'ap- 
plication indiscrète de la loi et la multitude des 
erreurs. Rome n'avait qu'un dictateur, et la for- 
mule caveant ne s'adressait qu'aux consuls. 

Lorsque Vhabeas corpus fut suspendu en 1794, 
par le parlement d'Angleterre, le droit d'arresta- 
non ne fut accordé qu'aux ministres. La pru- 
dence ne nous permet pas, sans doute, de la 
restreindre à ce point; mais j'ai peine à croire 
que le but de la loi ne soit pas rempli, si partout 
les conspirateurs rencontrent l'œil toujours ou- 
vert d'un magistmt prêt aies frapper, et d'autant 
plus attentif, que le devoir de la survQJllance lui 
est plus spécialement imposé. 

Les fonctioimaires dont il s'agit doivent être 
du rang le plus élevé, parce que ceux-là seuls 
ont contracté dans l'habitude des grandes affaires 
et dans leurs rapports immédiats avec le gouver- 
nement, cette espèce de sagacité supérieure qui 
sait apprécier les temps et les hommes, et qui, 
en matière de crime d'Etat, démêle au premier 
coup d'oeil le vraisemblable de Tabsurde. Ceux- 
là sont aussi moins accessibles aux passions 
basses, aux préventions populaires, aux sugges- 
tions aveugles de l'esprit de parti ; et seuls ils 
puiseront dans leur position même la force né- 
cessaire pour frapper les hommes puissants dont 
les conspirations ne peuvent guère se passer. 

Euàn les fonctionnaires qui arrêteront provi- 
soirement, doivent être amovibles, par cela seul 
qu'ils sont irresponsables. S'ils étaient à la fois 
irresponsables et inamovibles, la tyrannie serait 
constituée contre l'Etat aussi bien que contre les 
particuliers. 

Aucune de ces règles n'est observée dans Tar- 
ticle 2 du projet de loi. D'abord la désignation 
des fonctionnaires n'est point assez claire. Cet 
article porte que les mandats à décerner contre 
les individus jore'venus des crimes mentionnés en 
VarticU précéâent^ ne pourront l'être, c'est-à-dire 
décernés, que par les fonctionnaires à qui la loi 
confère ce pouvoir. 

Puisqu'on vertu de ces mandats les prévenus 
seront arrêtés^ si l'on raisonne rigoureusement, 
les fonctionnaires à qui les lois ont conféré le 
pouvoir de décerner les mandats d^ arrêt ^ sont 
seuls désignés dans l'article. Cependant les lois 
confèrent aussi la vertu d^arrêter puisque l'ar- 
restation s'ensuit; et au mandat d'amener, et au 
mandat de dépôt, et même à la réquisition légale 
de la force armée. Tous les fonctionuaires qui 
décernent les mandats d'amener et les mandats 
de dépôt, ou qui font saisir un prévenu par la 
force arm*^e, sont-ils appelés à décerner les man- 
dats dont il s'agit en Tarticle 2 ? On répond très- 
diversement à cette question ; on répond si diver- 
sement que, selon la réponse, le nombre des 
fonctionnaires appelés varie de quelques centai- 
nes à plusieurs milliers, et la dimculté n'est pas 
do ressort du magistrat ni du jurisconsulte, puis- 
qu'elle est toute grammaticale, et qu'elle roule 
oniquemeot sur les divers sens du mot arrêter, 

T. XV. 



La désignation des fonctionnaires n'est donc pas 
certaine; mais quand elle le serait, ne pourrait- 
on pas encore reprocher à la loi une sorte de 
dissimulation, lorsqu'elle cache en quelque sorte, 
dans le vaste dépôt de toutes nos lois, la multi- 
tude effrayante des instruments qu'elle veut em- 
ployer ? 

N'a-t-on pas le droit de lui demander qu'elle 
les tire de ce sanctuaire impénétrable à presque 
tous, qu'elle les produise et les compte au grand 
jour; de sorte que chacun les connaisse et sache 
a l'avance qui a le droit, et qui ne l'a pas, de le 
priver de sa liberté sans accusation, sans formes 
et sans jugement ! Il ne suffit pas qu'une loi de 
cette nature soit claire; il faut encore qu'elle 
soit franche. 

De quelque manière, au reste, qu'on interprète 
l'article 2, et quel que soit le nombre des fonc- 
tionnaires appelés a décerner les nouveaux man- 
dats d'arrêt, u est trop évident que ce nombre 
sera toujours beaucoup trop grand, que la plu- 
part de ces fonctionnaires vivent sous l'empire 
des influences locales, et que quelques-uns d^n- 
tre eux étant inamovibles, ils pourraient foire le 
plus étrange abus de l'autorité dont ils seraient 
revêtus. 

On nous dit que tout ce que nous craignons 
existe, que tous les fonctionnaires à qui nous 
hésitons de confier le droit d'arrestation l'ont 
déjà, et qu'il ne peut pas leur être retiré. 

Mais comment l'ont-ils? dans quel cas et à 

Suelle condition ? Us l'ont sous leur responsabilité 
ans des cas déterminés, et à condition de placer 
à l'instant le prévenu sous l'empire de la loi qui 
entend sa défense, et qui le juge. Ce droit, ils le 
conservent tout entier, même en matière de 
crime d'Etat : la loi ne le leur ôte pas ; mais elle 
crée un droit nouveau, extraordinaire, dont 
l'usage bien réglé sauvera l'Etat, et dont l'abus 
pourrait le perdre. Qui sera investi de ce droit? 
doit-il être regardé comme une attribution ou 
une extension du pouvoir judiciaire ? voilà la 
question. L'erreur fondamentale du projet est de 
le supposer, et de supposer par là quil y a quel- 

3ue analogie entre ce aroit et celui d'arrêter selon 
es formes établies un prévenu qui sera jugé, de 
telle sorte que le magistrat qui exerce l un, soit 
appelé par cela seul à exercer l'autre. Mais il n'y 
a point d'alliance naturelle entre des choses si 
diverses, et qui se repoussent loin de s'attirer; et 
cela est si vrai que l'intervention apparente du 
pouvoir judiciaire, dans les mesures dont il s'agit, 
serait un mensonge de la loi, si elle était annon- 
cée ou promise comme une garantie donnée à la 
société ; dans la réalité, le pouvoir judiciaire, pur 
instrument d'arrestation, ne prête aucune de ses 
formes protectrices; il ne prête que ses agents et 
ses prisons; ses agents détournés de leurs fonc- 
tions, et ses prisons, qui n'avaient pas reçu cette 
destination. 

Les réflexions rapides que je soumets à la 
Chambre auraient besoin de quelques développe- 
ments; je me borne en ce moment à les indiquer, 
pour finir la discussioi\ de ces importantes ques- 
tions. Je vais lire à la Chambre la nouvelle ré- 
daction que ie propose. 

1 . Nos préfets pourront faire arrêter et traduire 
dans les prisons tout individu, quelle que soit sa 
profession civile, militaire ou autre, qui leur 
paraîtra suffisamment prévenu de conspiration 
contre notre personne ou notre autorité, contre 
les personnes de notre famille, ou contre la sûreté 
de rEtat. 

2. Le préfet qui aura ordonné l'arrestation d'un 

7 



«to 



(Charahr^ ^ t>ijPHS4^ ^W^k R^TAUftA'ïtW. f23 octobçe 1915,]^ 



^ndividi^, en exécutipii^ çl^ l'article pr^édeut, 
eD rçndrîji compte dans les viagt-qugi^re lieurea 
àDo^rç ministre de Ja jw^ticç, a noire ministre 
de riûtérieur et à notre ministre çle b, nplice gé- 
nérale. 

3. Dans le délai d^ deij^x mpis, 9U rIu^, ^, pîff tir 
du jour de l'arrestation, notre ministre d? 1^ 
police gér^ér^le en référera à notre conaçil, 9\i il 
sera décidé si Vinc^iYidu sera niis en l,il)ert^ tra- 
duit devantlçs tnbi^naux, pu détenu pendant m 
temps déterminé, qui pom^ra être aussi long que 
la duréç de la présente loi. 

Lindividu çpiis en liberté pourra être renvoyé, 
par notre ministre de I^ police gén^4^, soi;\s la 
surveillance dç la l\aute ppiiçe. 

4. Noire ministre de la police générale trans- 
mettra ^ décision 4® notre conseil au préfet; 
celui-ci çn donnerai çoQDa,^sancc à Tindividu 
arrêté. Cette notification (ni sera faite dans les 
yii^gt^ours qui suivront la date de la décision. 

5. Si la présente loi n'est pas rçnQuvelé^ dana 
te procbaioe session des Chan;^i^^, eÙç cessera 
de plein dr<)it d'avoir son effet. 

Mi. Hyde ^ HeuvMI^. Messieurs, jç^n'ab^ftser^i 
pas longtemps de Tindulgente alftentiç^ qu^ vous 
voulez D en m'accorder. En montant a ceH,ô tri- 
bune, il m'en.coate d'avoir à cçm?,battre ràpiPtîôn 
de pluaiçurs de mes cçUégues, d^t i'^appjç^ie 
les lumières et les intentions, Mais ce n'est 
qu'après avoir bien i^éflèchi ^ l'importante ques- 
tion qui vous occupe que j'ose me permettre de 
la traiter, que j'ose prendre sur moi de iîoumeltre 
à votre sagesse des réflexions qui ne sont dictées 
que par la gravité des circonstances, la nécessi^é, 
le sentiment impérieux du devoir. 

Rendons-nous compte, Messieurs, de notre vé- 
ritable situation politique; jetoos un coup d'œil 
rapide sur toutes les parties de ce beau royaume, 
si cruellement agité par vingt-cinq années de 
tempêtes, si douloureusement éprouvé pa^ trois 
mois du plus affreux désastre. Nous verrons que 
l'homme funeste à Thumauité a faU plus dé mal 
à le morale publique dans ces trois mois (d'e^ 
froyable mônaoire) (jue dana tout je cours, qe sa 

pa- 
... - ,..^, -_ révolte 
plus d'insolence. De tous côtés 
les méchants s'agitent, et du nord au nûdi de la 
France, l'impunité ne fait que produire l'excès de 
l'audace et de l'impudeur. Il est temps. Messieurs, 
que ces désordres cessent et que de toutes parts 
les factieux soient enfin comprimés. 

La loi, Messieurs, qui vous est présentée est 
véritablement une loi d^ salut ; elle n'a rien de 
contraire à la Charte ; elle a pour but, dans les 
circonstances difticiles où nous nous trouvons, 
de donner au gouvernement une action promptel 
une marclie rapide ; e43 un mot, toute la force 
dont il a nécessairement besoin pour assurer la 
tranquillité de l'Etat, pour déjouer les complots de 
ces nommes perfides que le repentir ne peut at- 
teindre, nue la clémence royale ne peut enchaî- 
ner, et qui n'ont cessé et ne cesseront de méditer 
le malheur de leur pay«. 

Celte loi est-elle utile, indispensable ? Personne 
D'en conteste Turgence. Mais on la croit une arme 
dangereuse, on paraît craindre au moins qu'elle 
puisse le devenir; on ï)ropose des amendements, 
on demande des garanties ; on redoute la force et 
l'arbitraire, quand on devrait peut-être ne re- 
douter que l'indulgence et la bonté. Ah I Mesr- 
sieurs, à qui donc allez-vous remettre l'exerrice. 
de cette loi salutaire ? quel est le hfa& formidable 



uer le soin de nous sauver Et l'on nous parle 

de garanties, et l'on nous propose des amen- 
dements!,.. Ah! Messieurs, cçssoçs une discus- 
sion.qui ne peut q\ie nous faire perdre un temps 
pr(?c^çux dont nous devons de plus en plus 
cçmpte à la patrie. Marchoné» marchons avec ra- 
pidité ; vainement nous objecte-t-on que les agents 
secondaires ab^seront du droit redoutable de dé- 
cerner des mandats et de faire î^rrôter des c4- 
tpyens : ces fonctionnaires publics ne sont-ils pas 
Messieurs, par la loi même, expressément obli- 
ges de rendre compte de leur conduite, dans les 
vingt-quatre heures, au préfet du département ? 
lit pouvons-nous raisonnablement admettre nue 
ce magistrat supérieur, qui a, plus que tout au- 
tre, intérêt à se concilier l'estime et l'attache- 
men.t de ses administi;és, ne se montrera nas 
sçr^puleusemçnt empressé d'arrêter une ven- 
g^oçe, ou de faiire cesser une injustice ! 

mis admettons, Messieurs, que le préfet, que le 
ministre même, devie^dront des complices d'une 
injustice révoltante, et qu^elle arrivera, saqs avoir 
été réparée, jusqu'au conseil du m. Ce conseil 
Messieurs, serait-t-il donc, comme on a voulu lé 
prétendre, u^ pQ,vv(?ir ^déal; et pouvons-nous 
nous permettre de croirç que la sag«?saedu^i ne* 
s^ui:a pas ae suite s^ppié^r (i ce qu^ là loi ppur-^ 
rait avoir d^ dangereux ou d'arbitraire? Pense- 1- 
on. Messieurs, que ce iponarque, dont la bonté, 
dpni la prévoyance paternelle, ne cessent de s'é- 
tendre attentes Içs classes de la société, souffrirait 
qu ou pût étouffer la réclamation d'une victime 
innocente, et que sou conseil fût une porte (PaT 
rain contre laauelle viendraient se briser les 
VOIX plaintives et suppliantes de ses entante? 

Cessons, cessons, Messieurs, de concevoir das 

craintes chimériques, ^ li&çrté des bons ^ 

oyen^ ne seira point un instant compromise par 

a loi qui vous est présentée; cette loi ne port^a 

1 effroi qi^ d^ns l'âme des factieux; cette loi 

n atteindera que les pervers, que ces homifte^ 

â ïfp^'o^e?^^''^^ ^'^^^'^^^ P^*^"^"^ ^^ 
On a prétendu, Messiei^s, que toutes les admi- 
nisU'ations du royaume n'étant pbint encore tou- 
les confiées à des mains parfaitement pures, ou 
devait craindre que dans Quelques départements 
la loi présentée ne servît a faire per&cuter des 
tommes smcèrement attachés au Roi et à la patrie 
m quoi I pouvons-nous raisonnablement croire 
que les ministres actuels de Sa Majesté ne sont 
pas convaincus de l'indispensable nécessité, de 
1 urgence impérieuse de ne confier l'autorité Qu'à 
des hommes probes et sincèrement dévoués? IVe 
serait-ce pasleur faire très-gratuitemenlinjure,que 
de leur prêter un système si contraire à la raison, 
à la morale, à la prudence, à la saine politique. . . .? 
Non, Messieurs,, encore une fois, bannissons des 
craintes chimériques; l'expérience nous a cruel- 
lement et suffisamment prouvé le damrer des 
Idées spéculatives; Texpérience est venue briser 
pour nous les cercles vicieux ; désormais c'est 
une ligne droite, et toujours droite que nous de- 
vous suivre. Livrons-nous donc. Messieurs aux 
plus douces espérances; secondons la sairesse du 
meilleur des Roisj donnoos-lui toutrFa force 
dont il a besoin pour, protéger et défendre son 
peupte contre tousses ennemis ; enfin. Messieurs 
remplissons dignement l'honorable mission oui 
m>us est confiée, l^ nation française nous a dé- 
léguas j^ui; seQûudôr les \ïue& bienûâsautea de son 



IChambre 4«8 péputés l SEÇfSf^^ ^^X^V^W^* 1^^ octobre 1815.] 



99 



*K, pui^r le consoler dans ses peines, pour cica- 
UM-r Mïs blessures et celles de ses en&ats; elle 

.mi% 4 (V^lôguûs pour afruroiir de plus eu plus le 

..iu*jpe sacK* de outre monarchie, la U'qitiviité. 

Iti lUHU a délvgués pour défendre et /aire res- 
,• »cr la Charie royale, pour perfectiouoer nos 

-.•», pour donner à nos iostitutioas poLitic[U,es 
■ . . le ilxilé qui, seule, Deul nous assurer Ta venir ; 
« !» uout» a dëlêgués. Messieurs, pour f^ire triom- 
l-iivr le3 idées grandes, morales et religieuses, 
. -ar achever eolin la (évolution et ramener le 
' t-^uc de la probité et de la justice. 

?*AU Y arriver promptemeat, M^ssiieurs, que 
-.' tioQiUftes geos de tous les partis u*en for- 
ai*n( plus qu'un» qu ils s'uoissent, se confondent, 
«lu li Q'tfxiiUe plus de séparation gu^enlre la pror 
..;-.- et le vice, la vertu et le criu]^ : plus a'al- 

A^e entre eux. plus de fusion scandaleuse; en 
Àa Oiol^ plus die funestes théories ; il y a entre 
U \iTtu el le crime l'immense et iosurmoutable 
a*uace qui existe entre la vie et la mort. Em- 
-.'•'>84>tts-ouus. Messieurs, non-seulement aujoup- 
: ûui, mais tous les jours, de donner au gouver- 
.' aiefU toute la force que la Charte nous permet 
« lui a4x^rder, el dont il a si impérieusi ment 
i*'?^un; marchons eosuite^marcuons sans crainte 
iitv- lui yers$ le bien; ÛJeu sera toujours, Mes- 
<.rur», pour ceux qui suivront d'un pas ferme le 
^ 1 lit^r de la justice. 

i" fuie pour la loi sans aucun amendement. 

\l. l«fcv 4*4rs««»«a«i combat le projet de 
• 'i »»résiencé comme contraire à la Charte con- 
•: .uioQoelk, et en onpositiou avec le Code d'in- 
•MiicUoa crioiinelle. Pour me décider, dit-il, sur 
'.-1 projet de loi coQtre lequel je sentais ma rai- 
-^a s'eleTcr, j^ cherchais des-lumiéres, un rap- 
ititx ^ur notre situation, des documents positifs, 
'h'> ^)cés-Terhaux qui constatent des faits. Bieu 

a "\é mis sous nos yeux; cependai^l nom 
'• :a$ vo exeoiple à donner aux Lbauibres qui 
' ^iL< succédefont., et nous devons éviter de nous 
' c^s». et de les engage^* avec nous, daos une 
•A-'isse oarche. Ge u'est poiut à nous à prouver 
vil' 'a loi proposée est dangereuse, c'est aux mi- 
' frU^ à prouver qu'elle est nécessaire. Toutes 
|«^ \om nécessaires au maintien de la tran« 
; uiiité pobtiqoe existent ; on no peut reprocher 
itt dentier fK^uveroemcot de n'avojr pas assez 
;*x^ À sa sûreté. Ce sont ces lois qu'il faut exé- 

i vr arec fermeté, avec sagesse. 

\>is avons ici des intérêts sacrés à gpiénager. 
i naos ne devona projnoncer qu'en par^ite cou- 

ii^^ante de cauae; rien ne doit être sous-en- 
•rCf la, (ual doit éUre clair et précis. 

l/inqa^n Angleterre on suspend Tacte à'habeas 

r»«u. Pi je me sers peut-être d'une expression 

ziftfopre, cav oo ne le su8pco4 pas, il ne s'a^i^it 
7^ i'un droit moinenitané à donaer aux mlois- 

' - . la Chambre demande ume enquête sur la 
.«^vsiisité de cette disposition. Les documents sont 
. .« »oQ< les veux de ses membres; s'il^ son^ suf- 

>i'.t5, le bill est aiopté. Ici, il doit en être de 
:l jk: le ministre doit prouver que. les lois ac- 
'i'!!*^ Mot insuflisaoïes. 11 doit, par des com-* 
a'.aktaiioos des pièces et des r^jpports, prouver 
iif létat des choses demande une législation 
:*<i^ TUBdiireosc, et alors il a pour hii l opinion 
>i li^e« qui ne peut plus être égarOe par ces 

■ 'iaicatioDs hyj)0crite8, par ces réclamations 

».-<iei des droits assurés par la Charte, dont 
^i le r^ttorCeur a cnu devoir parler. 

%.tft, 1les«jeu<s, si vous voW;&. sans Texamen 

«^«ratoû^e que je demande^ vous n^anque^t votre 
>ài , vQQt aagmeatex ksdaBJgscs qui existeiUi par 



l'arbitraire auquel vous livrez leur répression ; el 
comment pourriez-vous vous passer de cet exa- 
men ? Est-ce sur des faits isolés ; est-ce sur des 
rappprts partiels que vous pouvez établir votre 
opinion? Les uns portent que des clameurs sédi- 
tieuses, que des provocations à te révolte, se sont 
fait entendre; les autres ont déchiré mon âme en 
annonçant que des prolestants ont été massacrés 
dans le Midi..... 

Ici la plus vive interruption éclate. 

Une (ouïe de voix: Cela est faux....! A l'ordre! 
à l'ordre 1 

M. Bellart et un grand nombre de membres de- 
mandent la parole. 

Les cris : A l'ordre I se renouvellent. 

M. Yoyer (J,'Argen8on insiste pour être en- 
tendu. 

M. le Président. Vous n'avez h parole sur cet 
incident que si on persiste à demander le rap- 
pel à l'orare. 

Un grande nombre dç voix répèlent le cri : Le 
ranpel à. l'ordre I 

M. Voyer iTArse.PSPq. le demande à 
expliquer ce que j'ai dit ; {e n*ai point énoncé de 
ftiits ; je n'ai point établi d'allégations. J'en de- 
mande au contraire qui soient positifs et préci- 
sés. J'ai dit que je n'avais été frappé que sur des 
bruits incertains ou contradictoires. Je nç crois 
pas à ces bruits, et le mouvement de la Chambre 
m'atteste qu'ilç sont démentis ; mais c'est préci- 
sément pour savoir la vérité que je crois qu'une 
enquête est néci'ssaire sur Vensemble de notre 
situation : c'est ^e vague, ovéme des bruits dont 
j'ai parlé, qui rend nécessaire un rapport du 
ministre ^ur ï'état du royaume. Yoilà ce quç i^àî 
dit... 

Phisieurs voix. Lisez la phrase...! 

M. le Pr^lfleni. La phrase qui a excité Pin- 
tçrruption a fait sur l'Assemblée une impression 
assez fâcheuse, pour aue je doute que forateur 
veuille la jprononcer de nouveau : il s'agit uni- 
auemeot de savoir si la Chambre est satisfaite dé 

I explication qu'il a donnée. 

vil, grckVÂ nombre de voix. Noal non! le rappel 
h, l'ordre! 

La Cbambre est consultée. Le rappel k Tordre est 
prononcé ^ une assez forte majorité. 

M. Woyer d^itr^enson. Apçès l'explication 
que j*ai donnée à la Cbambre, je croi^ devoir 
lue borner à conclure : je propose l'ajournement 
de la discussion du projet de loi et la formation 
d'une commission spéciale qui sera chargée de 
prendre auprès des ministres tous ks renseigne- 
ments nécessaires sur la situation du royaume^ 
et de concerter l'es mesures à prendre pour la 
sûreté générale de l'Btat 

M. ■toiMrdea^-Fontenel appuie le projet pré.- 
sente : il le regarde comme juAilié par les cîi^- 
constances et la nécessité, et repousse couine 
vaines les craintes qui ont été exprimées sur 
ses effets, et les objpciions élevées contre sa ré.- 
dactioQ. 

L'opinant entre dans quelques déreJo^ppement^ 
pour établir que les termes du pj;ojet se rattachent 
à. ceux de la lé^^islation existante; que le mot 
prévenu est celui employé par cette législation. 

II ne voit aucun inconvénient à donner l'attribu- 
tion de décerner des mandats aux fonctionnaires 
qui en sont déjà chargés, et qui ont le droit de 
saisir le déliiiquant en Oagrant délit, comme 
tous les autres citoyens l'auraient eul-m^^mes. 
Il y aurait plus d'inconvénients à. désigner pour 
exercei' ce droit quislqjues magistrats d'un ran^ 
élevé» qm à^ le hiiigmii à a&i^ qui en sont oii 



100 



[Chambre dos Dépatés.] SECONDE ' RESTAURATION. (23 octobre 181 S.) 



possession ; le projet de loi ne lés désigne pas», 
et cette équivoqae elle-même , cette sorte'de va- 
eue est un avantaRe, une. garantie assurée en 
faveur de la tranquillité publique ; car on y trouve 
Tassurance qu*en quelque lieu que le délit existe, 
près de lui se trouve la main prête à le ré- 
primer. 

Mais si un préfet, ajoute Torateur, a seul le 
droit de prononcer 1 arrestation ; le coupable 
aura, et la facilité d'éviter sa surveillance, et la 
facilité de s'échapper. Le projet a sans doute TId- 
convéoient de prolonger un état de détention 
dans lequel il est peu probable que l'innocent 
soit mis, si le cas est possible ; je ne puis croire 
que les cas soint nombreux. Je sais quels sont 
les effets de la haine et des passions; mais si, 
àsius un département, des actes évidemment dic- 
tés par les passions et par la haine étaient sur- 
pris aux fonctionnaires dont il s'agit, quelle 
rumeur ne s'élèverait pas en faveur de l'inno- 
cent! que de mains suppliantes ne seraient pas 
tendues vers le trône I L'acte arbitraire, l'acte d'm- 
jùstice seraient bientôt réparés par le concert 
unanime de l'opinion et du ministère, et bientôt 
le fonctionnaire prévaricateur, même inamovible, 
recevrait un châtiment mérité. 

Nous devons ici, Messieurs, pour le salut de 
TBtat, prouver la confiance entière que le gou- 
vernement nous inspire. Les circonstances com- 
mandent; ne perdons pas un temps précieux 
âue les aigitateurs calculent et mettront à profit, 
e savez-vous pas de auels bruits nos provinces 
retentissent, avec quelle audace les agitateurs et 
les malveillants s'agitent ? Plus nous différons, 
plus leurs manœuvres coupables mettent TBtat en 
danger. On vous demande une loi provisoire, au 
nom de la loi de tous les temps et de tous les 
lieux, le salut du peuple. Croyez gue les détrac- 
teurs d une telle loi sont ceux qui ont à en re- 
douter les effets ; ceux qui n'ont aucune mauvaise 
intention, la verront rendre et appliquer sans 
crainte d'en être frappés. Donnez donc. Messieurs, 
au gouvernement le pouvoir dont il a besoin^ 
investissez-le de l'autorité nécessaire pour raffer- 
missement du trône et le salut de la patrie. Je 
vote pour le projet de loi. 

M. 4« Serre. Je reconnais aussi la nécessité 
d*une loi nouvelle ; mais je m'élève contre un 




n'est pajs régularisé. Ici Je me rencontre tout à 
fait avec M* Royer-Collara. Y a-t-il dans les ter- 
mes de la loi, franchise, gravité, clarté ? Je ne le 
pense pas. 

Des factieux par principe, par habitude, par 
remords, s'agitent pour renverser le gouverne- 
ment, que leur fureur a déjà mis en périK Déjà 
ils lui ont porté une atteinte sacrilège ; ils con- 
spurent encore, ils conspireront toujours. A l'épo- 
que du 20 mars, ils se sont signalés eux-mêmes 
dans nos provinces ; on y connaissait les hommes 
qui étaient à la tète du mouvement gui secondait 
Tes événements dont la capitale était le théâtre. 
Bh bien I Messieurs, ces hommes dangereux, le 
projetne les atteindrait pas. La loi proposée pourra 
répandre des alarmes, et elle ne remplira pas Tob- 
iet qu'on se propose. U'est ce qui me détermine à 
a combattre. 

Pour réprimer ces hommes, que faut-il ? S'ils 
ne se vouent pas au repentir, slls continuent à 
former des reunions coupables, s'ils agitent le 
peuple par de fausses nouvelles, il faut qu'ils 
poissent être atteints promptement, et ils ne 



1 




commis. Avec la rédaction présentée on n'arnM< 
rait que le crime commis, on ne s'assurerait qu 
de la personne coupable, et votre intention d<>i 
être que l'autorité puisse prévenir lé délit en arn! 
tant rautèur de tout acte qui menace la sûreté d 
l'Etat. 

Or, les fonctionnaires chargés d'exercer le i)0U 
voir dont il s'agit ne sont point désignés ou I 
sont d'une manière dangereuse. L'article 4 tU* I 
Charte a anéanti tous les pouvoirs extraordinaire.^ 
il n'y a plus que les juges d'instruction qui puii 
sent donner le mandat d'arrêt. Or, les jut:«! 
d'instruction sont-ils placés au point central {)>: 
litique d'un département? ont-ils une directio 
Uniterme? avec qui correspondent-ils? Si on 1^ 
laisse agir sans direction, un préfet peut vo 
bouleverser son département, et la loi peut ton 
ner contre vos intentions; car les fonclionnain 
n'ont pas subi l'épuration devenue nécessain», 
, e viens d'entendre demander que le Roi susjhmi : 
'institution des magistrats appartenant aux tr 
)unaux actuels. Vous pourriez donc remettre 
pouvoir entre les mains de vos ennemis. 

Mais ce pouvoir n*est pas récularisô. On pei 
s'être trompé sur la conduite d un individu ; < 
peut avoir arrêté un homme innocent, il peut i 
disculper : n'est-il pas juste qu'il soit mis i 
suite en liberté, et faudra-t-ii attendre que Texi 
men de son affaire ait été fait à Paris? U est lu- 
d'ailleurs de donner au détenu le moyen de foui 
nir un mémoire justificatif : il est juste enfin < 
^léterminer le délai dans lequel le conseil du K 
devra avoir prononcé sur sa conduite. C'est en i 
sens que j'appelle l'attention de la Chambre si 
le projet de M. Royei^^oUard, et que je demaiK 
son renvoi à la commission. 

M. le liaren Pasqnler. Personne, Messiour 
n'est plus convaincu que moi de ta nécessité d*ur 
loi extraordinaire. Je n'ai cessé de la provoqufc 
peut-être si elle eût été rendue au moment uii \ 
le demandais avec instance , de grands malheui 
n'auraient pas eu lieu ; mais une loi de cette m 
ture doit être remarquable par sa clarU'*, sa fnii 
chise ; or, je le dis avec regret, celle qui est pH 
sentée n'est ni claire, ni franche. Pour être un 
loi* d'exception, elle ne doit point être contrains 
tous les principes constitutionnels. 

Et d'abord je me demande ce que c'est qu'u 
prévenu. 11 n'y a de prévenu que lorsqu'il va*! 
une instruction; avant l'instruction, je ne vo 
qu'une suspicion. Si vous déclarez qull y a ii 

§ révenu, il ne doit pas être seulement détenu, 
oit être traduit aux tribunaux et jugé. Voit 
les principes. Vous voulez ôter à des homin^ 
dangereux le moyen de nuire; ne les nommez y; 
à l'avance prévenus : ce n'est point Texpres-Ki 

t)ropre, et c'est de cette erreur que découlent toi 
es vices du projet. 

Si actuellement ic demande quels sont les foin 
tionnaires qui | arrêteront ceux qu'on veut non 
mer prévenus, je réponds qu'on ne le dit \\\ 
assez, et il suffit de ce qui a été dit pour prou\4 
assez que la rédaction n'est pas claire. Or, si 1<! 
hommes éclairés réunisdans cette enceinte diftt! 
rent sur une définitiony comment la multitudt* I 
précisera- t-elle? 

Le droit appartiendra-t-il aux Juges d'instnn 
tion? Mais hanitués à poursuivre les délits or.li 
naires de la société, ces magistrats sont peu U 
miliarisés avec un ordre d'idées plus élevé; n 
parle bien de recomposition et d'épuration, mai 



(Chambre dei Députés.] SECONDE RESTAURATION. [23 octobre 1815.] 



lOi 



intérieur demande à être en- 



♦ ^«1 



iJU. 



M. 4c VavManc, ministre de V intérieur. J*ai 

'n;2o>Jê la parole pour répondre à une seule ob- 

, • <ioa : qaaad on cite TÂngteterre en matière de 

' «'l'Ution politique, on est toujours sûr de faire 



qaelqoe actirité qu'on mette à ce travail, il. ne 
fr jt è(re fait en un jour. Or, si votre loi est utile, 
c\< tout à rbeure ; si elle est bonne et néces- 
saire, c'est à rinstant. Vous ne pouvez attendre 

'puration des fonctionnaires chargés de son 
cxécQlioD. J*en conclus que oes fonctionnaires ne 
*. .il pas désignés, et que, s'ils le sont, ils le sont 
uuJ. 

Je crois que les autorités judiciaires doivent 
i:iv laissées à leurs occupations habituelles, et 
^ull ne B*agit ici que de pouvoir administratif; 

r. ce pouvoir doit émaner du ininistére, être 
<iin>e et surveillé par lui. 

Eq effet, quelle serait là position du ministère 
jjn« le cas où, au lieu de donner la direction de 
r-K^otion de la loi, il ne serait appelé qu'à exa- 
miDt'r comment elle a été entendue et exécutée? 
•joeKe serait sa position, si, exécutée en sens 
•iiKTS par une foule de fonctionnaires sans direc- 
:. «n, il avait à réparer leur erreur, ou à encou- 
':r la resDOosabilité ? C'est aux ministres, Mes- 
^jt-ars, qu il anpartient d'exercer le pouvoir dont 
. ?Vit ; ce n est qu'en l'exerçant qu'ils peuvent 
n être responsables. 

Le ravtant consules des Romains ne s'appliquait 

uaux premiers magistrats; en Angleterre, la 
'US'^'QSioa de l'Ao^eos corpus ne s'applique que 
fil- aoe décision du ministre et de six conseillers 
.'j ^'ooseil privé. Tel n'est point l'esprit du projet 
. «enté. Je ne le crois conforme ni aux principes | 

une bonne législation, ni à ceux d'une saine 
.* inique. Son obscurité, son ambiguïté laisseront 

•3 fois et les citoyens et les fonctionnaires dans 

jQonmœ des cas de son application ; elle ne 
.' anit pas le pouvoir qu'elle donne, et elle ne le 
•a.i! pas où il faut. De quoi s'agit-il? C'est de 
:>janer aux ministres tout le pouvoir nécessaire, 
.1 mettant leur responsabilité à couvert. Que 
> tv responsabilité soit mise h couvert, et ils ont 
*^i la législation existante tous les moyens qui 
-iir >oot n^essaires. 

'■1 le baron Pasquier présente un projet de 

• iradant à autoriser les ministres à faire arrêter 
. Uaduire devant les tribunaux les personnes 

-^ upi.onaéeâ d'attentats contre la sûreté générale. 
^^ mandats seraient donnés par le ministre de la 

• .:• I' Rôriérale. Le ministre pourrait déléguer le 
. itt dont il s'agit aux préfets et aux procureurs 
. ièaox, pour les actes desquels la confirmation 

-^ ninistres serait nécessaire. Si, dans un délai 

- '-nniné, Tacte de la confirmation, signé de 

' Ji ministres, n'était pas signifié au détenu, 

:i tt)Qcierge ou geôlier devrait le mettre en li- 

' •>. éous peine d'être poursuivi pour détention 

*:niire ; dans le cas où l'arrestation ne serait 

• (irouonc6e, il pourrait y avoir lieu à une mise 
furreillaoce. 

lUr marquez, dit en terminant M. le baron Pas- 
' '.' r, que je n'attribue point le pouvoir à des 

QriioDualres inamovibles, et en ce sens je ren- 
i\ tuuà Popinion très-sage de M. Royer-Gollard. 
i« m»* resame et demande avec lui que l'on donne 

• la fnis au oiiaistère la force nécessaire pour 
'^'T respecter la loi, et celle dont il a besoin 
:*'0r paiùr celui oui en abuserait. 

L^ ministre de 1 i 




lement , n'avaient suspendu Vhabeas corpus qu'a- 
près une enquête. Rappelons cette époque. L'An- 
gleterre jouissait alors d'une paix intérieure qu'elle 
voyait menacée par la contagion des principes 
subversifs de tout ordre social qui, en quelque 
sorte, passaient la mer pour lui porterie trouble 
et les dissensions civiles. Le danger parut immi- 
nent; un grand ministre sentit quMine mesure 
prompte était nécessaire pour réprimer les per- 
turbateurs ; mais il fallait connaître comment ou 
passerait de l'état ordinaire à un état nouveau et 
inattendu, comment on suspendrait l'exercice du 
droit commun par une loi d'exception : on s'arrêta 
à l'enquête sur cet objet. 

Ici on nous demande quel estl'étatde la France ; 
on veut, avant de voter sur le projet de loi, savoir 
quelles sont les circonstances, quels sont les dan- 
gers publics qui la rendent nécessaire. Quel est 
l'état de la France, Messieurs ? 11 est aisé de le 
dire en deux mots. (11 s'établit le plus profond si- 
lence.) 

L'immense majorité des Français veut la paix, 
sous le règne des lis ; l'immense majorité des Fran- 
çais veut son Roi (Les applaudissements una- 
nimes interrompent : l'Assemblée entière se lève 
aux cris de vive le Roi ! les spectateurs des tribu- 
nes suivent ce mouvement.) t)ui, Messieurs, le cri 
que vous venez de faire entendre, c'est le cri na- 
tional, et si une voix était assez forte pour retentir 
jusqu'aux extrémités du royaume, vous l'enten- 
driez répéter dans toute la France (un cri général, 
ouil oui!.,:..); maisà côté de l'immense majoritédes 
Français, dont vous venez si noblement, Messieurs, 
de vous rendre les interprètes, il est une minorité 
turbulente, factieuse, ennemie des lois, ennemie 
du repos, ennemie d'elle-même. L'ordre lui pèse, 
la tranquillité est son supplice. Cette minorité est 
faible ; mais faut-il s'endormir sur ses projets, et 
la laisser s'abandonner à ses espérances 7 Non sans 
doute : songeons. Messieurs, que le bien est long 
et difficile a faire, que le mal, au contraire, est 
facile et se fait en un moment; que la majorité 
s'endorme quelques instants, la minorité triomphe 
et nous replonge dans un abtme de calamités. 

Ne la retrouvez-vous pas telle qu'elle a été aux 
époques de la Révolution? n'est-ce pas- la même 
qui travaille avec une activité infatigable à un 
succès infernal ? Elle y arrivera si vous vous en- 
dormez sur les dangers publics, si vous ne rendez 
une loi répressive des attentats et des complots 
qui menacent la sûreté de l'Btat. 

Et quand je parle des agitateurs, la loi que nous 
proposons sera leur protectrice; elle les empêchera 
de nouer leurs trames criminelles; elle les arrê- 
tera au moment où leurs desseins perfides seraient 
{)rès d'éclater : mais rien que la sévérité de cette 
oi ne les arrêtera, rien, ni la morale, ni la reli- 
gion, ni l'aspect de la patrie menacée de convul- 
sions nouvelles; portez donc cette loi indispensa- 
ble, Messieurs, et avec elle protégez, non-seulement 
la majorité des Français contre la minorité, mais 
la minorité contre elle-même. 

(De très-vifs applaudissements éclatent de nou- 
veau). 

M. le Président. Je rappelle à l'Assemblée 
qu'elle doit veiller à ne pas donner elle-même 
rexemple de la violation de son règlement, que 
les applaudissements sont interdits. 

Quelques membres. Non pas le cri de vive le Roi I 

M. le Président. Je n'ai entendu parler que 
des applaudissements qui viennent de se fau^ 
entendre. La parole est à M. Colomb. 

M. Oolomb appuie le projet, mais en présen- 
tant une opinion très-développée qui rentre dans 



[Chambre des Députés.l SECONDÉ RESTAUftAtlON» [43 octoi)re 1815.1 



102 

les amendements de M. Royer-Gollard. Il y a^joute 
la l^'opositioB il'«ne garantie spéciale en faveur 
de ia représeritatioQ oaiionale. il pense qu'il fau- 
drait s'explintjer à cet égard pour assurer l'enlière 
liberté des su ff images ^r la garantie de ia liberté 
des personnes. Les articles M et 54 de TActe con- 
«tilutionuel sont à cet égard invoqués par l'ora- 
teur, 

W émet ensuite une opinion qu'il appuie par des 
«onsidérations de justice et d'humanité. Il de- 
mande qu'il soit donné au détenu communication 
4es motifs de sa détention. La commission a ex- 
pliqué à cet égard son opinion. Si cette conirau- 
atcaiiôn était refusée^ il faudrait par le fait re- 
noncer au droit de pétition, à la liberté de la presse 
et à toute ga^^antie constitutionnelle. L'orateur 
ëemaûde que ces motifs soient communiqués dans 
un délai détertniné; que l'on précise mieux quel 
serGi le conseil du Roi auquel la décision sera por- 
tée, et dans quel délai celte décision devra être 
rendue; enfin que là loi cesse d'être exécutée si 
«He nNBst pas renouvelée dans le premier mois de 
la orochaine session. 

On demande la clôture de la discussion, 
M. Chifflet obtient d'être encore entendu, pour 
de Kumit^ observations, dans lesquelles il se 
réunit à l'avis de M. Royer-Gollard et de M. le 
baron Pasquier. Il s'attache surtout à démontrer 

Sue les juges d'instruction ne doivent jwint être 
étoumês de leurs attributions ordinaires; nue 
lé projet de loi leur en donnerait de nouvelles 
iiKX)inpÀtibleB avec celles dont ils sont en posses- 
sion. 

La parole est à 8. Esc. le mioisfre de la police gé- 
nérale (le «oiAle Décases), qui, dans un discours 
improvisé, reproduit avec étendue et clarté et les 
motife duprofet de loi, pour les mieux faire appré- 
cier> et les objections pour y répondre. Il résume en 
deux points la difrïculté que la question présente : 
l'étendue de pouvoir à donner au Roi pour assu- 
rer le gouvernement; la garantie ù donner aux 
citoyens contre l'abus du pouvoir. Quelques per- 
sonnes ont pensé que ce pouvoir était trop grand, 
mais d'autres ont cru qu'il ne l'était pas assez. 
Les ministres ont cru qu'il suffisait, et qu'il ne 
compromettait point les dtx)its des citoyens. Ils 
n'ont pas craint d'engager leur responsabilité à 
en assurer l'exercice. 

La formule employée chez les Romains, dans 
les dangers de la patrie, ce cri d'alarme qui 
t&tait un cri de sécurité publique, confiait, il est 
vrai, un pouvoir extraordinaire aux seuls con- 
suls et au dictateur; mais l'empire romain alors 
était circonscrit dans l'enceinte de la ville, et 
l'on conçoit comment le pouvoir dont il s'agit 
pouvait être exercé par les premiers magistrats 
de la république : il n'en est pas ainsi parmi 
nous. Si les complots ne se forment point à Paris 
même, si le feu ne s'allume pas dans cette en- 
ceinte, si l'incendie se manifeste aux extrémités 
du royaume, faudra- t-il attendre pour l'éteindre 
querordre arrive du centre? L'exemple de ce qui 
s est passé ne suflira-t-il pas pour nous instruiœ? 
Il eût flillu sur les lienîc une autorité prompte, 
une action vive qui n'eût point besoin pour agir 
tle recevoir une impulsion, mais qui la reçût de 
sa propre existence, et qui ne connût qu'un cen- 
ti^ de responsabilité. Il eût fallu que les agents 
infôileurs pussent agir, sauf leur responsabiliié 
ettvers leurs supérieurs, responsables eux- 
mêmes. Or, s'il n'existe pas à cet égard une ga- 
Ttintie dans la loi proposée^ il n'en n'existe dans 
atacune ioL 
Dans le système proposé, il y a une instruc- 



tion préparatoire renvoyée au préfet. Geitii que 
cette instruction concerne n'est point arrêté sur 
de simples présomptions, sur des préventions, 
mais sur des indices positifs et sur aes pt^euves 
morales qu'il faudra peser : ce n'est point un 
suspect, c'est un prévenu, cette expres.4on est 
consacrée paria législation, et elle a pu être em- 
ployée dans le projet. 

Dans le système de la loi, le pouvoir ne peut 
être délégué, et c'est en cela que le projet offre 
une véritable garantie; en ne le déléguant pas, 
les ministres en surveillent l'exercice, et en 
prennent l'exécution sous leur responsabilité; et 
que demandent-ils, non une loi d'arrestation, 
mais une loi de détention. Les lois existantes 
sufûsent pour arrêter; il en faut une nouvelle 
pour détenir avec toutes les garanties désirables 
pour l'innocence. 

Eh bien ! si le pouvoir d'arrêter est conservé 
aux fonctionnaires, qui l'ont déjà, le pouvoir de 
détenir ne Pest, par le projet, qu'aux ministres, 
au conseil du Roi, au Koi lui-môme. Toute sécu- 
rité est donnée par cette explication seule. Quand 
même la responsabilité des ministres serait illu- 
soire et vaine, la responsabilité véritable est dans 
leur conscience : ils ne craignent que celle-là; 
quand ils seront interpellés par vous, ils l'auront 
déjà été par elle, et déjà ils lui auront répondu. 
Quant à nous, Messieurs, si nous pouvions être 
effrayés de l'exercice du pouvoir dont il s'agit, 
ne serions-nous pas rassurés par les lumières et 
la sagesse du prince auguste appelé à donner sa 
sanction à nos actes ; de ce prince dont la bonté 
est si grande, qu'on a dit que sa clémence était 
au-dessus de ses pouvoirs. Quoi ! Messieurs, c'est 
ce prince qui prononcera, et les consciences ne 
seraient point rassurées I Elles le seront, Mes- 
sieurs; ceux qui s'accusent intérieurement seront 
seuls épouvantés; ceux-là seuls trembleront, qui 
calculent en ce moment le temps qui leur reste 
pour être à l'abri de la loi, qui les alteindra s'ils 
osent la braver; leur nombre n'est pas grand, 
mais leur audace s'accroît par l'impunité. Une 
étincelle suffit pour allumer un vaste incendie. 
Laisserez-vous dans cette crise les ministres sans 
pouvoir, et la sûreté de l'Etat compromise ? Pre- 
nez garde que le petit nombre, pour des attentats 
de cette nature, accroît même le danger : qu'une 
seule main peut préparer dans l'ombre les for- 
faits les plus affretix. Le ministre la connaîtra ; 
il n'aura pas de preuve suffisante, et il restera 
inactif, et il laissera consommer l'attentat qu'il 
aura prévu I Non, Messieurs , vous ne serez sé- 
duits ni par de vaines théories ni par des espé- 
rances spécieuses. 

On demande une enquête sur l'état de la 
France; mais cette enquête, ne serait-ce pas au 
milieu de vous qu'on en viendrait chercner les 
éléments? ne venez- vous pas de tous les points 
de la France, et ne connaissez-vous pas le mal 
auquel il faut porter remède? Vous savez, à n'en 
)a8 douter, que le projet ne peut alarmer qu'un 
)etit nombre d'hommes. S'il est des citoyens 
Idéles et soumis au Roi qui partagent ces alar- 
mes, ils sek'ont rassurés par la loi elle-même; la 
confiance s'établira par la sécurité que la loi doit 
faire naître, et par l'usage qu'on en fera. 

On a paru douter que le détenu dût être inter- 
rogé. Il doit l'être, sans doute : la loi ne change 
rien aux dispositions existantes; elle donne seu- 
lement le droit de détenir en renvoyant au préfet 
au lieu de renvoyer au juge instructeur. Le préfet 
doit donc interroger, et rendre compte au mi- 
nistre qui rend compte au conseil du Roi. 



[Chatiàre des ttépntés.) SfecONl^Ê RÉStAtlftXtfON. t^â oc^oVre ÏVi^) 



m 



Un a demandé que le renvoi tel fait à tous les 
ûlinistres. Maife les ministres ne font qu'un qpiand 
ils servent bien le Uoi et l'Etat, et qu'ils ne con- 
naissent d'auites sentiments que celui de leurs 
dêVoîrs. Lé préfet cependant établit un contrôle 
nui est 0ne véritable garantie. Les rapports sont 
ftiitB à deux ministres, dont Tun éveillerait la 
sollicitude de Tautre s*il se pouvait qu'elle fût en 
relard. iJrt ministre peut se tromper, il est 
homme : TaUtre ministre est là pour lui faire re- 
connaître son erreut*. 

,M. ûecazes termine en revenant sur ce qui a été 
dfl de Ta suspension de Yhabeas corpus en 1794. 
Un prand danger, dit-il, menaça TAngteterre. Le 
ministre Pilt proposa une mesure indispensable. 
Des réclamations se sont élevées. Les ministres 
ont répondu en justifiant par l'usage qu'ils en 
ont Tait, le pouvoir extraordinaire qui leur était 
donné. 

On demande très-vivement la clôture de la 
diâJçu^ioq. 

M. Corbière demande la parole. 

M. le Président. Plusieurs autres membres 
sont inscrits avant vous : la parole devra leur 
être accordée successivement si l'Assemblée ne 
fermepas la discussion. 

M. Corbière déclare qu'il demande à parler 
sur la clôture de la discussion. 

?1. le Présiilenl. Vous avez la parole. 
[. Corbière se borne â dire que l'urgence de 
. oi paraît démontrée; il désire que la rédac- 
tion soit plus claire et plus précise. J'ai entendu, 
dit-U, des discours et des propositions qui méri- 
teraient d'être médités. On voit que des juriscon- 
sultes (rès-éclairés sont divisés d'opinions sur 
les expressions même de la loi. Les magistrats 
et les citoyens le seront bien plus encore. Je de- 
mahae la continuation de la discussion. 

Oq demande de nouveau et généi^alement la 
clôture. 

La Chaoïbre décide que la discussion est fermée. 

H. le Président résume d'une manière aussi 
exacte que précise les débats qui viennent d'avoir 
lieu sur le projet de loi. Il s'attache surtout à 
rappeler les divers amendements proposés. 

Aux termes du règlement, ces amendements 
BOQt soumis à la délibération de la Chambre, 
avant les articles mêmes. 

Sur Tarticle 1" de la loi, la demande que les 
membres des deux Chambres soient exceptés de 
la catégorie de ceux auxquels la mesure de la 
détention serait applicable, est écartée sans déli- 
bération par une manifestation négative et géné- 
rale de la Chambre. 

Le second amendement, tendant à substituer 
l'expression de présomption à celle de préven- 
tùm dans le même article, est mis aux voix et 
r^^eiépar la question préalable. 

L'article l*", tel qu'il a été présenté à la Cham- 
bre, est mb alors en délibération et adopté. 

Bo rappelant les modifications proposées sur 
Tarticle i, M. le président fait remarquer, pour ce 
9fù coocerne l'interrogatoire des prévenus et 
la connaissance à leur donner des mptifs de leur 
irrestation. qu'il a été déclaré par le ministre, 
qae l'article en question ne dérogeait nullement 
en ce point à sa marche ordinaire. 

La question préalable est alors invoquée sur 
ce premier amendement, et adoptée. 

Oq demande que cette décision de la Chambre 
KUtniotîvée sur l'explication rappelée par M. le 

président. 

U. le Président. J'ai l'honneur de faire ob- 
server que ce mode de délibération n'est pas ad- 



mis ; qu'il a été reconnu, dans les débals de la 
précédente session, que les décisions de la Cham- 
bré, molivées, pourraient donner lieu à des ques- 
tions de droit public , former jurisprudence , 
entraîner des inconvénients; que d*allleurs la 
publicité des discussFons, consacrée par la Charte, 
et le récit qu'en présentent les iournaux, suffi- 
sent pour faire connaître les motifs qui ont déter- 
miné les délibérations de la Chambre. 

La rôclamaiion n'a pas d'autre suite. 

Plusieurs amendements se rattachent à l'idée 
principale émise dans le cours de la discussion, 
savoir : que la désignation des fonctionnaires 
publics à qui la loi confère le pouvoir extraor- 
dinaire de s'assurer des prévenus soit exprimée 
d'une manière .plus spéciale et plus claire. 

M. le Président propose à l'Assemblée de 
délibérer d'abord sur cette question générale 
avant de s'occuper de la désignation des fonc- 
tionnaires. 

M. woystn de Oartempe pense que cette 
attribution, donnée par le projet de loi aux ma- 
gistrats judiciaires, les écarterait de leurs devoirs 
essentiels, et que cette sorte d'incohél*ence ten- 
drait à paralyser la mesure proposée. 

M. Iléllart. Nous sommes tous d'accord sur le 
fond et la substance du projet de loi ; la question 
présente et technique peut seule causer queigue 
divergence. Certainement les juges d'instruction 
n'auront pas le pouvoir de décerner les mandats 
d'amener et d'arrestation, mais bien l'officier de 
police judiciaire. La loi a pn'^cisément voulu dis- 
penser d'envoyer les prévenus aux juges d'in- 
structiou, et de les traduire devant les tribunaux. 
Ici la marche ordinaire ne peut être suivie ; dès 
que les tribunaux seraient saisis des prévenus, 
ils seraient obligés de poursuivre la procédure, 
et dès lors le but de la mesure extraordinaire et 
de salut public qui est proposée serait absolument 
manqué. 

Ou demande de nouveau la question préalable. 

M. Feuillant. Divers amendements sont ici 
en délibération. La question préalable tend à les 
écarter tous. Il en est cependant qui ont paru 
faire une forte impression sur l'Assemblée ; tel 
est celui sur lequel repose le projet présenté 
par M. Royer- Col lard. Je désirerais que l'As- 
semblée entendit une seconde lecture de ce 
projet. 

Ni. le Président répète qu'avant de statuer 
sur les divers amendements relatifs à la désigna- 
tion des fonctionnaires publics, il faut décider 
s'il y a lieu à délibérer sur ces amendements. 

On demande la question préalable. — Elle est 
mise aux voix. — Une première épreuve est 
douteuse. 

M. le Président fait une seconde épreuve. 

La Chambre décide, à une forte majorité, qu'il 
n'y a lieu à délibérer sur les amendements. 

M. le Président rappelle qu'il avait été de- 
mandé que l'article 2 s'expliçiuât davantage sur 
les référés au conseil du Hoi, sur la partie du 
conseil dont on entendait parler? 

La demande n'est pas appuyée. 

M. le Président passe au dernier amende- 
ment, celui relatif au délai de la détention des 
prévenus. 

Le Chambre le rejette par la question préala 
ble, et délibère sur l'article 2 qui est adopté. 

M. le Président fait observer que le seul 
amendement dont l'article 3 avait paru suscep 
tible, était de fixer Tautorité, à qui serait attri- 
bué le pouvoir de prononcer sur la mise en sur- 
veillance. 



104 



[Chambre des Pairs.] SECONDE RESTAURATION. [24 octobre 1815.] 



Ct^t amendement est mis aux voix et rejeté. 
L'article 3 est adopté. 

M. le Président rappelle qu'à Tarticle 4 on a 
demandé de fixer Tépoque de la session pro- 
chaine, où la loi devra cesser d'avoir son effet, si 
elle n'est pas renouvelée. On demande la question 
préalable ; elle est adoptée. 

Tous les amendements étant écartés, les quatre 
articles sont adoptés tels qu'ils ont été présentés 
par le ministre et dans les termes que nous repro- 
duisons ici : 

Art. l•^ Tout individu, quelle que soit sa pro- 
fession civile, militaire ou autre, qui aura été 
arrêté comme prévenu de crimes ou délits contre 
la personne ou Tautorité du Roi, contre les per- 
sonnes de la famille royale, ou contre la sûreté 
de TEtat, pourra être détenu jusqu'à l'expiration 
de la présente loi, si, avant celte époque, il n'a 
été traduit devant les tribunaux. 

Art. 2. Les mandats à décerner contre les indi- 
vidus prévenus d'un des crimes mentionnés à 
l'article précédent, ne pourront Tétre que par les 
fonctionnaires à qui les lois confèrent ce pouvoir: 
il sera par eux rendu compte, dans les vingt- 
quatre heures^ au préfet du département; et par 
celui-ci, au ministre delà police générale, qui en 
référera au conseil du Roi. 

Le fonctionnaire public qui aura délivré le 
mandat, sera tenu en outre d'en donner connais- 
sance, dans les vingtKjuatre heures, au procureur 
du Roi de l'arrondissement, lequel en infor- 
mera le procureur général, qui en instruira le 
ministre de la justice 

Art. 3. Dans le cas où les motifs de prévention 
ne seraient pas assez graves pour déterminer 
l'arrestation, le prévenu pourra provisoirement 
être renvoyé sous la surveillance de la haute 
police, telle qn'elle est réglée au chapitre m du 
livre 1*" du Code pénal. 

Art. 4. Si la présente loi* n'est pas renouvelée 
dans la prochaine session des Chambres, elle 
cessera de plein droit d'avoir son effet. 

Aux termes du règlement, on fait l'appel 
nominal pour procéder au scrutin sur l'ensemble 
du projet de loi. 

Voici le résultat de ce scrutin: 

Le nombre des votants est de 350. 

11 y a pour l'adoption du projet de loi 294 suf- 
frages, et 56 contre. 

M. le Président proclame que le projet de loi 
est adopté. 

La séance est levée et ajournée à demain midi 
pour entendre le rapport de la commission chargée 
de Veœamen du projet de loi sur les cris se'ditieux. 



CHAMBRE DES PAIRS. 

PRÉSmENCE DE M. LE CHANCELIER. 

Séance du 24 octobre 1815. 

A une heure, la Chambre se réunit, en vertu de 
l'ajournement porté au procès-verbal dejla séance 
du 21 de ce mois. 

Le garde des registres, sur l'ordre de M. le pré- 
sident, fait lecture de ce procès-verbal. 

Sa rédaction est adoptée. 

M. le président annonce qu'il a été fait hom- 
mage à la Chambre : 

1° Par le sieur Millon, d'un écrit ayant pour 
titre : Projet d'un emprunt national en \contrats 
négociables, 200 exemplaires de ce projet seront 
distribués aux membres de l'Assemblée; 

2» Par le sieur Regnaud de Paris, d'un Bouquet 
au Hoi^ et d'un Discours sur les beautés de Yir- 



. ^}7e. L'un et l'autre seront également distribués. 

L'Assemblée ordonne la mention de ces hom« 
mages au procès-verbal. 

La commission chargée de l'examen du projet 
de loi relatif à la cour des comptes, n'ayant pas 
encore terminé son travail, V ordre de jour appelle 
le rapport de la commission du règlement sur la 
proposition qui lui a été renvoyée dans la der- 
nière séance, et dont l'objet est d'abréger, par 
l'établissement des bureaux auxiliaires, le dé- 
pouillement des scrutins de liste dans les élections 
qui ont lieu par cette voie. 

Au nom de cette commission, M. le eomle Le- 
mercier, qui lui avait été adjoint, obtient la 
parole et allait faire à l'Assemblée le rapport dont 
il s'agit. 



du jour: cette seconde proposition tend, ainsi 
que la Chambre se le rappelle, à faire nommer par 
les bureaux les membres des commissions spé- 
ciales. 11 paraîtra sans doute convenable que le 
développement de celle-ci précède le rapport de 
la première. 

L'Assemblée arrête qu'elle entendra d'abord le 
développement de la seconde proposition. 

Son auteur (M. le eomte de Salnl-Valiler) 
obtient la parole pour en exposer l'objet et les 
motifs. Elle a pour o))jet de substituer à la dis- 
position de l'article 5 du règlement, qui veut que 
les commissions soient nommées en assemblée 
générale, une autre disposition qui attribuerait 
aux bureaux la nomination de ces commissions. 

Plusieurs motifs appuient, aux yeux de l'opi- 
nant^ le changement qu'il propose ; il voit Téco- 
nomie d'un temps précieux inutilement employé 
à dépouiller des scrutins, à supputer des votes ; 
une juste satisfaction et un encouragement pour 
les bureaux qui, assurés de faire parvenir leur 
vœu à l'assemblée générale, cherchent à le ren- 
dre digne de fixer son attention; enfin une répar- 
tition plus équitable de la confiance et des suf- 
frages de la Chambre, qui ne seront plus, comme 
aujourd'hui, l'apanage exclusif d'un petit nombre 
d'hommes que le talent de la parole recommande 
à leurs collègues dans une discussion publique. 
Les choix rouleront dans un cercle moins circon- 
scrit, et le mérite modeste pourra y prétendre. 
Deux objections cependant ont été faites à l'o- 
pinant, qui s'empresse d'y répondre. La première, 
c'est que les bureaux étant formés par le sort, 
ou pourrait craindre que, dans une circonstance 
donnée, l'un deux n*offrît pas la môme facilité 
pour le choix du commissaire qu'il devrait fournir. 

A cette crainte l'opinanl oppose, et la pré- 
somption contraire qu'autorise la composition 
générale de la Chambre, et le nombre actuel des 
membres dont se forme chaque bureau. Est-ce 
dans une réunion de près de quarante pairs, 
qu'un choix unique doit paraître difficile? La 
seconde objection se tire de l'influence qu'avec 
le temps pourraient acquérir sur l'Assemblée les 
bureaux chargés de nommer les commissions 
spéciales. Mais, aux termes du règlement, les 
bureaux sont renouvelés chaque mois; et ce n'est 
pas au milieu d'un mouvement si rapide, que 
l'influence dont il s'agit pourrait s'établir. L'ex- 
périence de la Chambre des députés qui, après 
avoir adopté, dans l'origine, le mode suivi par la 
Chambre des pairs, y a renoncé pour celui que 
Ton propose, écarte d'ailleurs toutes les objec- 
tions. L'opinant termine son développement en 
comparant une élection faite suivant les formes 



[Chambre des Pairs.] SECONDE RESTAURATION. [24 octobre 1815.1 



105 



actuelles, avec celle que donnerait le système 
opposé. Tout l'avantage lui paraît être en faveur 
de ce système. 11 demande, en conséquence, le 
renvoi de ses vues à la commission de règlement. 

M. le Président observe que lu ChamÎDre doit 
premièrement décider si la proposition qui lui 
est soumise sera prise en considération. C'est sur 
ce point, qu'aux termes du règlement, la discus- 
sion est ouverte. 

Un membre pense que les commissions, nom- 
mées par la Gnambre depuis son établissement, 
ne méritent, en aucune manière, les reproches 
dont elles ont été Tobjet dans l'exposé qu'on vient 
d'entendre. 

M. le eemle de Saint- Vallier, Vauteur de la 
propostïton, -annonce que son intention n'a point 
été de critiquer les cboix de l'Assemblée, mais de 
lui offrir un moyen de nomination préférable à 
celui qu'elle emploie. 

Un pair conteste hautement cette préférence : 
à son avis, la forme suivie jusqu'à présent est la 
plus propre à déterminer de Dons choix. C'est, 
en effet, après l'examen d'un projet dans les 
bureaux, après une discussion sommaire de ce 
projet en assemblée générale, que la Chambre 
nomme ses commissaires. Tous les membres qui, 
sur la matière dont il s'agit, peuvent contribuer 
par leurs lumières et leur expérience à éclairer 
son opinion, ont dû prendre la parole et se dé- 
signer à sa confiance par la sagesse de leurs ob- 
servations. Cet avanlagë disparaîtrait dans le 
système proposé ; aussi ce système , vivement 
défendu lors de la discussion du règlement, a-t- 
il été rejeté par TAssemblée. 11 a de plus à com- 
battre, en ce moment, l'expérience du système 
contraire, et la bonté des choix qui en sont 
résultés. Le seul inconvéûient quon puisse re- 
prochera celui-ci est la lenteur des nominations; 
mais doit-on regarder comme perdu le temps 
employé par l'Assemblée à choisir, sur chaque 
matière, les hommes les plus dignes de sa con- 
fiance? L'opinant invoque l'ordre du jour sur la 
proposition. 

M. le Président observe que la discussion 
n'est point ouverte sur le fond, et qu'il s'agit seule- 
ment de savoir si l'objet sera pris en considération 
par l'Assemblée. 

Plusieurs membres^ quoique peu favorables à* 
la proposition, ne pensent pas qu'elle doive être 
rejetée sans examen. Us appuient le renvoi à la 
commission de règlement. 

Un pair observe, sans combattre le renvoi, que 
le seul moyen de décider l'assemblée sur la ques- 
tion de forme, était d'examiner, au fond, comme 
Ta fait un des préopinants, si la proposition est 
bonne ou mauvaise. 11 ajoute que son rejet anté- 
rieur élèye contre elle un préjugé puissant, et que 
c'est en reproduisant ainsi des propositions déjà 
écartées qu'on fera perdre à la Chambre un temps 
précieux que l'on prétend épargner. 

M. le Président consulte 1 Assemblée sur la 
question de savoir si l'objet sera pris en considé- 
ration. 

La Chambre se prononce pour l'affirmative.. 

On demande ensuite le renvoi de la proposition 
à la commission de règlement. 

H. le Président observe qu'aux termes de ce 
règlement, la proposition doit être envoyée et dis- 
trumée aux bureaux, pour être examinée dans la 
même forme que les projets de lois. 

Cette observation est appuyée par divers mem- 
bres. D'autres pensent que la Chambre ayant en 
ce moment une commission à laquelle ont été en- 
voyées plusieurs propositions du même genre, 



un semblable renvoi pourrait, sans inconvénient, 
être ordonné pour celle-ci. 

L'Assemblée se décide pour le renvoi aux bu- 
reaux. 

M. le comte Eiemereler, rapporteur de la com' 
mission obtient de nouveau la parole, et annonce 
qu'après avoir examiné le moyen dont on pro- 

Sose de faire usage pour abréger le dépouillement 
es scrutins de liste, elle a pensé qu'il serait avan- 
tageux de l'accueillir. Seulement, au lieu de trois 
articles qui comprenaient les détails du procédé, 
la commission n'en propose qu'un seul ; ainsi les 
scrutins de liste peuvent être de'pouille's par plu- 
sieurs bureaux^ composés chacun de deux scrutO' 
teurs et de deux secrétaires nommés par le sort. 

Elle a jugé qu'il suffisait d'exprimer au procès- 
verbal que le tirage au sort des membres destinés 
à former le bureau auxiliaire se fera par M. le 
président, durant la distribution et la récolte des 
bulletins: que dans chaque bureau les deux mem- 
bres les plus ùgés rempliront les fonctions de scru- 
tateurs, et les deux plus jeunes celles de secré- 
taires; que chaque dépouillement partiel sera re- 
porté, par le bureau qui l'aura fait, au bureau 
principal pour y être fondu dans un résultat com- 
mun; enfin que le nombre des bureaux sera de 
trois ou de quatre, placés sur différents points 
de la salle par les soins de M. le grand réiéren- 
daire, avec qui la commission se concertera à cet 
^ard. 

La discus^on est ouverte sur le rapport de la 
commission. 

Plusieurs manbres proposent d'en renvoyer l'ob- 
jet aux bureaux pour y être examiné concurrem- 
ment avec la proposition développée dans cette 
séance. Ce sont, en effet, deux moyens proposés 
pour arriver au même ont, la nomination des 
commissions spéciales ; et l'on ne peut, sans les 
comparer l'un à l'autre, décider lequel des deux 
mérite la préférence. 

Un membre demande, par motion d'ordre, que 
. les détails réglementaires dont la Chambre s est 
occupée, ne soient point consignés au procès- ver- 
bal ; il lui paraît peu convenable de publier ces 
détails en distribuant le procès-verbal a la Cham- 
bre des députés. 

Cette demande est combattue par divers mem- 
bres qui observent que le règlement est la bous- 
sole d^une assemblée, et qu'il peut être utile, dans 
plusieurs circonstances, de retrouver ces motifs 
qui en ont déterminé les dispositions. Le plus 
grand inconvénient de leur publicité, à l'égard de 
Fautre Chambre, serait sans doute sans utilité!; 
encore n'est-il pas vrai, comme on pourrait le 
croire, que toute question de règlement soit ab- 
solument dénuée d'importance et d'intérêt. 

La proposition n'a pas de suite. 

M. le Président met aux voix le renvoi du 
rapport aux bureaux. 

Le renvoi est ordonné. 

Aucun autre objet ne se trouvant à l'ordre du 
jour, M. le Président propose à l'Assemblée de se 
retirer de suite dans les bureaux pour y examiner 
les objets dont elle vient d'ordonner le renvoi. 

L'Assemblée suspend sa séance et se retire dans 
les bureaux. 

A trois heures et demie la séance est reprise, 
et la discussion est ouverte sur les deux objets 
que l'on vient d'examiner. 

Un membre se plaît à rendre justice aux motifs 
qui ont déterminé la proposition faite à la Cham- 
bre (par M. le comte de Saint- Vallier) d'attribuer 
aux bureaux la nomination des commissions spé- 
ciales. 11 est loin de contester les avantages qui 



106 



[GhaÉifttè dM D^féft.] SfilCÙlfbfe IVfiÀtAthAYMN. t^4 octobre iSlh.] 



résBiteraient ée son ad^tioii ; mais il observe 
que le mode proposé serait directement contraire 
au principe 6ur lequel reposent toutes les opéra- 
tions de rAssemblée. Ce principe, égalemem Ap- 
^cable et aux éleittions et aux délibérations, est 
celui de la majorité absolue. 11 n'est aucune «ron- 
sitlération,, Quelque importante qu\>n la suppose, 
mi puisse déterminer rAssemblée à s'en écarter. 
On dit en vain que, dans le système actuel, les 
derniers choix, à chaque lélection, sont le produit 
de la lassitudl3. Rien ne ft>rce les votants à dis- 
poser de leurs BuflVagesv et le candrdat ^\ l'ob- 
tient tioit en être présumé digne, puisqu'ils pou- 
vaient te lui Refuser. Fallût-il, d'ailleurs, n'aper- 
cevoir dans ce dernier choix qu'une majorité 
relative, ce mode serait encore préféré, puisqu'il 
esl le meilleur après la majorité absolue. L'opi- 
nant appuie, sur ces observations, la priorité qu'il 
réclame pour le mode proposé par la commis- 
sion. 

La Chambre, consultée, accorde la priorité. 

L'article proposé par la commission est ensuite 
mis aux voix et adopté dans les termes du pro- 
jet. 

Un pair Observe que cet article ne détermine 
pas le nombre de bureaux auxiliaires qui seront 
établis. 

Un membre de la commission répond que le 
nombre des bureaux ne peut être déterminé con- 
venablement que d'après l'expérience ; il a paru 
nécessaire de laisser a cet égard louée latitude à 
l'Assemblée. 

On propose d'arrêter que par forme d'expérience 
il sera d'abord établi deiix bureaux auxiliaires. 

Cette proposition est adoptée. 

M. lé PMsident 1è\'e la séance après avoir 
ajourné l'Assemblée à demain 25 dû courant à 
deux heures, pour la réception d'un projet de loi 
annoncé par le gouvernement. 



CHAMBRB DES DÉPUTÉS. 

Ï>RÉSIDENCË DE M. LAINE. 

Séance du 24 octobre 1815. 

M. le Présldonl annonce que le procès-ver- 
bal, à cause de son étendue, ne pourra être lu 
qu'à la prochaine séance. 

L'ordre du lour appelle le rapport de la com- 
fHission centrale sur le projet de loi concernant les 
cris séditieux et les provocations à la révolte. 

M. le baron Pasquier, organe de la commission 
centrale, composée de MM. Pardessus, de Bouville, 
Jolivel, Bourdeau, Becquey, Bonhe, Chifflet, Car- 
donnel et le rapporteur, monte à la tribune. 

M. le baroik ■^as^ùlék'. Messieurs, vos bu- 
reaux ont examiné avec la plus scrupuleuse at- 
tention l'important projet de Ipi dont il vous a 
été donné communication par M. le garde des 
sceaux, touchant les moyens de répression à em- 
ployer contre les cris, les discours, les ouvrages 
imprimés et autres actes séditieux, spécifiés dans 
le projet. La commission, composée des rappor- 
teul*8 nommés par les différents bureaux, s'est 
livrée sur ce même projet à la discussion la plus 
approfondie, et elle a été soutenue et*secondée 
dans son travail par la présence de M. le garde 
des sceaux, qui a bien voulu l'aider constamment 
de ses lumières. 

Le rapport que j'ai l'honneur de»préeenler au- 
jourd'hui à la Chambre, est donc le résultat de 
l'examen et du travail le plus scrupuleusetaent 
faits, et je n'ai, en vous le présentant, que le re- 
gret de sentir combien il m'est impossible devons 



tendre, comme je l'âuiiais désiré, Xdùt ce que l'a 
discussion a eu de lumineux ; je tâcherai, au 
moins, de ne rien laisser ignorer de ce qui m*a 
paru le plus propre à fixer votre opinion. 

Je ne remettrai pas sous vos yeux le tableau de 
tout ce qu'ont de grave et de puissant les raolite 
qui ont décidé à vous présenter la loi que vous 
avez à examiner. M. le garde des sceaux ne m'a 
rien laissé à dire à cet égard. L'utilité, là néces- 
sité de lois fortement répressives est généralement 
sentie : tout le monde Voit et reconnaît le bùl 
qu'il importe d'atteindre, et il ne saurait y avoir 
ae discussions q\ie suf les moyens d'y arriver 
plus promptement et plus sûrement. 

Nous vivons daûs ces temps pour Içsqùers Tnis- 
toire nous apprend qu'il a toujours été indispen- 
sable de renforcer là législation criminelle et 
pénale; à la suite des dissensions civiles, les 
hommes accoutumés aux tentatives hasardeuses, 
nourris d'espérances téméraires que n'a qde trop 
souvent justifiées le succès, éphémère à la vérité, 
des factions les plus coupables^ ne peuvent plus 
être maintenus aans la ligne du devoir par ces 
lois douces et paternelles exécutées avec des for- 
mes lentes et timides^ auxquelles, dans les temps 
ordinaires, on sait gré de la protection qu'elles 
accordent à la sûreté indiviauelle. Temps heu- 
reux 1 Alors la société entière est émue pour la * 
perte d'un seul individu, et ne croit jamais pou- 
voir prendre trop de précautions pour garantir 
la tête même la plus coupable en apparence, con- 
tre Tei^reur qui atteindrait un innocent. Mais il 
n'en est plus de même quand la société tout en- 
tière craint pour son existence, quand les crimes 
de quelques factieux lui ont appris que l'impu- 
nité d'un jour d'un seul individu, pouvait quel- 
quefois en train et* la perte de tout un empire. 
Alors tout fait un devoir aux dépositaires de l'au- 
torité publique de chercher tous les moyens pos- 
sibles de mettre TEtat à l'abri d*un tel péril. 11 faut 
que la loi veille plus assidûment que le crime», 
il faut que la peine soit proportionnée au délit; 
il faut surtout que la promptitude de l'exemple 
inspire un effroi salutaire à ceux qui seraient 
tentés d'imiter le coupable qui vient de porter la 
peine de son crime. 

. Ce simple exposé de nos besoins, Messieurs, 
dit suftisamment aux personnes qui ont quelque 
connaissance de notre législation criminelle, tout 
ce qui nous manque. Cependant peut-être n est-il 

Bas inutile de le retracer ici en peu de mots, 
eux distinctions capitales existent dans les 
moyens qui nous sont donnés par nos lois pour 
réprimer les crimes et délits. Les crimes sont at- 
teints par la justice criminelle, dont les arrêts 
sont rendus par les cours d'assises ou.nar les 
coOrs spéciales, suivant la nature des cas; les dé^ 
lits sont réprimés par la justice correctionnelle» 
Celle-ci, dans sa marche assez prompte, ne peut 
appliquer des peines très-graves; mais aussi elle 
a une grande latitude dans Tapplication de ces 
peines, qui^ pour les détentions par exemple, 
peuvent varier de trois mois à cinq ans. La lus- 
tice criminelle, au contraire, lente dans ses for- 
mes, assujettie pou^ les cours d'assises à l'in- 
struction par jurés, ne peut appliquer que des 
peines positivement prévues pour chaque cas par 
le Code pénal. La même obligation est imposée 
aux cours spéciales comme aux cours d'assises. 
Seulement le jury n'intervient pas pour les cours 
spéciales, et il tvj a pas d'appel de leurs arrêts à 
la cour de cassation : mais pour tout le reste, les 
formes sont les mômes; elles sont aUssi longues, 
elles le sont même plus, en ce que la compétence 



[Chattbre dés Députés.) Stltl^bË AE^^ÀthAtrON. ]U ôetobrd iBl5.] 



107 



des couf^ Spéciales tîott toujours avoi^ é\t lugée 
par là cour (te cassation, avant que les débats ne 
soient ouverts. 

il est donc vrai dé dire que la condamnation 
est plutôt retardée qu'accélérée par iHtitervention 
des cotu^ spéciales. On voit donc que, sous le rap- 
port d'une plus prompte justice, elfes n'offrent 
aucun avantage sur les cours d'assises, et c'est 
une vérité qu'A importe de bien reconnnîlre, puis- 
qu'elle fait seniîr la nécessité de chercher d'au- 
tres movens d'accélération dès lors qu'on eti 
aperçoit le besoin. A cet égard la route à suivre 
est tracée pat* la Charte elle-même. Les justices 
prévôtables çeuvent ét^e l'établies, elles sont gé- 
néralement désirées par les amis de l'ordre et de 
la paix publique, du moins pour un temps déter- 
miné, car îl faudrail sans doute se gardel* de ren- 
dre permanente une institution tellement bol's 
des règles ordinaires de la justice, et que la né- 
cessité seule des circonstances peut justifier. H 
est notoire que vous-mêmes, Messieurs, avefe for- 
mellement émis dans les bureaux le vœu de cette 
création, et nous avons reçu de Mgr le garde 
. des sceaux l'assurance nue ce vœu a été en- 
tendu par èa Majesté. Hais, quels que soient 
les tribunaux qui prononcent sur les crimes. Ils 
ne peuvent jamais, dans l'esprit de notre législa- 
tion, v appliquer qne des peines détet^n^inées par 
le Code, et pour des cas prévus. Ceci fait sentir 
combien îl Importe de suppléer, par une nouvelle 
loi. aux omissions qui peuvent se rencontrer dans 
le Code pénal, omissions qui entraînent nécessai- 
rement l'impunité des coupables. 

Tel a été le but d'une partie des dispositions de 
la loi qui vous a été pi^ésentée par M. le garde 
des sceaux. Votre commission pense que ce btlt 
sera encore mieux atteint par la rédaction que 
jauraî rhonneur de vous soumettre. Les omissions 
du Gode pénal étant ainsi réparées, les cours 
d'assises étant ainsi dès à présent armées d'une 
nouvelle force, le prochain établissement des 
cours prévôtables donne l'assurance que l'action 
de la justice criminelle, en ce qui rentrera dans 
leu^9 attributions, sera à la fois juste, rapide et 
aussi sévère que l'exige la malheureuse néces- 
sité des temps; que reste-t-ilà vouloir, quand les 
crimes sont si certainement atteints, si ce n'est 
la prompte répression a^une quantité de délits, 
que les circonstances rerident d'autant plus cou- 
pables, que leur répétition plus fréquente conlrt- 
buô plus fortement à altérer ^esprit public, et à 
nourrir dans celui des hommes peu éclairés, 
de cou])ables pensées ou de criminelles espé- 
rances? 

Ainsi qu'il a été dit plus haut, les délits sont 
du ressort ue la justice correctionnelle : si celte 
iustice^ une plus grande latitude que la justice 
criminelle dans Tapplicalion des peines dont elle 
Qiflpose, elle ne peut cependant les appliquer que 
pour des cas, ou au moins des espèces prévus par 
le Code pénal, et ici se fait encore sentir l'imper- 
fection de ce Code. Les événements ont prouvé 
Sue plusieurs délits très-punissables rentraient 
iïficllement dans les espèces prévues ; il faut 




teindre plus parfaitement dans sa nouvelle rédac- 
tion. Puisque j'ai parlé des imperfections du 
Gode pénaL je ne dois pas vous dissimuler, Mes- 
sieurs^ qu'elles sont malneureusement fort graves 
et fort répétées; la classitication en est vicieuse 
go\is beaucoup de rapports, et cette grande et 
importante ligue, qui doit être tirée entre les cri- 



mes et les délits, est !oin d*étre tracée avec une 
main asset ferme el Un discernement aussi 
éclairé qu\)n pourrait le souhaiter. Si je relève 
cet inconvénient, ce tt^Bst certes pas que je con- 
çoiNT la pensée qu'il soit possible, ni qu'il fiU 
raisonnable de s'occuper aujourd'hui de réformer, 
ou de réparer complètement ce grand et impor- 
tant ouvrage. Cette entreprise sans doute devra 
être tentée, et je ne doute pas qu^elle ne le soit 
avec succès, lorsque Sa Majesté en donnera Tordre 
aux Magistrats éclairés qui l'entourent ; mais il 
faut, pour les grands travaux de législation, un 
calme d^espril. une maturité de réflexion, il faut 
une longueur de temps, et si j'osais même le dire, 
une salutaire lenteur dans le travail, et nos es- 
prits ne sont peut-être pas encot^e assez remis des 
violentes secousses qu'ils ont ressenties, pour 
qu'il soit penïilè d'en attendre des efforts d'at- 
tention aussi soutenus ^tl'il faudrail en exiger 
pour un tel travail; mais si nous ne pouvons pré- 
tendre à tout régler pour le rtiieux, nous pouvons 
du moins réparef ce qui est évidemment répa- 
rable. 

Ainsi, lorsqu'il est démontré que certains dé- 
lits classés crimes, et comme tels soumis à des 
peines criminelles très-graves, échappent par cela 
même à toute espèce de condanination; lorsque 
nous voyons que les juges et les jurés s'entendent 
également pour déclarer non coupables des 
hommes qu autreulent il faudrait atteindre par 
les peines les plus sévères et souvent les plus 
disproportionnées avec leur culpabilité, n'est-il 

t>as évident qu'il y a pour la société un avantage 
rès-réel à ramener ces hommes sous les coups 
de la justice correctionnelle, dont la juste sévérité 
est d'autant plus assurée, que son indulgence se- 
rait sans àUcuUe excuse, et que la responsabilité 
des magistrats, dégagée de celle des jurés, y est 

Sersonnellement intéressée? Au reste, je dois le 
ire, ici, Messieurs, ce qui vous est proposé à cet 
égard dans la loi qui vous a été présentée par 
M. le garde des sceaux, ce qui vous le sera éga- 
lement dans là rédaction arrêtée par la commis- 
sion, est instillé par l'expérience. Depuis trois 
mois', là justice répressive pour les délits qui 
tiennent, plus ou moins, à l'esprit de sédition ou 
de révolte, n'a eu quelque action que par les tri- 
bunaux coriectionnels ; les magisti-als se sont gé- 
néralement prêtés à attirer devant ces tribunaux 
ce qui pouvait, avec quelque apparence de raison, 
rentrer dans les espèces qui leur sorti attribuées, 
et on a dû à cette sage conduite les seuls exem- 
ples qui aient était faits. 11 importe donc de pro- 
fiter de cette expérience; nul guide ne peut être 
8 lus assuré. Vous venez de voir. Messieurs, ou 
u moins je me suis efforcé de mettre sous vos 
yeux, dans ce court exposé, un tableau de l'ac- 
tion de la justice criminelle et cori*ectionnelle, 
telle qu'elle existe aujourd'hui. J'ai pensé que 
c'était la meilleure manière de préparer la discus- 
sion, dans laquelle je vais entrer, de la loi qui 
vous a été présentée, des différents articles de 
cette loi, des changements, des modifications, 
des additions qui y ont été faits par la commis- 
sioni et qui ont eu l'assentiment de Sa Majesté, 
ainsi que M. le garde des sceaux nous a fait 
l'honneur de nous en donner Tassurance. 

Vous avez tous sous les yeux, Messieurs, le 
projet qui esl à discuter ; ainsi je ne pense pas 
qu*il soit néoessaire que j'en donne une nouvelle 
lecture. Il ne vous a point échappé sans doute 

Sue ce projet, en déclarant sédiUeux des cris, 
es discours, des écrits, et un certain nombre 
d'actes, qui certes inérilenl bien celte qualilica- 



108 



[Chambra des Députés.] SECONDE RESTAURATION. [24 octobre 1815.) 



tioD, avait eu pour but, en en donnant une énu- 
mération plus exacte et plus détaillée que celle 
portée au Code pénal, d'en faciliter les poursui- 
tes et d'en assurer la punition ; les auteurs du 
projet ont sans doute voulu de plus corroborer 
rarticle 102 de ce Gode, lequel n'atteint que de 
la peine du bannissement les provocations aux 
crimes énoncés dans la section 11, toutes les fois 
que ces provocations ne sont suivies d'aucun 
effet. La peine du bannissement peut en effet 
être considérée comme à peu près nulle, pour la 
plupart des individus qu'il importe de poursui- 
vre pour cette nature de crime, le plus ^and 
nombre d'entre eux se trouvant presque toujours 
placés dans une classe d'hommes assurés de trou- 
ver une existence pareille à celle qu'ils sont 
forcés de quitter, partout où ils portent avec eux 
leurs bras et l'industrie du métier qui les fait 
vivre. Mis hors du royaume par une frontière, 
rien ne les empêche de rentrer par une autre, et 
les condamnations portées contre eux se trouve- 
raient ainsi n'avoir presque aucune suite réelle. 
Le but des auteurs du projet a donc été évidem- 
ment très-bon; mais f'ont-iis suffisamment at- 
teint? C'est ce que tout le monde n'a pas pensé. 
On a remarqué, et c'est ici le vice le plus grave 
du projet, celui qui a paru à la commission mé- 
riter toute votre attention, on a remarqué, dis-je, 
qu'il y avait aux articles !•' et 4 une confusion 
manifeste dans la classification, et cette confusion 
pourrait avoir des conséquences d'autant plus 
graves, que le projet rangeant tous les cas qu'il 
enumère dans la classe des délits, et ne les attei- 
gnant que par les peines correctionnelles, il en 
résulterait, par exemple, que l'acte de menacer 
d'un attentat la vie, la personne du Roi, la vie 
ou la personne des membres de sa famille , celui 
d'exciter à s'armer contre l'autorité royale , de 
provoquer directement ou indirectement au ren- 
versement du gouvernement ou au changement 
de l'ordre de successibilité au trône , ne pour- 
raient être punis que des peines correctionnelles. 
Cette idée n'a pas paru soutenable à la commis- 
sion. Bile a pensé qu'il en était de même de l'acte 
d'arborer un drapeau autre que le drapeau blanc; 
que cette action, la plus séditieuse de toutes 
celles parmi lesquelles il est possible à un fac- 
tieux de réunir autour de lui des hommes ani- 
més du même esprit que lui, et de les entraîner à 
la révolte, ne pourrait, sans les plus graves in- 
convénients, être rangée au nombre des simples 
délits. 

La commission, unanimement arrêtée sur cette 
opinion, s'est trouvée dès lors entraînée à chan- 
ger la classillcation du projet présenté par le mi- 
nistre, et dans celui qu'elle a rédigé, les deux 
Ïiremiers articles sont entièrement consacrés à 
'énumération des cas qu'elle a considérés comme 
crimes ; dès lors aussi, par une juste application 
de ce qui a été exposé au commencement de ce 
rapport sur l'esprit de notre législation, tout ce 

aui a été considéré comme crime a dû être puni 
peines criminelles , et jugé par les cours d'as- 
sises et par les cours spéciales. Mais quelle était 
la peine criminelle dont Tapplication pouvait 
seulement être faite à cette nature de crime? 
Quelque ffravc qu'elle soit en elle-même, la Cham- 
bre voudra bien ne pas perdre de vue qu'il était 
d^une haute importance de se maintenir dans les 
règles des proportions générales adoptées par le 
Code, d'après lesquelles la peine la plus grave 
doit aussi être réservée pour le crime le plus 
atroce. Dès lors la commission n'a vu que oeux 
peines entre lesquelles elle pût choisir : l'une, 



celle de la déportation ; l'autre, celle des travaux 
forcés à temps ou à perpétuité ; la première est 
considérée par le Code, comme plus grave que 
les deux autres, et a paru aussi à la commission 
plus appropriée à la nature des crimes qu'il 6*a- 
gissait de punir. N'est-il pas juste, en effet, que 
celui qui a voulu déchirer le sein de sa patrie, 
renverser les institutions les plus sacrées, ébran- 
ler le trône auguste sur lequel reposent toute la 
sécurité présente, et toutes les espérances à ve- 
nir, soit a jamais exclu de cette terre sur laquelle 
il est indigne de vivre, et aille consumer , sous 
un ciel lointain, cette vie qui ne lui a été donnée 
que pour le malheur de sa patrie et la honte des 
siens? Une fois fixés sur la peine qui devra être 
a[)pliquée aux coupables, auel sera le tribunal 
qui prononcera cette peine? La commission u a- 
vait à choisir jusqu'à l'établissement des cours 
prévôtales qu'entre les cours d'assises et les cours 
spéciales. Le choix a été la matière d'une grave 
et longue délibération qui s'est terminée par 
l'assentiment de la commission pour les cours 
d'assises. 

En effet. Messieurs, vous voudrez bien vous 
rappeler ce qui vous a été exposé au commence- 
ment de ce rapport sur ces deux espèces de 
cours. Celles dites spéciales n'ont aucun avantage 

3uant à la célérité du jugement sur les cours 
'assises; l'instruction y est au contraire retardée 
par rintervention nécessaire d'un jugement de 
compétence qui doit précéder l'ouverture des dé- 
bals. Seulement les jurés étant écartés de Tin- 
struction, on peut croire qu'il y aurait dans hs 
circonstances présentes quelque chose à gagner 
à échapper à l'espèce de tiiniditéqui dicte quelque- 
fois leurs décisions ; mais d'abord il faut observer 
qu'on n'aurait pu sans une extrême inconséquence 
renvoyer devant les cours spéciales comme aevatii 
faire une meilleure justice, les crimes énumérês 
dans les deux premiers articles du projet de loi, 
et n'y pas renvoyer en même temps tous ceux 
infiniment plus graves, et qui sont énumérés 
dans la section II du Code pénal et dans plusieurc 
autres chapitres des autres sections. Cela cepen- 
dant n'aurait pu se faire que par une dispositio!) 
entièrement dérogative aux principes delà com- 
pétence qui régissent notre législation. Un tel 
changement pour quiconque connaît la jurispru 
dence criminelle, n'aumt pu s'opérer sans d.* 
graves méditations. Toutes innovations dansn^ 
qui touche aux formes d'après lesquelles il peut 
être prononcé sur la vie des citoyens, ne poui* 
ront jamais être motivées que sur la plus indis« 
pensable nécessité. Le travail nécessairt» pour 
arriver sur ce point à une nouvelle classiflcatioa 
des crimes, quant à la compétence des ctiurs qui 
doivent en connaître, eût donc entraîné des dé- 
lais plus ou moins lonj^s. Et pourquoi se donnt i* 
pour l'émission de la loi proposée, et dont l'utilit* 
est si parfaitement reconnue, l'inconvénient d'uu 
délai quelconque, et qui d'ailleurs sera si utile- 
ment employé pour la préparation de la loi sur 
rétablissement nos cours prévôtales? 

Ce sera dans cette loi. Messieurs, que vouj 
trouverez le complément de celle qui vous 6t<t 

{>roposée aujourd hui. Les personnes auxquelles 
e Roi a confié le soin de sa rédaction, auront i 
fixer les attributions de ces cours quant aux 
crimes et délits dont elles pourront connaître, 

auant aux personnes qui pourront y être tra« 
uites, aux peines dont elles pourront prononc *r 
l'anplication, et enfin aux formes dans lesquell s 
il aevra être procédé devant elles ; ce travail qui, 
d'après les assurances que nous a donnéui 



(Chambre des Dépatés.] SECONDE RESTAURATION. [24 octobre 1815.] 



109 



M. le garde des sceaux, est déjà commencé pour 
les cours prévôtales, il faudrait le faire presque en 
entier pour les cours spéciales, si on voulait 
(.'tondre considérablement leurs attributions ac- 
tuelles. On n'y gsignerait donc, pour la loi dont il 
s^agil aujourd'hui, qu'un retara, qu'une perte de 
temps infiniment préjudiciable à Teffet qu'on doit 
en attendre; qui sait même si, quand on verrait 
b's cours spéciales suppléer ainsi les cours pré- 
\ )Ule8, il ne viendrait pas dans Tesprit de beau- 
coup de uersonnes que l'établissement de celle-ci 
n>st qu une vaine menace, et que le besoin en 
étant devenu moins pressant, il existe beaucoup 
de chances pour qu'elles ne soient jamais organi- 
^^. Dé? lors le salutaire effroi que l'établisse- 
ment très-prochain.de cette redoutable juridiction 
fh'ut et doit dès à présent inspirer aux hommes 
malintentionnés, et qui doit les retenir si eftica- 
cemcnt, cesserait d'avoir son effet. 

Vous êtes en outre instamment priés. Messieurs, 
<!(> ne fias perdre de vue que, sous le rapport de 
1.1 célérité du jugement, chose peut-être la plus 
imporUinte de toutes, jamais les cours spéciales 
ne remplaceront utilement les cours d'assises, et 
focore moins les cours prévôtales. Tels sont les 
motifs qui ont décidé la commission à se pro- 
noncer pour le maintien de la compétence des 
rours d assises jusqu'à l'organisation des cours 
lirévétale». 

Loe fois ces points convenus, tout le reste dé- 
fient facile dans l'examen des articles subséquents 
«lu projet de loi, et les modifications dont il est 
usceptible se présentent d'elles-mêmes. 

La commission, dans les articles 4, 5, 6, 7 et 8 
>iQ nouveau projet qui va vous être présenté, a 
eproduitt à quelques légers changements de ré- 
laction près, toutes les énonciations portées dans 
(5 artides 1, 2, 3 et 4 du projet présenté par le 
'oinistre, et qui lui ont paru ne constituer que des 
JéJits dont la justice correctionnelle pouvait con- 
'^Ure avec d'autant plus d'avantage que la facilité 
la'i'lie a de graduer les peines qui sont à sa dis- 
position, suivant la gravité des cas, est réellement 
ni^préciease relativement à la nature des délits 
'o'il s'agit de réprimer. Seulement on a retranché 
e rénumération les provocations à méconnaître 
rantorité des ma^strals ou agents du gouverne- 
'oenl légalement institués, à troubler la paix pu- 
blique par des actas de violence envers les per- 
H)Does, la lacération des affiches des lois et des 
.i^ementB publics, attendu qu'il a paru que ces 
ras étaient très-suffisamment prévus par les dis- 
{csilious existantes du Code pénal : on a compris 
•ians la nomenclature des objets séditieux dont 
. 'exposition et la distribution devront être punies, 
jes images gravées. Il a semblé que ces images, 
"ommc lira écrits et les discours, étaient un 
raoTen très-puissant, et peut-être des plus dange- 
rs pour exciter au mépris des institutions et 
•!'S personnes les plus respectables et les plus sa- 
crées. 

Larticle8 du projet, présenté par la commission, 
* ^ond à l'article 5 de celui présenté par le mi- 
r*<^t/e,cte8t entièrement relatif à l'appbcation des 
.• mes» mais il contient deux additions importan- 

5. Do a pensé qu'il était indispensable d'ajouter 
1 • peine de l'amende à celle de la détention : elle 
•onoe un moyen de plus d'atteindre tous les in- 
tcnHs, et il est des hommes pour lesquels la peine 
F^Tooiaire est beaucoup plus sensible que celle 
il** la détention, quU pour une certaine classe d'in- 
'iMilos, ne leur présente trop malheureusement 
,QHiaefois que la perspective d'une oisiveté pro- 
l'.tigée; mais comme c'est surtout dans Tapphca- 



tion de cette peine que les facultés relatives doivent 
être prises en grande considération, on a pensé 
qu'il fallait se borner à fixer le maximum de l'a- 
mende, qui est de 3,000 francs. On s'est arrêté à 
ce maximum^ parce que c'est celui qui se trouve 
dans la compétence des tribunaux correctionnels, 
et on leur a laissé la faculté de redescendre, sui- 
vant que le comporterait la nature du délit et les 
facultés ries individus, jusqu'au minimum fixépar 
cette même compétence. Il y a toujours de l'avan- 
tage quand on peut ainsi se renfermer dans des 
règles antérieurement posées. 

Outre cette disposition relative à l'amende, il 
en est une à laquelle la commission a attaché une 
grande importance, et qui concerne les pension- 
naires de TËtat et les personnes qui jouissent d'un 
traitement de non-activité quelconque, et qui se 
trouveraient coupables des délits prévus dans celte 
loi; s'il est un sentiment universellement partagé, 
c'est celui oui frappe d'une plus grande animad- 
version publique rhomme gui, jouissant des bien- 
faits du gouvernement, et lui devant les douceurs 
de son existence, joint au crime commun à tout 
individu qui attente au repos public, celui d'une 
ingratitude si odieuse. Rien n'a donc semblé plus 
juste que de lui retirer, suivant la gravité du cas, 
le tout ou partie de sa pension de retraite, ou de 
son traitement denon-activité. Cependant, comme 
il est dans la justice même une mesure qui ne 
doit jamais être dépassée, comme il est des cas où 
le souvenir des anciens services, où la pitié for- 
tifiée par le souvenir et la nature de ces mômes 
services, peuvent encore avoir le droit de se faire 
entendre au cœur du magistrat, alors même qu'il 
punit et qu'il frappe, la commission a pensé qu'il 
ne fallait rien prononcer d'absolu, et qu'il fallait 
laisser aux tribunaux toute la latitude possible, 
en rendant entièrement facultative l'application 
de cette peine, tant pour la quotité de la retenue 
qui pourra être faite, que pour le temps pendant 
lequel elle pourra durer. 

Par l'article 10 de son projet de loi, la commis- 
sion a cru devoir annuler, pour les cas prévus 
dans ce projet, la faculté accordée par l'article 144 
du Code d'instruction criminelle, en vertu duquel 
les prévenus peuvent, dans certains cas, être élar- 
gis avant jugement, en donnant caution, et celle 
accordée par l'article 463 du Code pénal, lequel, 
en autorisant les tribunaux à juger des circon- 
stances atténuantes, leur donne le droit de réduire 
les emprisonnements au-dessous de six jours, et 
les amendes mômes au-dessous de 16 francs; il 
lui a semblé que la gravité des circonstances, et 
la nature des délits prévus ne permettaient pas 
de laisser subsister la latitude qui résultait de ces 
deux articles. 11 lui a semblé encore que la né- 
cessité de donner aux exemples qui seront faits, 
la plus grande publicité possible, devait faire ac- 
corder aux tribunaux le droit d'ordonner, suivant 
l'exigence des cas, l'impression et l'affiche des 
jugements dans tout ou partie du ressort de l'ar- 
rondissement. C'est l'objet de l'article il de son 
projet. 

Je viens de vous retracer, Messieurs, aussi exac- 
tement qu'il a dépendu de moi, les principes gé- 
néraux qui ont servi de base à l'avis de la com- 
mission: je vous ai présenté avec quelques détails 
les motifs des changements et des modifications 
qu'elle a cru devoir apporter au projet de loi qui 
vous a été présenté par Mgr le garde des sceaux : 
il ne reste plue qu'à vous donner lecture de la 
rédaction qîie la commission a adoptée, comme 
conforme aux vrais principes de la jurisprudence 
criminelle et de lajustice correctionnelle, et comme 



ii« 



(Chambra éas Bôputés.) SBtiWUft RfiSlAiHIÂViOIi [U 9fi\^^m m^l 



pouvant atteindre le but auquel on devait se pra- 
poaer d'arriver. 

M. 1^ o««ile Barbé de iferkiiift, ministre de 
la jusdce et garde des sceaux, se présente à, la tri- 
bune. 

« Messieurs, dit-il, le Roi a donné son consen- 
teoient aux amendements dont votre commission 
vient de voua entretenir, et qui sont le résultat 
des observations qui o^% été kites dans vos bu- 
reaux. Les ministres ont pensé que ces amende- 
ments exigeaient une explication (foi ne saurait 
être con tenue dans les articles du projet de loi. 
Ils ont ppisles ordres du Roi. Sa Majesté a ordonné 
qu'il serait rédigé un préambule qui ferait corps 
avec la loi, et dont la rédaction serait présentée 
aux Ghambj?es. Voici ce préambule : 

« LOUIS, ^AR LA G.aACE 0£ D^EU, ^1 DE FRANCHIE E,'^ 

DE Navarre. 

« Nous eussioi^s voulu Lai&ser louj,ouvs ^ raeUoA sage 
et mesurée des tribunaux oi^dioaires la répressiou de 
tous les délits; mais après dfi si longs troubles, s^u mi- 
lieu de tant de malheurs, de grandes passions s'agiten^ 
encore; il faut, poor les comprimer, pour arrêter les dé- 
sordres que produirait leur explosion, des formes plus 
simp^s, une justice plus rapide, et des peines qui ("oo- 
ciLient les dcoils de lA além«nce et la sOÎoet^ de l'Etat. 
Notre Charte coastitutionneUe a^ réservé» pai? Tarticle 63, 
le tribunal ^ue réciameni les circojast^vcei. L^ juridiç- 
tion prévdtale a en sa faveur rexpéricuce des temps pas- 
sés, et nous promet les heureux résultats qu'elle a pro- 
duits s<ius les rois nos ancêtres. Mais, tandis que notre 
conseil prépare avec maturité les dispositions de la loi 
qui doit la rélabliv, nous avons cru (kvoir cherciier un 
remède momeafcaaé daofi une législation pra^isoiro. Ea 
coRséqu/ence, nous ayoAS ordoooé et Qrdor\BM>as ce qu 
suit : 9 

Après cette lecture, M. le gai'de des sceaux des- 
cend de 1« tribune. 

M. le liaron PAf9i|uler donne lecture des ar- 
ticles du projet de loi. En voici te texte : 

Art. i*^. Seront poursuivies el jugées criminellemeiu 
toutes piersounes coupables d'aivojr ou ignpriiiià, ou affi- 
ché, ou distribué, ou vendu, oi^ Uyrâ 4 Vimp^ession d^s 
écrits; d'avoii;. dans d^ lieux publics ou, destinés à (j^s 
réunions habituelles de citoyeu^,, fait ent^udr^ ^cs cris, 
ou proféré des discours, toutes leis fois que ces cris, ces 
discours ou ces écrits auront exprimé la menace d'un 
attentat contre là vie, la personne du Roi, kt vie ou la 
personne des membres de la famille royale, toutes les 
lois qu'ils auront e;ici^âà s'armei: contce Tautorité royale, 
ou qu'ils auront provoqué directement ou indirecten^nt 
au renversement du gouvernemeutb ou^aucbaiigeiuentde 
Tordre de successtbiw au troue, lors môme que ces 
tentatives n'auraient été suivies d'aucim effet et n'auraient 
été liées à aucun complut. Les concilies des crimes ci- 
dessus énoncés seront punis de la peine de déportation. 

An. S. Secunt punies de la môme peine toutes person- 
nes coupables d'avoir axboré, dans un lieu pnblio ou 
destiné à des réunions habitu/eUes de citoyens, un drapjMiQ 
autre que le drapeau blano. 

Art. 3. Les cours d'assises conna^ont d^^ criques 
énoncés aux deux articles précéden ts. 

Art. 4. Sont déclarés st'ditieux tous cris, tous discours 
proférés dans des lieux publics ou destinés à des réu- 
nions de citoyens, tous écrite imprimés, même tous 
ceux qui, n'ayant pas été imprimés, auraient ét4 ou 
aCficbés, ou veodM3| ou distribués, ou livrés à rinipnes- 
sion, toutes les fois q^ue par ces cris, c^s d/scoucs. ou 
ces écrits, on ^ura tenté d'^fl^blir, par d^s calomnies, 
ou des injures, le respect dd à la personne; ou à ToMto- 
rité du Roi, ou à la personne des membres d^ sa^ famille, 
ou que Ton aura invoqué le nom de Tusurpatenr ou d'un 
individu de sa farajUe, toutes les fois encore que Ton 
aur^, à l'aide de ces cris, de ces discours ou de ces 
écrits, excité à désobéic à la Ghacte coustiiutionnelieet 
au Roi. 

Art. 5, Sont aussi décidés CQop^Ul^s d'a^te^ séd^eux. 
les auteurs, marchand^ djstjributcucs, ej^po^^euA^ ^^ 
dessins ou images, dont la gravure, rexposition ou la 



distribution tendraient au qiêmA Unt ^ue \<^ cris, les 
d,Lsco\trs et le^ écrits np^eutionn^s ca l'9|(tiçle pj[:écéden^. 

Art. 6. Sont décl.irés actes séditieux, l'enlèvement ou 
la dégradi^tion du drapeau blanc, des armes de France 
et autres signes de l'autorité royale, la fabrication, le 
port, la distribution de cocardes quelconques et de tous 
iiutres si^es de ralliement défendus ou mèuie uoa au- 
torisés par le Roi. 

A^t. >. Sont coupables d'actes séditieux toutes peif- 
sonues qui répandraient ou «.ccréditeraient, soit des 
alarmes tuucban^ l'inviols^bilité des propriétés qu'on 
appelle nationales^ soit des bruits d'un prétendu réta- 
blissement des dimes ou des droits féodaux, soit des 
nouvelles tendant à a,larmer les citoyens sur le maintien 
de l'autorité légitime et à ébranler leur fidélité. 

Art. Sl Sont encore déclarés séditieux les discours 6< 
écrits uïaatio^nést dans l'article 4 de la présente loi, 
soid qWiis u^ coa^i^m^nt que des provocations indirectes 
aux c^Mnes çt délits énpnces aui^ articles 1, S, 3, 4, 5, 6, 
et 7 de la présente loi, eu soit qu'ils donnent à croire que 
des délits de cette nature seront commis, ou qu'ils ré- 
pandent faussement qu'ils ont été commis. 

Art. 9. Les auteurs et complices des délits prévus par 
les articles 4, S(, 6, 7, 8 de la présente bi, ^eroul pour- 
suivis et jusés par les trihuoAux de police corcection- 
nelle : ils seiout pnivs d'iMK empri&uuneuieut de clo^ 
ans au plus et de trois luÀis 9m moins. Ils seront çu 
outre coi\damAés à^ une aujieade qui pourra être élevée 
jusqu'à la somme de 3,000 francs. 

Tout condamné qui se trouvera jouir d'une pension 
de retraite civile ou militaire, ou d'un traitement quel- 
conque de non-activité, pourra, d'après Jugement du 
tribunal, être privé de tout ou partie de sa pension de 
retraite, poui* tout le tem.ps que dmero, sa dé^o^liou, et 
de tout ou partie de son traitement, de non -i^ct^vité, pu^r 
UA teq)p!< qui sera déterminé par le tribunal. 

L'interdiction mentionnée en l'article 5^ du Code 
pénal, pourra être ajoutée à la condamnation, pour dix 
ans au plus et cinq ans au moins; 

Les condamnés demeureront eu outre, apcès l'expira^ 
tion de la peine, sous la surveillance de la baïUe poii^ 
pendant uu temps qui sera détermiiiâ par le jugemeul^, 
et qui ne pourra excéder ci4iq anuées» le tout conformé- 
ment au chapitre m du livre !«'* du Code pénal, sans 
préjudice des pou^uites criminelles et de 1 supplication 
des peines plus graves prescrites pa,r lé Code pénal, dans 
les cas où les cris, les discours, écri»^ et actes séditieux 
auraient été suivis de quelque effet, ou liés à quelques 
complots. 

En cas de récidive, les coupables seroat punis d'uAS 
peine double, de^ telle nuuiéiie (^ue Fen^tr^oo/ieme^ 
poun^sk être d^ dix anuées, et la nuse eu surveillance de 
dû, aauj^es pareillement 

Art. 10. Les dispositions d)3 l'article Hà du Code 
d'instruction criminelle et celles de l'article 46^ d^ 
Code pénal, ne pourront être appliquées dans les cas 
prévus par la présente loi. 

Art. If. Les tribunaux pourront ordonner Timpressioa 
et Tafâche des jugements portant condamuatioaidW tout 
OU: partie du ressort de Tarrondissemeot. 

Axt. li. (ics dispositions du Code d'instructiou cri- 
mioeliû et diu Code pénal continueront d'être exécutées 
dans tout ce à, quoi il n est pas dérogé par la présente 
loi, notamment en ce qui touche les attentats et complots 
contre la personne du Roi et contre sa famille, et les 
rrinaes tendaut à tfoublev l'Etat par la guerre civile, 
tels qu'ils soùt désignés dans la sectiou it ou chapitre !«' 
du livne U( du Cocb) pjéoaU 

M. le Président. Aux ternies du règlement, 
le rapport de M. Pasquier et le projet de kû mo- 
difié, tel qu*il vient d'être présenté , avec le 
préambule lu par Mgr de garde des sceaux, se- 
ront imprimés et distribués aux membres ne la 
Chambre. Je propose à la Chambre d'arrêter que 
la discussion sera ouverte vendredi prochain. 

M. Di^plessis de ^renedan. La commission 
centrale u^a {ms fait simplement un rapport sur 
le projet d,eloi confié à son examen. Il nous a été 
présenté à la suite de ce rapport un nouveau pro- 
jet de loi tout différent du premier. Son extrême 
importance exige que nous soyons mis à portée 
d*en bien apprécier les dispositions. Je demande 



IGbwhre ^s f^i/rs.] SECOMW; I\B&TAiJA4VtaK. (SU(. octobre igVk.] 



m 



>Mac W'^l i^oit vftovoyé dans Lt?? boréaux ; car 
. l»^«rv(^<m'U n'y a que les neuf membres dâ 
U cuiuiOMftiOQ ceotrale qui aient pu acquérir tes 
rniâ«ii((QuiiKm(6 el recevoir les explicatioas cou- 
titkaueikcâ , suficepMbles d'influer sur leur déter- 
uuaalioa. 

H. leBoMMeal. Messieurs, la Charte, ïe rè- 
^•'luettl du Koi et votre propre règlement s'op- 
^Mkral é^leiaent à k proposition qui vous est 
laiio. Quand uo projet est pn^sentô, il est l'envoyé 
lu buttau pour y être examiné^ et y subir des 
aiueademeQtfi s'il y a lieu. Bnsuite une commis- 
-m ceatrale est nomoiée, et vous présente le ré- 
<^utut (i^ observations faites dans les bureaux. 
Vjus ae pouvcs donc renvoyer aux bureaux un 
Uiûl qui est le résultat de leurs propres dis- 

UO dvaiande l'ordre du jour^ 

ïl le Pré«i«leAi. le ne puis pas même mettre 
iMtùK du jour au voix. La proposition étant es- 
xuUelleoieol contraire au règiemeçit, je ne puis 
m dunoer aucune suite. 

U membtc. Je demande que la disci^ssion ne 
'.^it ouverte que vingt-quatre heures après Is^dis- 
UiliUiioD du rapport 

/'/luicuM voix. Trois jours a(>rés. 

M. le Pe éeWe at. C'est précisément en ce sens 
•)iM j'ai proposé d^ajourner ia discussion à veu- 
Ireiit Ccpeudaut, si la Chambre trouve le terme 
o[i rapproclié à Vé^ard d'un projet qui consacre 
ir^ JùipasîtÎQas de jurisprudence politique, c'est 
A fie à décider..... 

beaucoup de membres. Non, non... à. vendredi. 

M. 9Uy. Messieurs, le réglei:n('nt est nositif sur 
•: ikUi à observer pour la discussion d^un projet 
^' loi. après que vous avez entendu le rapport 
jt votre cammisâioa centrale. L'article 63 porte 
(«iruhUemeat que ce rappo/^t « sera imprimé et 
ii*thDi^ trois jours avant la discussion qui aura 
r.uea aâsemMée générale. » Cette disj^osition 
->i iréMage. U est indispensable, çn effet,, de dou- 
rT ït. tetBfks d'asseoir ses idées et de former soo 
H>iQioa^ lors même qu'un projet de loi ne serait 
saposé que d'an seul article, à plus forte raison 
>vf^u'd est d'une certaine étendue et d'une grave 
UH«jrtanoe. Si le règlement ne contenaii pas 
■f^ disposilîoii salutaire, il faudrait l'y établir. 
^tteNe existe^ il ne s'a^t que de l'exécuter ; 
'i i'U (ttl jamais une circonstance où elle ait 
Uû*>in d'être maintenue c'est celle que pré- 




^fler du nSglemeol, qu'il vient à l'heure même 
^ s'af»pavér de cette autorité, pour s'opposer au 
iUT.)c daWs les bureaux. Je demande que I9 dis 
v4oQ ne mi oaverte que trois jours aprvs l'ini- 
^Hoo et la distribution. 

H. le F té ttWe at. Je dois à ht Chambre une 
'1 >iiC4lioo sur ce qui a donné lieu aux observa- 
• :k io N. Rov. A Dieu ne phise que je propose 
«aai» à la Chambre la Tiolation de son règle- 
*j-ii« mais, comme son président, je me suis cru 
îii> ik Icd rapppelcr l'usage qui avait été suivi 
'^'^ la prêc^d^Qie set^sion. Le préopinaut sait 
'^^i que porsonne que souvent l'usage et la ju- 
"•i'nKkQce modifient les lois ; que si Tusage finit 
-r«<>u5acrer des dérogations aux lois positives, 

^t qee ce qui est dans les mœurs est plus fort 
"•V ce qtti est écrit. L'usage que j'ai rappelé a 
:4ru «ige; il a été constamment suivi par l'as- 
^-Wéi* délibérante de France. 

H. ^lel Je demande, vu l'importance du. pj:q- 
.«^ ^ M,' que son texte et te rapport de la com- 



\ mission soient distribués la veille du jour où 
l'Assemblée doit en délibérer. 

On demande à aller aux voix sur le joiir où 
s'ouvrira la discussion. 

L'Assemblée, déférant à Favis de M. le Prési- 
dent, déciide que l'ouverture aurï^ lieu vendredi 
prochain. 

M. le ^résldéfil annonce qu'il n'y a plus çien 
à l'ordre du jour en séance publique, mais que 
1 Assemblée va se fprmer en comi^té générajl, pour 
une communication particulière. 

Les tribunes sont évacuées. 



CHAMBRB DBS PAIRS. 

?9ÉS10ENGE DE M- iE GHANGEilËR. 
Séance du 25 octobre 1815. 

A deux heures, la Cham.bi:e se réunit en vertu 
de rajourneuiient porté au procès-vert)aï d^ la 
séance d'hier. 

Lecture fai^e de ce procès -yerbal, sa i:6daction 
est adoptée. 

LH)i:dre du jour appelle Iç ^ç'veloppement à^ la 
proposition faite par un n^fimbre (M. ||ç (^^e 4ç 
IFilz- James) dans la séance du 21 de ce vfiois^ et 
qui a pour objet de voter des remercimefjLÙi à, M», l^ 



duc d^Angoutéme, pour /a conduite q^u'U a tet\ue ^ 
Vépoqu^ô du mois de mars dernier, 

u est donné lecture de cette proposition par un 
de MM. les secçétiùres^ conformément àrarticle27 



du réglemeut. 
L'auteur ensuite la développe ça ces termoa : 
M. le 4«« 4* f lU-slaflieîiu Mlessieurs, les mal- 
heurs qui ont accablé la France depuis le mois io, 
m.ars dernier ont imposé de grands dt^voira à La 
Chambre des ps^ivs, honorée par le Roi d'ujne coû- 
ftance sans bornes. Sa Majesté , dans sa prockma- 
tio.ti datée lie Gumbrai. a décWré qu'elle s'en rap 
portait a^u:^ Chambres du soin d'éclairer sa justice, 
ej 4e lui (ai,re coAuaUce his. boAimes q,ui*bn(, pro- 
voqué les maux (i,e h patrie, et causé i^ 4échirç- 
iu,ent de la Fçancç. Déjà les pairs se soi^jt montra 
dignes de f(jn,cti,oj^. ^ussi élevées ; et, dan^ cette 
adresse éloquente, votée ^vec eathouaiasme, ils 
ont noblement; répondu ^ la cpAUaAce du Roi et 
à Tattente de la France entière. Maia, Messieurs, 
en, demandant la juste répartition des pemea et 
deç récon;tpenses, ne nous soqames-noûs pas pi;es- 
crit à uous-o;Lémps des devoirs plus doux e( aussi 
sacrés que celu.i d'être mges sévères et équitables ? 
Si le cnn^.doit trembjer devant vous, la vertu 

Îui sut se rendre utile à la patrie, a'^rt*(^Ue pas 
roit à vos hommages et à votre recoaa^jjssance ?• 
Sans doute cette époque si déplorable fut mar- 
quée par des forfaits et des trahisons faites, pour 
accabler et flétrir de douleur les cœurs vnûment 
français; mais, dans ce même temps, de grandes 
actions, des preuves sans nombre de dévoueiMeot 
et de Gdélité, d^ actes u^émprables d'énergie et 
de patriotisme viennent reposer l'àme, et nous 
rendre encore fiers du nom que nous port^ouj?^ A 
la tète de ces bom^'s généreux qui ouU bieu 
mérité du Roi et de la patrie, il en est un, Miès- 
sleurs, dont le nom sans doute est déjà sur vos 
lèvres, comme le souvenir de sps services est 
gravé dans vos cœuj:s -, c'est ce prince, l'amour 
du M^di) la gloire et l'orgueil d^ la France en- 
tière. 

Ose^aji-rje, Messieurs, vou^ reU'aper eu peu de 
moljs combii^i^L de titres a ce prince à un, grand 
acte d^ recooi^aissance nationale 1 Sous qu/^lque 
aspect qn^ j'Qn.vis;^e la conduite, de M- le duc 
d'Ângouléme, depuis l'époque de nos derniers 



112 



IChambre dos Pairs.] SECONDE RESTAURATION. [25 octobre 1815.] 



malheurs, elle me paraît également digne de no- 
tre admiration. Qui de vous n'a pas frémi de ses 
dangers, lorsqu'un bruit sinistre vint nous ap- 
prendre que, victime de son intrépidité, du désir 
de joindre et de combattre l'usurpateur, et de 
préserver de son joug de fer les belles provinces 
du Midi, il était tombé lui-même dans les pièges 
que la noble confiance de son àme généreuse 
avait dédaigné de soupçonner? Après ravoir vu 
se battre comme un fils d*Henri iV , pourrions- 
nous méconnaître en lui le descendant de saint 
Louis et de François !•% lorsque, prisonnier au 
milieu des soldats rebelles, d^autant i)lus grand 
qu'on voulait plus chercher à l'abaisser ; lorsque, 
dis-je, il écrivait à son auguste père, avec cette 
simplicité héroïque, véritable cachet des grandes 
âmes : Je suis résigné à mon sort^ je ne crains ni 
la mort ni la prison ; que le Roi ne consente à rien 
é^ indigne de sa couronne pour me tirer d'cm6ar- 
ras ? Vient-on lui présenter cette capitulation, 
résultat et monument éternel de la perfidie la 
plus honteuse qui jamais ait déshonoré des hom* 
mes soi-disant Français, il s'oublie lui-même, 
pour ne penser qu'à ses amis, et. contraint à l'af- 
freuse nécessité de signer, il ne s inquiète que du 
soin de conserver au Roi des sujets dévoués et de 
fidèles serviteurs. Enfin, il est rendu à nos vœux; 
la Providence le fait échapper à un si grand pé- 
ril; et, grâces éternelles en soient rendues à Dieu I 
le second acte de la sanglante tragédie de Vin- 
cennesne vient pas de nouveau couvrir la France 
et d'opprobre et de deuil 1 Réfugié dans une terre 
hospitalière, tous ses moments sont encore con- 
sacrés à servir le Roi et la France, et, fort de 
rassistance des fidèles Espagnols, il se préparait 
à revenir bientôt combattre et délivrer son pays. 
Devancé dans ses projets par la rapidité des évé- 
nements dans le Nord, il revient seul, et tout le 
Midi tombe à ses pieds. Gomment usa-t-il alors, 
Messieurs, des pouvoirs illimités qu'il avait reçus 
du Roi, pouvoirs qui soumettaient à ses ordres 
toutes les provinces qui s'étendent de Tune à 
l'autre mer r Ne consultant que l'opinion publi- 

3ue, toujours dirigé par elle et jamais par resprit 
e parti, ses distinctions ne tombent que sur des 
hommes recommandables par leur moralité, 
leurs talents et leur patriotisme, non ce patrio- 
tisme menteur au nom duquel tant de crimes ont 
été commis, mais ce vrai patriotisme , ce patrio- 
tisme éclairé qui ne reconnaît de pouvoir que 
dans la légitimité, qui jamais ne sépare le Roi de 
la patrie, et qui toujours est prêt a sacrifier ses 
intérêts personnels, sa vie même, aux intérêts de 
ces deux objets sacrés. — Le prince nomme aux 
emplois civils et militaires, et chacun de ces choix 
est confirmé par des acclamations universelles ; son 
nom seul crée des soldats, et ceux-là seront des 
soldats fidèles. Quelques semaines se sont à peine 
écoulées, et depuis Marseille jusqu'àBordeaux* tout 
reconnaissait les lois de Sa Majesté, et sans qu'une 




bre, où les retiennent et la fermeté du prince et 
Teothousiasme qu'il a su exciter dans toutes les 
classes des citoyens. A peine revenu dans la ca- 
pitale pour soumettre au Roi le résultat de ses 
travaux, le prince reçoit de Sa Majesté la mission 
d'aller présider le collège électoral de la Gironde. 
11 part avec Madame, et Bordeaux, théâtre de ses 
premiers triomphes ; Bordeaux, ivre de bonheur, 
tombe aux pieds de son anse tutélairc, de cet 
ange dont les vertus, les malbeurB et les prières 
obueudroat sans doute un jour la fin des maux 



de cette France qui lui est si chère. Je ne serai 
point assez téméraire. Messieurs, pour oser en- 
treprendre devant vous l'éloge de Madame; ce 
noble caractère, si longtemps, si douloureusement 
éprouvé par l'infortune, et qui, au moment du 
danger, vient de se développer avec une si ad- 
niirable énergie, est trop au-dessus d'une louange 
vulgaire. Cette princesse me saurait mauvais frrô 
d'ailleurs si je venais un moment vous distraire 
de l'attention que vous daignez prêter au récit 
imparfait de la gloire de son auguste époux. 

Au milieu des transports qu'excite sa présence, 
le prince apprend que deux armées espagnoles se 
proposent d occuper notre territoire : quelque 
confiance que lui inspirent les promesses du Koi 
son cousin, et la loyauté du caractère espagnol, 
il ne peut se dissimuler que cette résolution peut 
être dangereuse aux habitants des pays qui vont 
être occupés, et que la présence d'une armtH?, 
quoique amie, est toujours une calamité pour les 
peuples qui se trouvent sur son passage. Ces 
peuples d'ailleurs sont ceux qui viennent de 
donner au Roi tant de preuves de leur fidélité ; 
et quand cela ne serait pas, ils sont Français. 
cela lui suffit; il vole à leur secours avec (xiW 
activité qui ne peut être soutenue que par le be- 
soin de faire le bien, besoin toujours si impé- 
rieux au cœur d'un Bourbon ; il court au-devant 
du général espagnol, il le presse, il le persuade* 
et tous ses vœux sont accomplis, et le Rou^sil- 
lon, le Béarn, le Languedoc et la Guyenne sont à 
l'abri de toutes craintes. Fier de son succès, ru. 
il a fait des heureux, il ne veut laisser à perî^oiinr 
la satisfaction d'ajpprendre au Roi une nouvc^Uo 
si consolante au milieu des peines dont son cœur 
paternel est journellement accablé, et nous lo 
croyions encore occupé sur la frontière, que déjà 
il entrait chez Sa Majesté, lui apportant Tas^u- 
rance que ses frontières étaient affranchies, vi 

?[ue du moins une partie de son peuple ne souf- 
rait pas. Voilà, Messieurs, ce qu'a fait M. le duc 
d'Angouiême. Pourquoi faut-il que les circon- 
stances, impérieuses sans doute, aient exigé son 
rappel? La paix n'eût point été troublée dans 
quelques villes du Midi par les scènes déplora* 
blés qui suivirent son départ ; scènes qui, quoi- 
que exagérées dans les journaux, n'en sont i^as 
moins dignes de blâme et d'une punition sévère. 
Mais que dis*je, déjà le prince est loin de nous ; 
bientôt les vœux des fidèles habitants du Midi 
vont être exaucés par son retour au milieu d'eux. 
Calmé par sa présence, ce bon peuple sentira 
qu'il ne peut mieux prouver au Roi son amour, 
qu'en se soumettant entièrement aux lois que 
nous tenons des bontés paternelles de Sa Majesté, 
et dans l'attente respectueuse de la justice qui 
lui a été promise, en s'abstenant d'exct*s coupa- 
bles, qui déjà ont donné à ses ennemis tant du 
prétextes à le calomnier. Livrons-nous à cette 
espérance, et jetons un voile sur les fautes et les 
malheurs passés. Aussi bien c'est un acte de jus- 
tice, de respect et d*amour que je viens réclamer 
aujourd'hui, et je ne voudrais pas qu'on pareil 
moment fût troublé par une seule expression qui 
pût faire douter du sentiment qui m'a dicté ees 
paroles; i'ai cru que c'était à la Chambre des pairs 
a se rendre rinterprèle de la reconnaissiince de 
la France entière. J'ai mal exprimé, sans doute 
toute Tadmiintion que m'inspire la conduiii 
de M. le duc d'Angouiême. Mais, Messieurs, ii- 
moins comme moi de ces grands évéaemeuiK. 
ainsi .que moi, vous avez su les apprécier, tt 
vos cœurs sauront suppléer, sans doute, à uti<* 
insuffisance que vous pardonnerez, j'espère, à 



[Cbambre des Pairs.] SECONDE RESTAURATION. (25 octobre 1815.] 



113 



lai qui Iraile pour la première fois ua sujet 

- -i rievé. 

L'-rt (bns coite conGance que je prends la li- 

> :i'* (le faire à la Chambre la proposition sui- 

• La Chambre des pairs, reconnaissante des 

- r\ices rendus à la France, après eu avoir solli- 

• iC'ol obtenu la permission du Roi, votera des 
:. lunloicnts à M. le duc d'Augoulôme pour la 

> •nilatte tenue par Son Altesse Royale dans les 
départements du Midi, depuis le mois de mars 
o«- la présente année. » 

U discussion est ouverte, aux termes du rè- 
. 'ineot, sur la question de savoir si la proposi- 
:i'i dont on vient d'entendre la lecture sera 
[•n-ic en conr^idèration par TAssemblée. 

rio^ieurs membres demandent Timpression de 

• {< développements, où tant de vérité se joint à 
' Mt d'intérêt, et que l'Assemblée doit être jalouse 
. répandre. 

L impression est ordonnée. 

' n assentiment général se manifeste en faveur 

la proposition. 

M«aMc«r, présent à la séance, demande la 
. :mle i»t dit : 

« Messieurs, pardonnez à Témotion que fait 
'^:lip' dans le cœur d'un père, Téloge d'un lils 

«vjc de tout mon amour, digne, j'ose le dire, de 
•i.nour de tonte la France ; mais il est absent, 
' t ne peut exprimer à rAssemblée l'impression 
<|Qt> Tera 0ur lui la pronosilion qui vous est sou- 
ojiH-, cl l'accueil qu'elle reçoit en ce moment, 
J'- 'lois être son interprète; je dois vous raani- 
. -î»*r, à cet égard, mes sentiments, qui, j'en 
^vi^ aisuré, scrout les siens. 11 ne peut qu'être 
raté des témoignages précieux de votre estime ; 
mais connaissez toute ma pensée : si mon fils 
aN3it eu le bonheur de déployer, contre les enne- 
'D> extérieurs de la France, le courage que vous 

> 'ulez honorer en lui, une telle récompense 
nt>t!rait le comble h ma satisfaction et à la 
«■•rioe; mais Français.* prince français, le duc 
. \n2uulérae peut-il ouolier que c'est contre des 
l'r.nçais ^rés qu'il a été forcé de combattre?Et 

*:nUen a coûté à son cœur celte cruelle néces- 
*.:•' ' (Permettez, Messieurs, gue je refuse pour mon 

• ^ dc^ rcmerclmenls acquis à ce titre. Quant à 
: ^'(^lite des troupes d'Espagne, ce n'est pas à 
'^'^a fit?t c*est au Midi tout entier que nous en 
2><>ns l'obligation ; c*est à l'excellent esprit dont 
■'* provinces sont animées, c'est au dévouement, 
i U Gdèlité de la France pour son Roi, et à i'hom- 
Oiure que le noble caractère espagnol a rendu à 



a'-'i^ et les plus généreuses. Je demande par ces 
ro:ir5,eten appréciant comme je le dois l'accueil 
fiit à la proposition qui vous est soumise, l'ordre 
iD )oor sur cette proposition. » 

Lr disoonrâ de Monsieur est interrompu à dif- 
••*^*nie5 reprises par les applaudissements de 

■ \^niblée. 

irj demande l'impression de co discours, dont 

• nae membre a retenu les expressions, et pour- 
rit an besoin les rappeler au rédacteur. 

Cf'tte iinprcesion est ordonnée. 

^. le Préfiidettt observe qu'aux termes du 
' iiiDf*nt^ la question à décider par l'Assemblée 
•' 'Jit de savoir si elle prend en considération la 
,**i.oç]tion qui lui est soumise; mais il pense 
• /il remplira mieux les intentions de la Chambre 
-n Drttaot aux Toix Tordre du jour demandé 
(•ar Mo^^siEUt sur cette proposition. 

T. XV. 



Unmemhre demande que l'Assemblée, en passant 
à l'ordre du jour, motive son arrêté sur le dis- 
cours qu'elle vient d'entendre. 

M. le Président observe que le règlement de 
la Chambre n'admet point d'ordre du jour motivé, 
qui est une manière indirecte de juger le fond 
de la proposition. 

Un membre pense que, dans une occasion si 
importante, l'Assemblée peut bien interpréter le 
silence de son règlement. Il propose l'ordre du 
jour motivé sur le discours de Monsieur et sur 
le respect dû à l'opinion qu'il a émise. 

Cet ordre du jour est adopté. 

Des ministres du Roi, chargés d'apporter à la 
Chambre un message de Sa Majesté, sont annoncés 
et introduits. Ces ministres sont M. de Vaublanc, 
ministre de l'intérieur, et M. Decazes, ministre 
de la police générale. 

Ils communiquent d'abord h l'Assemblée une 
ordonnance du Roi, en date de ce jour, qui les 
charge de présenter à la Chambre des pairs un 
projet de /ot, adopté le 23 de ce mois par la Chambre 
des députés^ et relatif à des mesures de sûreté' gêné' 
raie (détention des prévenus d'attentats politiques). 

M. Decazes ayant ensuite obtenu la parole, 
monte à la tribune et fait lecture de ce projet, 
dont il expose les motirs ainsi qu'il suit : 

M. Deenzcs, ministre de la police générale. 
Messieurs, le Roi nous a chargés de vous apporter 
le projet de loi que nous avons présenté par son 
ordre, le 18 de ce mois, à la Chambre des aépulés, 
et qui a été adopté par elle le 23. 

Cette loi, dont les dispositions vous sont con- 
nues, confère au Roi les moyens de pourvoir au 
salut de l'Etat, et de remplir la tâche dont l'arti- 
cle 14 de la Charte lui impose le devoir. Elle sup- 
plée à l'insuffisance de la justice ordinaire; elle 
donne à l'autorité, protectrice de la sûrelé publi- 
que, une extension sans laquelle elle serait im- 
puissante et vaine. 

Elle offre à la société une garantie de conserva- 
tion et de repos, aux sujets fidèles un juste motif 
de confiance et de sécurité, aux traîtres un salu- 
taire sujet d*effroi, aux faibles, qu'un moment 
d'égarement a entraînés, un avertissement utile, 
qui, les ramenant sur eux-mêmes, les arrêtera 
épouvantés sur les bords de l'abîme vers lequel 
on les précipitait. 

La Chambre des députés, reconnaissant que cette 
loi était aussi sage que nécessaire, et qu'en même 
temps qu'elle réglait d'une manière convenable 
l'exercice du pouvoir qu'elle attribue au Roi, elle 
offrait aux citoyens toutes les garanties compati- 
bles avec l'intérêt de la société et sa propre exé- 
cution, l'a adoptée dans toutes ses dispositions. 

Votre sagesse nous est un sûr garant qu'elle ob- 
tiendra de vous la même approbation. 

Convaincus, comme le Roi, comme les députés 
des départements, comme nous, de la nécessité 
d'une grande et forte mesure, vous n'hésiterez pas 
à consacrer le principe de celle qui vous est pré- 
sentée. 

Qui, plus que vous, pourraitêtre pénétré de cette 
nécessité? Accoutumés à réfléchir sur les plus 
grands intérêts des nations, vous réunissez i'ex- 
|)érience des temps passés, que donne la médita- 
tion, à celle des lemps présents, si féconds en 
grands exemples et en terribles leçons. 

Elle vous a appris, cette expérience si chère- 
ment acquise, que la force des gouvernements est 
le lien le plus sûr des gouvernés ; que si le pre- 
mier intérêt de la société, comme de tout être 
organisé, est sa conservation, son premier besoin 
est la stabilité et le repos dont les citoyens ne 



114 



IChambre des Députés.] SECONDE RESTAURATION. |!25 octobre 1815.) 



trouvent la garantie que dans un gouvernement 
assez puissant pour vaincre tous les obstacles, 
pour triompher de tous les dangers; que la fai- 
Dlesse des conseillers du meilleur des rois aseulo 
amené répouvanlabic catastrophe qui a renversé 
ou ôbriinlé tous les trônes, inondé le monde de 
sang, et, pendant vingt-cinq années, fait de noire 
malneureuso patrie le théâtre ou Tinstrument de 
tant de désastres et de crimes ; que ce n'est pas 
en délibérant qu'on sauve les Etats; que, quelque 
sacrés que soient les principes, il est un intérêt 
plus sacré, celui du salut de TEtat; que tout doit 
se taire, devant cette loi; qu'il n'est pus de sacri- 
fices trop grands et trop chers quand ils sont 
commandés par elle; et qu'enfin, en révolution, 
il est presque toujours impossible d'arrêter les 
progrès du mal qu'on n'a pas su prévenir. 

Prévenir, tel est donc le but vers lequel doivent 
tendre tous les efforts. Pour y parvenir, il fallait 
déplacer un moment l'action ordinaire de la jus- 
tice, et la mettre entre les mains de l'administra- 
tion, dont la marche plus rapide, les formes moins 
circonscrites, les moyens et les ressorts plus éten- 
dus, permettent de donner aux recherches et t la 
répression plus de force et plus d'activité. 
C'est ce que fait la loi qui vous est présentée 
Elle ne change rien aux lois existantes relative- 
ment à la qualification et à la répression des cri- 
mes; elle n'Ote rien à la force de la justice, elle 
ne dépouille point ses mandataires; la puissance 

Si'elle donne à la haute police ne commence que 
où commence l'impuissance du juge; et c'est 
parce qu'on ne s'est pas assez pénétré de celte 

f censée, qui est celle de la loi, qui en explique 
'esprit et l'ensemble, que des critiques se sont 
élevées contre quelques-unes de ses dispositions, 
et que d'excellents esprits ont pensé qu'elle ne 
réglait pas d'une manière convenable Vexercicc 
du pouvoir nouveau qu elle établit. 

On a cru que l'article 2 ne spécifiait pas assez 
quels étaient les fonctionnaires auxquels Texé- 
cution de la loi était confiée. On aurait voulu 
qu'elle les désignât nominativement, et qu'elle 
en restreignit le nombre : mais l'on n'a pas con- 
sidéré que le droit nouveau établi par la loi n'est 




changer à ce que statuaient les lois générales rela- 
tivement à la poursuite et à la répression des 
crimes et des délits qui sont sjïériliés dans l'ar- 
ticle 1"; qu'elle n'a pu ni dû dépouiller coux à 
qui ces lois confiaient le soin de ces poursuites, 
ie ne dirai pas du droit, mais du devoir qu'elles 
leur imposent; qu'à bien dire, cette première 
disposition de l'article 2 n'était pas indis|)ensable 
à Tensenible de la loi; qu'elle n'y a été insérée 
que comme une garantie et un motif do sécurité 
pour les citoyens, qui n'auront pas à redouter 
que des agents sans caract^Ve légal, tel?» que sont 
ceux dont la police est souvent obligée de se ser- 
vir, puissent même exécuter les ordres delaulo- 
rité légale; qu'enfin il n'est pas dérogé au droit 
ancien ; que ceux qui ont actuellement le pouvoir 
d'arrêter ne cesseront pas d'exercer ce pouvoir; 
que, si la loi en disposait autrement, elle détrui- 
rait l'harmonie du Gode d'instruction criminelle, 
elle rendrait les auteurs des crimes d'Etat plus 
favorables que les autres coupables ; qu'en effet 
il est presque toujours impossible, avant l'arres- 
tation d'un prévenu, de savoir s'il s'élèvera con- 
tre lui des preuves suffisantes pour ie traduire 
devant les tribunaux; que cette connaissance 



ne peut être acquise que par l'instruction, ou au 
moins par l'interrogatoire du prévenu; qun dès 
lors on ne saurait diviser le pouvoir établi par 
les lois existantes et par celle qui vous est pré- 
sentée. 

On aurait aussi voulu que la loi fit connaître 
la composition du conseil du Roi, auquel le mi- 
nistre devra en référer, aux termes de l'article 2; 
mais ce n'est pas a vous, Messieurs, qu'il faut 
représenter que la composition des conseils ap- 
partient nécessairement h Sa Majesté, qui les 
règle selon sa sagesse. 

Quelaues personnes auraient également déliré 
que la loi déclarftt formellement que les préret^ 
auraient le droit d*arrestation ; mais l'article 10 
du Gode d'instruction criminelle, et l'usage cou* 
slant les en ayant investis, cette objection ne 
semble pas devoir donner lieu à une discussion 
sérieuse. 

D'autres ont demandé si les prévenus arrêtés 
pourraient être mis en liberté par les fonction- 
naires qui auraient ordonné leur arrestation, et 
ont paru douter que l'autorité supérieure elle- 
même pût ordonner leur élargissement, sans at- 
tendre les décisions du conseil du Roi : en d'au- 
tres termes, on supposait qu'un préfet qui aurait, 
par erreur, fait arrêter un individu dont il recon- 
naîtrait aussitôt l'innocence, ne pourrait pas 
réparer cette erreur, et serait lié par son propre 
mandat. Nous ne croyons pas avoir besoin de 
réfuter celte objection. 

On aurait souhaité encore que la loi eût or- 
donné quç le prévenu serait interrogé dans le- 
vingt-quatre heures. Mais cette disposition, exis- 
tant dans les lois actuelles, il était inutile de la 
reproduire. L'on doit être d'autant plus assuré 
qu'elle sera suivie, que l'officier de police judi- 
ciaire qui aura fait arrêter un «individu a Tobli- 
gation d'en rendre compte au préfet dans hs 
vingl-quatrc heures, cl qu'il ne Je pourrait faire, 
s'il n'avait préalablement interrogé le prévenu, 
s'il ne s'était assuré de son identité, etc. 

Le ministre établit ensuite que la loi offre 
loules les garanties compatibles avec son exécu- 
tion ; et, après avoir réfuté quelques autres objec- 
tions, il termine ses observations en se réservant 
de leur donner plus d'étendue dans le cours de la 
discussion. 

Le ministre, en quittant la tribune, dépose sur 
le bureau, avec l'exposé de ses motifs, 1 expédi- 
tion officielle du projet do loi. 

M. le Président, après avoir donné acte aux 
ministres do Roi ue la communication qu'ils 




I 



pairs, à domicile. 

L'Assemblée arrête qu'elle se réunira dans les 
bureaux, demain à midi, pour l'examen de ce 
projet, et en assemblée générale, h deux heures, 
pour sa discussion. 

M. le président lève la séance. 

CHAHBRB DBS DÉPUTBS. 

PRÉSIDENCE DE 11. LA1.NÉ. 

Comité secret du 25 octobre 1815. 

M. le Préfildent ayant ouvert la séance à une 
heure, un des secrétaires lit le procès-verbal du 
dernier comité secret qui, n'ayant point excité 
de réclamation, est adopté. 

Un me^nbre demande la parole. 

M. le Président la lui refuse, et fait procétler au 



IChambre des Pairs.) SEGONt)E tlEStAtJRATtON. [â6 octabre 1815.] 



Il 



ripfori de la commission du règlement intérieur 
dt fa Chambre. 

Le rapporteur lit le règlement ; il propose de 
fairv quelques changements aux articles 7, 20, 28, 
Jj. iii, 41, 63, G5, G(>, 07, 68 et 69. 

M. le Pré«Ideiil propose à la Chambre de re- 
mettn! au lendemain deux heures la discussion 
do r^iemeot. 

Plusieurs membres. Midi. 

La OiambrCf consultée, adopte une heure. 

La séance est levée. 



CHAMBRE DES PAIRS. 

PRÉSIDENCE DE M. LE CHANCELIER. 

Séance du 26 octobre 1815. 

A deox heures, la Chambre se réunit en vertu 
dv rajournement porté au procès-verbal de la 
ji anre d'hier. 

Le garde des registres, sur Tordre de M. le 
[•n>>idenl, fait lecture de ce procès- verbal. 

Sa rédaction est adoptée. 

M. le marquis de Bonnay, Tun des pairs nom- 
nif^spar rordonnance du Roi du 17 août dernier, 
i»rvnd place dans TAssemblée, après avoir prêté 
K» dermcnt prescrit aux membres de la Chambre 
\fAT Sa Majesté dans la séance royale du 7 de ce 
mois. 

1/ordre du jour appelle la discussion, en as- 
semblée générale, du projet de loi présenté dans 
h $éance «TAier, relatif à des mesures de police 
tynérale [àéteniion de prévenus d'attentats politi- 
^fuet] et qtii vient d^étre examiné dans les bu- 
nraux. 

Lecture faite de ce projet par un de MM. les 
*K*rétaire5» M. le président consulte PAsseniblôe 
[i()UT savoir si elle veut ouvrir la discussion, ou 
nommer une commission spéciale pour lui faire 
Sun rapport. 

L'A5:»emblôe arrête que la discussion sera ou- 
?«^e. 

Divers membres sont entendus pour, sur ou 
ronln» le projet de loi. 

M. Ie4«e de Dondeanvllle (1). Messieurs, 
h loi proposée par le ministre de la police est- 
•'. le juste? est-elle nécessaire? Ce sont les deux 
qursiions qui se présentent le plus naturellement, 
-{ auxquelles ie . vais essayer de répondre, sans 
:ije permettre le moindre préambule, afin de mé- 
laeer le temps et Tattention de la Chambre. 

Cette loi est juste, car il est de toute justice que 
i iDt^rél particulier le cède au bien général, et 
rjoi* le salut public l'emporte sur Tasantage de 
♦la^^lques individus. 

Et quels sont les individus rjui auront à souf- 
frir de cette loi désirée, sollicitée par toule la 
;aftie fsaine de la nation ? Des hommes damrereux 
çf coupables que Topinion poursuit, que la voix 
Ttubhqoc accuse, et que des administrateurs ou 
dr< ministres responsables croiront devoir faire 
arrêter; des hommes dont le trouble est Texis- 
V:Ti(f. dont le désordre est le besoin, dont les 
Tirnplots sont Thabitude ; des hommes enfin lou- 
jcnrs prêts à sacrifier le bonheur, la vie de leurs 
concilovcns et la prospérité de leur patrie à l'appât 
du raîn, ou à la soif du pouvoir. 

N'esl-il pas juste d'employer contre des êtres 
rorcils. contre ces ennemis éternels rlu repos de 
«UT i»lrie, tous les moyens que Tcxpérience 



1, Le discoars de M. le dac de Doadeaavilie n'a pas 
*ti mtité aa Moniteur. 



indique, que la sagesse approuve, et que la force 
procure? Ils seront les seuls à se plaindre, à 
s*alarmer de cette mesure; et c'est un de ses pre- 
miers bienfaits. 

Des inconvénients peuvent en résulter, des 
abus peuvent en naître, me dira-t-ou : j'en con- 
viens, mais seraient-ils comparables à ceux qui 
naîtraient du rejet de la loi? lis seront d'ailleurs 
bien moins considérables qu'on n'affecte de le 
craindre. Toutes les précautions possibles sont 
prises pour les atténuer, si elles ne peuvent par- 
venir à les détruire entièrement. L'interrogatoire 
dans les vingt-quatre heures de l'arrestation, la 
responsabilité des agents inférieurs vis-à-vis des 
ministres, et des ministres vis-à-vis des Cham- 
bres; rindiçnation générale qui s'élèverait contre 
des actes ioiustes; la multitude de dénonciations 
qui les révéleraient, qui les attaqueraient, doi- 
vent rassurer contre des excès pareils. D'ailleurs, 
et il faut bien le remarquer, cette loi n'étend pas 
la faculté de décerner des mandats d'arrêt, 
comme plusieurs paraissent le croire; ceux-là 
seulement qui en ont maintenant le droit le con- 
serveront; la marche qu'ils ont à suivre après l'ar- 
restation seulement est changée : ils traduisaient 
les détenus dans les vingt-quatre heures, devant 
l'autorité judiciaire; ils les traduirontdansles vingt- 
quatre heures devant l'autorité administrative, 
en donnant connaissance, en outre, du mandai 
d'arrêt au procureur général. On ne peut exiger 
que, dans une loi faite pour augmenter la force 
coercitive, le nombre de ceux qui ont le droit 
d'arrêter soit diminué ; tout ce qu on peut deman- 
der, c'est qu'il ne soit pas augmenté. 

Serait-il donc plus juste de ne pas priver mo- 
mentanément de la liberté ceux qui veulent atten- 
ter à celle de tous leurs compatriotes, qui veulent 
renverser celle de tout le royaume? Serait-il plus 
juste de ne pas arrêter ceux qui trament contre 
la tranquillité publique, qui menacent de nous 
ramener tous les maux, tous les crimes qui nous 
ont affligés tant de fois, de ne pas les arrêter, 
dis-je, parce qu'ils ont eu l'adresse, souvent em- 
ployée par eux, de ne pas fournir ne preuves suf- 
fisantes vis-à-vis dos tribunaux, quoique leur.s 
intrigues soient connues du gouvernement, et 
leurs projets de toute la France? 

En préteniiant toujours vouloir la liberté, ferons- 
nous toujours ce qu'il faut pour la perdre? Nous 
refuserons-nous sans cesse a toutes les mesures 
sages que les peuples les plus libres ont constam- 
ment adoptées? 

N'irniterions-nous pas par là le vain scrupule 
de gens qui environneraient un bâtiment en feu, 
et qui se refuseraient à enfoncer les portes pour 
sauver ceux qui y sont enfermés, sous le futile 
prétexte que la loi défend d'entrer dans une 
maison par violence ? 

Le salut de l'Etat est la suprême loi (il y a long- 
temps qu'on l'a dit), et il permet, il ordonne 
môme r-ouvent de grands sacrifices, quand ils sont 
nécessaires, quand ils sont indispensables. 

Ceux que demande notre position, que prescrit 
la loi proposée, sont de ce nombre; c'est ce que 
je vais tâcher de démontrer. 

Si les lois actuelles sont insuffisantes dans des 
moments cri tiques commeceuxoù nous nous trou- 
vons, il en faut nécessairement une convenable 
aux circonstances, telle que tout ce qu'il y a de 
reconimandable en France l'indique, la demande 
depuis longtemps, et que le ministre de la police 
la présente. 

Nous avons tous vu il y a six mois, à une épo- 
que tristement mémorable, et tous les gens rai- 



416 



[Gbambrc des Pairs.] SECONDE RESTAURATION. |26 octobre 1815.] 



sonnables, tous les hoonétes gens l'ont vu avec 
nous, rinsufTisancc, dans des conjonctures comme 
celles où nous sommes, des lois que nous donnait 
la Charte ; précisément parce qu'elles sont trôs- 
bonnes dans un temps ordinaire, elles ne peuvent 
Tôtre dans des moments de crise, par la môme 
raison que cette loi, que je crois très-avantageuse 
dans des instants d^agitation, serait plus gue dé- 
placée dans des temps de calme Le régime qui 
convient en santé ne convient plus en maladie, 
et celui qui est utile en maladie serait nuisible 
en santé. 

Un Français ne peut, selon la Constitution, être 
arrêté sans être livré aux tribunaux, ne peut être 
gardé dans Icâ prisons sans être condamné par 
ses juges naturels. Rien n*est plus sage, rien n est 
plus Heureux, et rien ne peut exciter davantage 
notre reconnaissance envers celui à qui nous 
devons cette bienfaisante loi. 

Dans des conjonctures habituelles, elle a tant 
d'avantages et si peu d*inconvénients ; ces avan- 
tages sont si grands, et ces inconvénients si fai- 
bles^ qu'on ne peut cesser de la bénir et de s'en 
féliciter. Mais ce qui est excellent, ce qui suffit 
par une mer calme, ne suffit plus dans la tcm- 

fiéte : nous en avons eu il y a quelques mois, je 
e répète, la cruelle démonstration, etce qui était 
fait pour nous sauver nous a perdus. 

Des conspirateurs trop connus ourdissaient 
presque ouvertement la funeste trame qui devait 
nous entraîner dans le précipice dont la Provi- 
dence nous a, pour la seconde fois, retirés mira- 
culeusement. Ces complots n'étaient pas ignorés 
des ministres; ils ne l'étaient, pour ainsi-dire, 
de [Kîrsonne ; mais ceux qui en étaient les in- 
struments, habiles et exercésdans cet art perfide, 
avaient l'adresse d'en soustraire les preuves évi- 
dentes, et ils continuaient leurs criminelles ma- 
nœuvres à la faveur de cette Charte qu'ils tra- 
vaillaient à renverser. 

Les procureurs du Roi, les légistes étaient con- 
sultés, et ils assuraient que si ces conspirateurs 
étaient traduits devant les tribunaux, ils seraient 
absous et renvoyés. Ne pouvant les emprisonner 
sans les y traduire, on n^osait les arrêter; on les 
laissait libres, libres surtout de creuser cet abîme 
où ils nous ont précipités, et où ils ont pensé 
nous engloutir. 

Le gouvernement, paralysé par les lois qui de- 
vaient le soutenir, par la Charte qui devait le 
défendre, s'entendait reprocher une faiblesse, une 
inaction, dont on devait accuser surtout les en- 
tnives qui gênaient sa marche, et chacun voyait 
avec effroi, sans moyen d'y remédier, se former 
l'orage, et s'apprêter la foudre qui allait nous 
écraser. 

Nous serions impardonnables de ne pas pro- 
fiter d'un pareil exemple, d*une leçon si doulou- 
reuse de nos malheurs passés; donnons momen- 
tanément plus de moyens, plus d'action à la force 
répressive ; remédions h rinsufflsance des lois 
ordinaires par celle au'on vous propose, et qui 
ne fait qu'en suspendre momentanément l'efiet, 
ainsi que nous l'avons vu pratiquer de tout temps 
chez des nations sages et vraiment amies de la 
liberté; pour vouloir être plus libres qu'elles, ne 
nous exposons pas à retotnber dans Tesclava^eet 
dans tous les maux qui nous ont accablés. Je le 
demande h tout l]omme de bonne foi, sont-ce les 
dangers de la rigueur et de la sévérité que nous 
avons t craindre sous le gouvernement paternel 
guinous régit, etdevons-nous, pourdesinquiétudes 
imaginaires, nous exposer à des périls trop réels? 
Est-ce d'ailleurs dans un temps où tous les yeux 



sont si ouverts sur les actes de lautorité, où tous 
les esprits sont si peu disposés en faveur de l'cver- 
cice le plus simple du pouvoir, qu'on doit rai- 
sonnablement en prévoir les abus, et en redouter 
les excès? 

Les députés, plus à portée que nous encore de 
connaître les dispositions et les besoins des diffé- 
rents départements, ont adopté, à une immense 
majorité, cette loi temporaire sans y rien chan- 
ger; imitons-les : l'avantage de quelques anien- 
dement^qu*ils ont jugés inutiles, serait bien loin 
de compenser l'inconvénient d'un retard long et 
nuisible, sous plus d'un rapport. Et qui nous dit 
que la loi par nous changée sera, après les dé- 
lais indispensables, adoptée par l'autre Chambre ? 
Quelle longueur 1 quelle incertitude! quel effet 
fâcheux, pour un moment comme celui-ci, pro- 
duira le moindre changement dans la loi que 
nous discutons? De tous côtés, les mécontents 
s'agitent, ils comptent (on en a la certitude) les 
instants que nous leurs laissons; h&tons*nous de 
déjouer leurs coupables espérances et leurs cri- 
minelles tentatives. 

Il y a bien peu d'hommes honnêtes, de proprié- 
taires raisonnables, de véritables Français, qui ne 
préfèrent cette suspension momentanée, contre 
laquelle tant de choses doivent rassurer, h la 
crainte de nouveaux troubles, de nouvelles agita- 
tions, dont les résultats sont effrayants et les 
suites incalculables; assurons leur repos, leur 
tranquillité ; assurons celle de la France entière; 
préservons-ia de nouvelles secousses, de nou- 
velles calamités ; pour une perfection idéale ne 
rejetons pas un bien positif; pour des théories 
séduisantes ne repoussons pas les conseils de la 
raison et les iumiei^es de l'expérience; ne nous le 
dissimulons pas, en nous en affligeant, ceux qui, 
dans des temps extraordinaires, ne font usage 
que de la douceur, des formes lentes, et des me- 
sures ordinaires, sont écrasés constamment par 
le parti qui emploie des moyens opposés. Soyons 
justes, mais soyons fermes; "ayons cie la modéi-a- 
tion, mais ayons de l'énergie ; repoussons Texa- 
gération, mais déplovons de la vigueur. Formés 

Î>ar le malheur, par le sentiment des erreurs, des 
àutes dont nous avons été les témoins, les victi- 
mes, soyons sages, et forçons à le devenir tous 
ceux qui y sont encore si peu disposés. C'est ainsi 
que nous aurons bien mérité de la patrie, et que 
nous aurons acquis des droits à l'estime et à la 
reconnaissance de nos concitoyens. 

En nous attachant fidèlement à la Charte, en 
ne la suspendant momentanément dans un point, 
que pour la mieux défendre dans tous les autres, 

Suc pour la conserver plus sûrement, comme 
ans une tempête on ne sacrifie quelques effeLs 
précieux que pour empêcher le naufrage du bâ- 
timent, en nous tenant invariablement unis aa 
souverain auquel la France deux fois a dû fon 
salut, à la Chambre des députés qui partage nos 
sentiments comme nous partagerons son zélé, 
en luttant énergiquement contre tous les obs- 
tacles, contre tous les efforts, contre tous les 
malveillants, en étant sourds à tous les cris, 
hors à celui de la conscience et de l'honneur, en- 
courageons les bons Français, effrayons les fac- 
tieux, arrêtons le torrent des révolutions, et, pi- 
lotes dévoués, faisons, à travers les écueils et au 
milieu des orages, arriver au port le vaisseau de 
l'Etat. 

Je vote pour Tadoption de la loi telle qu*ellc a 
élé proposée. 

L'Assemblée ordonne l'impression du discoars 
de N. le duc de Doudeauville. 



[Chambre dei Pairs.) SECONDE RESTAURATION. (26 octobre 1815.) 



117 



M. le c#aite lianjalnals (1). Messieurs, en 
moQlaot à cette tribune j^éprouye des seatimeals 
bien pénibles, la douleur et l'étonnenient : la 
Jimieur de voir proposer une loi aussi désastreuse 
sous le gouvernement du meilleur des rois ; Té- 
loonement, pour ne rien dire de plus, d'entendre 
ceux qui ia proposent déclarer à ravance qu'elle 
De peut être combattue que par des bypocriles, des 
factieux, des complices des coupables, des parti- 
sans d'une despotisme sanglant. Jamais dans une 
année que je n'ose rappeler, on ne s'e^ permis 
di'ti excès oratoires plus effrayants. 

Estait donc besoin d'une mesure extraordinaire? 
La loi qu*on nous propose est-elle si nécessaire, 
SI indispensable? Elle ne Test nullement. 

En faitiHessieursles ministres, vous faites-vous 
faute d'une arrestation quand vous croyez que 
le salut public Texigc ? Y a-t-il un seul départe- 
ment où vous ayez eu des scrupules sur ce point? 
Non , vous assumez^ comme vous le dites, toute 
la responsabilité sur vos têtes. 

En droit, nul homme qui raisonne ne peut 
TOUS en faire un crime, et rien ne peut ralentir le 
b*Ic ni Tobéissance de vos agents. Jamais préfet 
sVst-il refusé à exécuter vos mesures les plus 
terribles? Préfets, sous-préfets, ne sont en ce point 
justiciables que de vous, ministres, ou du conseil 
u'Etat; et vous, ministres, vous ne Tètes de per- 
Miune, puisqu'il n'y a point de loi sur votre res* 
ponsabilité, puisque depuis dix-huit mois on ne 
s\*st point occupé de cette importante mesure; 
il n*y a ni crime ni peine sans une loi qui les 
ait à'ravancc définis et déterminés. Où donc est 
ia nécessité de la loi? 

Mais ce qui n'est pas problématique, c'est son 
danger. 

Je reviendrai sur ce point quand j'aurai expli- 
qué œ qu'elle est. 

Je ne peux lui trouver d'objet de comparaison 
dans ces derniers temps que la loi des suspects 
de 1793, et les réclusions exécutées dans un 
royaume voisin par un comité de la sûreté, dont 
ia'dcstructioa trop tardive a excité les acclama- 
tions et les transports de joie des peuples. 

(L'orateur est interrompu par des cris : à ror- 
dre! à Tordre I) 

M. le éme de Saint- Algnan insiste sur le 
nvùcl à l'ordre. 

L orateur répond : Expliquez-vous; je n'ai 
rien dit que de vrai ; mais je renonce à le répéter, 
ai ri de oe pas déplaire. 

\uicimes preuves sur l'inconvenance extrême 
et impolitique de la proposition. 

Quelques centaines de milliers d'officiers de po- 
lio* peuvent, suivant le projet, arrêter pour crime 
U'Kiat ; et le seul fait de l'arrestation autorise le 
st>uvernement à tenir indéfiniment dans les pri- 
vmê^ pour un mois, dix-huit mois, plusieurs an- 
tw$ peul-étre, ceux qu'ils ont arrêtés, sans qu'il 
wit nécessaire d'instruire leur procès, à compter 
an feul par officier, c'est un million de Fran(;ais 
Cil détention arbitraire : dans quelles prisons les 
plarer? 

uui, ce sont là des suspects, ou, si vous voulez, 
<li':( inculpés, comme dit le Gode pénal ; suspects, 
«-ar ils ne sont même pas prévenus, quoiqu'on les 
rtooimc tels. La grande comme la petite préven- 
tioa ne peut être constituée que par des juges; 
tel est notre Code criminel, fait sous la tyrannie 
et p>ar elle. 

(m dit qu'il n'est rien changé à la compétence 

1 1 L« discours de M. le comte Lanjaînaîs n*a pas étô 



\ 



de ceux qui décernent les mandats ; mais (ont 
est changé, puisqu'il n'y a plus que des mandats 
de comparution, d'amener, de dépôt, et plus de 
mandats d'arrêt, qui ne peuvent être décernés 
que par un juge dlnstruction, et qui seuls con- 
tiennent le fait imputé, eu citant la loi qui le pu- 
nit; puisqu'enfin il n'y a plus de jugement qui 
déclare les préventions suffisamment établies, ni 
d^ordonnance de prise de corps qui en dérive. 

Votre droit ne fera donc que des détenus, et 
non pas des prévenus véritables. Ces détenus, on 
demande à ne pas les juger; donc ce seront vrai- 
ment les suspects comme ceux de la fameuse an- 
née, et il me serait facile de prouver que les sus- 
pects de 1793 avaient plus de ressource que ceux 
(le 1815 pour empêcher leur réclusion, et pour 
faire entendre leurs gémissements. 

Ce n'est pas tout ; on propose d'appliquer à ces 
inculpés la peine de la mise en surveillance sous 
la haute police, c'est-à-dire de les envoyer rési- 
der à quatre cents lieues, si l'on veut, de leur do- 
micile, ou de les renfermer où il plaira; el cette 
peine, le Gode porte expressément qu'elle ne peut 
être appliquée qu'à des hommes jugés et con- 
damnés, voilà donc des suspects, et en quel 
nombre? Egal et supérieur à celui des hommes 
qui ont l'initiave de chaque mesure. En quels 
lieux? Dans tout le royaume, sans en excepter 
un département. Pour quel temps ? Pour six mois 
un an, peut-être plusieurs années. Pour qui entin? 
Pour tout individu qui sera arrêté. Donc les mem- 
bres dos Chambres ne sont i)as exceptés. 

Quelles funestes conséquences pour les indivi- 
dus, ruinés dans leur état, dans leur commerce, 
faits suspects par leurs débiteurs ou parleurs do- 
mestiques, nar les suborneurs de leurs femmes 
ou de leurs nlles, ou parles plus indignes préten- 
dants des plus riches héritières !..... Et où celas'ar- 
rêtera-t-il? N'y aura-t-il plus désormais de conspi- 
rations de prisons? Après l'expérience que nous 
avons acquise, qui oserait dire qu'où ne verrait 
pas de nouveaux 2 septembre ? 

Voilà donc la ruine des particuliers et des fa- 
milles consommée ! 

Que dirai-je du gouvernement, des ministres, 
des Chambres? Où sont-elles les autorités qui 
faisaient les suspects? Où sont-ils ceux qui les 
ont inventés dans la fatale année? Â leurs noms 
s'est attaché comme une souillure ineffaçable le 
mot suspect^ et la réprobation dont il les a frap- 
pés a été irrévocable. Les insurrections armées 
n'ont cessé qu'avec le régne de la Terreur. 

Enfin, pendant que les suspects (gémiront dans 
les prisons, et loin de leurs familles, de leurs 
affaires, qui payera les contributions? qui sup- 
portera les charges de l'Etat? Quelle terreur ! 

Quelle stagnation irrémédiable dans le commerce 
et dans l'industrie, dans la vie du corps social, 
déjà si languissante ! 

Pardonnez-moi ces indications; je ne peux pas 
avoir oublié que ma mère et ma sœur, et mon 
frère et ma fille furent suspects, et pensèrent 
périr parce que, de même que je le fais aujour- 
d'hui, je défendais la liberté et la justice contre 
les fureurs des passions. Où sont-ils ceux qui 
peuvent si longtemps supporter sans mourir la 
détention et toutes les douleurs qui raccompa- 
gnent en France? 

On a parlé des suspects de Rome en vertu du 
caveant consules. Quand on fait de ces citations 
d'écolier, il faut bien se rappeler ce qu'on a dû 
apprendre aux écoles : il n'y avait point de pri- 
son chez les Romains. Les suspects des dictateurs 
et des consuls, munis de la redoutable formule, 



1 



H8 



[Chambre des Pairs.] SECONDE RESTAURATION. [â6 oclôbre ISiS.l 



étaient en garde chez leurs amis ; ils respiraient 
un air pur dans leurs jardins ; ils mangeaient à 
leur table; ils jouissaient de toutes les commo- 
dités de la vie. (îicéron Fit périr dans un lemple, 
par un coup d'Ëtat, les complices de Catilina ; 
mais il paya celte irrôgularitô d'un exil célèbre, 
et il avait sauvé la patrie ! En Angleterre, quand 
Yhabeas corpus est suspendu, il n'y a pas huit cent 
mille exécuteurs discrétionnaires du droit d'ar- 
restation, et le ministre n'est pas dispensé d'en ren- 
dre compte. 

Je demande le rejet de la loi comme n'étant ni 
nécessaire ni lolérable. S^l le faut absolument, 
je suis nrét à concourir, par des dispositions sa- 
ges, à aes limitations modérées de la liberté in- 
(iividuelle. Surtout je demande qu'on excepte de 
la loi quelques départements paisibles, sans quoi 
le projet serait une satire imméritée du gouver- 
nement, et une invitation h de nouvelles nnrdies- 
ses do la part des étrangers. Prenez deux mois 
pour examiner un homme, pour découvrir les ra- 
mi/ications de ses complots^ mais au moins après 
deux mois rendez-le à la justice ordinaire ; ac- 
cordez encore d'autres tempéraments, sans les- 
quels la loi serait non-seulement une suspension 
(le la Charte, mais une suspension des premiers 
droits de l'humanité. 

M. lo comte de Cnstellane (1). Messieurs, 
le projet de loi qui vous est présenté porte un 
caractère d'autant plus imposant qu'il vous ar- 
rive avec la sanction de la Chambre des députés, 
et, s'il m'était possible de l'admettre dans son 
entier, j'y serais surtout disposé par la pei^suasion 
où je suis de la nécessité d'accorder au gouver- 
nement une force suffisante pour écarter les ora- 
ges qui menacent encore le royaume. Aussi, 
Messieurs, en prenant la liberté de soumettre à 
votre sagesse la demande de quelques amende- 
ments, mon but n'est pas d'affaiblir la loi qui 
vous est proposée ; je voudrais, au contraire, la 
rendre moins arbitraire, plus précise, et ajouter 
il son efficacité, soit en facilitant son exécution, 
soit en lui obtenant le suffrage des esprits modé- 
rés et des vrais amis d'une sage liberté I 

Ne penserez- vous pas comme moi. Messieurs, 

u'une grande circonspection vous est comman- 

ée, lorsque vous êtes obligés, par le malheur 
des circonstances, à porter une atteinte momen- 
tanée h la liberté individuelle, cette source fé- 
conde de toutes les sécurités qu'une bonne 
constitution doit nous assurer, dont notre ma- 
gnanime souverain a placé la garantie à la tête 
de la Charte constitutionnelle que nous lui 
devons ? 

Sans doute, nous pouvons suspendre, h la vue 
des dangers du gouvernement qui sont ceux de 
la patrie, l'exercice du premier des droits d'un 
peuple libre, mais je pense en môme temps oue 
nous devons prouver à nos concitoyens qu en 
osant contribuer à restreindre momentanément 
leur liberté, nous voulons sauver l'Etat et la li- 
berté même. 

Prendre toutes les mesures possibles dans la 
vue d'ôtcr h l'arbitraire ce qu'il a de plus ef- 
frayant, désigner clairement les fonctionnaires 
du premier ordre qui seront armés du pouvoir 
redoutable dont leur dévouement consent à sup- 
porter la responsabilité, limiter le terme de la 
loi d'exception, exiger après un compte public 
de l'usage qui en aura été fait, telles sont les 
précautions qui me paraîtraient indispensables. 

(1) Le disconrs do M. le comle de Casiellano n'a pas 
été iuséré au Moniteur, 



3 



Et d'abord. Messieurs, le vague qui existe évi- 
demment dans la rédaction de l'article 2 du pro- 
jet sur lequel vous avez à délibérer esl tel, que 
ceux qui ont rédigé la loi, ceux qui, dans la 
Chambre des députés, l'ont soutenue dans son 
entier, et ceux qui dans la môme Chambre y ont 
proposé des changements, diffèrent tous in- 
dividuellement dans leur manière de l'expliquer! 
Les uns croient que les ministres et les agents ad- 
ministratifs seulement en sont exclusivement 
chargés,* et ils sont cependant divisés d'opinion 
entre eux dans la nomenclature plus ou moins 
étendue des fonctionnaires qu'ils regardent 
comme de véritables agents do radminislration : 
plusieurs comprennent dans cette désignation, 
outre les quarante-deux mille maires, les gardes 
champêtres, qui, à la vérité, sous la dernière ad- 
ministration de l'usurpteur, n'ont que trop sou- 
vent joué le rôle d'officiers de police; d'autres 
ont pensé, au contraire, que l'exécution de la 
loi était du ressort de la police judiciaire, et 
particulièrement des Juges d'instruction, quoique 
leur inamovibilité parût les devoir séparer de 
ceux à qui Ton pouvait jueer raisonnable de 
confier l'exécution d'une loi de cette espèce. 

Si cette incertitude n'existait que pour moi. 
Messieurs, je serais très-porté à l'attribuer à mon 
ignorance ; mais je vois que je la partage avec 
les hommes les plus distingués par leur savoir, 
soit parmi les ministres de Sa Majesté, soit purmi 
les orateurs de la Chambre des députés ; il doit 
donc m'être permit d'en présenter le danger h 
votre religieuse attention. 

Vous vous peindrez la capitale et les provinces 
livrées à cette incertitude ; le zèle d'une foule de 
fonctionnaires essayant d'exécuter cette loi, sans 
bien savoir s'ils en ont le droit, ou si le devoir 
leur en est imposé ; les Français, dans l'impossi- 
bilité de connaître oii commence la résistance 
légale, ignorant quel individu n'a pas sur eux le 
droit d'arrestation arbitraire. 

Je pourrais facilement étendre ce tableau, Mes- 
sieurs, en y ajoutant l'énumération approximative 
de la multitude de ceux qui, dans leur droit 
d'arrêter les coupables en flagrant déUt, pourraient 
apercevoir celui d'être aussi comptés parmi les 
agents de la loi, qui devraient même exercer ce 
droit réciproquement les uns sur les autres; mais 
il est inutile de pousser plus loin ces réflexions 

Nous voulons tous qu il y ait une loi appropriée 
aux circonstances ; résignés au malheur de la 
subir par la crainte trop fondée de malheurs in- 
finiment plus grands, nous cherchons à la rendre 
d'une exécution utile et facile à la fois, en écar- 
tant de ces dispositions ce qu'il y a de plus dan- 
gereux dans l'arbitraire, dont il est impossible 
qu'elle soit entièrement exempte. C'est dans ce 
sens que j'ai l'honneur de vous proposer de sup- 
plier le Roi d'ordonner que ses ministres, et, sous 
leur responsabilité, les préfets, puissent seuls dé- 
cerner aes mandats d'arrêt en vertu de la pré- 
sente loi. Je propose de comprendre tous les mi- 
nistres secrétaires d'iital dans cette délégation do 
pouvoirs, parce que la loi les rend solidaires et 
responsables. 

Je pense encore. Messieurs, que les ministres 
devront, h l'expiration du terme qui sera fixé à 
la durée de la loi, rendre un compte public au 
Roi et aux Chambres de la manière dont ils auront 
usé du pouvoir extraordinaire dont leur patrio- 
tisme accepte la responsabilité. Ce compte, en 
faisant connaître les services qu'ils auront reU"» 
dus à l'Etat, en deviendra sans doute la première 
récompense, et votre approbation, Messieurs, sera 



[Chambre des Pairs.) SECONDE RESTAURATION. [26 octobre 1815.) 



119 



K ur digne salaire, comme votre blàmc serait leur 
i Uiiiliun la plus cruelle. Je sais qu'on pourrait 
'} [j'iserà cette demande Tabsence d'une loi ûc- 
lUL'ilo rOiruIalrice de la responsabilité des nitnis- 
(ns.... Mais cette rcs{)onsabi)itô existe dans la 
iJurUs elle est donc incontestable sans que le 
niudo eii soit établi : la loi proposée n*en dispense 
[•as les ministres par la conQance quelle leur ac- 
n»rJe, et plus cette confiance est entière, plus 
ille leur impose le devoir de ne point en abuser. 

E'ilia, Messieurs, comme vous serez disposés à 
pr» 'limer innocents ceux qui, ayant eu le malheur 
dVxciler dessoui»çons, auront été provisoirement 
privés de leur liberté, sans avoir ensuite élé 
^ou:nis h une accusation légale, je vous propo- 
^'lais de fixer le terme de la délenlion, pour tous 
a*ux (]ui Q*auront pas été traduits en justice ré- 
;:!• e, a quinze jours après Touverture de la nro- 
riiainc session des Chambres. L'incertitude uans 
la durée possible de la captivité est un supplice 
ajûutr» îi sa rigueur. 

\vec CCS aniendements, je voterai pour Tad- 
missinn de la loi. 

Avant de m'y résoudre, j'ai considéré Tétat du 
r')yaumc. J'ai pensé au caractère du gouvernement 
.->iis le sceptre lutélaire de Sa Majesté, et mon in- 
•Mtitudu a cessé. 

Amendements proposés par M, le comte de Cos- 

tellane. 

A la place de l'article 2 de la loi : 

• Les luîuistres secrétaires d'Etat, et, sous leur 
h -pon-abilité, d'après leur autorisation spéciale, 
1'- prêrels, seront seuls chargés de décerner les 
r.jaa«jais d'arrêt et les ordres de mise en sur- 
\-illance mentionnés dans la présente loL » 

AprC'S Tarticle 3 : 

• Dans les quinze jours qui suivront Touvcrture 
ik la prochaine session des Chambres, les minis- 
tres sciTélaires d'Etat rendront au Roi et aux deux 
•i uiubres un compte public des mesures qu'ils 
a:::<mt prises en exécution de la présente loi, et 
•ir leurs résultats. 

■ A la môme époque les détenus qui n'auraient 
[^.- été irailuits devant les tribunaux seraient de 
p!i in droit mis en liberté. » 

L*Assen)blée ordonne l'impression du discours 
d/ M. le couite de Castellane. 

M. le dae de la Forée (l). Messieurs, la loi 
l'.i' les miuistres de Sa Majesté viennent vous 
p.- tpiiser étant une de celles que Ton ne peut dé- 
^.Juer que ()ar le nom de loi de circonstance, de 
l"i ti-mporaire, je ne m'attacherai point à vous 
•ît'tadler d'une manière scrupuleuse ses inconvé- 

.<'nl5 cl ses avantages. Elle ne peut durer : elle 
ït:aque ce droit imprescriptible^ le premier de 
Uj\i> les besoins de niomme, sa liberté. 

EsprTODS que bientôt l'horizon politique s'éclair- 
cira, les passions se calmeront, les coupables es- 
'• rances des factieux s'évanouiront, et que notre 
malheureuse patrie verra ses enfants réunis sous 
1* sceptre latelaire du meilleur des monarques, 
'l >ous Pautoritô sacrée de ces lois protectrices de 
toutes les classes de citoyens, 

La tiiche que je me suis imposée est de vous 
OrnioDtrcr jusqu'à l'évidence que la loi est néces- 
saire, indispensable, urgente enfin. 

No nous dissimulons .rien, Messieurs, cette fac- 
ll.u qui, des rochers arides de Tile d'Elbe, a ra- 
m aé jasquo dans la capitale cet homme, auteur 
<ïi' tous les maux qui depuis quinze ans dévoraient 

(t< L* tlittioar» do M, le duc de la Force n\ pas élé 
i..stnr an MvniUur. 



les générations et les trésors du monde; cette fac 
tion, dis-io, veille , s'agite et, véritable Prêtée, 
prend toutes les formes pour arriver à son but. 

Quel est-il ? De nous replonger dans les horreurs 
de l'anarchie. 

Ce n'est point pour replacer sur le trône, qu'il 
a trop longtemps usurpé, le tyran que les flots 
séparent maintenant de cette Europe qu'il a cou- 
verte pendant tant d'années d'un voile funèbre. 

Ce n est point pour confier aux mains d'uu fai- 
ble enfant le sceptre de saint Louis. 

i\on, Messieurs, ils veulent, ces monstres, dé- 
chirer le sein de leur patrie, pour parla^^er entre 
eux ses lambeaux sanglants, lis veulent de l'or, 
et tous les moyens leur semblent bons a'jls jirri- 
vent à leur but. 

De qui se compose cette faction ? Disons-le à 
regret, l'on y a vu et l'on y voit encore figurer des 
hommes que leurs lumières, leurs talents, leurs 
moyens rendent d'autant plus dangereux. 

Ces êtres immoraux, accoutumés d^'puis vingt- 
cinq ans à suivre les sentiers tortueux qui les ont 
dérobés à la vengeance des partis, qui tour à tour 
ont précédé et suivi celui auquel ils s'étaient atta- 
chés, savent éviter les justes châtiments que leur 
infligeraient les tribunaux ordinaires. 

Mais, Messieurs, ne sont-ils pas criminels ceux 
qui, par des insinuations perfides, par de fausses 
nouvelles artislement tissues, par des bruits adroi- 
tement semés, inspirent de funestes défiances à 
cette foule d'hommes pusillanimes qui forme une 
partie malheureusiîraent bien considérable de la 
population, qui, changeant de système suivant le 
caractère des individus qui les écoutent, excitent 
ik la sédition, au pillage, au meurtre tnéme; celte 
classe d'hommes trop nombreuse dans les grandes 
capitales, qui, ne possédant rien, n'ont d'autre 
patrimoine que ce qu'ils peuvent dérober dans 
des moments de trouble et de confusion ? 

De quelles cours sont justiciables ces danj^ereux 
agitateurs? L'on me répondra que la police les 
fera surveiller, suivre; que les témoins seront 
entendus; que l'on les déférera aux tribunaux 
ordinaires. Des témoins. Messieurs! Ils coimais- 
sent Tespèce d'hommes devant lesquels ils s'expli- 
quent ouvertement; ils en font des prosélytes; et 
c'est vainement que Ton les interrogerait. 

La perte de la liberté pour un temps limité (car 
la loi, comme je l'ai dit plus haut, ne peut être 
que temporaire) est un malheur à déplorer, quand 
elle tombe sur une victime de la calomnie. Mais 
pouvons-nous comparer ce mal, tout grave qu'il 
est, à la foule innombrable de calamités dévasta- 
trices qui, depuis le 20 mars, désolent dons tous 
les sens notre malheureuse patrie? 

Si quelques personnes désignées par l'oidnion 
publique avaient été arrêtées avant cette époque ; 
si le respect que le gouvernement a pour les lois 
ne l'avait retenu, la France, heureuse et paisible, 
se verrait au comble de la félicité; et combien cent 
jours, trop fameux dans l'histoire, ne l'onl-ilspas 
éloignée ne nous ! 

Sans doute, Messieurs, quelques légers amen- 
dements pourraient être proposés à cette loi ; car 
que peuvent présenter de parfait les hommes 
môme les plus éclairés ? 

Mais la moindre amendement obligerait la loi 
de parcourir de nouveau le cercle que lui trace la 
constitution, et c'est ici le moment de parler de 
l'urgence. 

Loin de moi la coupable idée de vouloir, pour 
donner plus de poids a mon opinion, exagérer les 
dangers de la position où nous nous trouvons. 
Mais, Messieurs, la Chambre est composée de 



120 



ICbambro des Pain.] SECONDE RESTAURATION. [26 octobre 1815.) 



membres dont le caraclère est trop éprouvé pour 
que je puisse craindre que les vérités que fai à 
leur dire leur paraissent trop fortes. 

Des troupes refusent d'obéir aux ordres de li- 
cenciement qu'elles ont reçus ; des cris séditieux 
se soDt fait entendre dans renccinte du palais de 
nos rois ; la sûreté des grandes routes a été vio- 
lée; les promenades publiques de la capitale ont 
vu, depuis peu de jours, des hommes portant des 
fleurs proscrites par la trop fameuse célébrité 
qu'elles ont acquise lors du 20 mars. 

Qu*attendons-nous, Messieurs? Des secours 
prompts arrêtent les incendies ; laissc-t-on aux 
flammes prendre une dévorante activité, tout est 
consumé. 

Je vote pour l'acceptation pure et simple de la 
loi« telle qu'elle a passé à la Chambre des députés. 

ÛAssemblée ordonne l'impression du discours 
de M. le duc de la Force. 

M. le comte Bolsiiy d'Aniçlas (1). Mes- 
sieurs ^2), on vient de vous exposer la situation 
pénible oîi nous nous trouvons, et les dangers 

3ui menacent le gouvernement. Il faut bien, sans 
oute, que ces maux et que ces périls soient ex- 
trêmes, pour que nous puissions nous déterminer 
à accepter la loi que l'on nous propose. Cette loi 
tend en effet à suspendre la Charte constitution- 
nelle dans la plus importante de ses dispositions, 
dans celle qui garantit la liberté des citoyens; il 
ne m'est pas démontré que les mesures extraor- 
dinaires soient plus efficaces que celles qui sont 
prescrites par la constitution, ni qu'il faille sortir 
des régies communes, pour assurer ce qu'on 
appelle le salut public. S il s'agit de réprimer et 
de punir des hommes coupables, les tribunaux et 
les formes judiciaires suffisent : s'il s'agit d'em- 
pêcher des indiviilus de devenir criminels et de 
nuire, l'erreur est trop à craindre pour Thomme 
innocent, que la constitution doit protéger et ga- 
rantir ; et 11 n'est pas certain que le mal qui peut 
résulter d'une mesure arbitraire et faussement 
appliquée puisse être racheté par les avantages 
que cette mesure peut faire espérer... Dés qu'on 
sort de la constitution, on est exposé à voguer au 
hasard sans gouvernail et sans boussole sur une 
mer orageuse et sans rives, et nul ne peut savoir 
d'avance où il sera possible d'aborder... Cepen- 
dant* puisqu'il parait reconnu, par un grand 
nombre de nersonnes, qu'il faut pour le moment 
actuel une législation extraordinaire, il faut bien 
se résoudre ù adopter celle qu'on vous propose, 
pour ne pas attirer sur soi la responsabilité que 
pourrait provoquer un refus, qui ne serait pas 
général. Examinons du moins en quoi consiste 
cette législation extraordinaire, et t&chons d'cm- 
p(^cher, autant qu'il sera possible, qu'elle ne soit 
oppressive et tyranique... 

On vous a cité l'exemple de Rome, où, dans les 
moments de calamité, on prononçait la formule 
usitée : caveant eongules^ etc. ; mais, à Rome, on 
n^attribunit qu'aux seuls consuls, c'est-à-dire 
qu'aux chefs de la république, ces pouvoirs, cette 
autorité sans limite. 

On vous a cité l'exemple de l'Ancleterre ; mais 
en Angleterre, lorsqu'on suspend la loi (Thabeas 
corpus, qui garantit la liberté des citoyens, on 
n'attribue le droit défaire arrêter ceux *donl les 
entreprises peuvent être à craindre, qu'aux seuls 



(1) Ce di^rotirs a éiê improvisé. La Chambre des p;iirs 
en ayant ordonné rimiiroision, je Tai vaM^é aussi 
CYaclemenl que ma mémoire me l'a permis. 

(9) L« diseoars de M. le comte Roissy-d'Anglas n*a 
pas éle inséré ao Moniteur. 



ministres du roi, lesquels, sous leur responsabilité 
personnelle, peuvent user de cette permission. 

Ainsi, ni en Angleterre , ni à Rome, on n'a 
pensé à charger une immensité de fonction- 
naires, telle que celle qui couvre maintenant le 
sol de k France, du droit de faire arrêter les ci- 
toyens, pour les détenir plus ou moins longtemps. 

li'est cependant ce qu'on veut établir parmi 
nous. 

La loi qui vous est proposée j)orte que ceux 
oui sont prévenus d'attentats contre la sûreté de 
1 Etat, contre le Roi et sa famille, etc., sont re- 
tenus en détention tant que durera la prés^>n(e 
loi, c'est-à-dire jusqu'à la lin de la session pro- 
chaine, si elle n'est pas renouvelée, et elle auto- 
rise h arrêter tous ceux qui, parles lois actuelles, 
ont le droit d'ordonner des arrestations. 

Or, Messieurs, je vous le demande, n*êtes-vous 
pas effrayés de cette quantité de fonctionnain^s 
investis de ce droit terrible ? Encore si c'était pour 
traduire en justice, il y aurait quelque sûreté, 
quelque sauvegarde ; mais c'est pour détenir en 
prison, pendant un temps illimité, et avec un n^- 
tour presque illusoire^ Qui vous garantira la mo- 
ralité de ces fonctionnaires nombreux, leur im- 
partialité, leur indépendance? êtes- vous sûrs qu'ils 
n'écouteront pas leurs préventions particulières 
leurs passions personnelles? Etes-vous sûrs que 
le pouvoir que vous leur conGerez sera employé 
au bien et à la sûreté de l'Etat, plutôt qu'à la sa- 
tisfaction de leurs propres ressentiments?... Mes- 
sieurs, un homme dont on ne peut prononcer le 
nom qu'avec attendrissement et respect, et dont 
je suis lier de pouvoir dire que la bienveillance 
honora ma vie de quelque bonté, l'illustre et mal- 
heureux Malesherbes, en combattant aussi l'arbi- 
traire des arrestations, disait : Il n'y a personne 
si grand quHl soit qui n'ait à craindre ianimad' 
version d'un ministre^ et si petit quHl puisse échap- 
per à celle d^un commis. Et moi. je dirai. Messieurs, 
que, si vous adoptez le projet de loi tel qu'il est. il 
n'y aura personne en France de si ^rand ou de si 
petit, qui puisse échapper à l'autorité d^ua maire 
de village. 

Voyez,.Messieur8, la terreur et l'effroi se propager 
sur tous les points du royaume, dans les campagnes 
comme dans les villes, dans les lieux où habitent la 
soumirsion et la fidélité, comme dans ceux où 
se relèguent la malveillance et l'insubordination : 
les vexations se multiplier, les réclamations de- 
venir immenses et illusoires par leur grand nom- 
bre ; voyez toutes les classes de citoyens plongées 
dans l'inquiétude et dans les alarm'es, et ne s«i- 
chant où se réfugier pour échapper à Toppns- 
sion. 11 ne sufllra pas, pour pouvoir être rassurr 
de descendre dans son propre tîœur, et de se con- 
fier dans son innocence ; il faudra être sûr dr 
l'impartialité et de la vertu des fonctionnaire^ 
inférieurs, à qui vous aurez abandonné le terrible 
pouvoir de disposer de la lil)ertédes citoyens Ht, 
quand un tel ordre de choses n'aurait d'autre 
effet que de grossir le nombre des mécontent^, 
que de diminuer l'affection que les gens de biri 
portent partout au gouvernement actuel, qm* d'i- 
soler les intérêts particuliers de l'intérêt siirré di» 
la patrie , pensez-vous que ce ne serait pas un 
grand mal? Est-ce trop que l'heureux accord ilc 
toutes les volontés, de tous les sentiments, d<* 
toutes les affections, pour surmonter tous les 
maux qui pèsent sur nous, et rendre à la Frauri* 
infortunée sa splendeur et sa prospérité? 

Messieurs, depuis vingt-cinq années, j'ai vu 
proposer bien des fois des mesures du gcnn> dt* 
celle-ci : je n'en ai jamais été l'instrument ; jr 



(Chambre dos Pairs.] SECONDE RESTAUHATIOff. (26 octobre 1815.] 



121 



le? ai combattues tant que je Tai pu, et presque 
toujours sans succès ; mais j'ai reconnu que les 
avaoïages qu'en pouvaient retirer les gouverne- 
ments qui y avalent recours, étaient toujours bien 
auHiessous du mal qui en résultait pour eux... 

Cependant, puisqu'il faut des mesures extraor- 
dinaires, puisque le gouvernement les réclame, 
puisqu'il lui semble que sa conservation est at- 
tachée à leur adoption, je ne veux pas, comme 
je Tai dit, encourir la responsabilité terrible de 
mètre opposé à ce qu'il reçût de vous le secours 
qu'il Tient réclamer. Je consens, je le répète, 
nue la Ch«irte si solennellement jurée il n'y a que 
deux jours, soit suspendue momentanément dans 
celle de ses dispositions la plus importante et la 
plus sacrée ; et puisque le salut public est la su- 
prême loi, obéissons donc à cette loi suprême, et 
investissons le gouvernement de toute la force 
qu'il désire. Mais j'ai besoin d'une garantie contre 
tous les abus du pouvoir, et je la réclame pour 
le peuple, en môme temps que je fais à ce qu'on 
nous ait être sa sûreté un aussi pénible sacrincc. 

Cette garantie, Messieurs, que je ne peux trouver 
dans la moralité desnombreux fonctionnaires infé- 
ruîurs qu'on veut investir du droit d'arrêter, je la 
trouve, comme en Angleterre, dans rimpartialité, 
dans ta justice, dans la responsabilité môme des 
ministres du Roi. Qu'on arrête donc ceux qu'on 
soupçonne de tramer des complots contre le prince 
a contre la patrie, et qu'on les retienne plus ou 
moins longtemps hors de la protection de la jus- 
tice cl de fexamen des tribunaux ; mais qu au- 
cune détention ne puisse être ordonnée que par 
Tordre exprès des ministres, et exécutée que par 
raotorilô des préfets... C'est l'amendement de 
M. le comte de Casteltane : il l'a dévelopné avec 
aotanl de talent que de justesse, et je 1 adopte 
entièrement : par là vous rassurerez les citoyens, 
TOUS ne livrerez pas la plus précieuse de leurs 
proprii'*lé3, celle de leur personne, à des milliers 
d'individus; vous leur offrirez pour garantie l'im- 
farlialité des fonctionnaires trop élevés au-des- 
^us des autres hommes, pour être atteints par 
des préventions, et vous atteindrez le but que Ion 
îe propose avec le moins de danger possible. 

Messieurs, la plus grande force des gouverne- 
ments est dans la confiance qu'ils inspirent et 
dans l'amour que leurs sujets leur portent. Con- 
servons ces avantages au nôtre, en nous opposant 
a ce qu'il puisse employer des mesures propres à 
ks affaiblir. Nous sommes tous, par le plus saint 
des devoirs, attachés à la personne de son chef 
aoiniéte. Plusieurs de nous le sont encore par une 
vivo reconnaissance ; nous savons tous, et nous 
aimons à le redire, que l'immense majorité des 
Français éprouve les mêmes sentiments : voilà 
où est la stabilité du trône, voilà où est la sûreté 
de l'Etal, bien plus que dans les lois sévères, bien 
plos que dans des mesures de rigueur. Ne per- 
uii:ttoiis doue rien qui puisse détourner do ces 
arftrUons tutélnires et saintes, et nous aurons 
n*mpli nos devoirs les plus sacrés comme les plus 

rhiTS. 

Je demande qu'on adopte - le projet de loi 
amendé par M. le comte de Caste! lane. 

L'Assemblée ordonne l'impression du discours 
de V. le comte lloissy d^Anglas. 

M. le flH« 4e RAS Hse (I). Messieurs, la loi 
qui est Roumise à votre discussion doit avoir une 
9 grande influence sur nos destinées, qu'elle mé- 
ni4» de nxer notre plus sérieuse attention. Nul 

l> LcdKcouni de M. |p dnc do Rngase n'a pas été 
uuivè am MoniUur. 



acte plus important n'occupera jamais celte As- 
semblée; car, à mes yeux, il doit ou sauver ou 
perdre la patrie. 

La situation actuelle de la France a fait invo- 
quer des moyens extraordinaires pour donner 
au gouvernement la force qui lui est nécessaire. 
Cette demande est juste : la complication de nos 
maux est si grande, les passions sont si déchaî- 
nées, les intérêts si opposés, la révolution, en un 
mot, s'est reproduite avant tant de force, qu'un 
pouvoir extraordinaire peut seul rétablir l'ordre 
ou le maintenir. Quelque douloureux qu'il soit 
d'enlever aux Français, quoique momentanément, 
l'exercice du plus beau deleurs droits, j'applaudis 
à la suspension de l'article 4 de la Charte, qui le 
consacre; ainsi je crois la loi utile, je la crois né- 
cessaire \ mais, en même temps, je crois le mode 
d'exécution proposé funeste, déplorable, perni- 
cieux. 

L'article 2 du projet détermine que les indivi- 
dus investis du droit d'arrêter sont ceux qui, 
dans Tordre habituel , sont autorisés à lancer 
des' mandats, — Il y a ici obscurité, et obscurité 
à dessein. 

Il y a obscurité dans le vague du mot de man- 
dat^ puisqu'on ne désigne pas si c'est ou mandat 
d'amener, ou de comparution, ou de dépôt, ou 
d'arrêt. Si sous ce vague on a voulu cacher le 
mandat d'arrêt, le nombre de ceux qui auraient le 
pouvoir de le lancer serait effrayant: car ces 
quatre espèces de mandats peuvent être lancés 
par les gardes champêtres et forestiers, les com- 
missaires de police, les maires et leurs adjoints, 
les procureur royaux et leurs substituts, les juges 
de paix, les officiers de gendarmerie, les com- 
missaires généraux de police et les juges d in- 
struction. — Or, voyez, Messieurs, à quel nombre 
et à quelle espèce d agents vous confierez, dans ce 
cas, ce pouvoir immense; voyez aussi quel en se- 
rait le résultat infaillible. — L'exécution de toutes 
les vengeances, le bouleversement de la France, 
et la haine du gouvernement. 

Il est donc indispensable de déterminer d'une 
manière précise les agents qui sont chargés de 
l'exécution de la loi. Vous en sentirez d'autant 
plus la nécessité. Messieurs, que vous n'aurez pas 
oublié que, lors de la discussion à la Chambre 
des déi^utés, M. le ministre de la police générale, 
sur la crainte qui lui fut manifestée que les luges 
d'instruction n^abusassent de ce pouvoir, répon- 
dit que ce danger n'était point à craindre, puis- 
3u'ils devraient rendre compte des arrestations 
ans les vingt-quatre heures à l'autorité supé- 
rieure, et qu'immédiatement après le rapporteur 
de la commission, M. Bellart, pour calmer les 
craintes do rAssemblée, déclara que les juges 
d'instruction n'étaient point compris dans le 
nombre des agents auxquels la loi qui nous occupe 
confie le pouvoir de décerner les mandats d'ar- 
rêt ; et cela parce qu'ils seraient obligés de pour- 
suivre le prévenu, et que dès lors Te but de la 
mesure extraordinaire qui est proposée serait ab- 
solument manqué. Or, Messieurs, comment pour- 
rons-nous connaître ceux qui auront le droit 
d'arrêter, puisque le ministre de la police, gui 
propose la loi, et le rapporteur de la commission 
de la Chambre des députés, ne le savent pas eux- 
mêmes ? 

On répond à la crainte des abus que le c<3mpte 
Fera rendu dans les vingt-quatre heures au pré- 
fet, et par celui-ci au ministre de la police qui en 
référera au conseil du Roi. Ici, Messieurs, vous 
remarquerez que la loi ne détermine pas dans 
quel délai le préfet doit rendre compte au roinis- 



1S2 



[Chambro des Pairs.] SECONDE AKSTAURATION. [26 octobre ^SIS.J 



tre^ et le oiinistrc en référer au conseil du (\oi ; 
mais je suppose que le délai soit le plus court 
possible, de tous les coins du royaume, arrive- 
' ront simultanément les rapports des arrestations 
qui auront été faites par cetic foule d'agents, et 
qui dureront jusqu'à ce que le conseil du Roi ait 
prononcé. 

La loi, Messieurs, n'autorise pas le préfet à 
faire mettre en liberté les prévenus ; ainsi il est 
lié jusqu'à ce qu'il ait reçu des ordres.— Or, qui 
peut mettre en doute que la multitude d'affaires 
accumulées dans les bureaux par les nombreuses 
arrestations que l'immense quantité de gens in- 
vestis du droit d'arrêter aura fait exécuter, ne 
prolonge d'une manière indéfinie des arrestations 
que des vengeances particulières et des inimitiés 
personnelles auront occasionnées? Les autorités 
supérieures fussent-elles autorisées à mettre en 
liberté comme on l'a prétendu (ce qui n'est pas, je 
Je répète), ce serait mal connaître le cœur humain 
que de les croire empressées à ordonner une mise 
en liberté qui transporterait surellesune responsa- 
bilité dont elles peuvent s'affranchir en ?e con- 
tentant de transmettre les rapports qu'elles opt 
reçus. 

Telle est, Messieurs, la disposition de la loi ; 
telle est la conséquence Immédiate qui en résulte. 
Cependant quel but veut-on atteindre? 

Donner au gouvernement la force nécessaire 
pour comprimer les malveillants et prévenir les 
déchirements qui nous menacent- . 

Quels sont les moyens que les calculs de la 
raison indiquent? 

Déléguer un pouvoir extraordinaire et définitif 
aux ministres du Roi; un pouvoir extraordinaire, 
mafe seulement provisoire, à un petit nombre 
d'individus sous leurs ordres, et s assurer ainsi 
que toutes les dispositions rigoureuses seront 
prononcées par eux et non par d'obscurs subal- 
ternes, dont la responsabilité morale n'offre au- 
cune garantie. 

Les délits politiques qu'il est question de pré- 
venir sont loin d'exiger le nombre d'agents que 
rend nécessaire la repression des délits civils et 
criminels; c'est donc une étrange erreur que 
d'avoir confié aux mômes agents la répression de 
tous ces délits. 

Le nombre des individus qui poursuivent les 
délits criminels ordinaires peut être trôs-considé- 
rable sans inconvénient, parce que les tribunaux 
sont là pour prononcer, pour protéger l'innocence, 
comme pour punir le crime. 

Le nombre des individus qui sont chargés de 
poursuivre, ou plutôt de prévenir les délits poli- 
tiques, ne saurait être trop restreint, parce que 
les délits sont plus difficiles à préciser, (;t parce 
que les passions, en dénaturant les faits, ont 
souvent, d'une action innocente ou louable, fait 
une action coupable. Il faut que le nombre en soit 
petit, afin que la responsabilité morale, car c'est 
. ta seule réelle, soit plus évidente et mieux 
établie. 

Je crois donc que les pouvoirs discrétionnaires 
et définitifs doivent être donnés aux seuls mi- 
nistres de Sa Majesté, et les pouvoirs provisoires 
aux préfets et sous-préfets et aux commissaires 
généraux de police; et, comme l'action de l'au- 
torité est directe, positive, et nullement suscep- 
tible de discussion, j'éloigne l'action de Tordre 
judiciaire, qui doit rester étranger à un état de 
choses d'exception et qui sort de la règle com- 
mune ; si j'admets son concours, c'est comme 
renseignement pour les ministres et comme con- 
trôle des agents de l'administration. 



Tels sont, Messieurs, les principes qui me pa- 
raissent devoir vous diriger. La loi proposée tend 
à faire peser sur une multitude obscure une 
responsabilité illusoire; je veux la placer sur les 
ministres du Roi. parce qu'As m'inspirent de 1;^ 
confiance, et que l'estime de la nation pour eux 
donnera aux Français la résignation nécessaire 
pour supporter un ordre de phoses contraire à 
leurs droits. 

Je veux que tout se rapporte à eux, parce que 
j ai horreur de la tyrannie de la multitude, et 
que je souscris sans peine à déférer à un pet|t 
nombre d'hommes éclairés des pouvoirs sans li- 
mites, lorsque le salut de mon pays lu com- 
mande. 

Je veux qu'eux seuls puissent ordonner une 
détention définitive, parce que je suis sur qu'elle 
sera toujours basée sur des motifs plausibles, et 
qu'elle ne sera pas le résultat nécessaire du temps 
qu'exige le travail manuel des bureaux et de 
rabondance des affaires. Je veux que l'ordre dé- 
finitif parte d'eux, parce qu'il résulte de la nature 
des choses et des hommes qu'ils mettront plus de 
circonspection à confirmer une arrestation que 
d'empressement à ordonner une mise en liberté. 

Je veux qu'un jury politique, composé de 
membres de la Gliambre des pairs et de celle des 
députés, et de quelques-uns des chefs de la 
justice, prenne, à l'expiration de la loi, connais- 
sance des principaux actes d'autorité qui auront 
été faits, et déclare solennellement que les mi- 
nistres ont usé du pouvoir qui leur a été confié 
d'une manière conforme, ou contraire à l'intérêt 
de l'Etat. 

Je veux enfin, Messieurs, placer la responsabi- 
lité quelque part, parce qu'elle m'olTrc des garan- 
ties et satisfait la nation. 

Si les ministres répugnaient à se charger d'une 
responsabilité déterminée par la loi, je désespé- 
rerais du salut de la patrie. Malheur au pays qui 
serait confié à de telles mains ! La crainte de la 
responsabilité ne peut venir que de vues cachées, 
opposées aux devoirs publics, ou du sentiment 
d incapacité et do faibles.se. Mais lorsque les mi- 
nistres sont forts et de la pureté de leurs vues et 
de la conscience de leur capacité, ils prennent le 
pouvoir à leurs risques et périls; ils ne craignent 
pas de se charnier d'une responsabilité qui rail la 
garantie des citoyens et calme les craintes de la 
nation. 

On s'est servi du mot de salut public pour obte- 
nir que la loi qui vous est présentée fût acceptée 
sans modilicaiion. — Djtiez-vous, Messieurs, de 
ces grands mois dont oa a fait si souvent un bien 
funeste usage. Le salut public est tout entier dans 
la marche terme et régulière du ^gouvernement, 
dans sa bonne foi, dans sa loyauté, dans le res- 
pect pour les principes ; ainsi, lorsque des circon- 
stances douloureuses nous forcent à nous écarter 
de la règle établie, il faut que les exceptions mê- 
mes la rappellent et fassent voir qu'elle est et 
sera toujours notre appui. 

On a dit que le Roi serait lui-même juge des 
détentions arbitraires. Hàtons-nous de proscrire 
de semblables moyens de défense. La responsa- 
bilité des ministres ne peut être couverte par le 
nom du Roi, et ce nom auguste ne peut être atta- 
ché aux actes de rigueur que les circonstances 
exigent. La bonté touchante du Roi, la dignité de 
sa personne, ne permettent pas que son nom ac 
trouve ailleurs que dans des actes de grâce et de 
bienfaisance. 

On a dit que rien n'était plus urgent que de 
voir celte loi rendue, et, à entepdro ses déîten- 



[Chambre des Pairs.] SEGON)>E }IE8TAW4TI0N. [26 octobre 1815.) 



133 



sfors. un joor de retard semblerait compromettre 
la>ûn»t^ de la France. — Non, Messieurs, la Frauce 
1)1- périra point parce que l'on procédera avec 
ialme. iranquilUtê et rédexion lorsqu'il est ques- 
tiu:i (le ses plus grands intérêts : elle périra si 
I ou agit a?ec prûcipitatioa, si Ton suit lesimpul- 
iïoiis de quelques liommes irréfléchis; cest, 
avant toui| de bonnes lois qu'il faut faire. — 
Mais si le danger est si imminent, pourrait-on 
rrjire an moment que des ministres qui possè- 
dent la coDHance publique, qui peuvent contem- 
pler avec satisfaction la disposition des Chambres 
l'nvers eux et par rapport au projet qu'ils leur 
soumettent, hésitassent de prendre toutes les me- 
>un.'i que les circonstances commandent, sûrs 




Messieurs, non, les ministres dignes de la con- 
funœ de la nation la justifieront et ne négljge- 
ï'jin rien Dour son salut, 

EnQn, Messieurs, la loi telle qu'elle est proposée 
coœprcndaussi les membres des autorités élaulies, 
les généraux et officiers en activité de service,— 
car il n'y a d'exception pour personne ; — ainsi, 
au heu de donner de la force au gouvernement; 
die met les autorités en état de guerre entre el- 
le», et fait naître partout le désordre et la confu- 
5)ou. La Chambre des pairs sauvera la France 
a'un état de choses aussi dangereux ; elle sentira 
qu'une arme aussi redoutable que celle qu'elle va 
ri'fnHtre entre les mains des ministres ne peut, 
^m un péril imminent, être confiée par eux qu'à 
ùi's personnes déjà investies de la confiance pu- 
Mique. 

Je (iropose de rédiger ainsi la loi proposée : 

PROJET DE LOI. 

Art. 1^. Même article que celui de la loi. « Tout 
C'dJNidu, quelle que soil sa profession, civiles, mi- 
liUirv. ou autre, qui aura été arrêté comme pré- 
unu iK* criuies ou délits contre la personne ou 
Tautoritédu (loi, contre les personnes de la famille 




ronl félre que par les préfets, sous- préfets 'et 
cominissaires généraux de police. Les sous-pré- 
f:U et commissaires généraux de police rendront 
coaipti*au préfet dans les vingt-quatre heures: 
< SI dans les huit jours, le préfet n'a pas approuve 
'aruv^taiion, le prévenu sera de droit mis en li* 
krt*'. » 

• Le préfet rendra compte au ministre de la 
police, dans les cinq jours des arrestations qu'il 
«ura ordonnées ou approuvées, et, si dans le mois 
;i:i suiv)*a, le ministre de la police n'a pus confirmé 
ldm*staUon, le prévenu sera de droit mis en li- 
li -rti^. Les préfets, les commissaires généraux de 
î>''ia' et les sous-préfets informeront des arresta- 
t.ia< quils auront ordonnées le procureur du Roi 
pns le tribunal de première instance de l'arron- 
"»a'ment. Ceux*ci en informeront le procureur 
«^M-éraL Qui ^n rendra compte au ministre de la 
MiOi, garde des sceaux. ■ 

Art. 3. « Dans le cas où les motifs de prévention 
'f' .^raient pas assez graves pour déterminer Tar- 
'•^'ation, te prévenu pourra provisoirement être 
tt'iU'^i* sous la sarveilllaure de la haute police 
(•v Iç4 môine« foacUQnuaircs auxquels l'article 2 



défère le pouvoir d'arrêter, à la charge par eux 
d'en rendre compte aux mêmes personnes et dans 
les même délais qu'il est stipulé audit article. » 

Art. 4. « Aucun individu, soit civil ou militaire 
en activité de service, ne pourra être arrêté que 
par ordre de l'autorité supérieure dont il dépend, 
ou sur un mandat direct du ministre de la police, 
donné en vertu d'une décision du conseil des mi- 
nistres. » 

Art. 5. (( A l'ouverture de laprochain<B session, 
un jm7, présidé par le chancelier de France, et 
compose de cina pairs, cinq députés, nommés à 
la majorité absolue, et des présidents du tribunal 
de cassation, prendra connaissance des actes d'au- 
torité et des détentions sanp jugement qui auront 
été ordonnés par les ministres, et il déclarera si 
les ministres ont abusé ou non du pouvoir qui 
leur est confié par la présente loi. » 

Art. 6. Même article que la loi, c Si la présente 
loi n'est pas renouvelée dans la prochaine session 
des Chambres, elle cessera de plein droit d'avoir 
son effet. » 

L'Assemblée ordonne l'impression du discours 
de M. le duc de Raguse. 

Un membre pense que la discussion qui vient 
d'avoir lieu a sufflsamnient éclairé l'Assemblée 
pour qu'elle puisse procéder à la nomination d'une 
commission spéciale. 

D'autres membres proposent de continuer la dis- 
cussion. 

Elle est continuée. 

Un septième opmant observe que la loi proposée 
répond au vœu exprimé par la Chambre dans son 
adresse au Roi. L'Assemblée, dans cette adresse, 
recommandait à Sa Majesté les droits de la jus- 
tice, Elle semblîiii redouter l'excès de la clémence. 
Qui pourrait aujourd'hui lui inspirer une crainte 
contraire? La loi sans doute a des inconvénients, 
mais le plus mûr.;examen, les plus profondes mé- 
ditations ne fen rendraient pas exempte; on vote 
contre elle par humanité, je vote en sa faveur 
par le même sentiment. Il faut, à mon avi?, faire 
beaucoup de peur, si l'on veut faire peu de mal. 
Les lois ressemblent à ces barrières qu'on élève au 
bord d'un précioice. 11 faut qu'elles soient fortes 
pour empêcher la chute. Les factions ne s'agitent, 
elles ne crient à l'oppression que sous un gouver- 
nement faible-, s'il est fort, elles se taisent, et tout 
rcntredansTordrc. On peut, je le sais, avec un texte 
pareil à celui que nous commentons, remuer au 
loiid du cœur humain tout ce qu'il y a de beaux, 
de nobles sentiments. Mais quoi qu'on puisse dire, 
ce n'est pas la liberté, c'est l'ordre qui est le pre- 
mier besoin des sociétés, le premier but de leur 
établissement. La loi qu'on vous propose tend à 
le ramener. Elle est imparfaite, j'en conviens, 
mais elle est nécessaire, elle est indispensable. Les 
ministres la réclament, les députés, mieux placés 
que nous pour juger des intérêts et des besoins du 
peuple, l'ont adoptée. Imitons leur exemple. Je 
vote pour l'adoption pure et simple de la loi. 

M. le duc de llrissac {\). Messieurs, je n'ai 
point la prétention d'envisager sous tous les rap- 
ports un projet de loi sur lequel la plupart d'en- 
tre vous ont peut-être déjà une opinion arrêtée ; 
je veux seulement soumettre à la Chambre quel- 
ques aperçus sur des mesures qui semblent aux 
uns insuffisantes, aux autres trop rigoureuses. 
Si je ne me trompe, nous sommes tous d'accord 
au sujet de la nécessité d'une loi répressive. Je 
ne m'attacherai donc pas à prouver combien il 

(1) Le (liscours de H. le doc do Brissac n'a pas <;lé 
inséré an Moniteur, 



124 



[Chambre des Pairs.] SECONDE RESTAURATION. [26 octobre 1815.] 



importe de renforcer en ce moment Taction du 
gouvernement, et de lui fournir les moyens qui 
lui manquent pour comprimer les factions, et 
arrêter les lentalives sans cesse renaissantes de 
coupables que la clémence n*a pu désarmer. Je 
me bornerai à faire sentir les avantages du projet 
de loi proposé, et j'essayerai de démontrer qu'il 
aura pour résultat d'épargner les plus grands 
maux à ceux mêmes qu'il pourrait atteindre. 
C'est surtout avant qu'une discussion solennelle 
s'engage qu'il convient d'écarter les principales 
objections dirigées contre un projet de. loi, et 
d'insister sur 1 utilité des mesures que des hom- 
mes aussi éclairés que bien intentionnés ne 
croient cependant pas exemptes de dangers. 

Sans doute, Messieurs, il était facile de vous 
soumettre tout autre projet, avec lequel on eût, 
en apparence, également atteint le but ; on pour- 
rait modifier celui-ci ; on lui donnerait peut-être 
un degré de perfection dont, au reste, es! peu sus- 
ceptible une loi de circonstance. Mais alors ne 
courrait-on pas le risque de s'écarter de la pen- 
sée des auteurs du projet? A mon sens, c'est 
bien moins une loi pénale qu'on vous demande, 
qu'une loi propre à* prévenir le crime: c'est, 
pour le moins, autant une loi d'indulgence qu'une 
loi de rigueur. Le mot prévenu^ qui se trouve à 
l'article ^«^ n'a pas été mis sans dessein. Le gou- 
vernement, afOigé du grand nombre d'êtres fai- 
bles ou pervers qui se plaisent à entraver sa 
marche, mais assez bon pour ne voir dans la 
plupart d'entre eux que des imprudents, victimes 
de n scélératesse des meneurs, ou de leur pro- 
pre folie, et qui sont assez punis dès qu'on les 
met dans l'impuissance de nuire ; le gouverne- 
ment, disons-nous, s'est arrêté à un moyen qui 
peut froisser quelques intérêts, mais qui en mé- 
nagera un bien plus grand nombre. Ainsi la loi 
préservera une foule d'individus de la honte de 
paraître sur les bancs des accusés, et d'y subir 
un jugement d'acquit souvent aussi humiliant 
qu'une condamnation, puisqu'il ne tient le plus 
habituellement qu'au défaut de preuves suffi- 
santes, et qu'il ne peut rendre à la conscience 
du coupable innocenté le calme que le crime en 
a banni. D'autres individus pourront être arrêtés 

Sar la suite ; le même principe réglera la con- 
uite à tenir envers eux. Avec cette facilité que 
donnera la loi, on pourra ne traduire devant les 
tribunaux que ceux dont le crime sera tellement 
palpable, aura tellement brillé aux yeux les plus 
fascinés, qu'ils ne pourront échapper au châti- 
ment. Ainsi d'un côté disparaîtra le scandale de 
cette multitude d'accusés venant répondre à des 
inculpations trop fondées, mais que l'absence de 
quelques preuves rend sans efi*et ; et, d'un autre 
côté, le temps de la résipiscence sera laissé à 
l'homme qui peut n'être coupable que d'un 
instant de délire, et qui reviendra à de meilleurs 
sentiments en pleurant sur sa faute, parce que 
la loi aura permis de lui épargner la honte d'un 
jugement. 

Et remarquez, Messieurs, combien est favora- 
ble ù cette idée l'attention si marquée de rappro- 
cher, pour l'application de la loi, le magistrat 
amovible, plus sf)écialement chargé d'agir, du 
magistrat inamovible, auquel appartiennent et 
la poursuite et l'instruction. Jamais concert im- 
médiat ne fut plus heureusement imaginé entre 
des fonctionnaires investis d'attributions diffé- 
rentes, mais appelés par la loi à faire le sacrifice 
réciproque d'une partie de leurs droits, pour 
sauver la chose publique, en venant même au 
secours des prévenus, soit en leur évitant des 



peines qu'ils n'auraient que trop méritées, soit 
en leur épargnant ces coupables récidives aux- 
quelles ils ne sont que trop portés. 

Cette attention se retrouve à chaque ligne dans 
le projet de loi ; et l'article 2, qui a été si vive- 
ment critiqué, me setnble une nouvelle garantie 
de la pureté des intentions du gouvernement, et 
de la sagesse qui a présidé à la rédaction du pro- 
jet. Les ministres ne pouvaientdonner une preuve 
plus authentique de leur ferme volonté ne s'é- 
carter le moins possible de la ligne constitution- 
nelle, qu'en restreignant aux seuls fonctionnaires 
désignés par la loi le droit de décerner des man- 
dats d'arrêt. Il me semble d'ailleurs assez singu- 
lier qu'on leur reproche de ne pas les avoir spé- 
cifiés, comme s'il fallait dans cnaque loi relater 
toutes celles qui s'y rapportent. Beaucoup de 
personnes confondent le mandat d'arrêt avec la 
formalité d'arrêter ; et c'est par suite de cette 
confusion d'idées qu'on s'écrie qu'un garde 
champêtre, ou tel autre agent du même degré, 
va être investi de ce droit. On oublie que tous 
les jours, un simple citoyen est dans le cas d'en 
arrêter un autre, quand le flagrant délit l'exige, 
ou que l'on requiert force à la loi. Mais, alors 
môme, l'individu saisi ne se trouve pas pour cela 
sous les liens du mandat d'arrêt; il lautque l'au- 
torité régularise la mesure prise dans l'intérêt 
public,] et c'est cette précaution garantie par la 
loi qui est la plus forte sauvegarde de la liberté 
individuelle. Ici, elle se trouve corroborée par 
l'intervention du préfet, du procureur général, et 
des deux ministres de la justice et de la police, 
auxquels on donnera toujours connaissance des 
arrestations efl'ectuécs. 

L'article 3 vient encore au secours du citoyen^ 
ou arrêté, ou destiné à l'être, par la faculté qu^ii 
accorde de substituer la mise en surveillance à rar- 
restation. Cette mesure, employée avec profusion 
par ungouvernement odieux, et presque toujours 
dirigée contre des hommes recommandables , 
sera cette fois appliquée avec un sage économie, 
et seulement à des nommes qui auront inspiré 
des craintes fondées à la société. Dans les temps 
désastreux dont je parle, la plus chère occupa- 
tion des principaux fonctionnaires était de dé- 
fendre contre de nouvelles vexations ces victimes 
d'un pouvoir tyrannique; et les rapports fré- 
quents qu'exigeait le ministère étaient, le plus 
souvent, le panégyrique de la vertu aux prises 
avec la perversité, et défendue par ceux dont on 
aurait voulu faire des instruments de persécu- 
tion. Désormais il n'en sera pas ainsi, et je m'at- 
tends que l'autorité aura bien plus à suiTeïUer, 
peut-être même à solliciter , ou à employer des 
mesures rigoureuses, qu'à réclamer, soit comme 
justice, soit comme acte d'indulgence , l'affran- 
chissement de toute mesure extraordinaire. 

Enfin, Messieurs, le délai de cette loi , bornée 
à la lin de la prochaine session, et qui pourra 
être abrogée plus tôt, si les circonstances le per- 
mettent, doit achever de rassurer les personnes 
craintives. Songeons d'ailleurs à quelles mains 
en sera confiée l'exécution suprême. La noble 
intrépidité, la totale abnégation même , avec 
lesquelles les ministres du Roi viennent vous pro- 
poser des mesures fortes, mais nécessaires, ne 
vous permettent pas de douter qu'ils ne mon- 
trent le même courage pour réprimer tous les 
abus auxquels la loi donnerait lieu, pour repous- 
ser les provocations imprudentes d'hommes 
zélés, mais dont le zèle ne serait pas suffisam- 
ment éclairé. Des ministres qui ne craignent pas 
de se cbar^r d'une aussi immense responsabi- 



ICbambre des Pairs.] SECONDE RESTAURATION. («6 octobre 1815.) 



125 



l.ir, qui VOUS demandent franchement les moyens 
• c «aaver la France, mMnspirent une toute autre 
atiidance et me paraissent bien autrement pro- 
[•n < fi faire taire toutes les alarmes, que si, par 
1.-^ tergiversations dont la Charte serait le voile 
•.ikioux, ils laissaient périr, faute de secours, 
>' r ..' Charte autour de laquelle nous nous sommes 
i>us ran^^. Le meilleur moyen de la maintenir, 
r'ivn d'aider de toute notre force un Roi que nous 
rouionâ tous, parce que nous sommes Français, 
pirce qu'il est notre Roi, et que la France, qu'il 
a rappeler à la vie, ne peut se soutenir qu'avec 
ini e{ avec sou auffuste maison. 

Je vote pour la loi sans aucun amendement ; 
et je demande. Messieurs, que la commission à 
laquelle vous jugerez sans doute convenable de 
renvoyer l'examen du projet , fasse son rapport 
k nlus tdt possible. 

La Chamure ordonne l'impression du discours 
j^ M. le duc de Brissac. 

M. le 4ne de Eat Wangnyon ( 1). Messieurs, c'est 
arec le zèle le plus fortement prononcé pour le 
\\ )\ et la patrie, c'est avec le calme d'une longue 
v'ipiS'ience, c^cst avec la sécurité d'une conscience 
naltérable. que je viens vous exposer mon opi- 
nion dans la crise la plus importante. 

U loi de la liberté individuelle est une loi 
coastitutive de notre antique monarchie reconnue 
'lins toutes ses époques par la sagesse de nos 
rats ; elle a été religieusement défendue par 
toutes les institutions servant de préservatif aux 
a'tusqui pouvaient émaner des dépositaires de 
i aatorité, notamment par les parlements qui y 
•nt attaché leur gloire. 

L'article 4 de la Charte consiitutionnelle n'en 
est que la confirmation. 

Cette loi, si digne de la vraie majesté des rois, 
i( >i convenable au bonheur des peuples, doit ce* 
jH,'Qdant recevoir une exception dans les temps 
i/nueox. Et quel plus grand orage, Messieurs, que 
a'iui qui nous environne ! 

Mais les mesures qu'il peut nécessiter n'en doi- 
wnt jamais être subversives, car elles cesseraient 
dV'tre un remède, et deviendraient un mal nou- 
veau. 

h no vous parlerai pas , Messieurs, de celles 
<Tu* Tasiiemblage de nos anciens contre-poids pou* 
^*ii penneltre et régler; vous avez reconnu l'en- 
U'ra destruction de ces contre-poids, et l'impossi- 
lilité de les voir renaître. 

Ce n^est donc pas dans des souvenirs devenus 
(.i>toriquespour nous, ce n'est pas dans les exem- 
ptes des anciens peuples qui ne nous sont pas ap- 
' -icables, ce n'est pas dans l'assimilation à nos 
nutcs voisins, dont le caractère et les mœurs 
niffUcnt tant de différence entre nous, qu'il faut 
Merdier à nos maux qui sont çrands, qui parais- 
f<*nt extrêmes, des remèdes difficiles, des remèdes 
n quelque sorte péremptoires ; mais, Messieurs, 
("'Ot pouvcrnement qui veut se maintenir et se 
ciniolidcr doit tirer le développement de sesme- 
^3res du principe même de son institution ; nous 
«{^Toos donc les puiser dans les éléments de la 
CoQstitoUon qui nous a été tracée, et sans laquelle 
notre gouTemement cesserait d'être une monar- 

^ic (empcrée, puisque nous n'avons pas d'autre 
coQtre-poidâ établi, d'autre contre-poids à établir. 
Le tableau qui nous est offert par les ministres, 
dtfs crimes et des délits qui se commettent, ne 
;*iit manquer d*inspirer le plus grand, le plus 
flsit fiffroi à tous les vrais serviteurs du Roi et 

t^ Le discoors de M. le doc de La Yaugu> on n a pas 
::• ittùTè an Moniltur, 



de la patrie, et & tous les amis de l'ordre; la pen- 
sée même de ceux qui, sans se commettre ou 
s'être commis, peuvent se méditer, nous glace 
tous de la plus profonde horreur. II importe de 
punir avec une juste sévérité, il importe de pré- 
venir activement. Examinons maintenant les 
moyens que' nous offre la Constitution, qui n'est 
bien appréciée que par ceux qui Tout profondé- 
ment méditée. 

L'article 4 donne pour terme à l'exercice de la 
liberté individuelle les cas prévus parla loi. — Le 
Gode pénal énonce et précise ces cas, et les soumet 
à des peines sévèrement graduées; tous ceux aux- 
quels nous ne pouvons penser qu*avec effroi et 
horreur y sont généralement énoncés, ceux de la 
circonstance et du moment qui font l'objet du 
projet de loi sur les cris séditieux doivent y être 
insérés avec une nécessaire distinction entre les 
crimes et les délits, et la graduation des peines 
les plus justes et les plus convenables. — Le pro- 
jet de loi parait attribuer momentanément la pu- 
nition des crimes aux cours d'assises, et celle des 
délits aux tribunaux correctionnels. — 11 motive 
le choix momentané de ces deux tribunaux sur 
ce que le premier n'étant pas susceptible d'une 
question de compétence, entraîne moins de lon- 
gueur dans l'exécution de ses ai rets que les cours 
spéciales, et sur ce que le second présente les 
formes les plus promptes de notre législation ac- 
tuelle; il annonce en même temps, en confirmant 
les dispositions du Gode pénal, le prochain éta- 
blissement des juridictions prévôtales, auxquelles 
seront renvoyées les attributions données momen- 
lanément aux cours d'assises et aux tribunaux 
de police correctionnelle, et il se fonde sur l'arti- 
cle 63 de la Gonstitution, qui les autorise si elles 
sont jugées nécessaires. Kt quel est le cas, Mes- 
sieurs, où cette nécessité est plus évidente, surtout 
dans un moment où Torganisation des tribunaux 
n'est pas achevée, et à peine commencée, et où il 
règne entre une très-grande partie de la hiérarchie 
des fonctionnaires une division et une inquiétude 
si redoutable? — Ces dispositions essentiellement 
constitutionnelles atteignent le dernier terme de 
la législation criminelle, quu est de punir promp- 
tement. 

Leur solennelle annonce, en répandant une 
crainte salutaire, est déjà un grand moyen de 
prévenir les crimes et les délits, qui se rattache 
puissamment à tous ceux du redoublement né- 
cessaire de la surveillance la plus exacte et la 
plus étendue. — Leur réalisation ne peut maii- 
quer d'être très-prompte, puisqu'elle n'exige pas 
l'examen préalable des cas qui doivent être ex- 
clusivement du ressort de ces juridictions, et 
qu'ils se trouvent tous déterminés par les attri- 
butions que, jusqu'à leur prochaine ouverture, 
le projet de loi n'assigtie que très-momentané- 
ment aux cours d'assises et aux tribunaux cor- 
rectionnels. — Mais, Messieurs, l'intensité de nos 
maux est telle que ces mesures paraissent insuf- 
fisantes à l'importance essentielle de prévenir, et 
de prévenir promptemcnt. 

Quel moyen nous offre à cet égard la Gonstitu- 
tion? L'article 14 investit le gouvernement du 
pouvoir de prendre les mesures pour la sûreté de 
rBtat. Le ministre de la police est le dépositaire 
nécessaire de ce pouvoir ; il doit en user avec sa- 
gesse et courage ; avec sagesse en ne l'exerçant 
que par des motifs dont sa conscience lui assure 
la conformité avec les intérêts du salut public ; 
avec courage, en ne craignant pas, lorsqu'il sera 
nécessaire, de les faire connaître à ceux envers 
qui il est responsable. — Cette disposition de la 



126 



(Chambre des Pftirs.] SECONDE RËSTAUHATION. [26 octobre 1815.] 



Constitution, qui ne contient aucune restriction, 
me paraît lui conférer, sous sa responsabilité, 
une complète autorisation de prendre immédia- 
tement à chaque instant, par lui-même ou par 
ses délégataires, toutes les mesures que peuvent 
exiger les cas les plus urgents. — C'est évidem- 
ment à mes yeux, Messieurs, le moyen de tous le 
plus sûr, le plus efficace, le plus prompt, de pré- 
venir les crimes ; c'est en même temps le plus 
propre à affermir le trône et à tranquilliser la 
nation, puisqu'il émane du sein même de la Con- 
stitution que nous a tracée la plus profonde sa- 
gesse et la prévoyance la plus éclairée. 

Cet exposé de mon opinion vous prouvera. Mes- 
sieurs, que je ne crois pas le projet de loi néces- 
saire ; sil me le paraissait, j'adopterais les amen- 
dements proposés par M. le maréchal de Raguse. 

La Chambre ordonne l'impression du discours 
de M. le duc de La Vauguyon. 

M. I« comte Oornel (i). Messieurs, le projet 
de loi sur lequel nous délibérons paraît a plu- 
sieurs bons esprits n'être pas sans inconvénients; 
ils en attaquent même le principe. Cependant les 
dangers de la patrie frappent toutes les imagina- 
nations; des cris d'alarme se font entendre de 
tous les côtés. Quel parti nrendra-t-on dans une 
situation si extraordinaire? Mettra-t-on la liberté 
individuelle, ce palladium de toutes les libertés, 
à la merci de cette foule d'agents qu'a toujours 
à ses ordres l'autorité publique? Voilà la diffi- 
culté, je ne me la dissimule pas. Je respecte les 
intentions pures de ceux qui combattent le projet, 
je cherche seulement à rassurer les esprits sur 
l'exécution de mesures que commande dans les 
temps où nous vivons la sûreté de l'Etat. 

Je n'ignore pas que l'instrument que désire 
avoir en ses mains le pouvoir exécutif peut passer 
en des mains moins pures, et devenir aussi une 
arme à deux tranchants; alors tout aura péri au- 
tour de nous, les colonnes de ce sanctuaire seront 
brisées 

Les calculs d'une politique individuelle, ceux 
de la réserve et de la timidité, doivent disparaître 
devant la loi suprême du salut du peuple. Ce 
n'est pas lui qui trame des complots, qui ambi- 
tionne des honneurs et des richesses, ri est 
toujours la victime des ambitieux ; il leur sert 
de marchepied; C'est du travail et du repos qu'il 
demande ; ce peuple généreux est heureux a ce 
prix. 

Je ne séparerai point dans ma pensée la cause 
de la patrie de celle de l'auguste maison régnante. 
Quel intérêt peuvent avoir les ministres du Roi 
à exercer des actes de tyrannie? Tous les citoyens 
ne veillent-ils pas aujourd'hui? Ne serait-ce pas 
les rendre ennemis que de les frapper injuste- 
ment? Les bons n'ont rien à redouter, les mé- 
chants seuls peuvent craindre. Je les plains; 
mais un Etat ne peut être exposé à périr sous 
les coups d'insensés et de furieux. 

Le projet de loi est un phare dont les feux in- 
diquent la route que doivent tenir les bons ci- 
toyens. Je le dis dans toute la sincérité de mon 
âme, je ne vois de salut pour tous que dans la 
vigueur, la justice et la fermeté du gouvernement; 
le temps des demi-mesures (2) et des temporisa- 

(1) Le discours de M. le comte Cornet n'a pas été in- 
séré au Moniteur, 

(2) Cette expression a été remarquée par un illustre 
opinant» Si, après la Restauration, le gouvernement n'a- 
vait pas été trop doux, trop paternel ; s'il ne se fût pas 
borné à prendre des demi-mesures, il n'eût pas éprouvé 
le désastre dont nous gémissons, dont nous sommes en 
ce moment et serons pour longtemps les victimes. 



tiens est passé. Je n'ai point encore appuyé,dan8 
une longue carrière législative, des mesures de 
rigueur; ici je crois n'en seconder qu'une de 
précaution. On ne scrute pas la pensée; les faits 
seuls provoquent; et ceux qui sont atteints ne 
peuvent s'en prendre qu'à eux-mêmes des tristes 
effets de la loi. 

Voici, Messieurs, l'alternative où je me suis 
placé : ou la conspiration est déjà formée, ou ses 
éléments ne sont pas encore réunis : dans l'un ou 
l'autre cas. armez l'autorité exécutrice de toutes 
pièces, ou bien elle succombe, et vous déplorerez 
alora, mais en vain, les malheurs de la patrie. 




principe , 

tonte, trouble la paix publique, et doit être ré- 
primé. Aussi l'article l" du projet de loi ne con- 
ceine',que des vréventts de crimes contre la personne 
ou l'autorité du Roi^ contre les personnes de la fa- 
mille royale, ou contre la sûreté de l'Etat, La pré- 
vention suppose toujours un commencement do 
preuves; et le citoyen paisible qui se livre à ses 



beaucoup d'objections, n'établit cependant pas un 
droit nouveau : ceux-là seuls qui, par les lois 
existantes, ont le pouvoir de décerner des man- 
dats d'arrêt, le peuvent encore, et une multitude 
d'individus qui ne l'ont jamais eu. Ceux qui 
l'exerceront seront tenus d'en rendre compte, 
dans vingt-quatre heures, à leurs supérieurs : 
voilà des garanties. On craint qu'un mandat une 
fois, lancé ne puisse plus être révoqué ; mais le 
conseil du Roi, à qui on en réfère, est nécessaire- 
ment le juge des suites à donner à la prévention : 
si elle est injuste, il rendra la liberté au pré- 
venu; si. aux termes de l'article 3 du projet, les 
motifs n*en sont pas assez graves pour déterminer 
l'arrestation, le prévenu est mis sous la surveil- 
lance de la haute police, et, par parité de raisons, 
si la prévention donne de justes motifs d'accu- 
sation publique, le prévenu est renvoyé devant 
ses juges naturels. Voilà le sytôme de la loi pro- 
posée; ce n'est point un pouvoir inquisitorial 
qui est créé. Les ministres de Sa Majesté no peu- 
vent arrster que des prévenus et non des suspects : 
or, la prévention suppose des documents, des 
faits antérieurs, des indices certains. Combien de 
personnes se placeront dans cette situation? 
très-peu certainement. 

Ecartons donc de cette discussion des exagéra- 
tions qu'elle ne comporte pas, des alarmes qui 
lui^ sont étrangères. Il n'y en a pas un de nous 
qui ne désirât d'être dispensé de voter sur une 
pareille loi; mais c'est le malheur des temps 
qu'il faut accuser, et non ceux dont elle afflige 
le nlus le cœur. 

C'est un principe incontestable que l'obéissance 
passive est due, dans tous les pays de la terre, 
au gouvernement établi ; que ceux qui tentent de 
le renverser, se placent vis-à-vis de lui en état 
d'hostilité imminente; qu'ainsi la représaille est 




L. "UA jfcuA uco ciuues, ueai un LTiine 
autorité royale a été reconnue et 
chérie par la presque unanimité des Français : 
sans les déplorables événements du troisième mois 
de cette année, nous goûterions aujourd'hui le 
bonheur qui nous avait été rendu. Eh I nous 
pourrions courir le risque de retomber au fond 



fCbambre des Pairs.] SEÈONDË RESTAURATION. (26 octobre 1815.] 



127 



(lu gouffre dont nous entrevoyons à peine Tissue ? 
Non I non\ la patrie avant tout. Le système du 
gouvernement ne peut changer sans que la pa- 
irie succombe. Quelles terribles épreuves n'avons- 
nous pas faites sur rinslabilité des gouvernements? 
Raffermissons sur une base fixe et inébran- 
lable celui qui nous est rendu ; environnons ce 
trône sur lequel est assis le descendant de tant 
de rois de toute la forte morale et légale qui 
lui est nécessaire pour nous mettre à l'abri de 
nos propres excès ; suivons l'ordre des temps, et, 
si l'orage gronde encore, donnons à la main qui 
tient le timon de TEtat une force supérieure au 
danger. Les rois de la terre, inquiets, malgré la 
force qui les environne, sur leur avenir, rassurés 
par l'exemple que nous donnerons aux peuples, 
abandonneront une politique qui n'est point à 
leur hauteur, et la France reprendra le rang que 
la nature, le génie de ses peuples, et leur courage 
loi ont assigné, depuis plusieurs siècles, parmi 
les grandes nations de TEurope. 

Je vous ai, Messieurs, fait connaître ma pensée 
tout entière sur le projet de loi que nous discu- 
tons; ce n*est qu'après un grand recueillement 
que j'ai fixé mon opinion. Je vote pour la loi telle 
qu'elle nous est présentée. 

La Chambre ordonne l'impression du discours 
de M. le comte Cornet. 

Un pair observe que l'indécision de l'Assemblée, 
et la marche lente de la discussion, tiennent sur- 
tout à l'incertitude répandue sur le sens de l'ar- 
ticle 2, dans lequel, à tort sans doute, plusieurs 
membres croient apercevoir, délégué à un nom- 
bre infini d'ofliciers subalternes, le redoutable 
Souvoir d'ordonner les arrestations , tandis que 
ans son opinion ce pouvoir est borné aux seuls 
fonctionnaires qui en jouissent en vertu de lois 
anlérieures, et que les officiers dont il s'agit 
n'ont, commme tout autre citoyen, que le droit 
d'arrêter sur la clameur publique un individu pris 
en flagrant délit, ou de décerner, dans les cas 
spécifiés pour chacun d'eux, des mandats d'ame- 
ner, de comparution ou de aépôt. il pense qu'il 
serait utile dHnviter le ministre de la police géné- 
rale, présent à la séance, à donner a cet égard 
quelques renseignements à l'Assemblée. 

M. OecMc», ministre j en confirmant Texpli- 
cation donnée par le preoninant, ajoute que la 
loi ne contient à cet égard aucune innovation. 
Bile maintient ce qui existait, et ne fait rien de 
plus. Le pouvoir d'ordonner des arrestations 
continuera de reposer dans les mains qui Texer- 




d*hui, limiter aux seuls ministres et à leurs délé- 
gués spéciaux le droit dont il s*agit, ce serait 
changer l'état de la question et méconnaître 
le but de la loi. Les crimes qu'elle se propose 
d'atteindre ne se trament pas seulement au 
centre du royaume. Une étincelle destinée à 
Terabraser peut partir de ses extrémités, et 
ri. pour l'éteindre, il faut des ordres émanés du 
ministre, avant qu'ils soient parvenus, l'incendie 
aura éclaté. On demande qui décernera les man- 
dats? Il suffit pour le savoir d'ouvrir le Code 
d'instruction crminelle; mais il faut, comme l'a 
fait le préopinant, distinguer les dirférentes sortes 
de mandats. Ceux d'arrestation ne seront décer- 
nés que par les juges d'instruction, par des ma- 
gbtrats inamovibles, ainsi qu'on la désiré. Les 
onndats d'amener et de dépôt le seront par les 
stttres fonctionnaires à qui fe droit en appartient. 
fist-ce là " <«ui'on peut appeler un régime arbi- 



traire, une loi des suspects ? Mais sans comparer 
des objets si différents, n'est-il pas permis de dire 
que le gouvernement peut aller chercher dans ces 
temps de malheur el de crime des exemples ap- 
plicables aux circonstances présentes, et employer 
pour le soutien de l'autorité légitime des moyens 

gui n'affermirent que trop une puissance usurpée ? 
n connaît la bonté du Roi, mais que lui servira- 
t-elle s'il n'y réunit la force nécessaire pour ga- 
rantir la sécurité publique et proléger tous les 
intérêts? 

On demande encore la clôture de la discussion. 

Plusieurs membres s'y opposent, et la discus- 
sion continue. 

M. le due de Vnlentinois (1). Messieurs, 
dans des circonstances aussi graves, dans un 
moment où le gouvernement a besoin de s'en- 
tourer de toute l'énergie, de toute la force que 
peut et doit lui donner l'appui des Chambres, il 
me parait indispensable d^accepler sans aucun 
amendement le projet de loi tel qu'il vous a été 
présenté par les ministres du Roi. 

On a cherché à vous signaler cette loi comme 
rappelant des temps justement odieux où la ter- 
reur couvrait la France de son voile funèbre. 
Quel rapprochement peut exister, Messieurs, entre 
ce siècle de fer où linsurrection contre Un gou- 
vernement profondément tyrannique aurait rendu 
la liberté à la France, et Paurore du bonheur 
que nous promet le gouvernement du meilleur 
des rois ? Cette idée n'a pas besoin de dévelop- 
pement* j'en appelle au cœur de ceux qui 
m'entendent. 

Nous devons tous désirer qu'une crainte salu- 
taire prévienne le crime : la loi remplit ce but. 
Quels sont ceux qu'atteindra la terreur? les vrais 
coupables, parce que la justice* sera toujours la 
terreur du criminel. 

Peut-être la rédaction du projet de loi n'a-t-clle 
pas atteint toute la perfection désirable; mais, 
sans rien préjuger sur la sagesse des amende- 
ments qui pourraient être soumis à vos lumières, 
j'observerai que la loi proposée est une loi tem- 
poraire/ une loi de circonstance; que le bien qui 
doit résulter d'une loi de cette nature ne vient 
pas autant de la manière plus ou moins parfaite 
dont elle est rédigée, que de la célérité que l'on 
apporte à son exécution. L'intérêt de tous est, 
sans nul doute, que le gouvernement puisse pré- 
venir le crime, que sa marche rapide ne soit 
point sans cesse entravée par des obstacles que 
nous pouvons lever. Si l'on a cru remarquer 
quelques obscurités dans le projet, les observa- 
tions claires, précises du ministre me paraissent 
avoir répondu aux objections principales. 

D'ailleurs, Messieurs, si l'on vous disait qu'il y 
a des inconvénients à adopter sans amendements 
une loi imparfaite, je répondrais qu'il y a dan- 
ger à la rejeter, ou môme à l'amender. Ce dan- 
ger est la perte du temps, perte incommensurable 
dans les circonstances difficiles, perte que la per- 
fection même de la loi ne pourrait réparer. 

En effet, dans le cas de rejet ou d'amende- 
ment, une délibération nouvelle de la Chambre 
des députés deviendrait indispensable ; plusieurs 
semaines se passeraient sans avoir obtenu aucune 
solution, et vous auriez à regretter d'avoir pa- 
ralysé pendant ce laps de temps l'action du gou- 
vernement, (^ui, dans des moments d'effervescence, 
doit être rapide comme la pensée. 

J'ajouterai que la durée d'une loi temporaire 

(1) Le discours de M. le duc de ValenUnoîs n'a pas 
été inséré au Moniteur, 



128 



[Chambre des Pairs.] SECONDE RESTAURATION. |36 octobre 1815.) 



est nécessairement limitée à celle des circon- | 
stances qui l'ont rendue nécesaire. 

Une espérance consolatrice remplit tous les 
cœurs vraiment français; la sage fermeté du 
Roi, Tunion^ le dévouement des Chambres et de 
la saine partie de la nation, ramèneront ces jours 
de calme qui ne sont point incompatibles avec lu 
doire d'un grand peuple et le sentiment de ses 
droits. S'il existe encore des Français égarés, ils 
tomberont aux genoux de leur souverain, ils 
embrasseront leurs frères. 

Ces jours de paix et de bonheur ne peuvent 
être loin de nous ; une juste rétribution des peines 
et des re'eompenses les rendra à nos vœux les 
plus ardents. 

Je vote pour que la loi proposée par les ministres 
du Roi soit adoptée purement et simplement, 
telle qu'elle Ta été par la Chambre des députés. 

L'Assemblée ordonne l'impression du discours 
de M. le duc de Valentinois. 

M. comte deE<ally-Tollcndal (1). Messieurs, 
trois opinions sont présentées à la Chambre : le 
rejet absolu, Tacceptation pure et simple, et 
l'acceptation, avec amendement, du projet de loi 
des ministres. 

Je dis le projet des ministres, car il doit être 
bien entendu, et, une fois pour toutes, posé en 
principe, que tout projet de loi est l'ouvrage des 
serviteurs immédiats de la couronne. Le Roi, de 
la hauteur de sa région, embrasse d'un coup 
d'œil tous les besoins de son empire. Il voit, dans 
sa sollicitude royale et paternelle, ce qui néces- 
site une loi; il ordonne à son conseil intime de 
la rédiger, puis de la porter aux deux Chambres, 
c'est-à-dire aux conseils plus étendus et du sou- 
verain et de la nation. Sujets respectueux, nous 
craindrions toujours de nous permettre un exa- 
men trop libre, une critique trop hardie d'un 
acte qui serait tenu pour l'ouvrage du Roi. Mais 
l'ouvrage des ministres, nous le débattons fran- 
chement et cordialement d'eux à nous, comme 
de concitoyens à concitoyens, de collègues h col- 
lègues dans la communion d'un même zèle et 
d'un même dévouement pour notre prince et 
notre patrie. Quand les ministres ont reporté à 
Sa Majesté cet acte muni de Tassenliment des 
deux Chambres, alors la sagesse et la puissance 
<lu Roi agissent directement et souverainement. 
il soumet nos délibérations à son examen, il 
peut encore, par le rerus de sa sanction, faire 
rentrer dans le néant l'acte pour l'existence du- 
quel nous avons tous voté. Il en fait une loi, s'il 
y imprime le sceau de cette sanction royale. De 
ce moment, on peut bénir le Roi pour la loi salu- 
taire qu'il a portée ; et quand nous avons débattu 
le projet de cette loi, il n'avait pas été permis 
d'influencer nos débats en donnant la teneur de 
ce projet pour l'ouvrage personnel et le vœu par- 
ticulier du souverain. Telle est la saine doctrine 
du gouvernement représentatif, qu'il est bon de 
rappeler pour ceux qui l'oublient, et d'apprendre 
à ceux qui l'ignorent. Je reviens au projet de loi 
que nous débattons. 

Je ne conçois pas son rejet absolu. J'honore, 
dans son acceptation pure et simple, Tentraîne- 
n;enl de zèle qui ne laisse apcra»voir et ne son^ze 
à prévenir qu'une seule cs[)ecc de danger ; mais 
je demande que le même respect eoit accordé 
aux ombrages qui, dans un cœur brûlant de 
royalisme, peuvent s'élever encore pour la liberté 
publique ; et je me range à l'avis do ceux qui 

^1) Lo di>cours do M. le comte Uc Lall) -TuUcndul n'a 
pas éxé inséré au âlonittur. 



adoptent le projet de loi avec amendement. 

Je n'arrêterai pus la Chambre par de longs dis- 
cours. Tel est le paradoxe de notre position, que 
nous ne pouvons délibérer ni trop promptemeut, 
ni trop mûrement. 

Trop promptement, car les circonstances sont 
urgentes au deh\ de ce que peut exprimer la 
parole; elles appellent, de toute part et à toute 
minute, ce pouvoir e^Ltraordinaire dont nous 
avons promis de fortifier la prérogative royale. 

Trop mûrement, car il ne faudrait pas que ce 
qui doit être un principe de soumission et de 
paix, pût devenir un germe d'insubordination et 
de discorde; et il faut, Messieurs, que la première 
suspension nécessaire d'un des articles les plus 
sacrés de notre Charte, il faut que la première 
atteinte légale portée, au nom de l Etat, à la lil)crlé 
individuelle, soient calculées tout à la fois et sur 
les besoins du présent et en raison de l'exemple 
que ce présent va léguer à l'avenir. J'ose recom- 
mander cette rétlexion à la rapide et cependant 
profonde méditation de la Chambre. 

Si la question était entière, je sais bien h quelle 
source j irais puiser la résolution que je propose- 
rais à la Chambre d'adopter, et qui, dans le prin- 
cipe, eût tout concilié : mais les amendements 
qui tendraient aujourd'hui à dénaturer presque 
entièrement le texte de la loi proposée, même à 
renverser l'ordre de ses articles, me parai-senl 
inadmissibles. Depuis qu^elle a été adoptée par 
la Chambre des députés, je crois qu'il faut con- 
server le plus qu'il sera possible de la loi amen- 
dée. 

Quatre articles la composent. 

Le premier, et le plus important, puisque cVst 
celui qui renTerme I objet de la loi, et qui autorise 
la détention des prévenus, ne me parait suscep- 
tible d*aucune contradiction. C'est ce que la 
France demande, c'est ce que la Chambre a près- 
senti, j'oserais presque dire sollicité dans son 
adresse au Roi. L'article est net, positif; il est 
tout ce qu'il doit être. Sûreté, sécurité au Roi, à 
sa ramille, à son trône, à son peuple 1 Anathômc 
aux rebelles obstinés et aux conspirateurs indomf)- 
tables I 

L'article 3 et l'article 4 ne doivent non plus 
souffrir aucune difficulté. 

Il est impossible de n'en pas trouver beaucoup 
dans l'article 2, je le disàregret; mais je le pense 
trop fortement, pour qu'il me soit permis de le 
taire. 

Les deux premiers caractères indispensahlr.^ 
de toute loi, et surtout d'une loi pénale, sont I.i 
précision et la clarté. Vague et obscure, une icWo 
loi ne protège ni ne punit. Bile peut devenir tour 
à tour un instrument de tyrannie et un moven 
d'impunité. Klle trompe les intentions du législa- 
teur, elle compromet les intérêts du souverain, 
elle tourne au détriment ou à la corruption du 
sujet qui en souffre ou qui en abuse. 
' La vérité est que tout le monde en est cncon: 
à se demander aujourd'hui quels sont et combien 
seront ces fonctionnaires publics, qui pourront 
décerner, ordonner, exécuter des mandais, des 
arrestations, des saisies, desfnmninûe«, de quel- 
que nom qu'on les appelle, et quelque formule 
que l'on emploie; luir tout cela se confond 
(fans les têtes, dans les discussions, dans cet amas 
de codes de justice et de police, a instruction et 




des députés qui avaient voté pour la loi. Tous, on 
m'ont fait des réponses différentes, ou m'ont ré- 



(Chambre des Pm.] àËCÔNbfi HESÎAtlRATlON. (26 octoi)re 18t5.| 



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pODdn qu'ils ne savadeat que répondre. J'ai porté , 
loote l'altention dont je suiscapable, et aux expli- ' 
aiioas qui nous ont été données hier, et à celles 
qoi tiennent de nous être données dans l'instant. 
Plusieurs de mes doutes viennent d'être éclaircis, 
mais, sur les points les plus importants, je suis 
rt^ic plus qu'incertain. Je n'ai pas su comprendre 
»ni doute; mais il faut, ce me semble, qu'il n'y 
ùi personne par qui une loi pénale ne puisse 
tire comprise. 

Pvmi ces incertitudes, il en est une qui poui^ 
rut être bien alarmante. On vient de nous dire, 
par exemple* qu'il n'y a rien dHnnové dans le 
droit d'arrêter, parce qu'il appartient aux mêmes 
fuDctioonaires auxquels il a toujours appartenu. 
Je looe assurément la disposition qui main- 
tu:nt le cours ordinaire de la justice. Je ne veux 
pu que la main de la justice cesse de s'appe- 
stQtir sur les coupables^ parce que celle de fad- 
ministration pourra saisir les suspects; mais 
je demande ce qu'auront de distinct et ce 
qa'aorontde commun les ofliciers de police et les 
oniders de justice dans l'exécution de la nouvelle 
lui?ie demande quelle sera et iusqu'où ira i'ac- 
UuQ des ofliciers de justice ordinaires celle, par 
adople, des juges instructeurs; s'il n'y aura 
pa5 uae époque où ils seront mis en mouve- 
meat, et une autre où ils seront paralysés? Je 
demande si elle n'est pas bien grande, si elle 
D'est pas incommensurable la différence qu'il y 
a eotre arrêter pour remettre à la justice, et ar- 
rêter pour livrer à la police ? 

Uoe la police, après s'être assurée, avec ses 
laoyens, de personnes justement soupçonnées, 
Its traduise devant un tribunal ordinaire, et re- 
mette leur sort aux lois et aux juges de leur pays, 
ainsi que semble l'annoncer l'article 1*' du pro- 
;eit la police s'honorera, et tout sera régulier. 
lUi si un tribunal ordinaire , ou un membre 
de œ tribunal , après avoir amené devant lui, 
seloa les formes, des accusés non convaincus, 
iilait s'arrêter tout à coup dans ses procédures, 
.< dessaisir de ses justiciables, et dire à la police 
o« les prendre pour en faire ce gu'elle voudrait, 
ue leUe dtaradation de la justice ne serait-elle 
cas une idœ impossible à soutenir ? Et cette 
luee,toat improrable, tout injuste qu'elle est sans 
doBie, a Vl-elle pas au naître cependant de l'ob- 
KQsM de l'article 2? 

Appliques ensuite à une autre partie des dé- 
Lti pMiiiqiies dont il va être question, tout ce 
^'autorise le flagrant délit et la clameur publi- 
«», et les coê aesimilés au flagrant délit, dans la 
pooTBoite les délits judiciaires, et ne sovex pas 
nrpris si Ton vous a objecté une armée d'incar- 
otnieors pouvant se lever d'un jour à l'autre 
for le sol français. 

Eofia, ou le nombre de ces fonctionnaires peut 
deteoir infini , el alors le danger de l'abus serait 
^ proportion de la multitude; ou ce nombre 
^na èti« restreint, et alors, pourquoi ne pas 
cooper court à toutes les difficultés, en disant 
tius la loi : Tels et tels fonctionnairet ? Pourquoi 
M pas calmer par une ligne tant d'imaginations 
tCrayées, qui voient, qui rêvent, si l'on veut, 
quaraate^niatre mille maires, et peut-être cent 
cû^lefoncuonnaires, arrêtant à tort et à travers par 
u ^le peu éclairé, par une ignorance totale des 
c^Mseï et des personnes, par une haine juste ou 
. U/OMe, ooe passion noble ou ignoble ; et arrê- 
tûu, DOQ pas seulement en flagrant délit ou à la 
c<«Mrf»6lte ne. mots déjà si susceptibles d'é- 
Q&îToaoe el de danger ; non pas seulement pour 
dâ alkgatioQs de oiits ou ne discours récents, 



mais pour de vieilles réminiscences, sur des dé- 
nonciations hasardées, calomnieuses, vindicatives, 
qui laisseront, après elles des haines de famille, 
des haines de parti, des haines de canton, et 
jusqu'à des germes de sédition ?... 

On nous répond, sinon sur ce grand désordre 
moral, dont j'espère bien que la crainte est exa- 
gérée, au moins sur les prévarications ou erreurs 
positives, qu'il en sera fait promptement justice 
et redressement ; que si des individus sont injus- 
tement arrêtés, la liberté leur sera immédiate- 
ment rendue : et en effet, la loi s'est occupée d'y 
pourvoir par les notifications successives qu'elle 
a prescrites de proche en proche dans la hiérar- 
chie des autorités judiciaires ou administratives. 
Tout est loyal , je le crois, tout est pur, tout veut 
être bienfaisant dans l'intention de cet article de 
la loi comme dans tous les autres ; ce sont les 
effets que je redoute de la chose même, indépen- 
damment de la volonté et contre la volonté des 
hommes. 

Les individus arrêtés injustement seront prom- 
ptement délivrés I Mais n'est-ce rien que aavoir 
été arrêté injustement? Mais s'il y a danger que 
le nombre des personnes arrêtés ne se multiplie 
à l'infini, n'y a-t-il pas danger que celui des ré- 
clamations encombrées, oubliées, égarées ne se 
muitiniie au même degré? La lenteur seule, - 
un délai de quelques jours, quel trouble ne peut« 
il pas porter dans des familles, dans des affaires, 
dans toute la vie de ceux qui le subiront? On 
admet que les réclamations peuvent se perdre 
dans les bureaux d'une administration ; c'estpour 
cela, nous dit-on, qu'ils seront contrôlés par les 
bureaux d'une autre. Mais ce qui peut arriver dans 
un département, ne peut-il pas arriver dans deux? 

Le vrai remède ne serait-il donc pas que l'ac- 
tion répressive créée par la nouvelle loi, que 
l'exercice de ce pouvoir indispensable mais ter- 
rible, au lieu de partir des fonctionnaires les plus 
subalternes, pour remonter aux autorités supé- 
rieure^ descendit au contraire des supérieurs aux 
subalternes, offrant toujours dans la concentra- 
tion du pouvoir l'efficacité en même temps que 
la mesure de' son action, dans l'élévation et les 
lumières des premiers dépositaires de ce pouvoir, 
un préservatif contre les méprises, et dans leur 
responsabilité une garantie contre les abus de 
de l'autorité ? 

Je ne craindrai nuUement tel et tel fonctionnaire 
subalterne , exécutant un ordre positif qui lui 
aura été transmis d'en haut par la filière des au- 
torités intermédiaires ; mais je craindrai beau- 
coup un peuple de fonctionnaires subalternes et 
spontanés, se mettant d'eux-mêmes en mouve- 
ment au nom d'une loi vague et rigoureuse , 
qu'ils se diront appelés à faire exécuter. Que serar- 
ce si l'esprit de parti s'en mêle, et si des agita- 
teurs se répandent parmi eux? 

Lorsqu'on Angleterre on prononce cette sus- 
pension de Vhabeas corpus, qui n'y est prononcée 
ni aussi fréquemment ni aussi cavalièrement que 
je le trouve établi dans plusieurs publications ré- 
centes, est-ce à des agents obscurs, est-ce même à 
des autorités secondaires qu'on remet l'exercice 
de ce pouvoir formidable qui emprisonne et dé- 
tient arbitrairement? Aucune arrestation de ce 
genre ne peut se faire que sur un ordre signé 
'un secrétaire d'Btat ou de six conseillers pri- 
vés. C'est le caveant consules des Romains, a dit 
Blackstone. On a opposé ici, à l'application de cette 
formule romaine, nue Rome n'était qu'une ville, 

Quoique le monde fui obéit, et que le coup d'œil 
es magistrats suprêmes pouvait suffire à une 





130 



jCUambre des Pairs.) SECONDE RETACJRATION. [26 octobre 1815.) 



ville pour y contenir tout dans Tordre, mais 
n'eût pas suffi à un empire. La Grande-Bretagne 
a 15 millions dUiabitants : notre argument nous 
reste, et celui qu'on nous oppose est tombé. 

La suspension de Vhabeas corpus est plus sé- 
vère, nous a-t-on dit encore, que la loi qui vous 
est proposée 1 11 n'y a pas le moindre doute. Mais, 
en pareil cas, la sévérité franche dans ses dis- 
cours, et concentrée dans son action, inspire 
confiance aux bons, respect aux sa^es, et ter- 
reur aux méchants. La sévérité déguisée, épar- 
pillée, est celle dont il faut craindre les méprises, 
les abus, et rinefficacité. Rn Angleterre, Tacte 
qui suspend Vhabeas corpus c confère au Roi le 
« pouvoir de faire arrêter et détenir toute per- 
« sonne que, pour de justes causes. Sa Majesté 
« soupçonnera de conspirer contre le gouverne- 
« ment. » Après cette formule, le pouvoir législatif 
a tout dit. Le pouvoir exécutif agit, et est maître 
de ses moyens. J'aurais voté aujourd'hui sans 
restriction pour cette formule sévère, Celui de 
MM. les préopinants qui, tout à l'heure, la rangeait 
au nombre des demi-mesures, a peut-être changé 
d'avis dans ce moment. 

En Angleterre cependant, les ministres, avant 
de se faire revêtir d'un pouvoir si exorbitant, 
exposent, soit devant les deux Chambres, soit 
dans un de leurs comités secrets, les circon- 
stances qui le rendent nécessaire. 

En Angleterre, les ministres, une fois en pos- 
session de ce pouvoir redoutable, se font un de- 
voir et un honneur de se déclarer* responsables 
de l'usage qu'ils en feront. A cet égard j'ai en- 
tendu le ministre de la police générale faire, 
dans un autre Chambre, une déclaration aussi 
noble que solennelle. 

En Angleterre enfin, quand la liberté indivi- 
duelle est suspendue, la liberté de la presse ne 
Test pan, et celle-ci veille pour celle-là. L'invio- 
labilité de la liberté de la presse garantit le retour 
de la liberté individuelle... 

Ainsi sont conciliés tous les devoirs et Ipus les 
droiis, tous les remèdes et toutes les garanties. 
La France, appelée de tout temps à partager avec 
ses voisins l'honneur de donner* de grands 
exemples, ne voudra sûrement pas rester au-des- 
sous d'eux dans cette crise importante. 

Une discussion plus approfondie pourrait nous 
conduire encore à découvrir d'autres dangers 
dans l'article dont je demande la réformation ; 
mais je craindrais d'abuser de la patience de la 
Chambre; et ceux de ses membres qui m'ont 
précédé à cette tribune ont si bien éclairci la 
question ! Qu'il me soit permis de le répéter en- 
core en finissant. Je n'aime pas l'introduction des 
juges ordinaires dans ce régime extraordinaire. 
Je n'aime pas le mélange des autorités de police 
et des autorités judiciaires. Elles se nuisent les 
unes aux autres. La justice embarrasse l'activité 
de la police, et la police altère la pureté de la 
justice. Laissons à celle-ci le cours de son pouvoir 
éternel et vénérable, et que l'autre exerce seule 
sa commission utile et passagère. 

En définitive, la loi proposée est nécessaire; elle 
est juste en elle-même ; elle est juste dans l'esprit 
de ceux qui l'ont conçue : elle l'est dans le but 
qu'ils se sont proposé ; je crains qu'elle ne puisse 
perdre ce caractère ; je crains qu'elle n'aille contre 
son but, livrée aux agents que désigne pour son 
exécution l'article dont l'amendement est proposé. 
Le ministre nous a dit hier que sa loi eut pu 
se passer de cet article. Qu'il se retranche, et sur 
tout le reste de la loi ; Descendo manibus pedi" 
husque in ejus sententiam* 



J'avoue que j'aimerais mieux l'amendement 
que le retranchement ; il doit le préférer aussi, 
en écoutant le même sentinient qui Ta porté à 
vouloir offrir des garanties aux familles et aux 
individus. 

Mais l'un ou l'autre entraînera des longueurs ! 
C'est la dernière objection qui nous a été faite. 
Messieurs, l'importance de l'objet qu'il s'agit d'at- 
teindre est bien immense, auprès de celle qu'on 
veut attacher à un délai de quelques jours. Déjà 
les deux Chambi-es sont en parfaite harmonie sur 
trois articles de la loi ; et des modifications du 



elle s'exerce jour et nuit avec un zèle et une effi- 
cacité récompensés par l'applaudissement géné- 
ral. La loi amendée viendra toujours à temps 
pour prolonger la détention des hommes dange- 
reux qui auront été arrêtés, et qui auront dû l'être 
dans rintervalle. 

Je vais avoir l'honneur, Messieurs, de. vous sou- 
mettre la rédaction de cet amendement telle que 
je l'ai conçue; il rentre plus ou moins dans ceux 
qui vous ont été proposés, soit par M. le comte 
de Castellane, soit par M. le duc de Raguse. Vous 
serez peut-être étonnés de voir figurer dans le 
mien les procureurs généraux, après la ligne de 
démarcation que j'ai voulu tracer entre le dépar- 
tement de la justice et celui de la police. C'est 
Sue, de tout temps, ces magistrats ont réuni un 
ouble caractère et qu'aux fonctions éminentes 
qu'ils remplissaient dans Tordre judiciaire ils 
joignaient l'inspection de la haute police. Le tout 
sera soumis à votre délibération et au rapport de 
votre commission spéciale. 

Messieurs, c'est une grande question, croyez- 
moi, que ces amendements sur lesquels vous 
allez avoir à délibérer. La postérité vous deman- 
dera compte de votre décision, car vous allez faire 
un exemple, et les Français obtiendront-ils tou- 
jours, d'âge en âge, ce que la Providence leur ac- 
corde aujourd'hui , pour les dédommager de tant 
de calamités, cette réunion inappréciîile d'un Roi 
sage et bon avec un ministère pur et loyal ? Au- 
jourd'hui, Messieurs, vos contemporains, vos com- 
patriotes tournent leurs regards sur vous. Après 
cette longue agitation des esprits, d'autant plus 
impatiente d'éclater de nouveau qu'elle a été com- 
primée plus rigoureusement, et dans tous les 
sens, pendant ces dernière années, il importe à 
tout ce qui nous est cher, il importe à ce que 
nous voudrions tous préserver aux dépens de dos 
jours, que cette Chambre soit particulièrement 
vouée à la réflexion et à la modération; que tout, 
dans cette Chambre, tende à se tempérer soi-même 
et à tempérer les autres ; que cette conviction où 
nous sommes tous de la nécessité de la plus forte 
répression ne nous fasse pas cependant repousser 
avec frémissement jusqu'au mot de condÏÏation ; 
qu'enfin le gouvernement du Roi ne soit pas mis 
en contradiction avec ses vertus; qu'il n'y ait pas 
une seule vertu du Roi qui ne trouve.ici des imi- 
tateurs, et que la générosité s'y montre à la suite 
du triomphe. 

Amendement proposé par M. le comte de Lally^Tol" 

lendal pour Varticle 2. 

Art. 2. « Les mandats de toute nature ou ordres 
d'arrestations quelconques, qui seront décerués 
contre les individus prévenus d'un des crimes ou 
délits mentionnés à Varlicle précédent, ne pour- 
ront l'être que par notre ministre de la police 
générale» ou par les préfets et nos prooureurs 



[Chambre des Députés.] SECONDE RESTAURATION. [26 octobre 1815.) 



131 



généraux, délégués par lui à cet effet. Lesdits 
préfets et procureurs généraux s'instruiront mu- 
tuellement de chaque mandat ou ordre d'arres- 
tation décerné par eux, ainsi que de l'exécution 
desdits mandats et ordres, pour laquelle ils s'en- 
tr'aidront. Ils en rendront compte aans les vingt- 
quatre heures , savoir : les prérets aux deux mi- 
nistres de la police et de l'intérieur ; et nos 
procureurs généraux au ministre de la justice en 
même temps qu'à celui de la police. Les interro- 
gatoires subis par chaque détenu seront envoyés 
auxdits ministres, et il sera référé du tout, par 
eux, au conseil du Roi, pour lesdites arrestations 
et détentions y être contirmées, ou les détenus 
mis en liberté. • 

L'Assemblée ordonne l'impression du discours 
de M. le comte de Lally-Tollendal. 

Un pair estime que la discussion est arrivée à 
son terme, et qu*il est temps de nommer une 
commission. Quelques jnots cependant lui pa- 
raissent encore nécessaires pour Gxer d'une 
manière précise le sens de l'article 2. Les seuls 
magistrats auxquels, d'après cet article, puisse 
appartenir le droit d'ordonner les arrestations, 
sont aux yeux de l'opinant les préfets et sous- 

Sréfets, les procureurs généraux et les juges 
'instruction. C'est par erreur qu'on étend ce 
droit à d*autres fonctionnaires que la loi n'en a 
point revêtus. Il faut calomnier le projet pour en 
attaquer les dispositions. 

Passant ensuite de cette explication à la com- 
paraison qu'on a faite de la loi proposé avec 
la suspension de l'acte d'habeas corpus, l'opinant 
observe qu'il ne suffit pas de comparer les lois, 
qu'il faut aussi comparer les circonstances. Mais 
où trouver en Angleterre des circonstances com- 
parables à celles où nous voyons la France, si ce 
n'est àPépoque des rébellions de 1715 et de 1745? 
Bn se rerôrtant à la dernière on verra par quels 
moyens la sédition fut comprimée; on verra 
cinq cents individus punis de mort, mille autres 
déportés, quatre pairs envoyés à récbafaud. Et 
Ton accuse de rigueur une loi qui, à côté des 
mesures indispensables pour la sûreté de l'Etat, 
iriace toutes les précautions propreslà tranquilliser 
«M citoyens 1 On a révoqué en doute sa néces- 
dté. Si les faits ne parlaient pas assez haut, l'o- 
innant invoguerait à leur appui ce sentiment 
universel qui, d'un bout à l'autre de la France, 
appelle une loi de répression. U examine un mo- 
ment ce qu'aurait fait, en des circonstances bien 
moins graves, l'homme qui siégeait naguère au 
trône de nos rois. Le secret violé des correspond 
duces, l'intérieur des maisons, des familles sou- 
mis à une rigoureuse inquisition, tels eussent été 
les plus doux moyens employés pour calmer son 
inguiétude. Bt quand il s'agit du meilleur des 
mu, quand ses oangers motiveraient des mesures 
plus sévères, nous pourrions rejeter des proposi- 
tions aussi sages que modérées I Nous les rejet- 
terions, nous, sa création ; nous, pairs de France, 
et les soutiens héréditaires de la monarchie I 
L\minant vote pour l'adoption pure et simple du 
MQ^I #io loi. 

Un membre observe que rien ne prouve mieux 
robscttrité de Tarticle 2, et la nécessité d'une ré- 
daction plus précise, que l'erreur où vient de tom- 
ber le préopinaat, en attribuant à des fonction- 
Btifês de rordre administratif un droit réservé 
nr les lois aux magistrats de l'ordre judiciaire. 
HaHpoie aa surplus la clôture demandée de la 
Élwiiiiian et ia nomination d'une commission 
ifMile. 



La clôture de la discussion est mise aux voix 
et adoptée. 

Plusieurs membres demandent que, sans nom- 
mer de commission, l'Assemblée délibère de suite 
sur une loi dont les dispositions ont été suffisam- 
ment discutées. 

Un pair semble craindre qu'une trop prompte 
délibération ne rappelle ces décrets d'urgence 
reprochés à si juste titre à nos anciennes assem- 
blées. Il insiste sur la nomination d'une commis- 
sion spéciale. 

M. le Président observe que le règlement de 
la Chambre n'admet point de résolutions d'ur- 
gence, mais qu'il laisse à l'Assemblée la liberté 
de nommer ou de ne point nommer une commis- 
sion. Il met aux voix la question de savoir s'il en 
sera nommé une pour Texamen du projet de loi. 

Après une première épreuve, sans résultat, 
l'Assemblée décide qu'il ne sera point nommé do 
commission. 

On demande, attendu l'heure avancée, le ren- 
voi de la délibération à demain. 

Ce renvoi est ordonné. 

M. le Président ajourne en conséquence 
l'Assemblée à demain, 27 de ce mois, à midi. 

U lève ensuite la séance. 

CHAMBRE DES DÉPUTÉS. 

PRÉSmENCB DE M. LAINE. 

Comité secret du 26 octobre 1815. 

L'ordre du jour est la discussion du rapport de 
la commission sur les modifications à faire au ré- 
glement, 

La commission propose de substituer à l'article 7 
un article ainsi conçu : 

« La Chambre nomme, à l'ouverture de la ses- 
« sion, quatre vice-présidents et quatre secrétai- 
« res. Au commencement de chaque mois, elle élit 
« deux vice-présidents et deux secrétaires, pour 
t remplacer ceux qui doivent quitter lo bureau, 
€ d'après un tirage au sort pour le premier mois, 
t et ensuite d'après l'ancienneté des fonctions. • 

Un membre observe que les vice-présidents et 
les secrétaires nommés ayant eu la confiance de 
l'Assemblée, il est inutile de les changer : les 
conserver sera une économie du temps qu'on 
perd à faire des scrutins. 

Un autre désire que deux des secrétaires soient 
changés tous les mois, afin de faire participer un 
plus grand nombre de membres de la Chambre à 
l'honneur d'aller présenter les lois au Roi. 

Un troisième^ au contraire, propose que le re- 
nouvellement ne porte, chaque mois, que sur 
deux vice-présidents, afin d'accoutumer un plus 
grand nombre de personnes à diriger les débats. 

M. le Président met d'abord aux voix si 
deux vice-présidents seront renouvelés chaque 
mois, et ia Chambre se prononce pour la négative. 

Il met ensuite aux voix si chaque mois deux 
des secrétaires seront renouvelés, et la Chambre 
se prononce pour la négative. Par ce moyen, 
l'article 7 du règlement est maintenu. 

M. le Pré«ideBl fait observer que la discussion 
de l'article 16, que la commission propose de 
supprimer , trouvera naturellement sa place , 
quand la Chambre s'occupera des articles 64 et 
suivants, relatifs aux pétitions. Conformément à 
cet avis, la Chambre diffère la discussion de l'ar- 
Ucle 16: 

fille s'ouvre sur la question de savoir s'il sera 
permis de parler de sa place, lorsqu'il ne s agit 
qa^ 4« lalro do slmplea 9l)Mi'Y«tiQ08^ 



idi 



[Chambre des Députés.] SECONDE AEStAtJRATlON. . [26 octobre 1815.] 



Après plusieurs remarques pour et contre cette 
question, la Chambre adopte ravis de la commis- 
sion, qui tend à maintenir l'article 20 du règle- 
ment, portant qu'on ne peut parler qu*à la tri- 
bune. 

Un membre observe que Tusage des discours 
écrits préparés à Tavance, empoche qu'il n'y ail 
sur les questions agitées une véritable discussion, 
puisque les discours ne se répondent pas ; il fait 
valoir la longueur du temps que ce mode entraîne, 
et vote pour rinttTdiction des discours écrils. 

Un autre membre désire qu'on en limite le 
nombre, ou du moins qu'on régie entre les ora- 
teurs inscrits, l'ordre de la parole, de manière 
qu'ils se répondent les uns aux autres. 

Un troisième réclame qu'on laisse la plus grande 
latitude au mode d'énoncer ses opinions. Plu- 
sieurs députés, dit-il, ne pourraient remplir ni 
leur mission, ni le devoir de leur conscience ; les 
discours écrits n'ont guère d'autre inconvénient 

3ue de consumer plus di temps et de causer nlus 
e fatigue. Or, c'est un devoir de consacrer l'un 
et de supi)orler l'autre. 

La Chambre décide que, conrormément à l'u- 
sage établi, chacun énoncera son opinion à sa vo- 
lonté, par écrit ou de vive voix. 

La discussion s'ouvre ensuite sur les articles 38, 
39 et 40 du règlement, relatifs aux propositions 
des membres de la Chambre et à leur développe- 
ment. 

Un membre désire que toutes les propositions 
soient lues en comité secret, et que la Chambre 
juge si le développement aura lieu en séance 
publique. 

Un membre de la commission fait observer que 
l'usage de lire et de développer en public une pro- 
position qui a une loi pour objet, est contraire à 
l'article 20 de la Charte, qui exige que toute pro- 

Î>osition soit discutée en comité secret. Déve- 
opper, c'est discuter, et la seule énonciation de 
la proposition en public est contraire à la volonté 
de la Charte. 11 en est autrement pour les propo- 
sitions qui n'ont pas une loi pour objet. 

Un autre opinant distingue entre la lecture de 
la proposition et son développement. 11 voudrait 
que la proposition pûi être Iqe en public, parce 

Sue la Charte ne s'y oppose pas, et qu'elle ne fût 
éveloppée qu'en comité secret, puisque la Charte 
en interdit la discussion publique. 

D'autres membres exposent que la lecture et le 
développement de la proposition doivent se faire 
en public. La règle constitutionnelle de la Cham- 
bre, disi'nt-ils, est d'être en séance publique. Le 
comité secret n'est que Texception, qu'il ne faut 
pas étendre de façon à détruire la rè^ie 

Après ces observations, (a Chambre décide que 




relative à un projet de loi, pourra être discutée 
en séance publique, si cinq membres ne deman- 
dent pas le comité secret, conformément à Tarti- 
de 3l du règlement. 

D'après ces décisions* la Chambre prononce 
qu'on substituera aux articles 38, 30 et 40 les 
trois articles correspondants qui seront inscrits à 
la lin du présent procès-verbaJ. 

Conformément ;\ l'avis de la commission, la 
Chambre adopte ensuite une modilication à Parti- 
Ole 63 du règlement; elle consiste à donner la 
faculté d'ouvrir la discussion vingt-quatre heures 
au lieu de trois jours aprè« la distribulioa du 
rapport de la commission. 

Un mmbr$ lait obserrer qaei d'kprés l'article fô 



du règlement, la commission dos pétitions est 
renouvelée tous les mois; que, par conséquent, 
il n'y a pas lieu à faire à l'article 64 l'addition 
proposée de la renouveler tous les mois. 

La Chambre décide qu'il ne sera fait aucun 
changement aux articles 64 et 65. 

Un membre soutient l'avis de la commission, 
qui a proposé que toute pétition, pour être ad- 
mise, fût revêtue de la signature d'un député. 
Elle doit être exigée, dit-il, non-seulement comme 
une garantie de l'existence du pétitionnaire, 
mais surtout du contenu en la pétition ; il est 
temps de mettre un terme aux abus qu'elles cau- 
sent d'épargner le temps qii'elles font perdre, et 
de prévenir le danger qu'elles peuvent introduire 
de faire usurper sur le pouvoir du gouvernement. 
D'autres membres observent que le droit de 
pétition, si utile en lui-même, est formellement 
consacré par la Charte; nue le malheureux priv^ 
de sa liberté ou victime«a'une injustice, peut être 
privé même de la faculté d'obtenir la signature 
d'un député; qu'il est du devoir des représen- 
tants de la nation de laisser aux plaintes la voie 
la plus large; que le mode de présenter et de 
recevoir les pétitions ne peut être réglé que par 
une loi; qu'enfin, lorsque les Chambres croient 
devoir, à raison des circonstances, investir le 
gouvernement d'un plus grand pouvoir, elles 
doivent ménager les moyens de réclamation 
contre l'exercice de l'autorité. 

Après ces observations, l'article 65 proposé par 
la commission est adopté, et la Chambre décide 
qu'il remplacera Tarticle l6 du règlement. 

Les articles 67 et 68, tels qu'ils ont été proposés 
par la commission, sont mis aux voix et adoptés. 
Une courte discussion s'engage ensuite sur un 
nouvel article proposé par ]a commission, relatif 
à l'impression des discours, et l'article est adopté 
tel quil a été proposé. 

La Chambre a, en conséquence, décidé que le 
règlement subirait les modiâcatious siiâvantes : 

Art. 16. « A l'ouverture de chaque séance, et 
après la lecture du procès-verbal, un secrétaire 
donnera connaissance à la Chambre du nom et du 
domicile de chaque pétitionnaire. Les pétitions 
seront ensuite renvoyées à la commission, où 
tous les députés pourront en prendre communica- 
tion. » 

Art. 38. « Tout membre de la Chambre qui aura 
une proposition de loi ou un projet d*anre88e a 
présenter, devra se faire inscrire au bureau, et y 
déposer sa proposition. 

<( Il ne pourra la lire qu'en comité général et 

secret, conformément à Tarticle 20 de la Charte. 

« Ce sera également en comité secret qu'il en 

développera les motifs, et que la discussion aura 

lieu. « 

Art. 39. « Lorsque la proposition ne sera pas 
relative à un proiet de foi ou à un projet a*a- 
dresse, elle sera de même déposée sur le bureau, 
puis communiquée par les soins du président, 
dans les bureaux de la Chambre; elle sera enten- 
due à la séance publique qui suivra la commo- 
nication, à moins que cinq membres ne réclament 
le comité secret. » 

Art. 40. • Chaque membre, après avoir lu sa 
proposition suivant Tordre dUnscription» anuon* 
cera le jour où il doit être entendu. 

« Au jour fixé, il exposera les motiCs de la pro* 
position, et en présentera tous les développe- 
ments et tous les résultats; et s'il est question 
d*un projet de loi, conforméoient à rarticio 19 de 
la Charte, il indiquera ce quUl lui paraît coov^ 
ittble que la loi contienne. » 



[Chambre des Dépntés.] SECONDE RESTAURATION. [26 octobre 18t5.] 



133 



Art. 63. ff Cette discussion terminée, ils nom- 
ment, à la majorité absolue, un rapporteur qui 
fiait à la Chambre un rapport, lequel sera imprimé 
et distribué au moins vingt-quatre heures avant 
la discussion qui aura lieu en assemblée géné- 
rale. » 

Art. 67. « La commission sera tenue de faire 
chaque semaine un rapport sur les diverses péti- 
tions gui lui seront parvenues. » 

Art. 68. « Le rapport sur dhaque pétition se fera 
en séance publique, à moins que cinq députés 
ne demandent le comité général et secret. » 

Nouvel article. « La Chambre ne fait imprimer 
à ses frais que les rapports des commissions ou 
les développements des iiropositions qu'elle a 
adoptées; elle peut aussi ordonner, si elle le juge 
utile, rimpression des discours et documents re- 
latifs aux iinances. » 

La séance devient publique. 



CHAMBRE DES DÉPUTÉS. 

PRÉSmBNCE DE M. LAINE. 

Se'ance du 26 octobre 1815. 

L'Assemblée s'était formée à une heure en co- 
mité général, comme nous Pavons annoncé hier. 

A trois heures la séance est rendue publique. 

M. de la Maisonfort donne lecture du procés- 
verbal de la séance du 23, jour de la discussion 
et de l'adoption du projet ae loi concernant des 
mesures de sûreté générale. 

Bi. le Président demande si l'Assemblée a 
quelques observations à faire sur sa rédaction. 

M. de Cïafitelbajae. Messieurs, dans le cours 
, de la discussion que retrace le procès-verbal qui 
vient d'être lu, un mouvement général de l'As- 
semblée a manifesté son opinion sur une asser- 
tion prononcée à cette tribune, et j'ai remarqué 
Ïiue le procès-verbal ne faisait pas mention de ce 
ait. 

M. le Président expose que l'article 21 du rè- 
glement, auquel se rapporte cette circonstance, 
06 prescrit pas de la consigner au procès- verbal ; 
que c'est dans le cas seulement de résistance de 
la part de l'orateur rappelé à l'ordre, que, d'après 
l'article 24, cette inscription est prononcée nomi- 
nativement. 

On observe q^ue ce n'est point l'inscription du 
nom, mais le fait qui aurait dû être consigné au 
proces-verbal. 

M. le Président donne alors cette explication, 
gue le rappel à l'ordre prononcé reposant sur un 
fait fâcheux, quoique justement et généralement 
démenti par la Chambre, il avait sans doute paru 
convenable de ne pas le reproduire en consignant 
sa décision dans ses registres; que ce serait en 
quelque sorte aussi une double peine pour celui 
qui 1 avait encourue et s'y était soumis. 

M. de Oitelbajae déclare qu'il renonce à son 
observation. 

Un membre. Je crois avoir remarqué qu'il est 
dit dans le procès- verbal que le ministre avait voté 
«oor la loi. Le ministre est chargé, en celte qua- 
lité, de défendre et non de voter la loi. 

M. le Président. Le procès-verbal, que j'ai 
10U8 les yeux, porte : Le ministre défend la loi, 
ce qui est eu effet le véritable objet de sa mis- 
sion. 

M. Dnpiessis. J*aurais une autre observation 
k bire sur le procès- verbal. L'Assemblée juge-t- 
elle convenable de constater ses propres fautes 
eu y faisant rappeler les applaudissements qu'elle 
a tait éclater malgré la disposition réglementaire 



qui lui interdit toute marque d'approbation? (Il 
s'élève quelques murmures.) Je ne parle pas du 
cri de vive le Roi, mais des signes de satisfaction 
après le discours du ministre de l'intérieur, qui, 
je l'avoue, les a mérités à tous égards. 

M. de Paymaurin. C'était l'élan du cœur. 

On demande de toutes parts à aller aux voix. 

M. le Président. L'observation de M. Duples- 
sis n'étant pas appuyée, je ne dois pas la mettre 
aux voix. 

Un membre^ rappelant la première observation 
faite par M. Castelbajac, déclare que le procès- 
verbal doit contenir le récit de tout ce qui a pu 
se passer dans l'Assemblée. 

M. le Président. Je mettrai aux voix la pro- 
position si l'Assemblée en manifeste la volonté. 

Un membre. Je pense aussi que le procès- 
verbal doit rappeler ce qui s'est passé; non pas 
citer le nom de l'orateur rappelé à l'ordre, mais 
exprimer le fait avec les ménagements convena- 
bles. 

M. le Président. Je mets aux voix la propo- 
sition appuyée par plusieurs membres, tendante 
à réparer l'omission faite dans la rédaction du 
procès-verbal. 

L'Assemblée se prononce à une grande majorité 
pour la négative. 

Le procès- verbal, tel qu'il a été soumis à la 
Chambre, est approuvé. 

La parole est à S. Exe. le ministre de l'intérieur 
pour une communication au nom de Sa Majesté. 

M. le eomte de Vaublane. Messieurs, le Koi 
m'a chargé de vous présenter un projet de loi 
sur le re'tablissement des compagnies de'partemen^ 
taies. Cette loi, qui pourrait sembler peu impor- 
tante en elle-même, l'est beaucoup par les résul- 
tats qu'elle doit avoir sur l'ordre et la paix de 
l'intérieur Elle vous paraîtra tout à la fois avan- 
tageuse el^ nécessaire, parce nue, d'une pari, en 
mettant une force armée suffisante à la disposi- 
tion des préfets, elle donnera par son service à 
l'action administrative l'appui dont elle a besoin 
pour atteindre son Lut, qui est la sûreté des ci- 
toyens, l'exécution des lois et des actes du gou- 
vernement dans toutes les parties du royaume. 
D'un autre côté, les dépenses nécessaires pour 
l'entretien de cette force salutaire ne seront pas 
très-considérables. 

Les compagnies départementales dont Sa Ma- 
jesté vous propose le rétablissement, furent in» 
stituées à l'époque où les armées françaises inon- 
daient presque toute l'Europe : elles rendirent 
alors les plus grands services pour le maintien 
de la tranquillité intérieure. Aujourd'hui, quand 
cette tranquillité peut être menacée par les in- 
trigues de la malveillance, quand l'armée n'est 
pas encore réorganisée, vous penserez sans doute 
qu'il est urgent de donner aux premiers magis- 
trats dans l'ordre administratif cet appui dont 
ils ont plus que jamais besoin. 

Vous savez. Messieurs, que les préfets sont 
chargés seuls de la tAche importante du maintien 
de l'ordre public, que leurs fonctions tiennent 
éminemment à la sûreté générale : les compagnies 
départementales ne présentent pas seulement 
l'utilité d'une force imposante pour prévenir les 
entreprises coupables; elles offrent aussi un 
moven assuré et rapide pour la communication 
quelquefois si urgente des ordres administratifs, 
et c'est peut-être à elles que le dernier gouverne- 
ment dut cette activité qui s'est fait remarquer 
dans toutes les parties de l'administration inté- 
rieure de la France. 
Pour fournir aux frais de cette institution pré« 



134 



[Chambre des Pairs.] SECONDE RESTAURATION. [S7 octobre 1815.) 



cieuse, on prenait autrefois sur les biens des 
commanes. Cette ressource n'est plus aujourd'hui 
disponible. Il faudra nécessairement prélever sur 
les fonds départementaux, sur les centimes, soit 
facultatifs, soit centralisés, et Icbudgetré{;lera cette 
dépense, qui pourra s*élevcr à 1,200,000 francs. 
Nous avons jugé que la première mise n'irait pas 
d plus de 600,000 francs, peut-être moins, parce 
que dans plusieurs départements, des maisons 
appartenant à l'Etat pourraieat être employées à 
former des casernes. 

En adoptant le projet de loi qui vous cat pré- 
senté, vous achèverez. Messieurs, de mettre les 
préfets à môme de remplir leurs fonctions avec 
succès, d'atteindre enGn le but si essentiel de 
tout gouvernement, celui delà tranquillité publi- 

3 ue. Quand vous leur aurez fourni tous les moyens 
e faire exécuter les lois, alors ils seront vérita- 
blement responsables, et s'il s'élève des troubles 
dans les départements dont l'administration leur 
est confiée, on pourra leur dire : Abandonnez 
des attributions au-dessus de vos forces, et qui ne 
doivent être données qu'à ceux qui sont capables 
de satisfaire aux besoins des peuples et aux in- 
tentions du gouvernement. 
Voici le projet de loi. 

LOUIS, PAR LA GRACE DB DiEU, Roi DB FRANCB ET DE 

NavarrBi 

A toas ceux qui ces présentes verront, saint. 

Nous avons ordonné et ordonnons que le projet de 
loi dont la teneur suit, sera présenté on notre nom 4 la 
Chambre des députés par notre ministre de rintéricur, 
que nous chargeons d*en exposer les motifs et d'en sou- 
tenir la discussion. 

Art. l*r. Il sera formé, dans chaque départemeni) une 
compa(piie d'infanterie, qui portera le nom de compa- 
gnie départementale 

Art. 2. Ces compagnies seront particuUèrement desti- 
nées à fournir la garde des h<itels de préfecture, des 
archives des départements, des maisons de détention, des 
dépdtsde mendicité, des prisons. Leur service n'apportera 
aucun changement aux obligations et i la surveillance 
de la gendarmerie. 

Art. 3. La force des compagnies, le mode de recrute- 
ment, leur organisation et leurs dépenses seront réglés 
par le Roi en proportion des besoins du service, sans 
toutefois que les compagnies de première cUsse puis- 
sent excéder cent soixante hommes, les officiers com- 
pris. 

Art. 4. Les dépenses de première mise et les dépenses 
annuelles seront payées sur les fonds mis A la disposi- 
tion du ministre de l'intérieur puur le service de son 
département. 

Donné en notre château des Tuileries, le S4 octobre 
Tan de grâce 1815, et de notre règne le vingt-deuxiôme. 

^tyne LOUIS. 
Par le Roi : 

Le mmiilrs tecrétaire ^Etat de Vintérieur. 

Signé Yaurla5C. 

La Chambre, par Torgane de M. le PrésMeat, 

ordonne le renvoi dans ses bureaux du projet de 
loi, dont il est donné acte de présentation à M. le 
ministre de rintérieur. 

La séance est levée et indiquée à demain à 
midi précis, pour la discussion du projet de loi 
tendant à la répression des cris séditieux et des 
provocations à la révolte. 



GHAMBRB DBS PAIRS. 

PRÉaiDBNCB DB M. LB CHANCELIER. 

Séance du 27 octobre 181S. 

A midi les pairs se réunissent en vertu de 
l'ajoumefflent porté ao procès-yerbal de la séance 
d'bier. 



Le garde des registres, sur l'ordre de M. le pré* 
sident, fait lecture de ce procès- verbal. 

Un membre observe, relativement aux impres- 
sioos ordonnées hier par la Chambre et dont le 
procès- verbal fait mention, que dans un moment 
où la situation de la France recommande Pécono- 
mie la plus sévère dans les dépenses publiques, 
il conviendrait pcut-èu^ de restreinare à Fim- 
pression des rapports soit des ministres, soit des 
commissions, et à celle de deux opinions sur 
chaque projet, les impressions qui seraient or- 
données à ravenir. L'opinant voudrait que rA$- 
semblée ne se décidât qu*aorès la discussion sur 
le choix des opinions qu'elle ferait imprimer. Il 
est persuadé ((u'une économie de temps serait, 
avec l'économie d'argent, le résultat de cette 
mesure. 

Un autre membre pense que la Chambre per- 
drait à discuter sur le choix des opinions plus 
de temps qu'on ne prétend lui en faire gagner. 
A l'égard de la dépense, il ne croit pas que la 
mesure proposée y apportât une réduction consi- 
dérable. 

M. le Président observe que la proposition, 
de quelque manière qu'on l'envisage, n'a rien de 
commun avec la rédaction du procéâ-verbal, sur 
laquelle en ce moment l'Assemblée doit pronon- 
cer. Il met aux voix cette rédaction, qui est 
adoptée par la Chambre. 

Plusieurs membres appuient la proposition re- 
lative aux impressions. Ils en demandent le ren- 
voi à la commission chargée de revoir quelques 
articles du règlement. 

D'auires pensent qu'avant d'ordonner ce renvoi, 
l'Assemblée doit premièrement décider si elle 
s'occupera de la proposition. 

M. le Président rappelle à la Chambre que 
telle est, en effet, la disposition de son règlement. 
II met aux voix la question qui en résulte. 

L'Assemblée décide qu*elie s'occupera 
proposition. 

Le développement en est ajourné à la prodiaine 
séance, sauf toutefois l'observation du délai de 
trois jours prescrit par le règlement. 

L'ordre du jour appelle la délibération du oro- 
jet de loi discuté dans la séance d^hier, et relatif 
à des mesures de sûreté générale, 

M. le Président expose l'état de la question, 
et fixe le point où elle doit être reprise. 

Après une discussion, dont le procès- verbal 
vient d'offrir le résumé, l'Assemblée, en fermant 
la discussion, avait arrêté que, sans nommer une 
commission spéciale, elle statuerait définitive- 
ment sur le projet qui lui était soumis. Trois 
opinions s'étaient manifestées relativement à 
ce projet. La première tend à son adop- 
tion pure et simple ; la seconde, à son rejet 
absolu ; la troisième, à le modifier par divers 
amendements. Il sera statué sur l'adoption ou le 
rejet par le scrutin définitif qui aura lieu sur 
l'ensemble de la loi proposée. Mais on ne peut^ 
suivant l'usage de la Chambre, conforme à celui 
de toutes les assemblées législatives, délibérer 
sur le fond du projet qu'après avoir admis ou* 
rejeté les amendements. C'est donc par leur exa- 
men que doit s'ouvrir la délibération. 

Plusieurs amendements qui ont été proposés 
se rapportent à l'article !•' du projet. Us tendent 
à fixer, pour la mise en liberté des détenus, 
une époque différente de celle qu'indique cet 
article 

D'autres se rattachent à l'article 2. Us ont pour 
objet la désignation spéciale, et plus on moins 
limitéSi des fonctionnaires auxquels» d'après cet 



'occupera de la 



(Chambre des Pairs.] SECONDE RESTAURATION. [97 octobre 1818.] 



138 



ATtide, q)ptrtient le droit de décerner les man- 
dats. 

Un seul tend à modifier l'article 3, en exigeant, 
r»)ar la mise en surveillance des prévenus, les 
iiiêmfs précautions qui, dans l'article 2, sont 
unkianées pour leur arrestation. 

Enfin, une quatrième classe d'amendements 
I i'Ut être formée de ceux qui ont pour objet 
quelque disposition additionnelle au projet de 
loL * 

les ans et les autres seront mis sous les yeux 
de la Chambre, avec le texte des articles auxquels 
ûi se rapportent. 

M. le PrésMeBt, aprùt^ c^ t exposé, fait don- 
ner à TAssemblée une uuuviiie lecture du projet 
de loi. 

On relit ensuite particulièrement l'article 1«% 
ûosi conçu : 

Art. 1«^ a Tout individu, quelle que soit sa 
profession, civile, militaire, ou autre, qui aura 
t'tè arrêté comme prévenu de crimes ou de délits 
contre la personne et Pautoritédu Roi, contre les 
Kf^onnes de la famille rovale, ou contre la su- 
ante de TEtat, pourra être détenu jusqu'à Texpi- 
nition de la présente loi, si avant cette époque il 
n'a été traduit devant les tribunaux. » 

X. I« PréftMent rappelle que, par amende- 
ment à cet article, un membre a proposé de bor- 
ner à deux mois la durée des détentions qu'il 
aatorise. 

Il a été proposé par un autre membre de faire 
cesser la détention au bout de buit jours, si elle 
n'était approuvée par le préfet , et au bout d'un 
sois si elle n'était conGrmée par le ministre. 

la troisième a demandé que dans les quinze 
fyar^ qui suivront l'ouverture de la procliaine 
session des Chambres, tous les détenus qui, à cette 
'toque, n'auraient pas été traduits devant les 
tribunaux, fassent de plein droit mis en liberté. 

L'auteur de ce dernier amendement déclare 
quM V renonce pour appuyer la seconde proposi- 
Uun. 

M« le Préflléeait observe que cette proposi- 
tion renfermant aussi la première, celle-ci de- 
neoi sans obiet, et n*a pas besoin d'être mise en 
ileiibération. 11 soumet en conséquence à la Gbam- 
&re la rédaction projetée du second amendement. 

Plunean membres invoquent la question préa- 
ia-ile. 

D'autres prétendent qu'à raison du sujet, à 
raison de son importance, la question préalable 
*JH «aurait être admise, lis réclament une délibé- 
ntion expresse sur le fond des amendements ; 
*l dans cette délibération, l'emploi du vote par 
•TBtin. 

La discussion s'engage sur la nature de la ques- 
(>'Q préalable, et sur le cas où elle peut être in- 
T>lQèe. Un membre le restreint au seul cas où 
il«ix questions. Tune accessoire, l'autre princi- 
'■ik sont en concurrence. C'est, dit-il, un moyen 
•le donner à Tune la préférence sur Tautre. Sans 
fiaainer ce principe, un second opinant observe 
Toe fa question préalable, si elle est admise, 
^:iivaut au rejet de l'amendement. Il ne voit au- 
n:n motif de préférer cette voie indirecte à la dé- 
libération solennelle que semblent exiger les 
craods intérêts dont s'occupe TAssemblée. Un au- 
*J< ajoute que le moment où ces intérêts sont en 
i^'itiération, parait bien mal cboisi pour discuter 
'tt: des questions d*» forme. 11 propose de reu- 
^'Terà la commission du règlement ladlfGculté 
'Tui s^lêve. 

H. le Présléeat observe que la question préa- 
'àAt cA un des moyens que donne le règlement 



pour terminer une discussion. Il ne pense pas 
qu'on en puisse contester l'emploi dans la délioé- 
ration actuelle, où deux questions se trouvent 
évidemment soumises à rAssc mblée : celle des 
amendements, et celle de l'adoption pure et sim- 
ple. La question préalable, si elle est admise, ne 
sera que l'expression de la préférence donnée par 
la Gbambre a la seconde question sur la pre- 
mière. 

On demande qu'il soit voté au scrutin sur la 
question préalable. Plus de quinze membres se 
lèvent pour appuyer cette demande, aux termes 
du règlement. 

M. le Président observe qu'elle ne peut faire 
de difficulté d'après l'article 47, qui veut qu'en 
toute délibération le vote par scrutin soit adopté, 
si quinze pairs le réclament. 

Un membre pense qu'il est contraire à l'esprit 
du règlement de voter sur les amendements avant 
d'avoir voté sur l'adoption pure et siniple du pro- 
jet. Il voudrait que cette délibération précédât 
l'autre, et qu'il ne fût voté sur les amendements 
que dans le cas où l'adoption pure et simple aurait 
été reietée. 

M. le Président observe que dans ce cas l'As- 
semblée ne pourrait plus s'occuper du projet. Il 
ajoute que rusage adopté par la Chambre et con- 
forme à celui de toutes les assemblées délibéran- 
tes, est d'ailleurs le plus propre à concilier à un 
projet de loi des suffrages qu'il n'obtiendrait pas 
sans les modifications qui lont l'objet des amen- 
dements. 

. On demande que l'état de la question et l'objet 
du vote soient clairement établis avant le scru- 
tin. 

M. le Président observe que la question 
ayant pour objet d'exclure l'amendement proposé, 
ceux qui admettront cette question, exclusive de 
l'amendement, devront exprimer leur vote par 
oui les autres par non, 

M. le Président désigne ensuite par la voie 
du sort deux scrutateurs pour assister au dépouil- 
lement des votes. 

Les scrutateurs désignés sont : M. le comte de 
Lally-ToUendal et M. le duc de Luxembourg. 

On procède au scrutin dans la forme accoutu- 
mée. Le nombre des votants était de 146. Le ré- 
sultat du dépouillement donne en faveur de la 
question préalable une majorité absolue de 11 1 
voles contre 53. M. le président déclare en con- 
séquf^nce qu'il n'y a lieu à délibérer sur l'amen- 
dement proposé à l'article l*"" du projet de loi. 

11 est fait lecture de l'article 2, conçu en ces 
termes : 

Art. 2. (T Les mandats à décerner contre les 
individus prévenus d'un des crimes mentionnés à 
l'article précédent, ne pourront l'être que par 
les fonctionnaires à qui les lois confèrent ce 

Ïjouvoir ; il en sera par eux rendu compte dans 
es vingt-quatre heures au préfet du département, 
et par celui-ci au ministre de la police générale, 
qui en référera au conseil du Roi, 

« Le fonctionnaire public qui aura délivré le 
mandat, sera tenu en outre d'en donner connais- 
sance, dans les vingt-quatre heures, au procu- 
reur du Roi de l'arrondissement, lequel en infor- 
mera le procureur général, qui en instruira le 
ministre de la justice. *» 

M. le Président observe que trois amende- 
ments ont été proposés sur cet article. Le pre- 
mier tend à borner aux ministres, et sous la 
responsabilité de ceux-ci. aux préfets, le droit 
d'ordonner les arrestations; le second Tétentl aux 
sous-préfets et commissaires généraux de police; 



436 



[Chambre des Pairs.] SECONDE RESTAURATION. [27 octobre i8i5.| 



le troisième veut que les mandats ne puissent 
être signés que par le ministre de la police géné- 
rale ou par les préfets et procureurs généraux 
délégués par lui à cet effet. 

Les auteurs des deux premiers amendements 
déclarent qu'ils y renoncent pour appuyer la der- 
nière proposition. 

M. le PréfiMent, avant de la mettre aux voix, 
rappelle à TAssemblée les termes dans lesquels 
cette proposition est conçue. 

M. Deeaies, ministre de la police générale^ pré- 
sent à la séance, obtient la parole pour soumettre 
encore à TAssemblée quelques observations sur 
Tarticle dont elle s'occupe en ce moment. Les 
explications données dans la séance précédente 
lui paraissent avoir laissé quelque doute, qu'il 
croit utile de lever par la lecture même des dis- 

Êositlons du Gode d'instruction criminelle. Le 
ode à la main, le ministre fait voir que parmi 
les officiers de police judiciaire, dont rarticle 9 
contient la nomination, les juges d'instruction 
sont les seuls à qui appartienne le droit de dé- 
cerner des mandats d'arrêt. Les autres fonction- 
naires, désignés dans cet article, n'ont que le 
droit d'arrêter ou de faire saisir jpour livrer aux 
tribunaux les prévenus pris en flagrant délit ou 
indiqués par la clameur publique. Un article 
pourtant, l'article 40, autorise les procureurs du 
Roi à décerner des mandats d'amener, et Ton 
peut conclure de l'article 54, qu'ils ont aussi en 
certains cas le mandat de dépôt. Mais aucun ar- 
ticle ne leur donne le mandat d'arrêt. On a pro- 
Êosé, dans les divers amendements soumis à la 
hambre , d'attribuer le mandat aux préfets. 
L'article 9 du Gode ne les nomme point parmi les 
offlciers de police judiciaire-, mais Tarticle 10 
veut qu'ils puissent faire personnellement tous 
actes nécessaires à V effet de consttUer les crimes 
et livrer les auteurs aux tribunaux. Il suit de cet 
article, qu'ils ont le mandat d'amener et de dé- 
pôt, mais non celui d'arrêt. D'après ces textes, le 
ministre ne pense pas qu'il puisse rester à la 
Chambre la moindre difficulté sur le sens de l'ar- 
ticle 2. 

On invoque la question préalable sur l'amen- 
dement pro|)08é à cet article. 

Quinze pairs, d'uq. autre côté, réclament le 
scrutin sur la question préalable. 

Il est procédé au scrutin comme dans la déli- 
bération relative à l'article l"^ Le résultat du 
dépouillement donne, sur un nombre de 167 vo- 
tants, 112 votes en faveur de la question préa- 
lable. U. le président déclare en conséquence 
qu'il n'y a lieu à délibérer sur l'amendement dont 
il s'agit. 

Un de HH. les secrétaires donne lecture de l'ar- 
ticle 3 du projet de loi. Ses termes sont les sui- 
vants : 

Art. 3. « Dans le cas où les motifs de préven- 
tion ne seraient pas assez graves pour déterminer 
l'arrestation, le prévenu pourra provisoirement 
être renvoyé sous la surveillance de la haute po- 
lice, telle qu'elle est réglée au chapitre Ul du li- 
vre l'' du Code pénal. » 

Un amendement proposé à cet article, tendait 
à ce que la mise en surveillance ne pût être or- 
donnée que par les mêmes fonctionnaires aux- 
3uels, d'après l'article 2, aurait appartenu le droit 
'ordonner les arrestations. 

M. le PrésMenl observe que cet amendement 
supposant à l'article 2 des limitations que la 
Chambre n*a point adoptées, il tombe nécessaire- 
ment avec elles. 

L*autear déclare qall le retire. 



Aucune observation ne s'élève contre rarticle 4, 
dont il est fait lecture en ces termes : 

Art. 4. « Si la présente loi n'est pas renouve* 
lée dans la prochaine session des Chambres, elle 
cessera de plein droit d'avoir son effet. • 

M. le PrésMenl annonce qu'il ne reste plus 
à discuter que deux amendements, contenant Tuo 
et l'autre des dispositions additionnelles au projet 
de loi. Le premier porte qu'aurun individu, soit 
civil, soit militaire, «en activité de service, ne 
pourra être arrêté que par ordre de l'autorité su- 
périeure dont il dépend, ou sur un mandat di- 
rect du ministre de la police donné eu vertu d'oue 
décision du conseil des ministres. 

Plusieurs membres invoquent la question préa- 
lable sur cet amendement. Ils observent qu il ne 
peut y avoir de privilège en matière criminelle 
pour aucune classe de citoyens ; que toute dis- 
tinction, toute hiérarchie cessent devant la loi, et 
qu'un maréchal de France n'est pas plus que per- 
sonne à l'abri du mandat lancé par un juge d in- 
struction. 

Un pair estime que si la loi pouvait admettre 
une exception, ce n'est pas en faveur des mili- 
taires qu'il conviendrait de la réclamer en ce 
moment. H rend justice, d'ailleurs, et à la belle 
conduite, et aux intentions de l'honorable mem- 
bre qui a proposé l'exception dont il s'agit. 

M.leoiiBUlreajouteaux motifs proposés con- 
tre cette exception que l'article gui la contieo- 
drait serait en contradiction manifeste avec rar- 
ticle l**" dont la disposition générale vient 
d'être adoptée par la Chambre. 

On insiste sur la question préalable ; elle est 
mise aux voix et adoptée. 

M. le PréeMenl met enfln sous les yeux de 
la Chambre le dernier des amendements propo- 
sés. Il a pour objet l'établissement d'un jury 
formé de membres des deux Chambres et des 

Présidents de la cour de cassation. Les ministres, 
l'ouverture de la session prochaine, seraieot 
tenus de rendre compte à ce jury de l'usage 
qu'ils auraient fait du pouvoir extraordiuaire qui 
leur est confié. 

La proposition n'étant pas appuyée, et aucuD des 
amendements précédents n'ayant été admis, 
M. le président annonce qu'il va être voté au 
scrutin sur l'adoption pure et simple du projet 
de loi. 

U est procédé au scrutin, dont le résultat doooe 
sur un nombre total de 16b votants 128 suffrages 
en faveur du projet. Son adoption est proclamée 
au nom de la Chambre par M. le président. 

L'ordre |du jour appelle en second lieu le 
rapport de la commission spéciale chargée d'eapa- 
mmer lé projet de loi rel<Uif à une nouvelle or^o- 
nisation de la cour des comptes. 

Au nom de cette commission, M. de Séze, Tun 
de ses membres, obtient la parole, et fait à l'As- 
semblée le rapport dont il s'agit. 

M. JeSéie (1). Messieurs, votre commisstoo a 
examiné avec soin le projet de loi relatif à la 
cour des comptes, que vous lui avez renvoyé, et 
sur lequel, avant de fixer vous-mêmes votre opi- 
nion, vous avez désiré connaître la sienne. Bile 
n'a cependant pas cru devoir s'occuper des dis- 
cussions historiques qui s'étaient élevées dans 
cette Assemblée sur l'origine ou la nature des tri- 
bunaux qui formaient autrefois les chambres 
des comptes. Ces discussions se rattachent sans 
doute à des souvenirs, qui, tenant aux monu- 
ments de notre ancienne législation, offrent par 

(1) Ce r^iport n'a pzs été inféré an M^niUwr. 



|Chaiihf« des Pain.] SBCCHflHS BESTAURATIOII. ft7 oelobre IM5.| 



187 



eoxHBiéines on grand intérêl ; et ces souTenirs 
aoQt en général précieux à consulter toutes les 
fois qu'on veut comparer le bien qn*on projette 
dans ce moment-ci avec celui que pouvaient pro- 
duire les institutions que la Révolution à détruites, 
et en balancer le plus ou le moins d^ivantages. 
Mais il y a une multitude de circonstances où ces 
recbercbes historiques sont plus curieuses qu'uti- 
les, et où elles ne servent souvent ni à flxer les 
doutes, ni même à éclairer Tesprit sur les ques- 
tions au'on est obligé de résoudre. Nous n'entre- 
rons donc pas ici dans les détails qui seraient 
étrangers à notre sujet. 

Nous observerons seulement que, sous Tan- 
cienne législation, il existait plusieurs chambres 
des comptes disséminées sur plusieurs points de 
la France ; elles se sont élevées même successi- 
vement jusqu'à douze. Toutes ces chambres 
avaient en général les mêmes attributions; et 
ces attributions, qui avaient pour objet le domaine 
de la couronne, la féodalité, les aimnages, les 
dénombrements des vassaux du Roi, les foi et 
hommage, étaient toutes également importantes. 
Toiitesces chambres avaient aussi une juridiction 
civile souveraine : elles ne dépendaient point des 
parlements ; elles ne se croyaient pas inférieures 
a eux ; elles n'étaient pas non ptus inférieures 
entre elles. La chambre des comptes de Paris 
avait seulement, par privilège à toutes les autres, 
le droit exclusif d'enregistrer les contrats de ma- 
riage de nos rois, les traités de paix, les provi- 
sions des chanceliers, des gardes des sceaux, des 
maréchaux de France, de grands officiers de la 
couronne, les serments des archevêques, des 
évéques, des cardinaux ; et elle offrait de plus 
une singularité bien remarquable, sans exemple 
même dans notre histoire, et qui ajoutait pour 
ainsi dire encore à son éclat : c'était d'avoir eu à 
sa tête, plusieurs siècles et sans interruption, 
des descendants de cette famille illustre qui a 
fourni aussi à la religion et à la profession mili- 
taire tant de sujets si recommandables, et dont 
nous avons le bonheur de posséder encore parmi 
nous un rejeton dans ce moment même (1). Mais 
toutes ces chambres des comptes. Messieurs, ont 
disparu avec la Révolution ; elles ont cessé d'exis- 
ter en 1790. Il a pourtant fallu les remplacer dans 
les fonctions qu'elles exerçaient relativement 
aux comptables chargés des deniers publics. Des 
travaux aussi importants ne pouvaient pas être 
négligés; il fallait nécessairement les confier à 
quelques hommes instruits et familiarisés avec 
cette matière particulière. On a donc créé alors 
une commission do comptabilité nationale'; ou a 
attaché cette commission au trésor public. Des 
bureaux de comptabilité ont été établis dans le 
sein de cette commission. On a vécu sous cette 
espèce de régime pendant plus de quinze années; 
et enfin, au mois àeuptembre 1807, a été rendue 
la loi qui a créé la cour des comptes telle qu'elle 
existe aujourd'hui, et a déterminé ses attributions. 

Une cnose digne d'attention, Messieurs^ et sur 
laquelle il est nécessaire que vous veuilliez bien 
fixer un moment la vôtre, c'est qu'en créant celte 
cour, on l'a placée au nombre aes grands tribu- 
naux, qu'on lui en a donné la forme intérieure, 
au'on Ta appelée cour souveraine, qu'on a quali- 
é ses jugements d'arrêts, qu'on a même déclaré 
qu'elle prendrait rang immédiatement après la 
cour de cassation, la première cour de royaume, 
et qu'elle jouirait des mémeê prérogatives^ et ce- 
pendant, en établissant cette coiu*, le gouverne- 

(i\ M* éa Ifieolal. 



moDt d'alors n'a pas prétendu en faire une au- 
torité judiciaire, mais seulement une autorité 
administrative. 
Voici, en effet, ce qu'on trouve dans les motifs 

{présentés dans le temps au Corps législatif, à 
'appui des dispositions de la loi. 

c On a examiné, disait l'orateur du gouveme- 
c ment, s'il fallait rétablir des cours des comptes 

< avec une autorité judiciaire^ ou s'en tenir à 

< organiser une autorité administrative. 

• L'examen approfondi de cette question a 

< amené à considérer s'il convenait, ou non, 
« de laisser aux tribunaux ordinaires le jugement 
c des questions de propriété qui peuvent inté- 
« resser le domaine; car. Messieurs, il ne peut 
« plus s'élever de questions de féodailitê. Or, on 
c est resté convaincu que les questions de pro- 
« priété ne peuvent être mieux discutées, mieux 
t approfondies et mieux jugées que par les tri- 
« bunaux ordinaires, sans cesse occupés de ces 
c questions importantes. 

« On n'a donc pas eu le besoin de rétablir, à cet 
« égard, les cours des comptes avec une autorité 

• judiciaire. 

« Bn borthont ainsi les fonctions de la cour des 
« comptes à recevoir et juger les comptes des 

• comptables des deniers publics^ on n'a plus 
c trouvé dans cette institution qu'une autorité 
« administrative qui, par ses rapports avec le 
« trésor pubUc et les autres parties de l'adminis- 
a tration^ui pourraient l'éclairer et faciliter ses 
« recherches sur la gestion des comptables, 
« pourra foire connaître au gouvernement tous 
c les abus qu'il n'aurait pu prévenir ou découvrir.» 

Ainsi, Messieurs, il est bien essentiel de retenir, 
et cette observation trouvera tout à l'heure sa 
place dans l'examen du projet de la loi nouvelle, 
et vous facilitera même cet examen, que l'auto- 
rité de la cour des comptes n'est point une auto- 
rité judiciaire^ mais une autorité purement admt- 
nistrative^ et qui n'a absolumeut pour objet une 
de recevoir, d^examiner et juger les comptes des 
comptables des deniers publics. 

C'est aussi. Messieurs, eu réfléchissant sur cette 
organisation particulière de la cour des comptes, 

3 ne quelques membres de la commission se sont 
eraandé a eux-mêmes, si, avant de s'occuper de 
la discussion de la loi nouvelle, il ne serait peut- 
être pas convenable de commencer par examiner 
si cette autorité, privée aujourd'hui de toutes les 
attributions importantes que les Chambres des 
comptes possédaient sous rancieone législation, 
et réduite, par son organisation même, aux seules 
fonctions qu'exerçait avant elle la comptabilité 
nationale, c'est-à-dire la vérification des comptes 
fournis par les comptables d^ deniers publics, 
était nécessaire à conserver; si elle présentait 
surtout par elle-même assez d'avantages pour 
qu'il fût important ou sage de la maintenir comme 
cour souveraine : si elle n'était inconciliable avec 
ces hautes vues d'économie que le gouvernement 
se propose ; si une simple commission de comp- 
tabilité ne serait pas moins dispendieuse, et ce- 
pendant tout aussi utile ; si même on ne se croi- 
rait peut-être pas obligé de reooncersurce point, 
comme sur beaucoup (f autres, àce système bizarre 
de nos temps modernes, de centraliser toutes les 
administrations dans la capitale, et de ne rien 
laisser à régir ou à régler aux départements de la 
France : et enfin, si, en supposant que cette 
question préliminaire et si importante ne pût pas 
être décidée encore dans ce moment-d, il ne con- 
viendrait pas au moins d'ajourner l'examen de la 
loi nouvelle, jusqu'à la proposition du budget, où 



438 



[Chambre des Pairs.] SECONDE KESTAURATION. [S7 octobre 1815.] 



les dépenses de la cour des comptes, se trouvant 
nécessairement portées, amèneraient naturelle- 
ment l'occasion de s'occuper dans cette Assem- 
blée, de rcxisleoce, de Tutilité et de la conserva- 
tion, ou de la suppression de cette cour. 

D'autres membres de la commission, Messieurs, 
ont observé que cette question, à laquelle on 
attachait avec raison une grande importance, 
mais sur laquelle ils ne croyaient pas devoir eux- 
mêmes s'expliquer, n'était pas celle que la Cham- 
bre leur avait soumise; que la commission 
n'avait été chargée par la Chambre que d'exami- 




'occoper 

la suppression de la cour des comptes ; que la 
commission n'avait pas le droit de sortir des 
limites qu'on lui avait tracées, et qu'aller au delà 
de ces limites, et faire plus qu'on ne lui avait de- 
mandé, ou autre chose que ce qu'on lui avait 
demandé, ne serait pas i*emplir le véritable objet 
de sa formation, mais le dépasser. 

Ces observations, Messieurs, ont donc conduit 
la commission à se renfermer en effet rigoureu- 
sement dans l'examen du projet de loi, et c'est 
le résultat de ses réflexions sur ce projet que 
nous vous apportons aujourd'hui, et que nous 
allons vous soumettre. 

La loi qu'on vous propose, Messieurs, a, pour 
ainsi dire, deux parties. 

La première partie concerne la réduction de la 
cour des comptes en deux chambres, au lieu 
de trois, et la suppression de plusieurs des places 
dont ces trois chambres étaient composées. 

La seconde est formée de quelques dispositions 
législatives qui ont trait à la compétence ou à 
l'autorité de la cour des comptes. 

Sur la réduction, Messieurs, nous n'avons point 
d'observations critiques à vous présenter. 

Celle réduction, sollicitée par les vues d'éco- 
nomie qui animent aujourd'hui le gouvernement, 
et rendue en quelque sorte nécessaire, par la di- 
minution du territoire de la France, depuis les 
derniers traités, qui diminue elle-même le nom- 
bre des affaires de toute nature qui se portaient 
dans les tribunaux, n'est pas même considérable. 
Par exemple, les trois présidents sonts réduits à 
deux, les dix-huit maîtres des comptes réduits à 
seize, les dix-huit référendaires de la première 
classe réduits également à seize, et les soixante- 
deux référendaires de la seconde classe à quarante- 
huit. 

Cette réduction, comme vous voyez, n'est pas 
forte; et comme elle n'est même qu'éventuelle, 
et que dans l'intention de la loi exprimée dans 
Tarticle 2, elle ne doit s'opérer que successive- 
ment et à mesure des vacances de place dans 
chaque grade, on peut dire qu'elle est sage en 
soi, et qu'elle présente un avantage un peu éloi- 
gne, à la vérité, mais réel. 

11 est vrai que c'est précisément cet avantage 
qui a excité les réclamations d'un membre de 
cette Assemblée, qui aurait désiré que la réduction 
fût plus prompte, qu'elle fût actuelle, et qu'elle 
franp&t sur' les individus, comme sur les places. 

Nais indépendamment de ce que l'institution 
royale qui déclare aujourd'hui les magistrats 
inamovibles, ne permet pas d'écarter ainsi les 
individus, à moins de forfaiture dans Texercice de 
leurs fonctions, l'objet de cette économie est-il 
donc assez important pour se déterminer à cette 
espèce de rigueur? Bst-il bien nécessaire de 
froisser des intérêts an quelqae sorla vivants, de 



déplacer brusquement des hommes instmits, 
d'enlever à des pères de famille un état qui fait 
peut-être aujourd'hui leur seule ressource? et 
n'est-il pas même convenable d'opérer le bien sans 
secousse, de laisser quelque cnose à faire au 
temps, et de ne pas sacrifier toujours le présent à 
Tamélioration même de l'avenir? 

Nous vous proposons donc. Messieurs, Tadop- 
tion de cette réduction prononcée par le projet de 
loi et les trois premiers articles qui s'y rapportent 
dans ce projet. 

Seulement nous vous proposerons de retran- 
cher ces mots du premier article : 

« Sauf à nous à augmenter le nombre des réfé» 
« rendaires de deuxième classe en cas d'accrois- 
« sèment d'attributions, et si pour cette cause 
c nous jugeons nécessaire. • 

Votre commission vous demande ce retranche- 
ment, d'une part, parce qu'elle n'a pas pensé que 
de nouvelles attributions pussent et dussent être 
données à la cour des comptes, qui, n'étant paît 
par sa nature une autorité ;tidtctair«, n'est pas 
susceptible d'en recevoir, et ensuite parce qu en 
supposant même qu'elle fût susceptible d'en re- 
cevoir, comme l'augmentation des référendaires 
ne pourrait jamais avoir lieu que par une loi, on 




deux Chambres, n'exige pas qu'on s y arrête. 

A l'égard de l'article 5, non-seulcuicnt il nous 
a paru nécessaire à conserver, mais il est juste 
d'y rendre hommage. 

Cet article veut que, lorsque les référendaires de 
première classe auraient exercé pendant cinq an- 
nées, ils aient voix délibérative dans toutes les 
affaires où ils seront rapporteurs, et il attribue le 
même avantage à ceux des référendaires de la 
seconde classe qui auront été du nombre des 
vingt-quatre premiers dans l'ordre des récom- 
penses en usage dans la cour des comptes. 

Vous ne pouvez, Messieurs, qu'approuver cette 
disposition; elle est extrêmement sage. 11 faut 
bien que des hommes dont les fonctions en gé- 
néral sont pénibles, trouvent une sorte de gloin* à 
les exercer ; c'en est une pour un magistrat, que 
son opinion puisse être comptée. Il y a donc, pour 
ainsi dire, de l'adresse à la lui présenter comme 
une espérance ; on encourage son zèle en le flat- 
tant, et on détourne aussi son ambition au profit 
même de ses devoirs. 

Nous n'avons pas d'observations à faire sur 
l'article 6, qui n^est encore que réglementaire, 
et qui fixe le nombre des juges dont les voix sont 
nécessaires pour former les arrêts qu'ils seront 
dans le cas de rendre. 

Nous n'avons rien non plus à dire des amendes 
que l'article 7 du projet autorise la cour des com- 
ptes à prononcer contre les comptables en retard. 
Les anciennes lois avaient imaginé à cet égard 
une chose fort judicieuse , c'était de graduer ces 
amendes suivant l'obstination des comptables. 
Le projet a repris et conservé cette forme ingé- 
nieuse tout à la fois et salutaire ; et il a eu rai- 
son de la conserver : c'est le seul moyen, en effet, 
de vaincre les i^etards ou les refus des comptables. 
Ces comptables n'auront pas même le droit de 
s'en plaindre ; ils seront les maîtres de faire ces- 
ser la condamnation des amendes en sepn^sen- 
tant ; ils ne pourront donc pas la blâmer comme 
rigoureuse. 

Ces comptables ne pourront pas uon plus se 
plaindre des peines prononcées par Partide 8 



(CbanOire des Pain.) SECONDE RfiSTAORATIOlf. 117 oetobre 1815.) 



139 



eobtre le défaut de justification de leurs comptes, 
c'est-à-dire de la réduction de leurs traitements 
et de leurs remises, car cette condamnation dé- 
^dra encore de leur propre fait. Quand ils jus- 
ufieront leurs comptes, elle n'existera pas, et, 
slis ne les justiGent pas, il fout bien qu'ils soient 

Eoursuivis. On ne peut pas livrer les aeniers pu- 
lies à Pabandon et au pillage, et des comptables 
n^ligents ou infidèles ne méritent pas que la 
loi les excuse ou leur fasse grâce. 

Vous approuverei donc ces articles. 

Nous savons bien qu'un membre de la Chambre 
s'est élevé contre la citation qu'on fait dans un 
de ces articles d'un ancien édit de nos rois, rela- 
tivement aux amendes. Mais pourquoi donc ne 
Drendrait-on pas dans nos anciennes lois une 
disposition dont la sagesse serait reconnue? 
pourquoi ne rappellerait-on pas cette loi ? Bst-ce 
que la monarchie ft'ançaise a cessé ? Est-ce que 
nous ne sonmies pas heureusement toujours gou- 
vernés par les princes de la même race?Ëst-ce qu'il 
n'a pas toujours été de maxime, dans le royaume 
de France, qu'il n'y avait que les lois qui avaient 
été positivement abrogées qui n'existaient plus? 
On rappelle bien, on exécute bien tous les jours 
les lois de ces gouvernements passagers que nos 
t^npétes potitiques ont intercalés de fait dans la 
succession non interrompue de la souveraineté 
légitime, et on ne rappellerait pas celle de nos 
rois! 

Encore une fois, Messieurs, vos approuverez ces 
articles. 

Mais il n'en peut pas être de même de l'arti- 
cle 9. 

Celui-là, en effet, contient une disposition ab- 
solument contraire aux principes. 

Cette disposition porte que, lorsqu'il s'élèvera 
entre les comptables généraux justiciables directs 
de la cour des comptes et leurs préposés ou com- 
tables particuliers des différends pour raison de 
leur comptabilité respective, ces contestations 
seront portées à la cour des comptes qui les ju- 
gera. 

Un seul mot. Messieurs, suffit pour démontrer 
le vice de cet article. C'est qu'en forçant ces pré- 
posés des comptables généraux et ces comptâmes 
particuliers à taire juger leurs contestations res- 
pectives par la cour des comptes dont ils ne sont 
pas justiciables, on les distrait de leurs juges 
naturels, qui sont les tribunaux ordinaires, et on 
viole ainsi la première de toutes les règles. 

On a cherche à justifier cette infraction par le 
prétendu intérêt de ces préposés ou comptables 
particuliers; par l'analogie de leurs contestations 
avec celles que peuvent occasionner les comptes 
fournis par les comptables généraux eux-mêmes; 
par la convenance d'attribuer à la cour des 
comptes des points de litige qui prennent leur 
origine aussi dans les comptes, et dont ces comptes 
sont les éléments. Mais vous savez, Messieurs, 
qu'on n'a jamais manqué de motifs pour autori- 
ser la violation des principes; on se croit môme 
justifié à cet égard par ses intentions. Nous sommes 
oien convaincus de la pureté de celles qui ont 
dirigé le ministre auteur du projet de loi ; mais 
notre devoir est de nous opposer, en ce genre, à 
toutes les tentatives. Un abus conduit à un autre ; 
c'est le premier surtout qu'il faut préveuir. Une 
de nos plus précieuses maximes, Messieurs, celle 
qui tient le plus à nos libertés, celle qui protège le 
plus nos droits, c'est que l'ordre des juridictions 
ne puisse pas être interverti. Le Roi lui-même a 
renouvelé cette maxime fondamentale ; il l'a con- 
sacrée dans sa Charte ; elle forme la disposition 



de l'article 62. Il fiiut donc s'y tenir sévèrement, 
Messieurs, et ne jamais soufmr qu'on y porte 
la moindre atteinte ; car votre f^dhté à cet égard 
deviendrait exemple, et votre exemple serait 
bientôt devenu la règle. 

Votre commission. Messieurs, vous demandera 
donc le retranchement de cet article comme ne 
pouvant sous aucune forme entrer dans la loi. 

Cependant, Messieurs, elle vous demandera en 
même temps la conservation de l'article 10, oui 
veut qu'on porte aussi à la cour des comptes les 
tierces oppositions que des personnes non comp- 
tables seraient dans le cas de former à des arrêts 
de cette cour, dans lequels elles n'auraient pas 
été parties et qui blesseraient leurs droits, et que 
la cour des comptes juge ces oppositions. 

C'est bien encore ici une juridiction extraordi- 
naire; et ce «n'est pas sans quelque regret que 
votre commission s'est vue dans la nécessité de 
l'admettre. Mais elle a été vaincue sur ce point 
par la force même des choses, qui ne permet pas 
de foire autrement. Quand un arrêt à été rendu à 
l'occasion d'un comptable ou contre un comp- 
table, si un créancier de ce comptable , ou un 
étranger, ou un tiers quelconque, prétend que 
cet arrêt a lésé ses droits, il faut bien qu'il ait la 
faculté de s'en plaindre. Mais à qui s^en plain- 
dra-t-il, si ce n'est pas aux magistrats mêmes 
qui l'ont rendu? Ces magistrats ne peuvent pas 
lui être suspects ; il n'a pas à craindre l'exercice 
de leur pouvoir ; s'ils lui ont fait tort, ils l'ont 
ignoré ; ils ne connaissaient pas ses droits ; ils ne 
levaient pas entendu, puisqu'il n*était pas partie 
dans le jugement ; il ne peut donc pas avoir de pré- 
vention contre eux. D'ailleurs à quel autre tribunal 
pourrait-il recourir? Quel est celui qui pourrait 
rejuger le procès qui aurait déjà été jugé par la 
cour des comptes? et de quel droit traduirait-il 
ce comptable devant des juges qui ne seraient pas 
les siens? Vous voyez. Messieurs, toutes les dif- 
ficultés qui naîtraient d'un système différent de 
celui qu^autorise la disposition de Tarticle tO. 
Mais, au reste, le principe de cette disposition est 
universel, il est dans toutes nos lois ; les ordon- 
nances de nos lois l'avaient établi; le Code de 
procédure lui-même l'a consacré; il forme la 
règle de tous nos tribunaux. On ne peut donc pas 
admettre l'article qui le renferme. 

A la suite de cet article. Messieurs, on en 
trouve deux dans le projet de loi qui sont rela- 
tifs aux arrêts que pourrait rendre la cour des 
comptes, et aux pourvois en cassation qui pour* 
raient être formés contre ces arrêts : ce sont les 
articles 11 et 12. 

Votre commission a examiné et approfondi 
même ces articles avec d'autant plus de soin, qu'ils 
étaient les plus importailts ; que ses membres 
d'ailleurs n'ignoraient pas qu'ils avaient occa- 
sionné quelques réclamations dans la Chambre. 
Cependant il lui a été facile de se convaincre qu'à 
quelques incorrections près le fond de ces articles 
n'était pas susceptible d'une contradiction raison- 
nable. Telle est la bonne foi que votre commission 
a mise dans sa discussion, et telle est celle qu'elle 
est bien sûre que vous mettrez aussi vous-mêmes 
dans la vôtre, qu'elle ose espérer que vous ne 
rejetterez pas ses observations. 

Le premier de ces articles veut que toutes les 
fois qu'on sera dans le cas de se pourvoir contre 
un arrêt de la cour des comptes, pour violation 
de forme ou de loi, que ce soit au conseil d'Etat 
que cette réclamation soit portée, et que, si l'arrêt 
vient à être cassé, le fond de l'affaire soit renvoyé 
. à celle de la cour des comptes qui n'aura pas 



<40 



IChtmbre des Mn.] SBCOtn>B RESTAURATION. (S7 octobre 1815.) 



participé à rarrét, avec la précaution de sagesse 
de nommer alors de nouveaux rapporteurs, et 
d'entendre le ministère public. 

Cette disposition. Messieurs, nous tous Tavoue- 
rons avec franchise, votre commission n'a pas 
bésité un moment à Tadmettre telle qu'elle est; 
elle Ta admise sans restriction ; elle Ta admise à 
Tunanimité de ses membres , et, non-seulement 
cette disposition ne lui a pas paru extraordinaire, 
comme elle Tavait paru à quelques personnes, 
mais elle a. jugé impossible qu*on pût en créer 
une différente. 

De quoi, en effet, pourrait-on se plaindre? 

Il faut bien nécessairement qu'il y ait un re- 
cours contre les arrêts de la cour des comptes. 

Il faut bien que, si ces arrêts violent quelque 
loi ou quelque forme, on puisse les attaquer et en 
provoquer ^annulation. 

Maisqui est-ce qui prononcera cette annulation ? 

Ce ne peut être naturellement qu'une autorité 
supérieure à celle de la cour des comptes. 

On a supposé que la cour de cassation pourrait 
avoir cette faculté ou plutôt cette attribution. 

Nais c'est une grande erreur. 

La cour de cassation n'est pas supérieure.à la 
cour des comptes. 

Bile est bien la première cour du royaume, et 
la cour des comptes n'est que la seconde ; mais, 
d'après la loi de son organisation sur les bases 
de laquelle elle existe toujours, la cour des comi>- 
tes prend rang immédiatement après elle, et jouit 
des mêmes prérogatives. 

La cour de cassation ne peut donc pas annuler 
ses arrêts, et elle ne peut pas plus les annuler, 
que la cour des comptes ne pourrait annuler les 
siens. 

La cour de cassation d'ailleurs ne connaît pas 
de toutes les matières; il y en a qui lui sont 
absolument étrangères, comme les matières 
administratives, les conseils de guerre, la compta^ 
bilité, et d'autres encore. 

Aussi la loi de 1807 attribuait-elle au conseil 
d'Btat le droit de prononcer sur tous les pour- 
vois qui seraient formés contre les arrêts de la 
cour des comptes. Le Corps législatif d'alors 
trouva cette disuosition régulière; pourquoi se- 
rait-on plus difficile aujourd'hui? pourquoi le 
conseil d'Etat du Roi n'obticndrait-il pas aujour- 
d'hui la même confiance? 

Nous n'avons pas besoin d'observer que les 
mafçistrats qui composent ce conseil sont tous 
distingués par leurs lumières et en général fa- 
miliers avec les matières administratives sur 
lesquelles ils sont appelés à prononcer tous les 
* jours ; mais nous dirons encore, parce que cette 
réponse tranche tout, qu'il n'existe pas de moyen 
de faire autrement; et qu'au-dessus de la cour des 
comptes il n'y a d'autorité que le conseil d'Btat, 
et que dès lors il n'y a que ce conseil qui puisse 
connaître de ses an%ts. 

H y avait, au surplus, dans la loi de 1807, rela- 
tivement à cette disposition de cassation, un vice 
de rédaction assez extraordinaire. L'article 17 de 
la loi disait bien que ce serait au conseil d*Btat 

au'on se pourvoirait contre les arrêts de la cour 
es comj)tes, mais elle ne disait pas où le fond 
de l'affaire serait renvoyé lorsque la cassation de 
l'arrêt aurait été prononcé. Le projet de loi actuel 
rectifie celte omission ; il dit que dans ce cas 
l'affaire sera renvoyée à celle des chambres de 
la cour des comptes qui n'aura pas participé au 
jugement qu'on aura cassé. 

Bt en effetfCe n'est qu'à cette seconde chambre, 
qui n'a paa conna de raSaire, qu'on peut la 



donner à juger; car il n'existe pas dans le 
royaume d'autre cour des comptes; et les cours 
royales, aussi étrangères que la cour de cassation 
à fa comptabilité, ne peuvent recevoir un pareil 
renvoi. 

Mais si cette seconde chambre, investie du 
fond de l'arikire, vient à la juger comme la pre- 
mière, qu'on se pourvoie encore au conseil d^tat 
contre ce second arrêt, et que ce second arrêt soit 
encore cassé, l'article 12 au projet de loi dit que, 
dans ce cas-là « le conseil d'Btat décidera s'il y a 
« lieu d'évoquer au Roi le fond de l'affaire pour 
« y être jugé dans les formes prescrites par les 
c règlements pour les matières administratives. » 

On 8*est récrié. Messieurs, et contre la rédac- 
tion et contre la disposition même de cet article. 

On a dit sur la rédaction que Tarticle fK>rtant 

aue le conseil d'Btat déciderait s'il y avait lieu 
'évoquer le fond de l'affaire, et ne s'expliquant 
pas sur ce que deviendrait l'affaire dans le cas où 
le conseil aéciderait qu'il n'y aurait pas lien, il 
y avait là une omission grave. 

Cette observation était juste. 

Aussi le ministre, qui a senti le vice de cette 
rédaction^a-t^il d'abord répondu qu'alors le fond 
resterait jugé entre les parties. Mais, comme on 
lui a observé qu'il n'en était pas d'un arrêt cassé 
entre les parties comme d'un arrêt cassé seule- 
ment dans l'intérêt de la loi ; que si» dans 
celui-ci, le fond demeurait jugé malsré la cassa- 
lion prononcée, il n'en était pas do même de 
l'autre, et qu'un arrêt cassé entre Ht s parties ne 
pouvait plus subsister entre elles, ni produire 
aucune espèce d'effet, il a proposé, dans les mo- 
tifs qui. vous ont été distribués, une rédaction 
différente; il a dit qu'on pourrait exprimer dans 
l'article que le Roi déciderait dans son conseil 
s'il y avait lieu de proposer aux Chambres ou des 
changements ou des modifications à la loi viok*e« 
ou bien d'évoquer à lui le fond de l'affaire, qui, 
dans ce cas. serait jugé, non par une seule section 
du conseil cl'Btat, mais par le conseil d'Btat tout 
entier. Mais votre commission. Messieurs, n'a pan 
encore trouvé cette rédaction telle qu'elle de- 
vait être, et elle vous en proposera une tout à 
l'heure beaucoup plus simple. 

On a dit ensuite, sur le fond de la disposition, 
que le conseil du Roi ne devait jamais évoquer 
ni retenir le fond d'une affaire, et qu'il fallait 
toujours qu'il le renvoyât. 

Mais, le renvoyer, à qui, Messieurs? C'est en- 
core ici la difficulté que nous examinions il n'y a 
qu'un moment. Ou ne peut pas, après une seconde 
cassation, renvoyer le fond à une des chambres 
de la cour des comptes, ni même à toutes les 
deux réunies, puisque toutes les deux ont jugé. 
On ne peut pas non plus le renvoyer à une cour 
royale, puisque ces cours ne connaissent pas de 
la comptabilité, et que cette matière leur est 
étrangère^ il faut donc nécessairement que ce 
soit le Roi qui prononce. 

Bt où pouirait en être l'inconvénient. Mes- 
sieurs? N'est-ce pas du Roi que toute justice 
émane? N'est-ce pas lui qui en est la véritable et 
unique source? L obligation de rendre la justice 
n'est-eile pas un des plus nobles attributs et en 
môme temps un des plus grands devoirs de la 
royauté? Sans doute le Roi est obligé de dél^ucr 




lement toutes les contestations qui s'élèvent 
entre ses sujets, qui de nous voudrait d'autre 
juge? Mais, quand il se trouve une circonstaflce 






»,! 



N 



(Chainbre des Paire J ÂBCONDB RËSTAORATION. [9l octobre tSlS.) 



141 



exiraordinaire où la délégation elle-même devient 
impossible, il faut bien, comme nous l'obser- 
Tions tout à l'heure, que ce soit alors le Roi qui ' 
décide. 

D'ailleurs, Messieurs, il est temps enfin de 
ce:tïerde 8*efraroucher; il ne faut plus de pré- 
Tvotions ni d'ombrages* il ne faut plus de ja- 
loa«ie entre les pouvoirs. 11 faut abandonner 
franchement à la sagesse du Roi tout ce qui lui 
a;»partienr naturellement: il faut se confier à sa 
justice; c'est dans cette Éhambre, Messieurs, qui 
tieot de si prés à la couronne, qui en est Tappui 
oatorel, qui est la gardienne obligée de ses pré- 
rogatives sacrées, c'est dans cette Chambre qu'il 
tuit avoir le courage d'invoquer et d'appliquer 
œ beau principe dans toutes les circonstances 
où nous en trouverons Theureuse occasion ; c'est 
i nous surtout à donner à Ja nation le noble et 
constant exemple de cette profonde confiance 
dans le souverain, filargipsezia route, Messieurs, 
et tonte la nation vous suivra. 

Votre commission vous propose donc à l'una- 
Dimité d'adopter l'article 12, rédigé de la manière 
«Qjvante : 

« Si le nouvel arrêt rendu par une autre chambre 
• e«t encore attaqué en cassation, et est pareille 
I ment cassé, il sera statué par nous sur le fond 
« de Taffaire, pour y être jugé dans les formes 
« prescrites im les règlements pour les matières 
< administratives. » 

Voilà, Messieurs, tout ce qui nous a paru de 



plus important dans le projet de loi de la cour 
des comptes. 

H y a encore trois autres articles, mais qui exi- 
gent à peine qu'on les développe. 

Le premier de ces articles, qui est l'article 13, 
rattache au ministère de la justice des attributions 
qui avaient été accordées au chancelier de France, 
par les ordonnances du Roi, pendant que ce mi- 
nistère était dans ses mains. La sépai-ation actuelle 
de ce ministère de la dignité de chancelier justiiie 
la disposition de l'article, et impose l'obligation 
de le confirmer. 

Les deux autres articles sont en quelque sorte 
de forme ou d'usage dans toutes les lois. 

L'un réserve au Roi la faculté qui ne peut pas 
lui être contestée de pourvoir par des règlements 
au service intérieur ae la cour des comptes, ainsi 
qu'à Texécution des lois sur la comptsmilité que 
cette cour est obligée d'observer; et l'auti^e or- 
donne que les lois et règlements précédemment 
rendus Bur la comptabiUtô des deniers publics 
seront exécutés en ce qui n'est pas contraire au 
proiet de loi. 

If n'y a rien là, Messieurs, qui ne soit conforme 
aux principes. 

Votre commission pense donc que vous ne pou- 
vez pas vous empêcher d'adopter le projet dont 
vous l'avez chargée de vous rendre compte, avec 
le retranchement de l'article 9 qu'elle vous a de- 
mandé, et les modifications qu'elle vous a 
proposées. 



TABLEAU 

àm dépensM de U Cour des Comptes pour l'année 1816, d'après le nombre actnel de ses membres, 

et conformément à la réduction ordonnée sur les traitements. 



e 



NATORE DES DÉPENSES. 



1 premier président , 

1 procareor général 

S piésideats & <B,000 fr. chacun 

f 8 conseillerB maîtres, à iS,000 fr 

iê cossemers référendaires de l^* classe, à 4,800 fr. 
60 oûoseillerB référendaires de 2« classe, & 2,400 fr. 

1 greffier en chef. 



Prteipsts el récompenses de 78 référendaires, i 4,000 fr. chacun 

GrtfiM, arcbires, secrétariat et service 

Fms de iNireao dei employés appliqués à la liquidation et aux opérations 

tfordre dss gnmds eompies 

DepnMS administratives, comme an tableau qui suit..... 



Total. 



Les dépenses de l'année 1815 étant de. 
L'économie pour Tannée 1816 sera de. 



QUOTITÉ 

des d^Moiei 

rednitu. 



24,000 fr. 

20,000 

32,000 
216,100 

86,400 
144,000 

12,000 



534,400 

312,000 

94,536 

47,800 
50,000 



1,038,736 
1,451,770 



413,084 



OBSERVATIONS. 



La t^tana* Mir U 
greffa ait artiitréaiur la 
piad du Tingllèma; li 
•lia est moilidra, d'après 
la taux proportionoel qui 
aara déCerminé par la 
miaiftra dea fioaneaa, 1'^ 
coaomia diaûniiera d'au- 
tant, ouda ca*Da aara qua 
d'ttiia ■oauna trèa-fùhla. 



142 



IChambre dM DépaOs.] SECONDE RESTAURATION. [XI oolobre I81&.] 



TABLEAU 

comparatif des dépenses actuelles de la Gonr des Comptes avec celles qid résnlteroat des 

rédactions proposées par le projet de loi. 






COMPOSITIOIf ACTUELLE. 



OBJET DES DÉPENSES. 



• 
m 
ta 
o 

< 

H 
O 

W 

Al 

m 
o 



1 premier présidani 

1 procorenr général 

3 présidents, à 20,000 fr. chacun 

18 maîtres des comptes, à 15,000 fr. . . 
18 référendaires de V classe, à 6,000 fr . 
62 référendaires de S* classe, à 2,400 fr. 

1 greffier en chef 



Précipnts et récompenses de 80 référendaires 
à 5,000 fr. chacun 

Greffe, archives et secrétariat, comprenant les 
cages des huissiers, portiers, garçons de 
bureau et hommes de peine 



Frais de bureau de l'arriéré, fixés par le budget 
de 1814 



Dépenses administratives, consistant dans 
fentretien des bâtiments, fournitures de 
toute espèce, etc 



QUOTITÉ 
dépenses. 



COMPOSITION CONFORME A LA LOI PROJSTtS. 



OBJET DES DÉPENSES. 



30,000 

25,000 

60.000 

270,000 

108,000 

148,800 

15,000 

656,000 
400,000 

118,170 
227,800 

49,000 



1,451,770 



. / 1 premier président 

g 1 1 procureur général 

^12 présidents, i 16,000 fr. chacun 

^ < 16 maîtres des comptes, à 12,000 fr. . . . 

^ i 16 léférendaires de lr« classe, i 4,800 fr . 

« f 48 rtjférendaires de 2« classe, à 2,400 fr 

o l 

^ \ 1 greffier en chef. 

Préciputs et récompenses de 64 référendaires, 
à 4,000 fr. chacun 

Greffe, archives et secrétariat, comprenant les 
gages des huissiers, portiers, garçons de bu- 
reau et hommes de peine 

Frais du. bureau des employés attachés à la 
cour dés comptespour les opérations d'ordre 
et vérification de calcul 

Dépenses administratives, consistant dans l'en- 
tretien des bâtiments, fournitures de toute 
espèce, etc 



QUOTITÉ 



déptùÊ^*, 



24,000 
90,000 
32,000 

102,000 
76300 

115,900 
12,000 



472,000 
956,000 

94^06 

47,800 
50,000 



920,336 



COMPARAISON. 

Le total des dépenses actuelles s'élève à. 1,451,770 fr. 

Celui des dépenses réduites à 920,336 



Économie aprèe que toutes les réformes seront effsetuées.. . . 531,434 




L'Assemblée ordonne riai|>ression et la distri- 
bution du rapport. Bile en ajourne la discussion 
à mardi prochain. 

Un membre renouvelle, à propos de cette dis- 
. — . j^ I-. AxuuA^^i^^ r,.,. Ar.u \^ suivre, 

cours de 

^^„^„ , bli parla 

Chambre dans la délibération des projets de loi. 
U persiste a croire au*au lieu de voter d'abord sur 
les amendements, la Chambre devait premiùre- 
ment délibérer sur Tadopiion pure et simple du 
projet, et ne s'occuper des amendements que dans 
le cas où cette adoption n'aurait pas eu lieu. La 
marche contraire lui parait blesser également et 
la constitution, qui réserve au Roi la proposi- 
tion des lois, et le respect dû aux propositions de 
Sa M^esté. 

Un autre membre annonce qu'il combattra le 
préopinant, s'il fait de son observation Tobiet 
d'une proposition formelle, aux termes du régle^ 

ment. ,., , 

L'atifeur de Pobservation annonce qun nest 

point entré dans ses inteotionade fUre à ce sui)6t 

une proposition à la Chambre. 
L'obserratioa n'a pas de suite : 



H. le Président lève la séance, après avoir 
prorogé rAssemblée à mardi prochain 31 de ce 
mois, à deux heures. 



GHAMBRB DES DÉPOTÉS. 

PRÉSIDENCE DB M. LAINE. 

Séance du 27 octobre 1815. 

Après la lecture du procès-verbal dont la ré- 
daction est approuvée, M. Tdchon d*Annecy est 
admis à la prestation du serment. 

La parole était à M. Hyde de Neuville pour le 
• <iéveloppement de sa proposition relative à la 
réduction des tribunaux ; mais Tordre du jour ap- 
pelant la discussion du projet de loi $ur U$ cris 
séditieux et les provocations à la révolte^ M. Hvde 
de Neuville annonce qu'il renonce à la parole^ et 
qu'il la demandera pour un autre jour. 

La discussion s'établit sur le projet de loi. 

M. le eeaite Hwnberl ée Sesauds#m0 on* 
vre cette discussion en établissant que, dans les 
circonstances présentes, au moment où les enne» 
mis de Tordre public cherchent à allumer un 
vaste incendie, où le nombre des cogpaUai ait 



fChaunbre det DépaUhi.) SECONDE RESTAUR4TI0N. (37 octobre 18i5.| 



143 



égal à leur audace, les Chambres doivent sup- 
pléer à la clémence du Roi, en portant une loi 
qui assure la punition du crime, et garantisse 
rindulgence à l'erreur. 

Leurs projets, dit-il, tendent à compromettre la 
sûreté publique, à exciter Tôtranger contre la 
France, à menacer les jours du meilleur des rois. 
Que diraient nos commettants ? Quelle réponse 
aurions-nous à leur faire, si nous ne prenions 
toutes les mesures nécessaires pour réprimer les 
cris de la sédition et les complots des factieux? 
C'est en adoptant le nouveau projet présenté, que 
la Chambre remplira la confiance de la nation ; 
mais la rédaction du projet peut donner lieu à 
des observations. L'article l^' ne précise pas 
assez les délits, il donne trop de latitude dans 
l'application de la loi. 

L^article 2 n'est pas suffisant. N'est-il pas des 
circonstances assez apparentes dans le délit qu'il 
caractérise pour exiger la peine de mort ? Four 
le délit qu'il désigne par l'attentat à la majesté 
royale, qu'on le demande aux magistrats, aux 
guerriers, aux citoyens; tous, par des motifs pui- 
sés dans les règles ordinaires de leur conduite» ne 
déclareront- ils pas que la peine de mort est ici la 
seule applicable ? 

Osons, Messieurs, prévoir l'avenir et les suites 
funeste de l'impunité. Rappelons-nous Tépoque 
désastreuse où Vusurpateur reparut avec le cor- 
tège des hommes de 1793; cette époque où des 
muitaires qui savaient mourir ne surent pas te- 
nir leurs serments. N'est-ce pas autour du drapeau 
proscrit qu'ils se rallièrent? et cet acte de sédi- 
tion caractérisé de provocation inexcusable au 
renversement de l'autorité, peut-il être puni au- 
trement que par la peine capitale? Qui de vous, 
Messieurs, hésiterait a reconnaître que des peines 
sévères sont indispensables ? La France les attend 
du ministère et de vous; l'Europe vous observe, 
la postérité vous attend, l'histoire vous jugera. 

L'orateur présente un projet de rédaction de 
Tarticle i*% tendant à spécifier que la déportation 
aura Ûeu hors du continent européen, et à pro? 
Doncer la peine de mort contre les attentats con- 
tre la majesté royale, désignés dans le projet de 
loi conformément aux dispositions du Code pénal. 

Ces amendements sont appuyés. 

M. Ptel. La Chambre est soumise ici à une 
double responsabilité, celle d'adopter une loi im- 
parfaite, et celle de rejeter une loi nécessaire. 
Les motifs d'adoption me paraissent l'emporter de 
beaucoup sur ceux du rejet. Il est constant qu'un 
remède urgent est nécessaire, que la société est 
en péril, que l'impunité enhardit le nombre des 
coupables; il faut donc appliquer des peines 
proportionnées aux délits, caractériser et préciser 
avec soin ces délits, et indiquer les tribunaux qui 
doivent en connaître. Je crois que la loi remplit 
bien son objet, qu'elle classe et précise bien les 
délits. Quant à la proportion entre les délits et 
les peines, un seul changement suffit pour ren- 
dre cette peine plus grave ; les tribunaux y ver- 
ront la r^le de leur devoir. 

On peut, je le sais, trouver la rédaction de l'ar- 
ticle l**' surtout, longue et embarrassée; mais telle 
qu'elle est, elle s'entend, on peut l'appliquer ; il 
n'y a pas de motif de rejet. 

J*ai écouté les olnections qui ont été faites con- 
tre le système de la loi, et aucune ne m'a déterminé 
à la r^eler. Attendrez- vous que les cours prévô- 
tales soient organisées ; mais les délits exigent 
une réorêflBion prompte. Vous avez porté une loi 
qui specifle les cas ob Ion pourra être détenu, 
n^tNl^ pas uno raison pour préciser les délits 



pour lesquels on devra être jugé, et des peines que 
ron devra subir? Mais je ne puis entamer cette 
discussion, Messieurs, sans rendre hommage au 
travail de votre commission , et à celui de son 
rapporteur. Ce travail est fait pour honorer son 
auteur; il est digne de servir de modèle. 

Je vous entretiendrai surtout, Messieurs, de la 
nécessité de proportionner la peine au délit. 

La commission a iugé les crimes compris dans 
les projets de loi d'une gravité égale aux plus 
grands attentats, et cependant elle ne leur a pas 
appliqué la peine la plus forte. La peine capitale 
me semble appKcable dans les deux cas prévus, 
celui où le di*apeau de la rébellion aurait été ar- 
boré, et celui des menaces et provocations contre 
la personne du Roi, ou celle de sa famille. 

Or, dans notre législation, la peine capitale est 
au premier rang, les travaux forcés viennent en- 
suite, enfin la déportation. Dans l'ordre naturel 
des idées, la commission ne proposant pas la 
peine capitale, devait proposer la peine de second 
degré, c'est-à-dire les travaux forcés : loin de là, 
elle propose pour le crime du premier degré la 

Eeine du troisième, c'est-à-dire la déportation, 
a raison en est évidente : on craint que les tri- 
bunaux et les jurés n'appliquent pas la peine ca- 
pitale, et que le but de la loi fût manqué. On croit 
qu'ils prononceront plus facilement la déporta- 
tion; mais rien ne doit faire fiéchir le principe 
que la peine doit être proportionnée au délit. 
Plus le délit est grave, plus la peine doit être sé- 
vère, et si lancine la plus sévère n'est pas adop- 
tée, c'est celle qui, suivant les degrés de cette 
sévéïité, vient immédiatement la première. 

Le législateur tient à la main une balance, il 
ne doit faire peser aucun poids dans un de ses 
bassins plus que dans l'autre; il doit s^attendre à 
voir son ouvrage examiné, commenté, jugé ; il 
doit voir, avant tout, ce qui est juste, ce qui est 
nécessaire; la balance du magistrat peut être 
quelquefois inégale, c'est un malheur inévitable 
pour quelques cas particuliers ; celle du législa- 
teur doit être immuable; et pour vous détermmer, 
Messieurs, à la tenir d'une main ferme, permet- 
tez-moi de vous répéter les belles expressions qui 
ont excité votre enthousiasme : « La France veut 
le repos, elle veut la justice, elle veut son Roi. » 
Et pourquoi veut-elle son Roi? ce n'est pas seu- 
lement parce qu'elle l'aime, c'est qu'elle en a be- 
soin; parce que nous voulons vivre et mourir 
sous rautorite paternelle de ce Roi; c'est parce 
que nous voulons que nos enfants jouissent du 
bienfait de la Providence qui l'a ramené deux 
fois pour préserver la France de sa destruction et 
de son asservissement. 

Elle le veut, parce que la majesté du peuple re- 
pose tout entière sur son Roi ; que ce Roi n'est 
plus un homme, qu'il n'est pas une personne 
privée, mais une personne publique et sacrée; 
que ce Roi n'existe que parle peuple, et qu'il fait 
pour le peuple une abnégation totale de lui-même, 
j'ai cru nécessaire do rappeler ces principes : de- 
puis vingt-trois ans, des doctrines exécrables, 
monstrueuses, des écrits répandus avec une con- 
fusion scandaleuse ont tenté do corrompre l'opi- 
nion du peuple sur les vérités fondamentales. 
De grands coupables ont osé accuser la nation de 
leurs propres forfaits, ils ont osé dire qu'ils avaient 
un mandat spécial à notre charge et à leur décharge 
à eux pour le plus épouvantable des crimesl Man- 
dataires du peuple, il vous appartient de démentir 
de telles accusations, et par la pureté de votre 
conscience, et par la force des preuves que vous 
pouvez opposer. Habitants de lThK»t, si constam* 



iU 



(Chunbto des Dépotés.] SECONDE AÈSTAURATÎON. [sf octobre 1815.J 



ment et si généreusement armés contre la caase 
du régicide ; liabitants du Biidi, si zélés pour la 
cause royale ; habitants du Nord et de l'Est, qui 
disputezd'amour et d'attachement pour vos princes 
légitimes, non, tous n'avez pas donné un mandat 
pour le crime ; non, vous n'avez jamais ratifié un 
pareil forfait. Où est-il le jugement rendu par le 
peuple? (Des murmures mterrompent.) 

M. le PréflldcBl. Aux termes du règlement, 
j'invite l'orateur à se renfermer dans la ques- 
tion 

M. Plet. Je crois être dans la question, car je 
repousse des imputations injurieuses au peuple 
français, et je rappelle les principes de respect 
dus a la majesté royale, principes qu'il sera dif- 
ficile de rétablir (De nouveaux murmures 

s'élèvent.) Je ne dis pas, Messieurs, dans les 
bons cœurs qui ne les ont jamais abandonnés ; 
je suis loin dinsuiter au peuple que je veux jus- 
tifier 

L'orateur cite ici des exemples puisés dans 
cette ancienne monarchie dont les lois, dit-il, 
étaient si chères au peuple et ont été si injuste- 
ment méconnues par la philosophie : il cite les 
législateurs des peuples les plus libres et nos 
premiers jurisconsultes ; il leur emorunte la dé- 
uuitiondu crime de lèse-majesté. Ce crime fut 
puni à Rome même du temps des tribuns. Yétu- 
rius, d'une famille patricienne, dit l'orateur, ne 
s'étant pas détourné de son chemin devant un 
tribun, fut condamné à mort dans l'assemblée du 
peuple, parce que dans la personne de ce ma- 
gistrat il avait commis un délit cx)ntre l'autorité 
souveraine. 

S'il est bienjprouvé, aioute-t-il, que hors de la 
monarchie légitime il nja quetrotible, anarchie, 
invasion étrangère, dissolution du corps social, 
vous devez être sévères contre les hommes qui 
nous menacent de tant de maux. 

La philosophie qui a détruit le respject pour la 
majesté du trone, a détruit le trône lui-même. Ce 
trône avait un culte de respect qui était son plus 
Bolide appui : sa grandeur, sa majesté, étaient un 
patrimoine national, la source de Thonneur fran- 
çais, la source de tout pouvoir et de toute récom- 
pense ; rendez à la France ce que la philosophie 
est parvenue à faire considérer, à quelques hom- 
mes, comme un vain prestige, et vous assurez le 
salut de l'Etat. 

Je remarque, Messieurs, que l'amendement dont 
il s'agit n*est nécessaire que parce que le projet 
vient du Roi. et que son noble caractère^ son 
inépuisable clémence n'ont pas permis d'y insé- 
rer une disposition que vous devez y apporter: 
c'est à vous à garantir ce Roi, qui no s'apràrtient 
pas à lui-même; c'est à vous, c'est à la France, 
à garantir le trône des attentats dont on ose le 
menacer. Ce que le Roi n'a pu vouloir, c'est à 
vous à le vouloir, à Tordonner pour lui. Françaisl 
vous que le Roi traite comoiie ses enfants, si vous 
reconnaissez ses bontés, prouvez votre amour 
pour lui par votre profond respect pour la majesté 
du trône. Français ingrats 1 si vous persistez dans 
des sentiments coupables, la loi parle : elle vous 
avertit; elle vous impose au moins le silence; 
elle vous condamne à la tranquillité, à Tobéis- 
sance ; elle vous sauve de vos propres fureurs ; 
elle vous protège contre vous-mêmes. Songes 
qu'une injure au Roi est une injure faite à la na- 
tion tout entière ; que le Roi et la nation ne font 
et ne doivent faire qu'un ; que, si on les sépare, 
tout est perdu. 

M. Piet termine en présentant une rédaction 
qui sôbstitae la peine de mort ï oeUe de la dé- 



portation pour les cas prévus par le premier ar- 
ticle du projet présenté. 

Ce avis est vivement appuyé. 

M. Brnyére-Clialabre* J'ai demandé la pa- 
role pour un article additionnel; il a pour but 
de prévenir l'effet de la négligence des maires, 
juges de paix et officiers de gendarmerie, spécia- 
lement des villes du troisième ordre et des cam- 
pagnes. Nous avons à combattre, et les mauvaises 
intentions, et la pusillanimité : conservons les 
principes que nous croyons nécessaires au salut 
de l'Etat ; déclarons que nous sommes prêts à 
tous les sacrifices, et qu'aucune mesure ne nous 
paraîtra difficile si elle est nécessaire à la raran- 
tie de la personne et de l'autorité du Roi. hn vain 
dirait-on, pour s'opposer à ma proposition, que 
l'amovibilité des fonctionnaires dont je parle est 
une garantie contre l'inexécution des lois. Cette 
garantie n'existe pas dans les petites communes : 
on n'a point manqué de maires pour l'exécution 
des lois les plus- rigoureuses de la conscription, 
parce que les mêmes lois déterminaient la puni- 
tion des fonctionnaires qui auraient néglige leur 
exécution. 

Voici l'article additionnel que je propose: 

« Les commissaires ordinaires ne police dans 
les villes où ils sont légalement institués, les mai- 
res, les adjoints, les juges de paix et les officiers 
de la gendarmerie, dans les communes où il n'y 
a point de commissaires de police, sont person- 
nellement responsables, en ce qui les concerne, 
de l'exécution de la présente loi. 

c Ceux des fonctionnaires ci-dessus dénommés 
qui auront sciemment toléré^ dans le lieu de leur 
résidence, les crimes et déhts désignés dans la 
présente loi, en négligeant d'en instruire les au- 
torités supérieures, en ne faisant point tous actes, 
recherches et poursuites qui entrent dans leurs 
attributions, seront poursuivis à la diligence de 
nos procureurs royaux, et punis d'un emprison- 
nement d'un mois au moins, et d'un an au plus. 
Uspourront en outre être condamnés à une amende 
qm ne s'élèvera point au delà de 1,500 francs, et 
qtii ne pourra être moindre de 100 francs. 

« Les délits mentionnés en l'article ci-dessus 
seront jugés en police correctionneile. ■ 

M. Jolllvel regarde le projet comme en har- 
monie avec les circonstances où nous nous trou- 
vons et le vœu général de la Chambre. Le premier 
mouvement fut contraire au projet tel qu'il fut 
présenté; avec les nouvelles dispositions qu'il 
renferme, il semble devoir atteindre parfaitement 
son but : plus on médite sur ses dispositions, plus 
on les apprécie. 

L'orateur, rendant hommage au caractère de 
clémence qui avait dicté le premier projet, fait 
remarquer que la Chambre avait à se tenir en 
garde contre toute la clémence du Roi. La patrie 
est en danger, s'écrie>t-il ; elle vous appeUe, le 
péril est imminent, n'hésitez pas: abandonnez 
quelques insignifiantes objections ae forme et de 

Il serait préférable, selon quelques personnes, 
d'attendre que les cours prévôtales fussent for- 
mées. Votre commission pense aussi qu'elles doi- 
vent l'être, et votre rapporteur l'a annoncé : mais 
d'ici là, il y a un délai inévitable, et c'est pour y 
suppléer que le projet est indispensable; tes ter- 
mes du préambule le font connaître ; ainsi il n'est 
pas raisonnable de ne rien foire aujourd'hui, parce 
que dans quelque temps on pourra faire mieux, il 
ne faut pas que le malade meure, parce que dans 
quelques jours on pourra lui présenter un remède 
mieux composé. 



iChambre des Députés.J SECONDE RESTAURATION. [Vt octobre 1815.] 



145 



On s'élonne de ce que le projet ne prononce pas 
la peine de mort contre la menace d'attentat à la 
(Personne du Hoi; mais le principe de la gradation 
d( '.< peines ne permet pas qu'on en applique une 
x-*^^ à la menace ou à la tentative. La commission 
a i oordonnê son projet avec les dispositions de la 
justice criminelle, et a marché droit au but que 
le Koi et la Chambre veulent atteindre. Le monar- 
que est l'arche vivante, sacrée ; il est sous la sauve- 
j-anie de la foi nationale ; il est garanti par la vi>> 
^nlance des citoyens. La terreur et le despotisme 
• ».;t pu comprimer les sentiments qu'il inspire, 
md.^ non pas les éteindre. La commission a gradué 
U{>oine;elle l'a rendue commune aux princes 
delà famille : elle n'a pas cru devoir proposer la 

Ckfine de mort contre la seule menace de Tattentat. 
a lé^slatiou existante est en vigueur, s'il y a 
tentative et commencement d'exécution. Elle n'a 
cru la peine capitale applicable que dans ce cas; 
vile ne s'est point écartée des principes. 

Elle a pensé que la déportation était une peine 
particulièrement applicable aux crimes politiques; 
quoiqu'elle u'entraine pas l'exposition, elle est 
iufamante; mais l'opinion, cette reine du monde, 
n'y attache pas la même idée qu'à celle des tra- 
vaux forcés, ni pour le condamné, ni pour sa 
famille. Cette peine de la déportation rend l'exé- 
cution de la loi plus facile. Mais en dépassant le 
bat, vous vous exposeriez à le manquer. 

Ou voudrait que des cours spéciales connussent 
(Itô (Iciits désignés, en attendant les cours prévô- 
talcs; ce serait un passage inutile, une sorte de 
booleversement dangereux ; vons devez porter 
<\^ lois d'exception le moins possible, et ne pas 
(ipfuger inutilement aux principes de votre juris- 
prudence ; c'est la licence que vouiez réprimer, 
ri: n'est pas la liberté que vous voulez restreindre. 

(luant aux traitements et pensions, vpus voulez 
(Hre sévères, mais justes ; et quelle que soit la 
inventé que vous êtes obligés de déployer, vous 
ferti toujours en sorte de placer votre disposi- 
tion à une haute distance au-dessus du soupçon 
d'ingratitude. 

Je crois donc que le projet réunit tous les 
avantages qu'on peut désirer : il laisse au Code 
pénal toute son autorité, et à la justice crimi- 
nelle, et à la police correctionnelle toute leur ac- 
uon ; c'est à ces principes que nous devons nous 
arrêter. Le mal est grand, les sujets fidèles du 
Kui sont comprimés, il faut les seconder et les 
{garantir ; des cris factieux se sont fait entendre. 
Il faut les réprimer. Le projet y réussira autant 
Qu'on peut l'attendre de fa sagesse humaine, dont 
les productions ne sont jamais à l'abri de toute 
critique. Laissons les déclamateurs oisifs des sa- 
lons prétendre que tout le monde soit royaliste à 
leur manière, et ne permettre à personne d'être 
royalisie à la sienne; nous devons puiser nos 
màxiffles dans un ordre d'idées plus élevé. 

La Ctiambre des députés doit demeurer ferme, 
inébranlable contre toute tentative de discorde 
K de bouleversement. Sentinelles avancées, Mes- 
sieurs, vous ne vous endormirez pas à votre 
poste ; maifl ausâi, sentinelles imprudentes, sur 
tioe DUisfie alerte, vous ne l'abandonnerez pas 
poorcotuir sur l'ennemi adroit et vigilant qui 
T006 en aura fait sortir pour s'en emparer. Vous 
oevous laisserez entraîner ni par les préventions 
ni par Texagération. Vous resterez dans une sage 

inesure. Le projet me parait s'y renfermer. Je vote 

(lour son adoption. 
M. le «•■§!€ de Ctermlny. Messieurs, les 

additioDs, les changements, les modifications qui 

Mil été faits par votre commission à la loi qui 

T. XV. 



est dans ce moment l'objet de votre discussion, 
ont eu, d'après l'assurance qui vous en a été don- 
née par M. le garde des sceaux, l'assentiment le 
plus respectable. 

Cette loi,examinée dans vos bureaux avec la plus 
scrupuleuse attention, jugée presque par tous, 
telle qu'elle vous a été d'abord présentée, insuf- 
fisante tant dans son ensemble que dans ses dé- 
tails, est sortie de ce creuset, si j^ose m'exprimer 
ainsi, telle qu'il semble qu'elle remnlisse une 
partie des conditions que la sagesse et la fermeté 
ont imposées à votre commission. 

Il en est résulté une nouvelle classification 
des crimes et des délits, et de nouveaux moyens 
de répression. 

Le besoin de cette loi, et les changements 
qu'elle a subis, devaient donner à la discussion 

3 ni a lieu devant vous, une marche différente 
e celle qui eût été suivie si l'on eût voulu la 
conserver telle qu'elle était d'abord. 

Plusieurs de mes honorables collègues votent 
donc poiu* l'adoption, mais en perfectionnant 
cette loi par des amendements qu'ils veulent 
joindre à ceux déjà proposés par votre commis- 
sion. 

Le respect dû à la sainteté du trône inspire 
une telle horreur pour la voix sacrilège qui le 
menace, que la société qui repose sur ses bases 
croit avoir le droit de demander que le coupable 
soit puni de la peine capitale, et que quelques 
orateurs qui m'ont précédé l'ont réclamée en son 
nom, mais seulement dans les cas les plus graves. 

Je suis loin de combattre l'avis des préopi- 
nants ; cependant je conviens avec le plus grand 
nombre que les efforts de la commission pour 
atteindre Te double but qui lui était proposé,n'ont 
point été inutiles. 

Mais si ses intentions et les vôtres. Messieurs, 
sauf les amendements qui vous sont proposés, 
sont remplies; et si, pour donner une nouvelle 
force à l'autorité royale et remplir une lacune 
existante dans votre législation, vous venez de 
donner votre approbation à la nouvelle loi, j'a- 
voue que, malgré tout le respect que je porte à la 
multitude de considérations qui pourraient vous 
déterminer, j'ai besoin d'être complètement sa- 
tisfait sur un point qui n'est point suffisamment 
expliaué. 

La iranchise, Messieurs, est pour le législateur 
un des plus saints devoirs. Vous devez désirer 
qu'il ne reste aucun doute sur la manière dont 
chacun des articles de cette loi peut être inter- 
prêté. 

Or, Messieurs, une partie de l'article 7 de la loi 
proposée par votre commission, le seul presque 
qui ait été conservé dans son intégrité, présente, 
j^ose le dire, une telle obscurité, que je propose 
à la Chambre de lui rendre tout ce qui lui manque. 

Plus les matières sont délicates, plus elles ont 
besoin, lorsqu'elles sont traitées, d être montrées 
au grand jour, et de recevoir une explication digne 
de Ta pureté de nos principes et de la générosité 
de nos sentiments. 

Cet article 7 s'exprime ainsi : 

c Sont coupables d'actes séditieux toutes per- 
sonnes qui répandraient ou accréditeraient, soit 
des alarmes touchant l'inviolabilité des propriétés 
qu'on appelle. nationales, soit des bruits d'un pré- 
tendu rétablissement des dîmes ou des droits féo- 
daux, soit des nouvelles tendantes à alarmer les 
citoyens sur le maintien de l'autorité légitime, et 
à ébranler leur fidélité. » 

Qui sont ceux. Messieurs, que la loi peut et doit 
vouloir atteindre? Ceux qui troublent l'ordre 

10 



146 



(ChaÉibrft dés Députés.) SfiOONDB BBSTAUIIAtIO^r. |2t oetariira I8ts.| 



|mbli«, ceux qoi abusent de la crédulité des ci- 
toyens paisibles, pour leur faire croire à des rêves 
qurils inrenteot maliciensement, et surtout pour 
leur représenter jusqu*à la majesté royale comme 
infidèle à ses promesses sacrées, et la représenta- 
tion nationale comme une faction, et non comme 
Une réunion d'hommes qui calculent sans cesse 
ce que le devoir exige d^eux, le repos de leurs 
semblables et la tranquillité des peuples. 

Voilà les vrais coupables; voilà ceux à la parole 
desquels la loi doit mettre un frein ; voilà ceux 
qu'elle peut livrer à la vindicte publique; voilà 
les vrais séditieux. Mais voilà ceux que rarticlc 
de cette loi, tel qui vous est proposé, confond avec 
des êtres malheureux qu'elle n'a pas voulu, sans 
doute, signaler à votre sévérité, puisqu'elle ne 
peut leur ravir le seul bien qui leur reste, des 
droits à votre estime I... 

Oui, Messieurs, il est des hommes qui conçoi- 
vent des espérances qui sans cesse se renouvellent 
et qui sans cesse les trompent; il en est gui ont 
le tort de vouloir les aocrécQter dans l'imagination 
de quelques amis. 11 en est qui les confient à des 
indiscrets qui les trahisseut; mais qui sont ces 
hommes ? Des êtres que l'adversité a pu aigrir, 
mais dont le cœur repousse toute idée de sédition 
et de révolte ; des fiélisaires qui espèrent peut- 
èti« encore reeouvrer la vue, mais qui, ennoblis 
par leur malheur, doivent être au-dessus d'un 
soupçon. Groit-on bonnement que la couleur d'une 
parole perfide soit la même que celle d'une parole 
légère ou chagrine? Celui qui se plaint de son 

S ère et celui qui le calomnie d*une manière in- 
iffne peuvent-ils descendre ensemble dans le 
même cachot? Pourquoi vouloir tout confondre 
pour tout pardonner, ou pour punir également 
celui qui veut encore détruire le bonheur public. 
el celui qui lui a tout sacrifié? Ne serait-il 
pas indigne de nous de supposer des coupables, 
là où notre Roi n'a que des amis, là où tout Fran- 
çais trouverait encore des défenseurs 1... Soyons 
fidèles, Messieurs, aux principes que nous avons 
juré de maintenir; sacrifions nos haines, nos res- 
sentiments, et jusqu'à nos intérêts les plus chers. 
Vous jugerez peut-être que j'ai pu vous parler 
avec tant de franchise, quand vous saurez que 
les miens ne furent jamais compromis. Mais que 
la vertu, oui, que la vertu malheureuse soit tou- 
jours respectée et défendue dans cette enceinte. 
Ce devoir est presque aussi sacré que celui de tenir 
à nos serments : qu'ils soient inviolables. Mes- 
sieurs; mais ne vovons point, et ne laissons pas 
voir des crimes et des délits là où il n'y en a pas, 
et là où l'erreur même est si respectable. 

Je vote pour ramendement de rarticle 7, et pour 
^u'il soit ainsi conçu : 

c Sont coupables d'actes séditieux toutes per- 
sonnes qui répandraient ou accréditeraient mé- 
chamment, et dans le dessein d'ébranler le gou- 
Temement, des bruits touchant Tinviolabilité des 
propriétés qu'on appelle nationales, et le rétablis- 
sement de la dtme et des droits féodaux. • 

M. le ■sarqnlfl 4e Bribes (1|. Bn appuyant 
le projet de loi sans amendement, je me ferai un 
devoir de rappeler qu'on ne feit pas des lois par 
sentiment, mais par raison d'utilité publique : 
que la loi proposée a Tavantage de maintenir les 
oisposîtions du Gode pénal ; que toute autre dis- 
position aurait des inconvé»ients. et qu'enfin une 

(Vi Le discours altrU^o*: par U* Moiteur &M. I» roar- 
qnis de Brigcs, a été proOiinrA par M. Tht. (Voy. !•) 
JourfuU général de France, le Journal de$ Debait, 
H Jaurmà de Pmrii et la noie du Monitmr, page 1195.) 



loi trop sévère est exposée à n*étre pas exécutée. 
Qu'arrive-t-il , en effet, quand la loi est trop 
sévère? Le jury s'effraie du résultat de sa déclara- 
tion, et malgré l'évidence du fait, il déclare n'ê- 
tre pas convaincu; c'est ainsi qu'on arrive à 
l'impunité, le pire de tous les maux. 

Dans le système présenté, ce qu'on parait per- 
dre en sévérité, on le gagne en célérité, et c'est 
ici la célérité qui est nécesçairo : il est beaucoup 
plus nécessaire de punir vite, que de punir sui- 
vant la rigueur d'une justice exacte. 

On a parlé de l'article 7 , vi je pense qu'oo 
s'est mépris sur le sens de cet article. Et comment 
a-t-on pu penser qu'il soit entré dans l'esprit 
des membres de la commis&ion, de sévir coitlro 
les plaintes et les regrets de l'infortuné qui les 
déposera dans le sein de l'amitié pour y puii^er 
des consolations et des encouragements ? L arti- 
cle est dirigé contre les hommes qui, dans nos 
campagnes, ont employé les calomnies dont il 
s'agit, ont répandu des bruits inquiétants, i*t s'en 
sont servis comme d'un levier dont les effets ont 
été très-dangereux. C'est contre eux et non con- 
tre l'épanchement isolé de quelaues plaintes que 
l'article est dirigé. Est-ce dans les lieux publics 
que ces plaintes, oue ces regrets sont exprimes? 
non, sans doute ; rarticle ne les atteint donc pas. 
On propose les mots méchamment et à dessein ; je 
n'y vois aucun inconvénient, mais aussi je n'y 
vois aucune nécessité. La rédaction porte avec 
elle le sens dans lequel elle doit être entendue. 

Enfin, on demande des peines contre les fonc- 
tionnaires qui négligeraient l'exécution de la loi. 
Ici, je ne ferai qu*une observation; n'esl-il pas 
à craindre qu'en prévoyant cette néffligence d** la 
part desofficiersdudeuxièmeettroisiême ordre, on 
ne s'expose à les avilir, à les décourager, surtout 
si l'on considère que la plupart de leurs fonctions 
sont gratuites, et qu'en les exerçant ainsi par pur 
zèle, ils méritent bien de l'Btat? Pourq[uoi pren- 
dre avec eux une attitude menaçante ? N'ont-ils 
fias des supérieurs qui peuvent et doivent punir 
eur négligence par la destitution ? Je vote pour 
le projet sans amendement. 

M. Blondel d'Anbers combat les articles .; 
et 7 du projet de loi, et établit que la marche de- 
vant les cours spéciales sera bien plus expéditiv«* 
que devant les cours d'assises, il retrace la mar- 
che et les formes de l'instruction préparatoire. 
Enfin, dit*il, les débats ont commencé: ils sont 
beaucoup plus longs devant les cours n'assises ; 
mais encore il y a recours en cassation. Trois se- 
maines ou un mois se passent, et si le jugement 
est cassé, il faut renvoyer à une autre cour d'as- 
sises. Avec les cours spéciales, il n'y a point de 
recours en cassation, et l'exécution a hou dans 
les vingt-quatre heures. Cet avantage est très- 
grand, lorsqu'il s'agit d'une loi telle que cette 
exigée par les drconstances. 

Les magistrats qui composent les cours offrent 
une plus grande garantie que les jurés. Le ma- 
gistrat est impassible; il a l'expérience et l'habi- 
tude de ces pénibles fonctions. Le juré est mi 
contraire entraîné par un sentiment ptiilanthrnpi- 
que contraire aux intérêts do la société : il repu- 

Î^ne à punir même un coupabh* dont le repos %\r 
a société exige le châtiment. Sa faiblesse ubwot 
celui que le magistrat aurait frappé, et la Un 
reste sans effet. Le n'est pas des jurés que v ^a^ 
devez attendre l'exécution d'une loi telle que 
celle qui vous occupe. Je vote donc pour l'attri- 
bution aux cours spéciale. 

Relativement au septième article, concernant 
les auteurs des bruits calomnieux sur to proprié- 



(Chambre dm Députés.] SECONDE RESTAUfiATION. |»7 octobre 1815.) 



147 



tes appelées naUonales^ les dimegf les drùits féo- 
(ijuj-, je dirai que chacau a son opinioD formée 
Air ces matières, et que cette opinion est aussi 
une propriété qu'il faut respecter. L'article me 
ViUDie inutile et daos^ereux. J'entre biin dans 
iVr^prit qui l'a dicté. On a voulu empêcher les 
Utieuxde calomnier le gouvernement enrépau- 
(iiiut des bruits insidieux, des inquiétudes, des 
dlurmes. Mais pourquoi s'arrèler à ces brnits ? 
Uaont produit les vaines et chimériques ter- 
r-urs? Aucun résultat fâcheux... (Des murmures 

iijlerrompent.) Ces bruits n'ontéjzaré personne 

[)e nouveaux murmures s'élèvent.) 

M. le Président. Personne n'est régulièrement 
io^t pour prendre la parole. L'orateur doit par- 
ler sans être interrompu. 

)l. Bleadel d'Anbers. Les auteurs de ces 
hruits ont cherché la crédulité, et la crédulité 
' lle-mème les a repoussés. Les effets eussent été 
plus sensibles; s'ils en avaient produit réellement, 
\ottâ eussiez vu, ce qu'il eût été permis de dési- 
rvr, des rapprochements, des offres, des transac- 
tions; rien de tout cela n'est arrivé. L'article 7 
donne donc un corps et de la réalité à des chi- 
mères. 

Le vérital)lc danger serait de mettre entre les 
maiosdes hommes élernelkment amisdudésor- 
itre, mécontents de tout, parce qu'ils le sont d'eux* 
m'ornes, une arme très-dangereuse à l'aide de la- 
qu'IIe ils exerceraient des vengeances, ils irou- 
\r,jk'nt des criminels, ilsaccuseraiunt et feraient 
i^'ursuivre comme tels les habitant)^ paisibles et re- 
..::t('ux de nus campagnes, dont les sentiments 
> :jt purs comme leurs mœurs; les oreilles de la 
•liatelitlunce seraient constamment attentives, ei 
('efemit par les factieux que l'homme paisible 
î-erail dénoncé. 

Dans la i'^iandre, dans l'Artois^ dans la Plcar- 
ilit\ il y a eu peu de biens nationaux vendus ; 
mais il en est résulté des divisions que le temps 
«iriruira dinicllement. Le paysan que la Révolu- 
u 'Q n'a pas enrichi, ne voit pas d'un bon œil ce- 
lui dont elle a accru la propriété. Mais dans sa 
i^htique, il rêve des consolations, des espéran- 
«^ pour les uns, et des craintes pour les autres. 
Vjila ce qui se passe dans nos paisibles contrées, 
et dans la chimérique existence des alarmes dont 
il â*agit, je ne vois pas d'application nécessaire 
«lu Code pénal. 

Maisie vais plus loin, et je combats l'article 
par la Charte elle-même. La Charte Igarantit tou- 
tes les propriétés, elle ne fait aucune différence 
eijire elles. Ce principe a été déclaré et reconnu 
>itf« Tannée dernière. La Charte est le palladium de 
îuus les droits, de toutes les libertés, de toutes les 
propnétés. Il faut lui obéir et marcher sous son 
empire. Il faut suivre sou esprit, confondre ce 
QQeilc a confondu. En adoptant l'article, c'est 
)ou$ <^ui siTions rebelles à sa lettre et à son es- 
•ni. >ous semblerions douter de sa force. Non, 
<*'* n'est pas en multipliant les lois qu'on leur 
^onne l'autorité, c'est en respectant celles que le 
t^ams et la sagesse ont consacrées. 

L opinant termine par rappeler et invoquer 
l ii|>(ilication de la loi du 18 pluviôse an IX , qui 
pauit toute menace et voie de faits contre les 
acquéreur; de domaines nationaux. 

ÎL Je«0e*9e«ivolr. Lorsque le crime menace 
la «ûrete de 1 Btat, lorsqu'une minorité factieuse 
^ «{rite, une loi pénale rigoureuse est d'une né- 
'^-ni: dt'UiODtrée. Celle qui est présentée est 
* «aire, précise ; son action est aussi rapide (^ue 
l^or^onstance peut l'exiger. La France entière 
<itiDaodait aoe loi de cette nature. Oui n'a gémi 



I 



de la faiblesse avec laquelle, depuis quelque 
temps, le crime semblait être caressé plutôt que 
flagellé ? Eh quoi ! un soldat manque à son offi- 
cier, et il est sévèrement puni; un contrebandier 
dérobe quelques produits au Ose, et il est privé 
de sa fortune et de sa liberté ; et les attentats 
les plus graves n'éprouveraient pas an châtiment 
digne d'eux 1 Et pour qui de pareils ménage- 
ments? Pour des hommes, Messieurs, qui, si dans 
une nouvelle lutte, pouvaient un moment triom- 
pher, ne feraient pas de prisonniers I Sous la ty- 
rannie impériale, le moindre délit contre la 
sûreté publique appelait le jugement d'une com- 
mission militaire. Nous nlmiterons point des 
exemples indignes de voua ; vous ne porterez pas 
de lois sanguinaires ; la déportation suivra pour 
punir la cupidité corruptrice et la cupidité cor- 
rompue ; mais il ne faut pas que l'amende soit 
moindre que le prix que la corruption promet 
ou attend. La somme de 3,000 francs serait insuf- 
fisante, et le minimum fixé par la loi est aussi 
établi trop bas. 

Quant aux traitements et aux pensions, nous 
ne pouvons hésiter un moment. Quoi! nous con- 
serverions à l'homme reconnu coupable les 
moyens de conspirer encore! Non. Que l'exem* 

Î)le du passé nous serve de leçon. Il faut que 
'homme prêt à devenir coupable soit arrêté sur 
le bord du précipice par l'idée qu'il va plonger 
sa famille dans la détresse; par ce moyen, vous 
aurez moins de coupables à punir Je propose 
que l'amende puisse s'élever au delà de 3,000 fr., 
et que le minimum soit établi à 50 francs. Je pror 
pose aussi que la condamnation entraîne la perte 
de toute pension ou traitement. 

Cette proposition est vivement appuyée. 

M. Fifçarol a la parole. 11 établit que les pei- 
nes déterminées par le projet de loi doivent être 
appliquées par des cours spéciales. Il trouve dans 
leur organisation toute la garantie nécessaire 
jointe à la célérité désirable, il vote pour qu'à 1r 
peine delà déportation on substitue colle des tr»- 
vaux forcés à perpétuité, dans les premiers cas 
spécifiés par le projet de loi. 

(M. le duc de Richelieu, ministre des affoires 
étrangères, et M. Decazes, ministre de la police 
générale, entrent dans la salle, et nrennent place 
au banc des ministres auprès de M. le garde des 
sceaux.) 

M. Pardessnfl. La discussion qui s'est établie 
laisse peu de cho^e à dire aux partisans da 
projet. Ce sera une chose remarquable, à une 
époque si remarquable, que de voir que le mo* 
narque ne proposait , relativement aux attentats 
contre sa personne, que les peines portées par 
nos lois contre les perturbateurs de l'ordre pu- 
blic. Mais si le monarque a le privilège de la mi- 
séricorde, vous avez d'autres devoirs, d'autres 
sentiments, d'autres principes. Dans les grands 
malheurs, les demi-remèdes accroissent le mal, 
et la commission a cm remplir votre vœu, quand 
elle vous a présenté une nouvelle rédaction de 
la loi. 

Le bannissement est une peine presque illu- 
soire ; l'expérience l'a prouvé. Vous avez à choisir 
entre la déportation et les travaux forcés : le 
résultat est à peu près le même pour la société. 
Mais l'opinion établit entre les peines une grande 
diff'érence, et votre commission a préféré la 
déportation. Dans des temps de crise où les fa- 
milles sont divisées, il en est peu qui, redou- 
tant l'égarement d'un de ses membres, ne vons 
indiquât cette peine comme ceUe qui est la plus 
convenable. 



148 



(Chambre des Dépatés.] SECONDE RESTAUftATION. 1*28 octobre 1815.) 



La peine def mort était-elle applicable? Certes, 
si, pour le crime de lèse-majesté, il en était une 
au-dessus de la mort, il faudrait la prononcer : 
mais ce crime a un premier et ud second cbef, 
il a donc fallu choisir la peine inférieure à celle 
de mort, pour Tatteutat qui n'a pas eu de com- 
mencement d'exécution, et la déportation a paru 
une peine assez forte ; elle entraine la dissolu- 
tion des liens les plus sacrés ; avec elle, plus de 
patrie, plus de femme, plus d enfants, et si le 
déporté rentre sur le territoire qui Ta banni, il 
y trouve la mort; ainsi l'ordonne le Code pénal. 
Le projet de loi remplit donc son vœu, et atteint 
votre but. 

Relativement au mode de Jugement, on a parlé 
des cours spéciales *, mais leur niarcbe ebt la 
même que celle des cours d'assises pour l'in- 
struction, et ensuite elle a moins de célérité; car 
il faut attendre l'arrêt de compétence : il est vrai 

3ue devant des cours spéciales, le condamné n'a 
e recours qu'à la clémence du Roi, et n'a pas 
de refuge en' cassation ; mais qu'importe le refuge 
gui ne peut servir que pour une violation de 
formes, et rarement? L'accusé n'en est pas moins 
condamné. Son jugement est connu, et c'est de 
l'effet de ce jugement sur l'opinion que vous at- 
tendez un effet salutaire. Le plus ou moins de 
célérité dans rexécutioii importe faiblement. 

Et qu'on ne se défie pas des jurés. Je me défie- 
rais, a plus juste titre, des magistrats qui, sauf 
d'honorables exceptions, appellent l'examen sé- 
vère de celui qui préside a 1 administration de la 
justice. Les préfets ont la contiance du gouver- 
nement, c'est à eux qu'il appartient de former les 
listes des jurés, et nous devons croire qu'ils n'ap- 
pelleront a les composer, que des citoyens re- 
commandables, pénétrés de l'importance de leurs 
devoirs. 

11 a été fait un amendement à l'article 7; je 
partage l'opinion de celui qui l'a présenté, et 
celle du membre qui a expliqué le véritable sens 
de l'article. Il suffit de le lire pour ne concevoir 
aucun doute sur les auteurs des bruits et des 
insinuations perfides qu'il désigne. Cependant il 
n'y a aucun inconvénient à adopter l'amendement 
et le mot méchafnment. 

Quant aux amendes, le Code pénal a des dis- 

)Osition8 qu'on peut suivre, et je pense qu'il faut 

aisser aux tribunaux la latitude nécessaire pour 

a fixer, d'après les circonstances et la fortune 

du prévenu. 

Relativement aux traitements et pensions , le 
projet n'en parlait point. Vos bureaux et votre 
commission ont eu 1 idée de celte peine, qui est 
une innovation daus notre législation ; elle a of- 
fert cette faculté aux tribunaux. C'est à l'Assem- 
blée à faire fructifier le germe que sa commission 
lui a présenté dans l'intérêt de rKlat et dans celui 
de la justice distributive. Je vote pour l'adoption 
du projet de la commission. 

M. iaonlB-MoISMiBl. Messieurs, les lois mo- 
dérées sont les plus utiles, parce qu'elles sont les 
seules exécutées. L'opinion s'intéresse en faveur 
des individus atteints par des lois trop sévères. 
Soyons en garde contre Tindignation que nous 
inspirent de trop odieuses manœuvres et des 
attentats trop coupables; ne portons pas de 
lois de colère, ne rappelons pas les lois de 
Dracon et celles de quelques législateurs plus 
modernes qui ont attaciit* à leur nom une funeste 
célébrité. Malgré tous les soins que le ministre et 
la commission ont apportés à la nouvelle rédaction 
du projet, je pense qu'elle lai.sse encore à désirer. 

Le premier article manque de clarté et de mé- 



f tbode ; le législateur doit s'exprimer avec plus de 
précision et de clarté. Je pense que le crime de 
lèse-majesté surtout doit être distinct et sépan* 
de tout autre crime. Je propose la peine de dix 
ans de travaux forcés et la mise eu surveillaoct* 
pour le reste de la vie si l'attentat n'a pas eu de 
commencement d'exécution, et la mort, confor- 
mément à la législation existante, si le commen- 
ment d'exécution a eu lieu. 

Quoique nous portions aux princes de la fa- 
mille royale la même vénération et le même 
amour qu'au H oi, cependant, dans la balance po- 
litique, ils n'ont pas le même poids. A la menart* 
d'attentat contre leur personne, je propose la 
peine de cinq ans de travaux forcés, et la sur- 
veillance pendant dix ans ; et les travaux forcés 
à perpétuité, s il y a eu commencement d'exécu- 
tion. 

Je demande la peine de déportation pour toute 
provocation directe faite dans un lieu public 
contre l'autorité royale. Je demande aussi une 
peine contre les personnes qui feraient des amas 
d'armes et de munitions, sorte de délit d'une 
évidente culpabilité qui ne me semble pas prévu 
par nos lois. 

Je vote pour le projet ainsi amendé. 

M Je demande-la clôture de la discussion, 

et le renvoi de la délibération à demain. 

D'autres membres appellent le rapporteur à la 
tribune. 

M. Pasqnler descend de sa place. 

M. le Président fait observer qu'il y a eucon* 
plusieurs orateurs inscrits. 

On demande la clôture de la discussion. 

Une première épreuve est douteuse. Dans le 
doute, la discussion continue. 

M. WoyiilB de Ciarleiiipe. J'étais inscrit pour 
être entendu en cet instant; mais il me semble 
que tout a été dit sur la question, et que les ora- 
teurs ne pourraient plus que se répéter. Je de- 
mande que M. le rapporteur soit entendu. 

M. le Président. La Chambre n'ayant pas 
fermé la discussion, elle doit être continuée 
avant d'entendre M. le rapporteur. 

M. de Ia Hnproye. Je n'ai à présenter qu'un 
amendement sur l'article 9, relatif aux amendes. 
Je vois que dans le Code pénal, il y a des amendes 
portées à 3, 6, 10 et 20,000 francs. Je demande 
qu'on élève celles portées par le projet. La cl.is- 
sification des délits dansle projet est bonne; mais 
la même peine ne doit pas s'appliquer également 
dans toutt.'s les localités ; il va des nuanc4 s ù 
observer. Par exemple, un délit commis dans une 
commune éloignée, aux extrémités du royaume, 
n'a pas la même gravité. 

L'orateur est un moment interrompu. 11 des- 
cend de la tribune. 

M. le Président consulte de nouveau la 
Chambre, qui continue la discussion à demam. 



I 



CHAMBRB DES DÉPUTÉS. 

PAÉSIDENCE DE M. LÀlNÉ. 

Séance du 28 octobre 1815. 

La séance s'ouvre à midi. 

M. le Président annonce que l'étendue du 
procès-verbal d'hier n'a pas permis qu'il put 
être présenté à cette séance. 

La discussion s ouvre immédiatement sur le 
projet de la loi soumis à la discussion et relatif 
aux cris séditieux et aux provocations à la ré- 
volte. 

M. Ckinet rentre dans cette discussion en 



IChambre des Députés.) SECONDE RESTAURATION. [28 octobre 1815.) 



149 



rappelant ramendement proposé à Tarticle 7 , 
par M. de Germloy, méckammtnt et à dessein 
(Texciter la révolte. Il le croit nécessaire pour 
éclaircir et dissiper toas les doutes. Un autre 
membre, dit-il, a proposé de faire revivre une 
loi de l'an IX; mais cette loi avait pour but de 
punir des actes de violence contre les acquéreurs 
lie domaines nationaux : la loi présentée a un 
autre but; elle vent atteindre ceux qui, par des 
bruits dangereux, répandraient des alarmes sur 
le sort des propriétés, .sur les dîmes, les droits 
féodaux. Ces trois mots ont été un levier dont 
on s'est servi pour favoriser la révolte ; ils se 
trouvent dans tous les actes de fédération qui 
ont eu lieu. Ce sont aussi les premiers mots que 
l'usurpateur a prononcés quand il a reparu. Si 
des alarmes étaient répandues sur racquit de la 
dette publique, sur les créances de TËtat, elles 
devraient être punies. Celles dont il s'agit doivent 
l'être de même. Le but de la loi est d'affermir le 
trOne, de garantir la sûreté publique, de calmer 
tous les esprits, d'ôter aux principaux insti^^ni- 
teurs toute arme dangereuse en désintéressant 
une classe nombreuse sur les points délicats qui 
l'agitent. 

L*orateur vote pour l'article 7 avec l'amende- 
ment proposé. ' 

M. Éiichelel. Je ne pense pas que les peines 
soient assez caractérisées relativement à l'exis- 
u»nre des coupables. Je vois un homme riche, 
t^clairê, connaissant les résultats de son crime, 
confondu avec le malheureux couvert des hail- 
lons de la misère, sortant d'une taverne, et pro- 
férant des cris séditieux ; la déportation les fra[)- 
ptîrd-l-eile également? Je crains que les indivi- 
dus de celte dernière classe ne reçoivent aucune 
peine, parce gu'elle sera trop forte. Je voudrais 
que les individus, dans le cas où ils seraiiMil ac- 
quittés par la déclaration du jury, pussent être 
traduits en police correctionnelle pour y recevoir 
une petne de la compétence de ces tribunaux. 

Quant à l'article 7, il n'y a rien à dire, les faits 
parlent. Y a-l-il ici des bruits dangereux? oui : 
qui les a répandus? des séditieux : quel était 
\viir but? de renverser le trône. Dans des raa- 
tit^re» aussi délicates, la Chambre doit se pronon- 
rt^r avec franchise; elle se doit à elle-même, à 
se> serments et à la France. Je vote pour l'ar- 
ticle 7 avec l'amendement. 

M. I« Càarde ée» sccaox : Messieurs, le mo- 
tif de la loi est généralement reconnu ; le projet 
|)n*8eoté a été amélioré par les observations faites 
iian.<« vos bureaux ; le H ci a donné son consente- 
ment aux amendements; c'est en cet état que le 
nouveau projet est soumis. Mais de nouvelles ob- 
«•Tvation.«( ont été présentées; vous permettrez 
a i\ ministres du Roi d'y répondre. 

On a attaqué le principe de la peine de dé- 
(«ortatîon ; on a trouvé la rédaction trop vague, 
on voudrait ces mots : hors du conlinem euro- 
^eVn ; on répand ici qu'il est des contrées de 
l'Asie plus voisines du continent européen , que 
d'autres contrées ne tenant point au continent, 
et qu'il est utile de laisser au gouvernement le 
soin de les déterminer. Le Gode pénal y a pourvu. 
Il dit ce qu'on doit dire. Cependant, si cet arti- 
cle paraissait trop bref, trop sommaire si l'on 
dH9irait des éclaircissemetns sur la nature de la 
dt'portation, sur le lieu, sur d'autres circonstan- 
ces accet>soires, les ministres sonts prêts à les 
(ionaer. Frappés de Ténormité des crimes que 
Ton veut atteindre, quelques personnes ont cru 
que la peine n'était pas proportionnée. Mais 
qodle que soit la gravité des crimes désignés, il 



en est un plus grand encore, le commencement 
d'exécution, et il n'y a pas de peine plus grave 
que celle de mort. Il faut une gradation dans les 
peines, il ne faut point une peine égale à des 
crimes non égaux. Ainsi, l'article l«" et l'arti- 
cle 2 du projet me paraissent devoir être admis 
sans amendement. 

L'article 3 renvoie le jugement des prévenus 
aux cours d'assises. On a examiné avec atten- 
tion et discuté avec habileté si l'on pourrait les 
renvoyer aux cours spéciales. Je n'examinerai 
pas si'ces cours sont pms céléres; mais je donne- 
rai quelques éclaircissements sur leur formation. 
L'année dernière, on a formé ces cours; elles 
Font été sur toute l'étendue de la France : cette 
formation a été longue, et pluiieurs mois se sont 
écoulés avant le complettement. Aujourd'hui, 
l'armée est dissoute : les officiers qui étaient at- 
tachés aux cours spéciales, sont en mouvement^ 
suivant leur destination nouvelle, du nord au 
midi. Je puis certitier que tel est l'état des choses. 
Les affaires pendantes devant des cours spéciales 
sont suspendues ; si vous leur portez une nou- 
velle attribution, au lieu d'accélérer, vous retar- 
derez les jugements. 

Quant aux renvois aux tribunaux de police 
correctionnelle par les cours d'assises, les lois 
existantes suffisent; il n'est pas besoin de dis- 
positions nouvelles. Il faut laisser les autorités 
supérieures appliquer les lois. 

L'article 7 mérite une attention par